La liberté d’expression et Internet Institut d’Etudes Politiques de Toulouse, 4° année





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3. Les limites politiques à la liberté d’expression



Le risque de la sur-réglementation
Mais face à cette législation hésitante, on peut opposer les dangers d’une logique de sur-réglementation comme l’illustre la loi sur la Sécurité quotidienne du 16 novembre 2001, promulguée peu après les attentats du 11 septembre.
Ici, les autorités en essayant de réguler les flux d’informations et de communications portent grandement atteinte à la liberté d’expression. Cette loi permet en effet la conservation par le fournisseur de toutes les informations de connexion pendant un an. Cela signifie la fin de l’anonymat, mais aussi que les marchands en ligne pourraient exploiter commercialement toutes les informations de connexion sans l’accord de l’utilisateur d’Internet.
Cette loi constitue un des arguments centraux des groupes qui dénoncent les initiatives du gouvernement à réguler le contenu du réseau par la loi et qui préfèrent une autorégulation par les internautes.
Les ennemis de la liberté d’expression sur Internet
Néanmoins il faut souligner que le vrai danger provient des régimes autoritaires. Dans les sociétés non libérales, Internet peut donner accès à des informations « interdites » et offrir la possibilité d’exprimer la réalité de régimes autoritaires au monde extérieur, à travers notamment les sites dissidents. Cette possibilité peut être cependant fortement circonscrite lorsqu’Internet fait l’objet d’une trop grande régulation qui conduit à de fortes atteintes à la liberté d’expression sur la Toile.
La liberté d’expression est en effet reconnue comme un principe fondamental de l’Internet, elle constitue l’une de ses conditions de développement et l’un de ses acquis. Les réticences des régimes les moins démocratiques en sont le témoignage certain, car dans cette perspective, Internet devient un ennemi pour ces régimes.
Si les Etats démocratiques essaient dans une certaine mesure de limiter les abus de la liberté d’expression, à une toute autre échelle, certains pays essaient d’évacuer de la Toile tout contenu critique de leur pouvoir, voire de limiter tout accès au réseau.
Le concept de « sécurité de l’Etat » est ainsi bien différemment invoqué dans des pays comme la Chine, Singapour ou la Birmanie.
On peut évoquer le cas de la Chine qui a élaboré une liste détaillée de crimes informatiques qui inclut l’utilisation d’Internet pour diffamer ou diviser le pays. Les autorités sont parvenues à instaurer un système de censure qui écarte l’immense majorité des internautes, interdisant l’ « information  subversive », c’est-à-dire abordant les questions de la démocratie, des Droits de l’Homme, de l’indépendance du Tibet ou de Taiwan sur le Net. En 1996, elle a notamment bloqué l’accès à des sites comme CNN, le Wall Street journal, et des sites de dissidents à l’étranger.
Reporters Sans Frontières fait d’ailleurs état d’une cinquantaine d’internautes emprisonnés.
En 1996, les pays membres de l’ASEAN se sont mis d’accord pour surveiller Internet et bloquer les sites qui iraient à l’encontre des « valeurs asiatiques ».
Au moins 14 autres pays peuvent être considérés comme des ennemis de la liberté d’expression sur Internet : de Cuba à l’Iran, en passant par la Libye ou encore le Népal ; où le contrôle des contenus d’Internet se fait par la pression, des menaces, la surveillance et la restriction de son accès.
A souligner que l’ensemble des pays démocratiques sont concernés par ce combat pour la liberté d’expression en ligne. Internet est en effet un réseau international et sa censure concerne le monde entier, d’autant plus que ce sont des entreprises basées dans nos démocraties qui ont donné à ces pays les moyens de censurer. Ne doit-on pas encore rappeler que Yahoo, Google ou Microsoft acceptent par exemple de censurer leurs services suivant les directives de Pékin ?
Des entreprises qui, par la fourniture de technologies ou de services, sont plus ou moins mêlées à ces actes, et qui devraient s’engager à souscrire à un code de conduite leur évitant de participer à la censure, à la répression.
A noter que les législateurs américains ont par exemple introduit en février 2006 une proposition de loi (Global Online Freedom Act) qui vise à réguler l’activité des entreprises du secteur de l’Internet lorsqu’elles opèrent dans des pays répressifs, réaction un peu tardive… On peut d’ailleurs se demander si une telle réflexion éthique aura lieu au niveau européen avec le lancement prochain du moteur de recherche européen Quaéro ?
Julie Lecomte


