Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication

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  représentant 1,5 % de leurs ventes en volume, par la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique, telles que l’amélioration du système de chauffage, l'installation de double vitrage ou l'isolation du toit. Alternativement, les États membres pourront proposer d’autres dispositifs d’économie d’énergie, par exemple des programmes de financement ou des accords volontaires, conduisant aux mêmes résultats, mais n’imposant pas d’obligation aux entreprises de distribution ou de vente d’énergie;
  
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  le secteur public devra donner l’exemple: les organismes publics favoriseront la pénétration sur le marché de produits et services économes en énergie, par l’obligation légale qui leur incombera d’acheter des bâtiments, produits et services à faible consommation d’énergie. Ils devront en outre réduire progressivement la consommation d’énergie dans leurs propres locaux en faisant réaliser chaque année les travaux de rénovation requis, qui devront couvrir au moins 3 % de la surface au sol totale ;
  
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  des économies d’énergie importantes au niveau des consommateurs: les consommateurs seront en mesure de mieux gérer leur consommation d’énergie grâce à un accès aisé et gratuit aux données relatives à leur consommation en temps réel et à leur historique de consommation, établies à l’aide de compteurs plus précis. La facturation devrait être basée sur la consommation réelle, calculée à partir des données fournies par les compteurs;
  
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  entreprises: les PME seront encouragées à se soumettre à des audits énergétiques et à diffuser les bonnes pratiques, tandis que les grandes entreprises seront tenues de procéder à un audit de leur consommation d’énergie, censé les aider à déceler où des économies d’énergie sont possibles;
  
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  efficacité de la production d’énergie: la proposition prévoit un contrôle du niveau d’efficacité des nouvelles capacités de production d’énergie, ainsi que l’établissement de plans nationaux en matière de chauffage et de climatisation comme base de planification saine et efficace des infrastructures de chauffage et de climatisation, y compris avec récupération de la chaleur perdue;
  
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  transport et distribution de l’énergie: il s’agit de réaliser des gains d’efficacité énergétique en imposant aux régulateurs nationaux de tenir compte de critères en la matière dans leurs décisions, notamment lorsqu’ils approuvent les tarifs de réseaux.
  

Enfin, pour mémoire, le 3 mars 2011, s’est achevée l’ultime étape de l’établissement d’un marché paneuropéen de l’énergie. La Commission avait présenté à l’automne 2007 son troisième « paquet énergie » comprenant plusieurs propositions de textes, ayant abouti à la naissance de nouveaux actes législatifs en 2009. Cette année, ces textes entrent en vigueur, instaurant un véritable marché intérieur du gaz naturel et de l’électricité et harmonisant les conditions d’accès aux réseaux dans ces deux domaines. Une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie a également pris ses fonctions ce semestre.

2. 
   Les mesures qui découlent de l’Acte pour le marché unique
   

1. 
   Droits des consommateurs
   

Le projet de révision de la Directive relative aux droits des consommateurs a été finalement adopté en 1^ère lecture le 23 juin après deux ans et demi de discussions intenses.
Ce nouveau texte, approuvé par plus de 600 députés vise essentiellement les ventes à distance et hors établissement. Parmi les points intéressant la profession, il convient notamment de retenir :

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  l’introduction d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a pris livraison du bien,
  
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  la prise en charge des frais de retour par le consommateur en cas d’exercice du droit de rétractation, à condition que cette information ait été clairement mentionnée dans le contrat de vente.
  

Par ailleurs, les chapitres relatifs à la conformité (garantie, hiérarchie des remèdes) et aux clauses abusives  ont été supprimés.
Ce dernier vote écarte les risques de dérives majeurs soulevés par notre profession, ce qui vient récompenser les actions menées depuis le début des discussions par la FIEEC, coordonnant en parallèle le MEDEF et l’ORGALIME.

