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Modèle de statuts SCOP

Ce modèle ne se substitue pas au rôle du notaire ou de l’avocat. Il est donné à titre d’exemple, doit être adapté en fonction de la situation et n’engage en aucun cas la responsabilité de ses auteurs.

Nom de la Scop

Société coopérative de production

A responsabilité limitée, à capital variable

Siège social : ……………………..

RCS ………………………..

Préambule
Le choix de la forme de société coopérative et participative constitue une adhésion à des valeurs coopératives fondamentales :

– la prééminence de la personne humaine ;

– la démocratie ;

– la solidarité et le partage.

En complément de ces valeurs fondamentales ou découlant de celles-ci, l’identité coopérative se définit par :

– la reconnaissance de la dignité du travail ;

– le droit à la formation ;

– le droit à la créativité et à l’initiative ;

– la responsabilité dans un projet partagé ;

– la transparence et la légitimité du pouvoir ;

– la pérennité de l’entreprise fondée sur des réserves ;

– l’ouverture du monde extérieur.

Ce choix de société, au plein sens du terme, suppose la mise en pratique des 5 principes suivants :

1er principe

Notre société coopérative est composée en priorité de coopérateurs salariés qui développent en commun leurs activités professionnelles et leur indépendance économique.

2ème principe

L’organisation et le fonctionnement de notre société coopérative assurent la démocratie dans l’entreprise et la transparence de sa gestion.

3ème principe

Pour notre société coopérative, la recherche du profit économique reste subordonnée à la promotion et à l’épanouissement de ses coopérateurs salariés.

Le partage du résultat de notre société coopérative assure une répartition équitable entre la part revenant aux salariés, la part revenant au capital social et la part revenant aux réserves de l’entreprise.

4ème principe

Le patrimoine commun de notre société coopérative est constitué de réserves impartageables permettant l’indépendance de l’entreprise et sa transmission solidaire entre générations de coopérateurs.

5ème principe

L’adhésion de coopérateurs salariés à notre société coopérative les rend solidairement membres du mouvement des sociétés coopératives de production.

STATUTS
Entre les soussignés :


  • Nom de l’associé 1, date de naissance et lieu de résidence

  • Idem pour les autres associés




Titre 1er : Forme - Dénomination - Durée - Objet - Siège social




Article 1er - Forme
Pour l'exercice en commun des professions des associés, il est créé entre les soussignés et il existe entre eux, et ceux qui deviendront par la suite associés, une société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée, à capital variable.

La société est régie par la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et ses décrets d'application, la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le livre II du Code de commerce et plus particulièrement ses articles L. 231-1 à L. 231-8, et par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination
La société a pour dénomination sociale : Nom de la Scop

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie des mots "société coopérative de production" ou des initiales « SCOP » accompagnée de la mention "société à responsabilité limitée à capital variable" ou des initiales "SARL à capital variable".
Article 3 - Durée
La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf ans (99) ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 4 – Objet
La coopérative a pour objet, en France et à l’étranger, la promotion de l'économie sociale et solidaire (ESS) et plus particulièrement :

- décrire

- et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.
Article 5 - Siège social
Le siège social est fixé : ………………………………………………………………

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.



Titre II - Capital social




Article 6 - Apports
Les soussignés, dont les noms suivent, apportent à la société :

  1. Associé 1 : apport

  2. Associé 2 : apport

  3. etc


Total des apports : ………………. euros.

Laquelle somme a été intégralement versée par les associés et déposée à un compte ouvert à la banque…………………………………......, ainsi qu'en atteste le certificat émis par le dépositaire des fonds.



Article 7 - Capital social initial




Le capital social initial est fixé à la somme de …………………….. euros.

Il est divisé en …………. parts de 15 euros chacune (ou indiquer un autre montant), entièrement souscrites, et réparties entre les associés de la manière suivante :


  1. Nom de l’associé 1 : nombre de parts

  2. Nom de l’associé 2 : nombre de parts

  3. etc


Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social : nombre de parts en lettres.
Article 8 - Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et individuelles ; leur valeur est uniforme ; elles doivent être intégralement libérées dès leur souscription. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'à d'autres associés, sous réserve de l'agrément préalable de l'assemblée des associés.

Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription par l'associé, et à la remise à celui-ci d'un certificat de parts.

Aucun associé ne peut détenir plus de 50 % des parts sociales.

Le capital peut augmenter par toutes souscriptions complémentaires, effectuée par les associés de la coopérative et libérées immédiatement.
Article 9 – Engagement de souscription
Chaque année, un associé salarié doit souscrire au minimum l'équivalent de 1 % de son salaire brut annuel jusqu'à ce que les parts qu'il détient aient atteint un montant égal au capital divisé par le nombre d'associés.

Toutefois, l'assemblée générale peut, par délibération dûment motivée prise au début de l'exercice social, fixer cet engagement à un montant inférieur.

Avec l’accord de l’associé, le montant de sa souscription peut être retenu sur son salaire, sur sa participation aux excédents ou sur son compte courant dans la scop.
Article 10 - Annulation des parts
Les parts des associés démissionnaires, exclus ou décédés, et celles détenues par des associés au-delà du plafond prévu à l'article 8 alinéa 3, sont annulées.

Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues par les présents statuts. Sont également annulées les parts faisant l'objet de la décision de remboursement prévue à l'article 16.



Titre III - Admission – Retrait d’associés
Article 11 – Modalités de variation du capital social
11.1. – En application des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce, le capital social est susceptible d'augmentation au moyen de l'admission de nouveaux associés ou de la souscription de parts nouvelles par les associés et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports des associés.

Il peut également être augmenté ou diminué selon la procédure de droit commun.

Le capital est variable dans les limites suivantes :

  • 150.000 €, pour le capital maximum autorisé ;

  • la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.


11.2. – La gérance est habilitée à recevoir les souscriptions nouvelles dans les limites du capital maximum autorisé.

Les souscriptions reçues au cours d'un trimestre civil font l'objet d'une déclaration de souscriptions et des versements établis le dernier jour de ce trimestre. Sauf décision contraire des associés, les parts nouvelles ne peuvent être émises à un prix inférieur au montant de leur valeur nominale majorée, à titre de prime, d'une somme égale à la quote-part revenant aux parts anciennes dans les fonds de réserves et les bénéfices tels qu'ils ressortissent du dernier bilan approuvé.

Les droits attachés aux parts correspondant à une souscription déterminée ne prennent naissance et ne peuvent être exercés qu'à compter de l'agrément de celle-ci donné par la majorité des 3/4 des associés présents ou représentés.

Aucune augmentation de capital ne peut être décidée par la gérance si elle a pour effet de porter le capital social souscrit à un montant supérieur au capital maximum autorisé, tel que fixé ci-dessus.
11.3. – Le capital social est susceptible de réduction par voie de reprise totale ou partielle des apports des associés, résultant de l'un des événements ci-après : retrait, exclusion, décès, dissolution d'une personne morale, liquidation judiciaire, interdiction, mise sous tutelle ou curatelle.

Dans ces cas, la société ne sera pas dissoute et continuera avec les autres associés, sous réserve de l'agrément éventuel des ayants droit ainsi qu'il est prévu à l'article 11.2.

Aucune reprise d'apport ne pourra toutefois avoir pour effet de réduire le capital social à une somme inférieure au seuil fixé au § 11.1 ci-dessus.

Si cette limite est atteinte, les parts de l'associé sortant seront néanmoins annulées, mais ce dernier aura seulement un droit de créance à l'encontre de la société pour les sommes devant lui revenir du fait de cette annulation. Cette créance ne deviendra exigible que dans la mesure ou le capital social excédera à nouveau le capital minimum ainsi fixé et dans la limite de cet excédent, le tout sous réserve du délai de règlement fixé ci-après, délai commençant à courir à la date d'annulation des parts.
Article 12 - Associés
Les associés sont divisés en deux catégories :

  • les associés employés dans la coopérative

  • les associés extérieurs dans la coopérative, personnes physiques ou morales

Les associés employés dans la coopérative doivent en permanence détenir 65 % des droits de vote, plancher ramené à 51 % si parmi les associés extérieurs figurent des sociétés coopératives. Les associés extérieurs, c'est-à-dire ceux qui ont été admis au sociétariat alors qu'ils n'étaient pas employés dans la coopérative et qui ne le sont pas devenus, ne peuvent détenir plus de 35 % des droits de vote. Toutefois, lorsque au nombre de ces associés extérieurs figurent des sociétés coopératives, la limite de 35 % est portée à 49 % sans que les droits de vote de ces associés autres que les coopératives puissent excéder la limite de 35 %.

Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une part sociale lors de son admission.




1 - Associés employés dans la coopérative : La coopérative doit comprendre de façon permanente au minimum 2 associés à temps plein dans l'entreprise. Les salariés qui effectuent un nombre d'heures hebdomadaires égal ou supérieur à 4/5ème de l'horaire légal ou conventionnel pratiqué dans l'entreprise, sont considérés comme employés à temps plein. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail et de la durée légale du travail ou la durée pratiquée dans l'entreprise, si elle était inférieure.




2 - Associés non employés dans la coopérative : Outre ses propres travailleurs, la coopérative peut admettre comme associés des personnes physiques non employées, et des personnes morales.




3 – Candidature : Toute personne sollicitant son admission comme associé, doit présenter sa demande au gérant.




Article 13 – Admission des associés




1 - Candidat employé dans la coopérative : S'il a moins d'un an d'ancienneté, le gérant peut agréer ou rejeter la candidature. En cas d'agrément, le gérant soumet la candidature à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. La candidature présentée par un salarié ayant plus d'un an de présence à la date de la candidature est obligatoirement soumise à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Dans les deux cas prévus ci-dessus, les conditions de majorité sont celles prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.




2 - Candidatures obligatoires : Les contrats de travail écrits, conclus par la coopérative, peuvent prévoir que tout salarié employé par celle-ci depuis 12 mois et qui ne serait pas devenu associé, doit présenter sa candidature comme associé au plus tard un mois avant la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Il est admis de plein droit comme associé à la date de cette assemblée, si celle-ci n’a pas rejeté sa candidature à la majorité requise pour les modifications des statuts. Si la candidature n’a pas été présentée avant le terme du délai ci-dessus, l’intéressé sera réputé démissionnaire de son emploi, trois mois après mise en demeure restée infructueuse du gérant, à condition que cette disposition figure dans son contrat de travail. Tout nouveau salarié devra obligatoirement être averti de ces dispositions. Les statuts lui seront communiqués et tiendront lieu d’annexe au contrat de travail qui devra y faire référence.
3 - Candidat non employé dans la coopérative : Lorsque le candidat n'est pas employé dans la Coopérative, sa candidature est obligatoirement soumise au gérant qui peut l'agréer ou la rejeter. En cas d'agrément, la candidature est soumise à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.




Article 14 - Perte de la qualité d'associé
14-1 Associé-salarié
La qualité d'associé se perd :

1 - par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au gérant et qui prend effet dès que les conditions prévues à l'article 16-3, sont remplies ; les dispositions de l'article 8, continuent de s'appliquer ; si cette démission est donnée par un associé employé dans la coopérative, celui-ci est réputé démissionnaire de son contrat de travail dès que sa démission devient effective.

2 - par la démission de l'emploi occupé, le cas échéant, dans la société ; dans ce cas, la perte de la qualité d'associé intervient à la date de cessation des fonctions exercées dans l'entreprise.

3 - par le licenciement prononcé pour une cause réelle et sérieuse ; dans ce cas, la perte de la qualité d'associé prend effet à la date du licenciement.

4 - par le décès de l'associé.

5 - par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 15.
Sous réserve des dispositions de l'article 15, la mise à la retraite, le licenciement pour cause économique et l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail, n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé. Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 12.
14-2 – Associés extérieurs
Tout associé peut se retirer de la coopérative à la suite d'une notification faite à la gérance par lettre recommandée avec AR.

L'assemblée générale peut décider le remboursement de tout ou partie des parts détenues par un ou plusieurs associés extérieurs.