  1. Internet, un « réseau sans tête » : les questions soulevées par la disparition des frontières sur Internet


Une des caractéristiques qui fait à la fois le succès d’Internet et sa complexité juridique est son caractère transfrontalier. En effet, les frontières nationales s’effacent devant une technologie « globale », le terme étant à comprendre dans le concept actuel de globalisation. A condition de disposer de l’infrastructure nécessaire, n’importe qui dans le monde peut mettre n’importe quelle information à la disposition de n’importe qui d’autre dans le monde. Partant de ce constat, quelle structure juridique peut-on considérer comme compétente pour juger des éventuelles entorses à la liberté d’expression via le Web, surtout dans la mesure où celle-ci n’est pas définie de la même façon dans les diverses parties du monde ? De la Chine où cette notion est pour ainsi dire inexistante aux Etats-Unis où elle est absolue, c’est une notion polymorphe et éminemment politique, au-delà du droit et de ses applications.
1. la délocalisation des infractions
La disparition des frontières sur le réseau Internet signifie qu’un contenu mis en ligne depuis quelque pays que ce soit est accessible aux internautes de n’importe quel autre pays. Or la liberté d’expression est définie différemment par la juridiction de chaque pays. Cela signifie qu’un site dont le discours est conforme à la définition de la liberté d’expression d’un Etat peut tomber sous le coup de la loi dans un autre Etat. Nous assistons donc à une « délocalisation des infractions » qui permet aux sites litigieux de ne jamais fermer.
A titre d’exemple, citons le cas récent d’un site prônant les thèses racistes initialement hébergé sur un serveur canadien. Suite à sa condamnation par la justice canadienne, ce site fut fermé mais rouvert deux semaines plus tard via un serveur américain. En effet, le premier amendement de la Constitution des Etats-Unis d’Amérique garantit une liberté d’expression absolue, ce qui en l’occurrence sert les intérêts des discours raciaux, négationnistes ou violents d’une manière plus générale. Ainsi des sites institutionnels tels le Nazi Party USA ou l’Alabama Klan Cartel, à la ligne idéologique sans ambiguïté, peuvent assurer une large diffusion de leurs idées.
Le problème se heurte donc à la diversité des droits nationaux. Or conformément au principe de subsidiarité, la régulation du contenu des pages Internet relève essentiellement de la responsabilité des Etats. De plus, ce principe est renforcé par celui de la territorialité qui délimite la sphère géographique sur laquelle un Etat a le pouvoir d’édicter des règles et de les appliquer. En résumé, il demeure que le pouvoir de sanctionner et d’obliger au respect de la chose jugée demeure un attribut souverain des Etats.
Le réseau Internet représente donc pour toutes les idéologies sujettes à polémique un moyen de diffusion inespéré : il existe des paradis pour le cybermonde au même titre qu’il y a des paradis fiscaux dans les Caraïbes.
Au-delà des idéologies controversées, et de manière tout autant problématique, n’importe qui peut trouver sur Internet des informations dites « subversives », censurées dans certains pays pour les atteintes qu’elles pourraient causer à l’ordre public. Les sites diffusant ces informations sont hébergés dans des pays à la législation plus souple et peuvent constituer de véritables modes d’emploi pour la culture du cannabis, comme le site Cannabis Cultivation par exemple. D’autres, se revendiquant plus ou moins anarchistes, tels Jynx’s jurnal v2.84, proposent des guides de fabrication d’engins explosifs ou des conseils de préparation d’attentat à la voiture piégée.