2. 
   Réforme de la normalisation
   

Le Parlement et le Conseil ont déposé le 1^er juin une proposition de Règlement sur la normalisation, modifiant les textes existants (notamment la directive 98/34).
Les mesures proposées incluent :

• 
  une participation plus active des entreprises et de la société civile dans l’élaboration des normes ;
  
• 
  un renforcement de la coopération avec les principaux organismes de normalisation en Europe ;
  
• 
  une reconnaissance plus rapide des normes en TIC élaborées par les organismes mondiaux.
  

ORGALIME prépare une position sur le texte pour fin août qui permettra à la profession de se mobiliser autour de ce texte majeur du 2^ème semestre 2011.

3. 
   Réforme des marchés publics
   

Suite à la publication de son livre vert sur les marchés publics, la Commission européenne a lancé une consultation sur ce texte à laquelle la FIEEC a répondu en mettant en avant :

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  la cohérence entre les politiques industrielle et énergétique par une utilisation stratégique des marchés publics ;
  
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  renforcer la transparence, la non-discrimination et l’égalité de traitement des candidats ;
  
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  renforcer l’innovation par la protection des idées et la confidentialité des offres ;
  
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  promouvoir un critère d’attribution fondé sur « l’offre économiquement la plus avantageuse » (ou « mieux-disance ») ;
  
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  renforcer le cadre juridique afin de garantir le respect du principe de réciprocité d’accès aux marchés publics entre ceux des Etats membres et de pays tiers dans le cadre de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) de l’OMC, mais aussi vis-à-vis des entreprises étrangères soumissionnant aux marchés publics au sein du marché intérieur.
  

En parallèle, la Commission a lancé une consultation sur l’accès aux marchés publics externes dans les pays tiers de l’UE, ainsi qu’une consultation spécifique sur les relations UE – Chine.
D’ici la fin de l’année, la Commission devrait déposer une proposition législative de modification des directives marchés publics.

4. 
   Brevet européen
   

Face aux blocages provoqués par l’Italie et l’Espagne quant aux négociations sur un brevet européen, les Etats membres ont reçu l’aval du Conseil pour recourir à une coopération renforcée en mars dernier. Le Conseil du 27 juin a précisé les contours du futur brevet européen :
Ce brevet sera délivré par l’organisation intergouvernementale qui regroupe 38 pays et qui gère l’actuel brevet européen, l’Office européen de brevet (OEB). Les Etats membres participant à cette coopération renforcée seront représentés à l’OEB par un comité restreint chargé de superviser les tâches administratives relatives au futur brevet. Les demandes pourront être déposées dans n’importe quelle langue de l’UE mais devront être accompagnées d’une traduction intégrale dans l’une des trois langues officielles de l’OEB (anglais, français et allemand) ; en outre un résumé devra être fourni dans une autre de ces langues recevront une compensation pour leurs frais de traduction.

Le Parlement européen a été saisi de ces propositions qui seront discutées en novembre.

3. 
   Environnement
   

1. 
   Révision de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques – D3E
   

En février 2011, le Parlement européen a commencé à débattre en 1^ère lecture des principaux points concernant la refonte de la directive D3E et a proposé différents amendements, actuellement en examen au Conseil.
Un texte définitif devrait être adopté à l’automne 2011, et les Etats membres auront ensuite 18 mois pour transposer la nouvelle directive en droit national.

2. 
   Vote définitif de la directive relative à la restriction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques  dite « RoHS »
   

Le Conseil a procédé le 27 mai dernier à la révision de la directive RoHS, et étendu ainsi à un plus grand nombre de produits la liste des substances interdites. En sont exclus les panneaux photovoltaïques, afin que les objectifs ambitieux fixés par l'UE pour l'efficacité énergétique puissent être atteints. Le Conseil révisera périodiquement cette liste. La Directive doit être transposée dans un délai de 18 mois.

