Adresse : représentée par Monsieur, son Président, ci-après dénommée le cocontractant





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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’éCONOMIE DEs finances et de L’INDUSTRIE

CONVENTION DEVECO REGIONAL / 2012/CMAR/CRMA .



ENTRE
L’État (Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie), représenté par Monsieur le Préfet de , ci-après dénommé l'Administration,
d'une part,
ET
La Chambre …………………………….. de

Adresse :
représentée par Monsieur , son Président, ci-après dénommée le cocontractant,
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

CONDITIONS PARTICULIERES
Durée de la convention : exercice 2012.

Montant de la subvention : €.

Délégation FISAC : décision ministérielle n°. 12-XXXXXXXX 2012

Année d’imputation : 2012.
Contenu du programme d’actions subventionné (ne laisser que les domaines retenus) :

  • soutien à la création, à la reprise et à la transmission des entreprises relevant du secteur des métiers avec, chaque fois que cela est possible, une action en faveur des publics en difficulté ;

  • promotion de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, en particulier dans la perspective de mise en place d’échanges de données informatisées entre les entreprises et les administrations fiscales et sociales ;

  • promotion des actions en faveur du développement durable : préservation de l’environnement, maîtrises des risques susceptibles de porter atteinte à la santé des hommes et à l’environnement ;

  • accompagnement de la mise en place des démarches qualité et de certification de services ;

  • accompagnement des entreprises pour l’adaptation de leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux personnes handicapées ;

  • accompagnement de la compétitivité et de l’innovation dans les TPE (en lien, notamment, avec les pôles d’innovation).


Références bancaires (à compléter) :
preambule

Cette convention régionale assure le financement des actions de développement économique des chambres de métiers et de l’artisanat au sein d’une même région.

Elle précise les termes d’un contrat d’objectifs régionaux déclinés au niveau de chaque chambre et permettant aux chambres de métiers et de l’artisanat de la région considérée d’envisager, de façon concertée et mutualisée, l’organisation optimale de leurs services de développement économique respectifs. Ce dispositif a pour but de contribuer à la démarche de « bonne gouvernance » de transparence et de cohérence du réseau régional et infra départemental et, plus généralement de susciter l’émergence d’un véritable esprit de mutualisation des compétences afin de les démultiplier au bénéfice des entreprises.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION


La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités d’attribution par l’Etat d’une aide financière au cocontractant pour la mise en œuvre de son programme d’actions en faveur des entreprises artisanales, en application de la circulaire du 23 décembre 2002 relative au soutien financier apporté par l’Etat aux actions de développement économique des entreprises relevant du secteur de l’artisanat modifiée par la circulaire du 20 avril 2005.
Ce programme est constitué des actions menées par le cocontractant en partenariat avec l’ensemble des chambres locales de métiers et de l’artisanat de la région.
Les actions de la présente convention sont présentées dans les conditions particulières. Les objectifs (quantitatifs et qualitatifs), associés d’indicateurs de résultats, concernent, pour chaque chambre, les actions déclinées ainsi que les modalités contribuant à une démarche de « bonne gouvernance » et de travail en réseau.


ARTICLE 2 : CONTENU DU PROGRAMME D’ACTIONS ET MOYENS MIS EN OEUVRE


Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 1er ci-dessus, le cocontractant a le choix et la responsabilité des actions et des moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux résultats contractuels.
La liste et le contenu des domaines constitutifs du programme faisant l’objet du cofinancement de l’Administration sont précisés dans l’annexe technique (cf. Annexe 2) jointe à la présente convention ; ils sont présentés de façon globale ainsi que pour chaque chambre concernée et sont complétés par une présentation aussi détaillée que possible des modalités de mise en œuvre de la coordination régionale.
Dans l’hypothèse où les objectifs ne sont pas atteints, le cocontractant devra expliquer les causes de leur non-réalisation et les écarts constatés.