L'assemblée des associés peut, à tout moment, décider de faire perdre la qualité d'associé à un associé non employé. Les parts sont alors annulées et remboursées dans les conditions des articles 10 et 16.
Article 15 – Exclusion – Retrait
L'assemblée générale statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires peut toujours exclure un associé pour motif grave

Seront notamment considérés comme des motifs graves (à titre d'exemple) :

- la violation des statuts ;

- le fait de causé un préjudice matériel ou moral à la société

- le fait de nuire ou de tenter de nuire à la société ;

- la condamnation à une peine criminelle.

Le fait qui entraîne l'exclusion est constaté par le Gérant, habilité à demander toutes justifications à l'intéressé.

La décision d'exclusion devra figurer à l'ordre du jour de l'assemblée. L'associé en cause devra être convoqué à cette assemblée, par lettre recommandée avec AR, résumant les griefs invoqués contre lui et l'invitant à présenter sa défense au cours de cette assemblée, soit par lui-même, soit par un autre associé.

La perte de la qualité d'associé intervient dans ce cas à la date de l'assemblée qui a prononcé l'exclusion.

En cas d'événements affectant la capacité d'un associé, la perte d'une qualité nécessaire, sa mise en redressement judiciaire ou sa liquidation, l'assemblée générale prononce le retrait d'office de la qualité d'associé, à la majorité fixée pour la modification des statuts.

Le retrait prend effet 3 mois après la décision de l’assemblée générale.
Article 16 – Montant du remboursement des parts des anciens associés




1 - Montant des sommes à rembourser : Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 14 et 15 est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive. Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice. La détermination de la valeur de remboursement est faite à l’article 32 (alinéa 2).




2 - Pertes survenant dans un délai de cinq ans : S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait à la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop perçu.




3 - Ordre chronologique et suspension des remboursements : Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 11. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.




4 - Délai de remboursement : Les anciens associés ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts. Le montant dû aux anciens associés porte intérêt à un taux fixé par l'assemblée des associés et qui ne peut être inférieur au taux du livret A au 31 décembre de l'exercice précédent. L'assemblée des associés peut décider des remboursements anticipés.




5 - Héritiers et ayants droit : Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et ayants droit de l'associé décédé.
Titre IV - Administration - Contrôle




Article 17 - Gérance
La coopérative est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Le premier gérant de la société est …………………………………………..

Ses fonctions expireront à la fin de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre ……………… (année), sous réserve de la faculté de réélection prévue ci-dessous.
Article 18 - Obligations et droits des gérants
Les gérants doivent être associés. En cas de pluralité de gérants, les deux tiers doivent être salariés. En cas de gérant unique, il est obligatoirement salarié.

S'ils n'ont pas conclu un contrat de travail avec la coopérative, ou si, du fait de l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent exercer les fonctions prévues à leur contrat de travail, les gérants sont considérés, conformément à la loi sur les coopératives de production, comme travailleurs employés de la coopérative au regard des présents statuts et pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.




Article 19 - Durée des fonctions
Les gérants sont choisis par les associés pour une durée de 1 an. Par exception, le premier gérant est nommé pour une durée expirant à la fin de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre ……………… (année). Ils sont rééligibles et révocables.




Article 20 - Pouvoirs des gérants
Chacun des gérants dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la coopérative dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l'assemblée des associés par la loi et les statuts.




Article 21 - Réalisation de la révision coopérative
1 - La coopérative fera procéder tous les ans à la Révision Coopérative prévue par le décret N°84-1027 du 23 novembre 1984 modifié.
En outre, la Révision Coopérative devra intervenir sans délai si :

  • Elle est demandée par le 1/10ème des associés;

  • Trois exercices consécutifs font apparaître des pertes comptables;

  • Les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital.


2 - Si l'opération de Révision est déclenchée à la demande de 1/10ème des associés, une Assemblée Générale Ordinaire réunie à titre Extraordinaire devra se tenir dans les 30 jours qui suivront la date à laquelle le réviseur aura remis son rapport à la société.



Titre V - Assemblées d'associés



Article 22 - Dispositions communes aux différentes assemblées
Les associés sont réunis en assemblées pour prendre des décisions soit à caractère ordinaire, soit à caractère extraordinaire. En aucun cas, les assemblées ne peuvent être remplacées par des consultations écrites.