2. Qui est compétent pour juger ce type de conflit ?
De quels recours disposent donc les victimes de ces discours dès lors qu’elles résident dans d’autres Etats ?
Dès 1995, le problème se pose avec acuité. Le parquet de Munich ouvre une instruction à l’encontre de Compuserve Allemagne, qui héberge entre autres des sites à caractère pornographique. Or deux ans plus tard, la justice bavaroise n’avait toujours pas su répondre aux questions suivantes : était elle compétente en cette affaire ? Et surtout au nom de quoi la conception bavaroise de la liberté d’expression s’imposerait elle à tous les utilisateurs de Compuserve en Allemagne ?
Et nous retrouvons ce qui concerne ici l’intérieur d’un seul pays, certes fédéral, démultiplié à l’échelle internationale :
L’affaire Yahoo en est une illustration. Trois organisations antiracistes françaises ont porté plainte auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Paris contre Yahoo, hébergeur américain, au motif qu’il permettait l’accès, y compris en France, à un site de vente aux enchères d’objets nazis, ce qui tombe sous le coup de la loi française en tant qu’assimilé à de la propagande nazie. Le site étant américain et couvert par le Premier amendement, ce que réclament les plaignants, c’est l’impossibilité pour les internautes français d’y accéder.
Le 20 novembre 2000, le juge des référés du TIG de Paris accorde trois mois à Yahoo pour installer un système de filtrage sous peine d’une astreinte de 100 000 francs par jour de retard.
Cette affaire nous amène à considérer plus précisément la position juridique adoptée par la France.
Trois articles du Code Pénal sont à prendre en compte :


  • article 113-2 : la loi française s’applique aux infractions commises sur le territoire

  • article 113-6 : la loi française est applicable aux crimes et délits commis par des français hors du territoire si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont eu lieu

  • article 113-7 : la loi française sanctionne les français et les étrangers hors du territoire français si la victime du délit est française au moment de l’infraction.


Selon le Conseil d’Etat, la loi pénale française s’applique pour un message litigieux accessible sur le réseau depuis le territoire français, quelque soit sa source dans le monde, dès lors que sa réception sur le territoire français constitue une infraction. Mais les décisions qui découlent de ce principe ne sont pas forcément relayées à l’étranger. Ainsi, dans l’affaire Yahoo, la Cour Californienne n’a pas donné de suite à la condamnation française de novembre 2000.
Et en effet, réglementer la liberté d’expression sur Internet d’un point de vue national mènerait à la résurgence des frontières. Or ce qui fait le succès d’Internet, c’est la possibilité d’accès à des informations géographiquement inaccessibles. Et d’autre part, la stricte observance des lois nationales par les internautes ne risque t elle pas d’encourager les Etats autoritaires à renforcer leur emprise sur la liberté d’expression, comme c’est le cas en Chine avec la version expurgée de Google ?

3. Le caractère démocratique du World Wide Web : une réalité encore à construire
Il faudrait donc envisager un droit supranational, spécifique à l’exercice de la liberté d’expression sur Internet. Des tentatives dans ce sens sont à noter, telle la déclaration sur « la liberté de la communication sur Internet » émise par le Conseil de l’Europe le 28 mai 2003 à Strasbourg.

Cette déclaration, basée sur « l’engagement des Etats membres par rapport au droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, tel que garanti par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », réaffirme la nécessité d’assurer ces droits sur le réseau Internet.
Dans cette optique, elle condamne les obstacles à l’accès individuel de même que le contrôle a priori des informations mises en ligne, type de contrôle qui doit rester exceptionnel. Par ailleurs, cette déclaration enjoint à limiter la responsabilité des fournisseurs d’accès, considérés ici comme « de simples transporteurs ».
Mais il semble que cette déclaration, bien que relevant d’une logique supranationale nécessaire à la protection de la liberté d’expression sur Internet, ne fait que déplacer le problème. En effet, comme l’indique son préambule, elle ne concerne que des Etats initialement d’accord sur la définition à donner à la liberté d’expression et ses limites. Cela implique qu’en cas de désaccord avec un pays extérieur à cette convention, cette déclaration n’apporte aucune réponse supplémentaire. Et dans la mesure où beaucoup d’affaires liées à l’atteinte à la liberté d’expression sur Internet concernent pour partie les Etats-Unis, pays qui ne fait pas partie du Conseil de l’Europe, il est à craindre que ce texte ne change presque rien dans l’immédiat.
Pour le moment, le droit international privé fait prévaloir la loi du lieu du délit : la loi qui s’applique est celle de l’Etat dans lequel il y a infraction, c'est-à-dire en l’occurrence celle de l’Etat dans lequel le message litigieux a été reçu.

