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![]() Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication ![]() Thème : Note de synthèse Europe – 1er semestre 2011 ![]() Juillet 2011 ![]() ACTUALITES EUROPENNES – 1er semestre 2011 Introduction En cette fin de 1er semestre 2011, plusieurs réformes importantes pour la profession ont été adoptées ou lancées au cours de ces dernières semaines à Bruxelles. Tout d’abord, ce semestre est résolument celui de l’efficacité énergétique avec un volontarisme affiché par la Commission européenne et le Parlement pour remplir les objectifs de la stratégie EU2020. Dans cette optique, un Conseil européen dédié à la politique énergétique de l’Union européenne a été organisé le 4 février dernier, décidant de promouvoir l’efficacité énergétique, sur la base de l’article 194 du Traité de Lisbonne. Les premières mesures arrêtées par ce Conseil sont en cours de mise en œuvre et la Commission a déposé son projet de révision des directives 2004/81 et 2006/322 dont les discussions vont s’ouvrir à la rentrée. Ensuite, au cours de ce semestre, le Commissaire européen Michel Barnier s’est attelé à « relancer le marché intérieur » par la publication de l’Acte pour le Marché Unique, qui constitue un train de 12 mesures pour relancer l’économie européenne. Parmi ces mesures, on notera la volonté de mener à son terme la réforme du droit des consommateurs, la refonte du système de normalisation et le droit des marchés publics. Ensuite, avec le vote définitif de la révision de la directive RoHS et l’ouverture des travaux de révision de la directive D3E, le droit de l’environnement a également été largement débattu. Enfin, la première Assemblée Numérique européenne s’est réunie fin juin sous la présidence de Neelie Kroes pour faire un premier bilan de la mise en œuvre de l’Agenda Digital.
L’adoption du Plan d’action pour l’efficacité énergétique le 8 mars 2011 et de la feuille de route 2050 vers une économie bas carbone ont confirmé la volonté de la Commission européenne de proposer un ensemble de mesures destinées à mettre en œuvre de nouvelles économies d’énergie. Aujourd'hui, la Commission a déposé sur le bureau du Parlement européen une proposition de directive Efficacité énergétique modifiant les directives 2004/8 et 2006/32. Cette proposition contient les éléments suivants :
Enfin, pour mémoire, le 3 mars 2011, s’est achevée l’ultime étape de l’établissement d’un marché paneuropéen de l’énergie. La Commission avait présenté à l’automne 2007 son troisième « paquet énergie » comprenant plusieurs propositions de textes, ayant abouti à la naissance de nouveaux actes législatifs en 2009. Cette année, ces textes entrent en vigueur, instaurant un véritable marché intérieur du gaz naturel et de l’électricité et harmonisant les conditions d’accès aux réseaux dans ces deux domaines. Une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie a également pris ses fonctions ce semestre.
Le projet de révision de la Directive relative aux droits des consommateurs a été finalement adopté en 1ère lecture le 23 juin après deux ans et demi de discussions intenses. Ce nouveau texte, approuvé par plus de 600 députés vise essentiellement les ventes à distance et hors établissement. Parmi les points intéressant la profession, il convient notamment de retenir :
Par ailleurs, les chapitres relatifs à la conformité (garantie, hiérarchie des remèdes) et aux clauses abusives ont été supprimés. Ce dernier vote écarte les risques de dérives majeurs soulevés par notre profession, ce qui vient récompenser les actions menées depuis le début des discussions par la FIEEC, coordonnant en parallèle le MEDEF et l’ORGALIME.
Le Parlement et le Conseil ont déposé le 1er juin une proposition de Règlement sur la normalisation, modifiant les textes existants (notamment la directive 98/34). Les mesures proposées incluent :
ORGALIME prépare une position sur le texte pour fin août qui permettra à la profession de se mobiliser autour de ce texte majeur du 2ème semestre 2011.
Suite à la publication de son livre vert sur les marchés publics, la Commission européenne a lancé une consultation sur ce texte à laquelle la FIEEC a répondu en mettant en avant :
En parallèle, la Commission a lancé une consultation sur l’accès aux marchés publics externes dans les pays tiers de l’UE, ainsi qu’une consultation spécifique sur les relations UE – Chine. D’ici la fin de l’année, la Commission devrait déposer une proposition législative de modification des directives marchés publics.