1 - Composition : L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an au siège social ou en tout autre lieu précisé par la lettre de convocation.

2 - Convocation : Les associés sont convoqués par le gérant par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux associés ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

3 – Fixation de l’ordre du jour : L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % des droits de vote peuvent demander, entre le 15ème et le 5ème jour précédant la tenue de l'assemblée, l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions. Dans ce cas, le gérant est tenu d'adresser un ordre du jour rectifié à tous les associés par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux associés ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec avis de réception.

4 - Feuille de présence : Il est établi une feuille de présence comportant les noms, prénoms et domiciles des associés et le nombre de parts sociales dont chacun est titulaire. Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter.

5 - Bureau : L'assemblée est présidée par le gérant qui pourra, s'il le juge utile, désigner un secrétaire pris ou non parmi les associés.

6 - Ordre du jour : L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour. Néanmoins, il peut toujours être procédé à la révocation du gérant même si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.

7 - Vote : Un associé peut à tout moment demander un vote à main levée ou à bulletin secret.

8 - Procès-verbaux : Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial et signés par le gérant.




Article 23 - Droit de vote
Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix quel que soit le nombre de parts qu’il détient.




Article 24 - Pouvoirs
Un associé empêché de participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé. Un associé présent peut disposer d'au maximum deux pouvoirs.




Article 25 - Délibérations




25-1 - Décisions ordinaires : Lors d'une première consultation, les décisions de l'assemblée des associés doivent être prises par une majorité représentant plus de 50 % du nombre total d'associés. Si la première assemblée n'a pas pu décider dans les conditions fixées au premier alinéa, une seconde assemblée sera réunie et les décisions seront prises à la majorité des présents ou représentés.

Les décisions concernant la révocation du gérant sont toujours prises à la majorité absolue de l'ensemble des associés.




25-2 - Décisions extraordinaires : Lors d'une première consultation, les décisions de l'assemblée des associés doivent être prises par une majorité représentant plus des 2/3 du nombre total d'associés. Si la première assemblée n'a pu décider dans les conditions fixées au premier alinéa, une seconde assemblée sera réunie et les décisions seront prises à la majorité des 2/3 des présents ou représentés.

L’assemblée ne peut augmenter les engagements des associés sans leur accord unanime.

Article 26 - Compétences de l'assemblée ordinaire
L'assemblée ordinaire annuelle des associés, le cas échéant réunie extraordinairement pour examiner les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assemblée annuelle :

  • fixe les orientations générales de la coopérative,

  • prononce, dans les conditions prévues aux statuts, l'admission des associés,

  • nomme le gérant,

  • contrôle sa gestion et le révoque s'il y a lieu,

  • approuve les conventions passées entre la coopérative et les associés

  • approuve les comptes de l’exercice clos,

  • ratifie la répartition des excédents nets de gestion conformément aux dispositions de l'article 29

  • délibère sur toutes questions portées à l'ordre du jour sous réserves de celles qui sont de la compétence de l’assemblée extraordinaire.




Article 27 - Compétences de l'assemblée extraordinaire
L'assemblée des associés peut prononcer l'exclusion d'un associé dans les conditions de l'article 15. Elle peut modifier les statuts dans les conditions prévues à l'article 25.2.
Titre VI - Compte sociaux - Répartitions des bénéfices




Article 28 - Exercice Social
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, la date de clôture du premier exercice est fixée au ……………………………………..

Article 29 – Répartition des excédents nets de gestion
L'ensemble des lois commerciales et comptables s'applique, en particulier les articles L 123-12 à L 123-24 du Code de commerce et le décret 83-1020 du 29.11.1983.

Les excédents nets de gestion sont affectés et répartis par l'assemblée générale annuelle dans des conditions conformes à la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et ses décrets d'application. La part travail sera répartie au prorata du temps de travail.