ARTICLE 3 : rôle de la cmar/CRMA


La CMAR/CRMA représente collectivement les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) de la région auprès de l’Administration pour ce qui concerne l’application des dispositions prévues par la convention. Elle assure la bonne réalisation du programme, objet de la convention, par l’ensemble des CMA.
Chaque CMA s’engage à exécuter les actions inscrites à l’annexe technique et financière de la présente convention. L’annexe financière est signée par chaque président de chambre concernée et vaut engagement solidaire.

La CMAR/CRMA s’engage à assurer la vérification de service fait de premier niveau c’est à dire le suivi des financements relevant de la présente convention. A ce titre, elle conserve en particulier tous les documents relatifs à la présente convention, les dossiers relatifs aux actions cofinancées, les déclarations de dépenses, les justificatifs de versement effectif des aides et des cofinancements publics européens, nationaux ou locaux.


ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION


Le montant de la subvention est précisé dans les conditions particulières.

La part de la subvention dans le budget prévisionnel constitue un taux plafond. La subvention définitive ne pourra excéder le produit du budget réalisé par ce taux plafond.

Après réception de chaque avance ou du solde par la CMAR/CRMA, elle procède, éventuellement selon le type d’organisation, au reversement à chaque chambre de la part du montant qui lui revient, comme inscrit à l’annexe financière (cf. Annexes 31 et 32).

Le contractant doit s’assurer que le montant des fonds publics mobilisés pour financer les domaines d’action retenus n’est pas supérieur à 80% des dépenses (budget prévisionnel et bilan financier réalisé). De même, chaque président de chambre s’assure du respect de cette règle pour les budgets -prévisionnel et réalisé- qui la concernent.

ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA SUBVENTION


La subvention susvisée est imputée sur la provision ouverte au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) dans les écritures de la Caisse nationale du Régime Social des Indépendants - RSI (cf. conditions particulières).
La subvention est versée sur le compte du cocontractant dont les références figurent dans les conditions particulières. Son versement s’organise ainsi qu’il suit :

- premier versement représentant 40% du montant de la subvention allouée. Cette avance est opérée au cours du premier semestre de l’année concernée, sur la base d’une décision attributive notifiée au bénéficiaire ; la signature de la présente convention emporte intégration de la somme perçue dans le montant total de la subvention ;

- second versement représentant 40% du montant de la subvention allouée au cours du deuxième semestre de l’année concernée et après signature de la présente convention ;

- solde sur production, par le cocontractant, d’un bilan des objectifs réalisés, et dont le montant peut résulter de la modulation de la subvention, conformément aux dispositions de la circulaire du 23 décembre 2002 précitée, modifiée par la circulaire du 20 avril 2005.
Dans le cas de non-versement de l’intégralité du solde, notamment en raison de l’insuffisance des actions conduites et/ou des résultats obtenus, de la non-atteinte des objectifs, des écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, la chambre régionale est seule responsable de la répartition éventuelle, entre les chambres, du solde qui lui aura été effectivement versé.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU COCONTRACTANT
Le cocontractant s'engage à faciliter le contrôle, par l'Administration ou par un tiers mandaté à cet effet, de la réalisation des objectifs, notamment en présentant les documents administratifs, financiers et comptables dont les originaux doivent être également conservés pendant dix ans : factures, fiches de salaires et temps passés, frais divers de déplacement, locations de salles, clés de répartition des frais généraux, et autres dépenses liées au programme d’actions, objet de la convention.
S’agissant de l’information, de la promotion et de la communication relatives aux actions mentionnées, le co-contractant s’engage à signaler dans tous les documents prévus à cet effet, le partenariat technique et financier de la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des Services (DGCIS), selon la charte graphique en vigueur.


ARTICLE 7 : suivi et evaluation


La CMAR/CRMA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la coordination de l’ensemble des chambres de métiers et de l’artisanat de la région concernée afin d’assurer la cohésion et la bonne réalisation du programme d’actions.