Face aux blocages provoqués par l’Italie et l’Espagne quant aux négociations sur un brevet européen, les Etats membres ont reçu l’aval du Conseil pour recourir à une coopération renforcée en mars dernier. Le Conseil du 27 juin a précisé les contours du futur brevet européen : Ce brevet sera délivré par l’organisation intergouvernementale qui regroupe 38 pays et qui gère l’actuel brevet européen, l’Office européen de brevet (OEB). Les Etats membres participant à cette coopération renforcée seront représentés à l’OEB par un comité restreint chargé de superviser les tâches administratives relatives au futur brevet. Les demandes pourront être déposées dans n’importe quelle langue de l’UE mais devront être accompagnées d’une traduction intégrale dans l’une des trois langues officielles de l’OEB (anglais, français et allemand) ; en outre un résumé devra être fourni dans une autre de ces langues recevront une compensation pour leurs frais de traduction. Le Parlement européen a été saisi de ces propositions qui seront discutées en novembre.
En février 2011, le Parlement européen a commencé à débattre en 1ère lecture des principaux points concernant la refonte de la directive D3E et a proposé différents amendements, actuellement en examen au Conseil. Un texte définitif devrait être adopté à l’automne 2011, et les Etats membres auront ensuite 18 mois pour transposer la nouvelle directive en droit national.
Le Conseil a procédé le 27 mai dernier à la révision de la directive RoHS, et étendu ainsi à un plus grand nombre de produits la liste des substances interdites. En sont exclus les panneaux photovoltaïques, afin que les objectifs ambitieux fixés par l'UE pour l'efficacité énergétique puissent être atteints. Le Conseil révisera périodiquement cette liste. La Directive doit être transposée dans un délai de 18 mois.
La Commission européenne a rendu publics les premiers travaux de sa consultation sur le livre vert relatif au futur cadre européen stratégique sur la R&D. Les contributeurs ont mis en avant la nécessité de simplifier les procédures de financement de la R&D et une meilleure prise en compte des défis sociétaux européens. Il a été précisé que l’UE doit apporter son soutien sur l’ensemble de la chaine de R&D et non pas uniquement sur certains segments (R&D fondamentale notamment). Une proposition de cadre réglementaire « Horizon 2020 » devrait être déposée par la Commission européenne en septembre.
La première Assemblée Numérique Européenne s’est réunie fin juin sous la présidence de Neelie Kroes pour faire un premier bilan de la mise en œuvre de l’Agenda Digital. La Commissaire a décliné ses priorités 2012 selon les modalités suivantes :
La FIEEC a répondu à plusieurs consultations, sur les thèmes suivants : l’avenir du programme Compétitivité et Innovation ; le futur de la politique régionale ; l’accès aux matières premières ; la modernisation de la politique des marchés publics de l’UE. La Commission a également lancé 2 consultations, l’une sur les investissements UE-Chine, l’autre sur l’accès des pays-tiers aux marchés publics européens. Fin février ont été rendus publics les résultats de la consultation sur le Single Market Act lancée par Michel Barnier. Enfin, une consultation sur le Cloud computing a été annoncée par la Commissaire Neelie Kroes dont les contributions doivent être rendues avant le 31 août prochain. Priorités du 2nd semestre 2011
Le mois de juin a vu débuter les négociations sur le vote du cadre financier pluriannuel (CFP), qui couvrira la période 2014-2020. Le Parlement s’est opposé le 8 juin dernier au gel du budget réclamé par plusieurs Etats membre et préconise au contraire une augmentation de 5% du budget, afin de mener à bien les objectifs déjà fixés par l’Union. Ainsi, les dépenses de politique régionale devraient être maintenues à leur niveau actuel, et l’impulsion donnée à la recherche et à l’innovation, primordiale dans la stratégie Europe 2020, serait conservée. A cet égard, la FIEEC a répondu aux consultations sur l’avenir de la politique régionale et sur le futur cadre européen pour la Recherche et l’Innovation.
Le Parlement et le Conseil ont déposé le 1er juin une proposition de Règlement sur la normalisation, modifiant les textes existants. Les mesures proposées incluent :
ORGALIME prépare une position sur le texte pour fin août qui permettra à la profession de se mobiliser autour de ce texte majeur du 2ème semestre 2011.
1 Directive 2004/8 du Parlement européen et du Conseil concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie 2 Directive 2006/32 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques Contact FIEEC : Pierre-Frédéric DEGON - pfdegon@fieec.fr - Tél : 01.45.05.70.34 |
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