Article 30 – Versement des répartitions
Le versement des dividendes a lieu au plus tard neuf mois après la clôture de l'exercice, selon les modalités arrêtées par le gérant.
Article 31 - Accord de participation




1 - Possibilité légale : S'il a été conclu un accord pour la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise : l'attribution aux travailleurs peut, selon les termes de cet accord, être affectée en tout ou partie à la réserve spéciale de participation des salariés ; dans ce cas, elle est soumise aux règles de répartition, emploi et indisponibilité prévues dans l'accord les dotations faites sur les résultats d'un exercice, à la réserve légale et au fonds de développement, tiennent lieu de la provision pour investissement que la coopérative peut constituer à hauteur de la participation revenant aux salariés sur les résultats du même exercice.




2 - Comptabilisation : Si la coopérative utilise les possibilités rappelées ci-dessus, les règles de comptabilisation suivantes s'appliqueront : La réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de PPI ne feront pas l'objet d'une comptabilisation avant la détermination du résultat dont elles font partie le compte de résultat devra être subdivisé de manière à faire apparaître distinctement le montant de la réserve spéciale de participation et le montant de la réserve légale et du fonds de développement tenant lieu de PPI la réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de PPI seront déduites du résultat fiscal lors de la clôture des comptes de l'exercice (tableau 2058 AN déductions diverses) la liasse fiscale comprendra les informations complémentaires définies par la lettre du Service de la Législation Fiscale à la Confédération des SCOP en date du 01.10.1987.




Article 32 - Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais ni être incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l'élévation de la valeur nominale des parts, ni être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement ou indirectement, pendant le cours ou au terme de la coopérative, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit.

Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part dans le cas prévu à l'article 16, il est convenu que les pertes s'imputent pour partie sur les réserves statutaires et pour partie sur le capital. Les réserves statutaires sont celles qui sont prévues dans les statuts. L'imputation des pertes sur le capital se fera en fonction du rapport qui existe entre, d'une part le total du capital au 1er jour de l'exercice et d'autre part, le montant cumulé capital plus les réserves statutaires susvisées à la clôture de l'exercice.




Titre VII - Dissolution - Liquidation - Contestations




Article 33 - Perte de la moitié du capital social
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du capital social, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée est rendue publique.




Article 34 - Expiration de la coopérative - Dissolution
A l'expiration de la coopérative ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi, et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Après l'extinction du passif, paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celle-ci.




Article 35 – Médiation et arbitrage
35 - 1 Médiation : Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation soit entre les associés ou anciens associés eux-mêmes, soit entre la société et une autre société coopérative de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la société et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, feront l’objet, avant tout autre recours, à peine d’irrecevabilité, d’une médiation conventionnelle afin de trouver, avec le concours d’un médiateur indépendant, les moyens de résoudre le différend.
35 – 2 Arbitrage : En cas d’échec de la médiation, chacune des parties pourra soumette le litige à l'arbitrage.

La partie demanderesse notifiera au défendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par acte d'huissier, sa volonté de recourir à l'arbitrage. A réception de cette notification, le défendeur prendra contact dans les plus brefs délais avec le demandeur et ils devront se mettre d'accord sur le nom d'un arbitre, qui devra présenter toutes garanties de compétences compte tenu de la nature du litige, et toutes garanties d'indépendance et d'objectivité par rapport aux parties en cause.

En cas de silence du défendeur pendant plus de 15 jours, ou si les parties ne peuvent s'entendre sur le nom d'un arbitre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d'arbitrage par le défendeur, la partie la plus diligente saisira en application de l'article 1444 du Code de procédure civile le Président du tribunal compétant afin qu'il désigne un arbitre.

Si après désignation de l'arbitre intervenait son décès, son refus, sa démission ou un empêchement pour une cause quelconque, la partie la plus diligente pourrait, selon cette même procédure demander au Président du tribunal compétent de désigner un nouvel arbitre.

Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.

Pour l’application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, au siège de la coopérative.




Article 36 - Boni de liquidation
Le boni de liquidation sera attribué à une ou plusieurs Coopératives de Production ou Fédérations de Coopératives de Production, à toute personne morale de droit public, ou à toute œuvre d’intérêt général, coopératif ou professionnel ne poursuivant pas un but lucratif.

Lieu, date et signatures


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