Les « autoroutes de l’information » ne sont donc pas réellement universelles car soumises à différentes législations nationales. Il en résulte que les internautes des différents pays n’ont pas forcément accès aux mêmes informations. Un internaute français ne dispose pas des mêmes données qu’un internaute tchèque ou chinois. En effet, les autorités, plutôt que d’essayer de faire fermer les sites au contenu jugé impropre, empêchent les citoyens sous leur autorité d’accéder à ces sites puisqu’ils pourraient toujours réouvrir ailleurs.

III Des tentatives de régulation pour l’avenir d’Internet
Marion Duplaix et Laetitia Vaysse
Comme nous l’avons expliqué précédemment, avec le réseau Internet, la liberté d’expression a trouvé un espace ouvert à tous, dépourvu de frontières, au risque parfois d’être bafouée. Cependant, la complexité de cette nouvelle technologie semble rendre inefficients et/ou insuffisants les outils juridiques traditionnels.
Nous proposerons donc à travers cette dernière partie des solutions alternatives, sans avoir la prétention de résoudre l’ensemble des difficultés évoquées auparavant.



  1. Pas de régulation


Au vu des problèmes relatifs au processus de régulation sur Internet, pourquoi ne pas imaginer dans un premier temps un système où règne une absence totale de contrôle ?
Sans pour autant tomber dans les travers de la pensée anarchiste, il semble intéressant, voire même utile, d’envisager notre problématique sous son angle opposé, puisque les autorités publiques ne parviennent pas à elles seules à contrôler ce « nouveau monde sans frontières ». La question serait alors : dans quelle mesure la liberté d’expression générale peut-elle être contrainte par les libertés d’expression individuelles sur Internet ?
Il faut partir du principe que le risque de dérives est inévitable quel que soit le régime juridique mis en place. Avec la « cyber-dissidence », on s’aperçoit que même les régimes les plus autoritaires ne peuvent lutter intégralement contre les nombreux internautes dissidents.
Le bon sens nous conduit à penser que les Etats - que ce soient des régimes démocratiques ou autoritaires – ne laisseront jamais une liberté d’expression absolue aux individus dans la mesure où cela pourrait mettre en péril avant tout la protection de la nation (en matière de sécurité publique, politique ou nationale) et dans une moindre mesure, la protection des personnes et des valeurs (pornographie, diffamation, propagande raciste, vie privée, droits de propriété intellectuelle, etc). Si les autorités ont un contrôle, alors le processus démocratique est biaisé, dans le sens où la représentativité du peuple serait alors elle-même faussée (prenons l’exemple de certaines dérives de la part des représentants guidés par une volonté privée au détriment de l’intérêt général).
Comme nous l’évoquerons par la suite dans la partie qui traitera de l’autorégulation du réseau, dans ce système hors du droit, il convient de faire appel et confiance à la responsabilité de chaque internaute et fondamentalement de l’être humain.
Afin de sortir de cette impasse, on pourrait envisager l’idée radicale de ne rien interdire dans le domaine de l’opinion et d’accepter le risque de diffusion d’idées racistes, homophobes, guerrières, etc.
Nous nous référons ici à l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans sa conception la plus libérale de la liberté d’expression, qui affirme que « nul ne peut être inquiété pour ses opinions ».
Certes, on trouverait sur Internet des insultes en tout genre, des incitations au racisme et j’en passe, mais ne rien exclure ne veut pas dire que tout est approuvé !