4. 
   La politique de R&D et d’innovation
   

La Commission européenne a rendu publics les premiers travaux de sa consultation sur le livre vert relatif au futur cadre européen stratégique sur la R&D. Les contributeurs ont mis en avant la nécessité de simplifier les procédures de financement de la R&D et une meilleure prise en compte des défis sociétaux européens. Il a été précisé que l’UE doit apporter son soutien sur l’ensemble de la chaine de R&D et non pas uniquement sur certains segments (R&D fondamentale notamment). Une proposition de cadre réglementaire « Horizon 2020 » devrait être déposée par la Commission européenne en septembre.

5. 
   Agenda Digital
   

La première Assemblée Numérique Européenne s’est réunie fin juin sous la présidence de Neelie Kroes pour faire un premier bilan de la mise en œuvre de l’Agenda Digital. La Commissaire a décliné ses priorités 2012 selon les modalités suivantes :

• 
  l’investissement dans les réseaux haut débit 
  
• 
  la confiance dans l’internet
  
• 
  la concurrence sur le marché du roaming 
  
• 
  La promotion d’un système ouvert d’ « open data » au niveau national et local
  

6. 
   Consultations
   

La FIEEC a répondu à plusieurs consultations, sur les thèmes suivants : l’avenir du programme Compétitivité et Innovation ; le futur de la politique régionale ; l’accès aux matières premières ; la modernisation de la politique des marchés publics de l’UE.
La Commission a également lancé 2 consultations, l’une sur les investissements UE-Chine, l’autre sur l’accès des pays-tiers aux marchés publics européens.
Fin février ont été rendus publics les résultats de la consultation sur le Single Market Act lancée par Michel Barnier. Enfin, une consultation sur le Cloud computing a été annoncée par la Commissaire Neelie Kroes dont les contributions doivent être rendues avant le 31 août prochain.
Priorités du 2^nd semestre 2011

1. 
   Le débat budgétaire européen pour 2014 – 2020
   

Le mois de juin a vu débuter les négociations sur le vote du cadre financier pluriannuel (CFP), qui couvrira la période 2014-2020. Le Parlement s’est opposé le 8 juin dernier au gel du budget réclamé par plusieurs Etats membre et préconise au contraire une augmentation de 5% du budget, afin de mener à bien les objectifs déjà fixés par l’Union.
Ainsi, les dépenses de politique régionale devraient être maintenues à leur niveau actuel, et l’impulsion donnée à la recherche et à l’innovation, primordiale dans la stratégie Europe 2020, serait conservée. A cet égard, la FIEEC a répondu aux consultations sur l’avenir de la politique régionale et sur le futur cadre européen pour la Recherche et l’Innovation.

2. 
   Réforme de la Normalisation
   

Le Parlement et le Conseil ont déposé le 1^er juin une proposition de Règlement sur la normalisation, modifiant les textes existants.
Les mesures proposées incluent :

• 
  une participation plus active des entreprises dans l’élaboration des normes ;
  
• 
  un renforcement de la coopération avec les principaux organismes de normalisation en Europe ;
  
• 
  une reconnaissance plus rapide des normes en TIC élaborées par les organismes mondiaux.
  

ORGALIME prépare une position sur le texte pour fin août qui permettra à la profession de se mobiliser autour de ce texte majeur du 2^ème semestre 2011.

3. 
   La présidence polonaise
   

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  Relancer une croissance économique durable en poursuivant la construction du marché intérieur, développer ses relations commerciales avec les pays-tiers et assurer la sécurité énergétique en Europe.
  
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  Le chantier du brevet européen.
  
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  la Pologne espère finaliser le cycle actuel de négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l’OMC : des accords sont espérés dans plusieurs domaines (droits anti-dumping, protection de la PI, accès aux marchés publics).
  

1 Directive 2004/8 du Parlement européen et du Conseil concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie

2 Directive 2006/32 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques

Contact FIEEC : Pierre-Frédéric DEGON - pfdegon@fieec.fr - Tél : 01.45.05.70.34