Chapitre I -l’organisation générale des échanges internationaux. Comment fonctionnent les échanges internationaux ? Introduction





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SECTION III -Assainir le Commerce agricole.




Cela a commencé lors du dernier « cycle Uruguay » : le commerce agricole rentre dans la règle du jeu. Il fallait donc une réforme de la PAC de la CEE en 1992.

Cet assainissement repose sur 3 grandes catégories, transitoires ou définitives :

  • le soutien aux revenus de l’agriculture ;

  • les engagements à l’importation ;

  • les engagements à l’exportation.


A -Le Soutien aux Revenus de l’Agriculture.



C’est un changement fondamental. Car la PAC fixait un prix de garantie pour chaque produit. Désormais, c’est le revenu global qui est garanti. D’où l’abandon de références aux quantités produites.

Il y a aura une baisse importante du prix des céréales et de la viande (bovine surtout). Cette baisse des prix doit permettre d’élargir les débouchés, et chaque fois que l’agriculteur ne retrouvera pas le revenu précédent, il recevra une compensation (primes et subventions). Mais il y aura aussi un contingentement des productions.

La grande crainte dans le monde rural est que la réforme n’entraîne finalement une baisse des revenus.

Dans 10 ans, ces subventions seront révisées.


B -Les Engagements à l’Importation.



Tous les membres de l’OMC s’engagent, sur cette période transitoire de 10 ans, à importer au moins 3 % de leur consommation. Et ce taux passera dans un deuxième temps à 5%.

Mais est-ce que ces taux s’entendent par catégorie de produits, ou produit par produit ?


C -Les Engagements à l’Exportation.



Les membres de l’OMC s’engagent à diminuer rapidement leurs subventions à l’exportation : dans un premier temps, une baisse de 20 %, et dans un deuxième temps, une baisse de 36 %.

Afin de diminuer ces exportations, et leurs subventions, les PAC devraient aboutir à un retournement de la conception de la production agricole. La PAC de 1992 reposait ainsi sur l’intensification de la production. La PAC deuxième mouture demande de ralentir cette course au rendement, et de favoriser au contraire le retour d’une production extensive, ou de favoriser l’agriculture biologique.

Mais un différend oppose l’OMC (ou Bruxelles ?) et la France sur les quotas d’exportation : selon l’OMC, la France n’aurait droit qu’à 23,5 milliards de tonnes de céréales, alors que les ministères français estiment ce quota à 27 milliards de tonnes !


SECTION IV -Libéraliser les Échanges de Services.



La libéralisation des échanges de services est la grande innovation. Car jusqu’à présent, ce domaine n’avait jamais fait partie du GATT.

L’UE est très intéressée par cette libéralisation, car elle est le premier exportateur mondial de services, très loin devant les USA et le Japon. : 118 milliards d’euro* par an, contre 76 milliards d’euro par an pour les USA, et 29 milliards d’euro pour le Japon.
Néanmoins, tout est à construire. Les négociations se feront en 2 temps :

  • un accord-cadre multilatéral des services ;

  • des annexes sectorielles.


A -L’Accord-cadre multilatéral des Services.



Pour beaucoup, cet accord-cadre s’est révélé décevant, voire même une « coquille vide ». En effet, cet accord se borne à l’énonciation de principes généraux, en particulier la non-discrimination et la clause CNPF. Depuis 1995, il est impossible à tous les pays-membres de l’OMC d’augmenter leurs tarifs douaniers sur les services. Encore qu’il a fallu batailler avec les USA. La clause d’obligation d’accès effectif aux marchés embêtait le Japon.


B -Les Annexes sectorielles.



Les annexes sectorielles sont au nombre de 4 :

  1. L’investissement et la circulation des finances : la libre circulation dans l’UE est effective dans tous les États-membres. Mais aux USA, le marché est plus fragmenté et difficile d’accès : fragmentation sectorielle et géographique.

  2. Les télécommunications : c’est un secteur très porteur. La France n’est pas en retard. Certains pays ont déjà fait une ouverture multilatérale prématurée (de gré à gré, comme aux USA, au Japon,…), avec un calendrier de négociations à moyen terme.

  3. Les transports : les USA, qui ont pour les transports maritimes, un régime protectionniste très fort, a réussi à ne pas faire entrer ce secteur dans l’OMC (d’où une exception). Sont seulement libéralisés tous les services du port. Pour les transports aériens, a été retenue une approche bilatérale.

  4. L’audiovisuel : l’Europe souhaite préserver « l’exception culturelle » pour le domaine de la propriété culturelle et intellectuelle. Mais l’UE est isolée pour défendre cette revendication.


29/iv/98

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