Et surtout il est indispensable de constater que même en condamnant judiciairement des propos racistes ou homophobes, ils continuent à fleurir de part et d’autres, au détour de sites qui revêtent parfois un aspect officiel.
Au lieu de chercher à tout prix un responsable, il serait d’abord nécessaire de compter sur l’éducation, le sens civique et la capacité de chaque individu/usager d’Internet à réfléchir par lui-même, à avoir un sens critique et à développer sa propre pensée.
Peut-être est-il nécessaire de voir la liberté d’expression bafouée pour susciter des réactions et responsabiliser les internautes ?
Puis, peut-être que, finalement, ces groupes ou individus marginaux aux intentions douteuses qui détournent les moyens de communication de leurs utilisations premières (en diffusant insultes et propos irrespectueux) seront méprisés et moqués par la majorité ?
Mais peut-être aussi que les choses seraient dites au grand jour et que les pouvoirs politiques, juridiques, médiatiques seraient menacés par une méfiance généralisée… ce qui inciterait à penser plus prudemment.
Nous adoptons alors la position de Marat15 selon laquelle la vérité triomphera si la liberté est absolue.
Prenons l’exemple de Freenet, créé en 2000 par l’écossais Ian Clarke, qui est à la fois un projet de recherche et un projet de logiciel grand public. Il s’agit d’un réseau clandestin, parallèle à Internet avec son propre mode de fonctionnement - groupes de discussion, système de mails, etc. Freenet est un logiciel qui garantit une liberté d’expression totale dans la mesure où tout est anonyme, avec des avantages et des excès bien sûr ! Néanmoins, sur « Frost », le forum crypté de Freenet, les débats sont le plus souvent enflammés mais de haute qualité et les sujets de société sont abordés sans tabous. Il est clair qu’il y a des dérives constatées sur le système Freenet mais elles demeurent minoritaires et contestées directement par les utilisateurs.
Toutefois, la condition nécessaire pour qu’une telle perception sans aucune régulation puisse être envisagée - un usage qui reposerait sur la responsabilité et « l’intelligence » des internautes - serait la garantie d’un accès égalitaire aux nouveaux moyens techniques et notamment à l’usage d’Internet. C’est l’interprétation que l’on pourrait donner à l’obligation positive mise à la charge de l’Etat par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme16.
Il convient donc de créer une régulation positive afin que chacun puisse avoir accès aux informations et opinions véhiculées par les pages Web !
En ce sens, l’idée de laisser la liberté d’expression sans aucune régulation sur Internet n’a plus lieu d’être, puisque les conditions même de son existence - accès « démocratique » aux moyens de communication et d’information - exigent une intervention : le principe de Freenet fonctionne, mais n’est pas parfait, et surtout est loin de profiter à tous.
Dans la mesure où il existe une possibilité de réguler17, même si elle est infime et difficile à réaliser, il est peu probable que le législateur et les autorités laissent un tel vide juridique, une zone de non affirmation du droit, au vu de l’ampleur du phénomène : cela reviendrait à laisser l’émergence d’un monde virtuel totalement autonome et serait donc contraire au principe de souveraineté des Etats démocratiques. C’est pourquoi l’absence totale de régulation semble être une chimère au vu des réalités, enjeux sociaux, politiques, économiques et internationaux que nous connaissons et avons déjà évoqués. Dès lors, les adeptes de la « non régulation » devront se tourner vers des réseaux alternatifs à Internet, tels que Freenet18, où il n’est pas possible de tracer les sites et auteurs de l’information : l’identification et la censure sont impossibles, même pour ses concepteurs, ce qui garantit une liberté d’expression totale, et qui déroute les autorités par son invisibilité et son anonymat19.
En ce sens, nous pouvons évoquer la solution de l’autorégulation, qui introduit une notion éthique, déontologique, tout en laissant une marge de manoeuvre aux usagers eux-mêmes.