La CMAR/CRMA doit remettre à l'Administration, au terme de l’exercice annuel, un bilan des actions réalisées dans les domaines couverts par la convention. Ce bilan explicitera en détail les opérations menées et leur financement, les résultats obtenus et les raisons des écarts entre les objectifs programmés et ceux effectivement atteints. A ce titre, le bilan rappelle les objectifs et présente les critères de suivi et d’évaluation, définis conformément à la circulaire du 23 décembre 2002 précitée, modifiée par la circulaire du 20 avril 2005, figurant en annexe technique à la présente convention.

Ce bilan comporte :

  • un bilan technique sous forme de compte-rendu, explicitant en détail les opérations menées, les résultats obtenus et les raisons des écarts entre les objectifs programmés et ceux effectivement atteints ;

  • les tableaux de comparaison entre les objectifs quantitatifs et qualitatifs programmés et ceux effectivement atteints, selon le modèle joint ;

  • le bilan financier par chambre (Annexe 32) détaillant les dépenses et ressources de chaque chambre, relatives à chaque domaine retenu et consolidées en un état récapitulatif global des dépenses et ressources. Cet état fera apparaître la répartition de la subvention entre chaque chambre et sera certifié exact par le président de la CMAR/CRMA ainsi éventuellement que pour la partie qui le concerne par le président de chaque CMA concernée ;

  • un compte-rendu des résultats obtenus en matière de « bonne gouvernance » des chambres de métiers et de l’artisanat de la région, des difficultés rencontrées et des aménagements mis en œuvre destinés à améliorer le travail en réseau.


Un dispositif d’information relié à une comptabilité analytique est indispensable : il permet la mesure des résultats contractuels par action et la présentation d’indicateurs d’évaluation ad hoc ; il répond à des caractéristiques de précision, de fiabilité et d’auditabilité adaptées au pilotage des actions retenues ; il permet enfin l’analyse a posteriori de la pertinence, de la cohérence et de l’économie de ces actions, pour l’ensemble des chambres. Ce dispositif fait l’objet d’une description précise dans une annexe jointe à cette convention.
Les pièces justificatives correspondant aux postes de dépenses doivent être collectées par la CMAR/ CRMA éventuellement auprès des CMA, comme indiqué à l’article 3 - Rôle de la CMAR/CRMA.
Le bilan doit être fourni à l’Administration avant le 15 avril de l’année suivante.

ARTICLE 8 : MODIFICATION
Toute modification apportée à la présente convention fait l'objet d'un avenant.


ARTICLE 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par le cocontractant de ses engagements précisés dans la présente convention, l'État peut résilier celle-ci de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation emporte réduction de la subvention au prorata des engagements non respectés.


ARTICLE 10 : REVERSEMENT AU RSI


Le reversement au RSI des sommes non utilisées ou utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention, est exigé dans un délai maximal de deux mois postérieurement à la demande de l’Administration. Les sommes ainsi reversées sont ré-imputées sur le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC).

ARTICLE 11 : PIÈCES CONTRACTUELLES :


  • la présente convention ;

  • l’annexe technique (Annexe 2) relative aux objectifs contractuels, à leur suivi et à leur évaluation ; cette annexe détaille également le descriptif des conditions d’optimisation du travail en réseau entre les chambres de la région ;

  • le budget prévisionnel global détaillé par chambre (annexe financière 31) présentant pour chaque chambre les dépenses et ressources prévisionnelles relatives à chaque domaine d’actions retenu et consolidées en un état prévisionnel global régional des dépenses et ressources faisant apparaître la répartition de la subvention entre chaque chambre.


Fait en deux exemplaires originaux,

à , le



Le Cocontractant


Monsieur Président de la Chambre Régionale de

(Nom du signataire et cachet de l’organisme)

Pour le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie,

le Préfet de région



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