La liberté d’expression et Internet Institut d’Etudes Politiques de Toulouse, 4° année





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La notion de « co-régulation » a été utilisée la première fois dans un rapport du Conseil d’Etat en 1998 ; ce terme s’est répandu très vite car il offrait une solution alternative et équilibrée à une régulation fondée comme nous l’avons vu, soit sur la seule réglementation étatique (droit traditionnel inefficace) soit sur la seule autorégulation des acteurs qui était plutôt proche du modèle américain Ainsi la co-régulation apparaît avant tout une nouvelle méthode de régulation qui vise à la responsabilisation de l’ensemble des acteurs sur Internet sous une tutelle associative ou publique.



Dans un premier temps, la France a envisagé la possibilité de confier la régulation d’Internet à une Autorité Administrative Indépendante (AAI) existante, type CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel), CST (Conseil supérieur de la télématique) ou ART (Autorité de régulation des télécommunications), assimilant ainsi les communications électroniques aux médias traditionnels, et dans la lignée de la doctrine estimant que le droit traditionnel national sur les télécommunications étaient suffisant.
Mais l’extension des principes audiovisuels ou concurrentiels au domaine de l’Internet a été fortement critiqué en France24, au profit de la création d’un nouvel organisme de co-régulation, faisant participer des acteurs publics et privés, spécifique à Internet25, et non plus dérivés des autres médias d’information existants, comme cela était le cas pour l’application du droit traditionnel, dont nous avons relevé l’échec.
C’est en juillet 1998, dans une étude sur « Internet et les réseaux numériques », que le Conseil d’Etat affirme pour la première fois que la création d’un organisme de co-régulation serait un « système efficace de prévention et de lutte contre les "déviations" des réseaux ». On peut cependant noter que dans ce texte, la vision du Conseil d’Etat est encore assez proche de la tradition de l’autorégulation26, dans le sens où elle se fonde sur la fixation d’une civilité virtuelle, de type charte, de fonctionnement souple et évolutif, tout en rappelant qu’elle ne peut se substituer au juge, que les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) ne peuvent être les seules sources d’autorégulation d’Internet, et qu’il y a manque de structure légitime. Le Conseil d’Etat propose une structure de droit privé, de composition pluraliste, mais avec une compétence limitée à la déontologie, aux usages ! Ce qui semble peu ambitieux aujourd’hui.
Le Forum des Droits sur Internet est à l’origine une structure expérimentale, association loi 1901, officiellement mise en place en mai 2001 : sa mission est donc de construire une civilité propre à Internet. On peut cependant critiquer le développement de cette structure, essentiellement sur Internet, connu principalement d’un public de spécialistes, malgré un taux de fréquentation « honorable » du site. Proposée par le Conseil d’Etat, en partenariat avec l’Education Nationale, cette structure est un organisme officiel, ce qui permet de légitimer ses propositions. Pour cela, il est privilégié pour être l’intermédiaire entre les services publics et les acteurs privés de l’Internet, tant usagers que FAI27. Le Forum se compose de sept groupes de travail, chargés de remettre des rapports sur la base d’auditions préalables, formés de représentants des divers acteurs publics et privés : administrations, entreprises, associations, etc. L’ambition des créateurs28 du Forum des Droits sur Internet était de concurrencer la logique américaine de régulation du réseau par la seule autorégulation des acteurs privés. Pourtant, le caractère national du Forum est insuffisant pour permettre une véritable progression de la co-régulation dans la théorie de la régulation électronique, et c’est pourquoi cet organisme avait également pour mission de réaliser un « réseau de structures » similaires à travers l’Europe, et de passer des partenariats au niveau international, notamment avec les pays de conception anglo-saxonne.
On peut donc noter une grande proximité entre les notions d’autorégulation et de co-régulation, la seconde englobant la première. Il est toutefois possible de dégager deux différences : tout d’abord, l’autorégulation à « l’anglo-saxonne » est basée sur l’acteur consommateur, quand la vision française et européenne en général est fondée sur l’usager-citoyen d’Internet. Ensuite, la notion française de co-régulation introduit le principe de coopération entre des acteurs publics et privés : les pouvoirs publics sont l’élément moteur des organismes de co-régulation, ils les encadrent et prennent en compte leur recommandations issues de leur pratique active du réseau. Le Conseil d’Etat a ainsi pensé un organisme privé et autonome (le Forum des Droits sur Internet), regroupant tous les acteurs privés du réseau : non seulement les fournisseurs d’accès, mais aussi les auteurs de contenus (les usagers qui produisent de l’information), et des associations de veille au respect des libertés individuelles.
Cependant, la conception française de la co-régulation est très critiquée au niveau international car perçue comme trop ancrée dans le mécanisme étatique. On peut en effet se demander quel est l’intérêt de développer une méthode de co-régulation soumise aux règles nationales quand les enjeux du réseau sont internationaux et que l’on s’accorde à reconnaître les limites d’une régulation étatique particulière. Il semblerait alors plus logique de recourir à un organisme, ou un réseau d’organismes spécialisés, en harmonie avec les aspects techniques, de rapidité et d’innovations perpétuelles qui caractérisent Internet, qui reflèterait le principe d’ouverture et transfrontalier qui en découle. De même on ne peut appliquer une régulation unique à un réseau global, ce qui reviendrait à nier la diversité des traditions juridiques existantes, et risquerait un nouvel échec de régulation du Web : il est nécessaire d’assurer le dialogue des différentes cultures juridiques, de réussir à faire coexister les sources, et de redéfinir les rôles de chaque acteur. En ce sens, on pourrait imaginer la création d’un organisme international de veille du respect de la liberté d’expression sur le réseau, avec application du principe de subsidiarité pour le règlement des litiges : si l’on considère que la loi du pays concerné par le dommage est plus à même de juger par rapport aux règles établies dans cette institution transnationale, c’est alors ce droit national qui serait prioritairement appliqué. Cela permettrait à la fois une concertation internationale sur les enjeux d’Internet, un début de définition d’une éthique globale, et le maintien dans une large mesure de la souveraineté des Etats.


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