  1. Autorégulation


Nous avons vu qu’Internet est un enjeu dans la lutte pour la liberté d’expression. Il semble intéressant de souligner que le « média » Internet est également le lieu même où se réalise cette lutte.
Face à l’impuissance des systèmes juridiques à réguler les conflits générés par les nouvelles technologies de l’information et de la communication, les usagers ont été incités à se faire leur propre justice sur ce « réseau sans tête ».
Ce que nous appellerons le processus d’autorégulation serait donc la capacité des utilisateurs d’Internet à mettre eux-mêmes à disposition de la communauté d’internautes des outils de lutte on line contre des contenus préjudiciables. Il s’agit d’une démarche de régulation de l’Internet par ses propres acteurs.
Cette protection technologique qui permet une maîtrise des usages (tels que des sites bloqués aux mineurs) apparaît comme un complément à la protection juridique.
Au sein de toute communauté, il existe des règles implicites nécessaires au maintien d’un certain ordre collectif : ce sont des codes éthiques.
La « nétiquette » instituée en 1995, constitue un ensemble de règles de courtoisie que se doivent de respecter les internautes. Elle rappelle quelques principes de base comme ne jamais insulter les participants à un groupe de discussion. La nétiquette est une sorte de contrat tacitement passé entre les divers utilisateurs d’Internet afin de rappeler le respect de certaines règles relevant du bon sens, mais pas toujours assimilées par les internautes.
Dans le système de l’autorégulation - les internautes créant leurs propres outils de régulation - si un utilisateur du réseau bafoue la liberté d’expression, un autre par exemple peut lui envoyer un « Mail bomb ». Les « mail bomb » sont des paquets de messages sans contenu qui visent à submerger la boîte aux lettres électronique d'un acteur d'Internet qui ne respecte pas les règles de la nétiquette.
En France, l’assise officielle de l’autorégulation est contenue dans la directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique20 dont l’article 16 encourage à la création de « codes de conduite ».
Il existe également plusieurs autres chartes qui circulent sur le Web (la Charte de l’Internet, la Charte de bonne conduite, etc), ces codes de déontologie établis par les acteurs de l’Internet n’ont pas vocation à se substituer à la loi mais à proposer une méthode d’application concrète des lois qui existent déjà.
Notons également l’importance du rôle des médiateurs qui contribuent à résoudre un différend lié à l’Internet, sans avoir recours au juge. Les médiateurs proposent l’intervention d'une personne impartiale qui, avec le concours actif de chacune des parties, permet de trouver une solution à l’amiable. MédiateurDuNet.fr est un service du « Forum des droits sur l'Internet », un organisme associatif qui bénéficie d’un soutien des pouvoirs publics.
Cette autorégulation au sein même du réseau Internet relève d’un devoir de prévention adressé aux adultes et d’éducation pour les enfants.
Les dispositifs de filtrage essentiellement créés pour répondre à un souci de protection des mineurs s’inscrivent dans une logique de contrôle. Ce sont les internautes adultes (et censés être responsables) qui décident de l’accès aux contenus Web par leurs enfants.
Juridiquement, l’article 43-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la suite en 1996, impose à toute personne offrant des services de connexion de proposer dans le même temps à ses clients un moyen technique leur permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner. Cependant, cette règle dépourvue de sanction n’a jamais été appliquée, elle revêt simplement un aspect indicatif.
Ces systèmes de filtrage fonctionnent de deux manières, soit ils bloquent l’accès à certaines pages Web au moyen d’une liste de blocage prédéfinie par des mots clefs, (Cyber Not pour le logiciel Cyber Patrol, par exemple), soit par des messages qui apparaissent pour indiquer l’affichage proscrit de tel ou tel site.
Il existe également la mise à disposition de lignes d’appel d’urgence qui permet de donner à l’utilisateur une maîtrise des contenus qui doivent être accessibles sur le Web. Ainsi, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès) est une organisation qui assigne une double mission : elle s’attache à éliminer les contenus à caractère pédophile sur Internet et protège les mineurs vis-à-vis des contenus illicites et préjudiciables.
Il convient de remarquer que de nombreuses organisations ou communautés d’internautes qui regrettent la décision de la Cour Suprême de rejeter la Communication Decency Act, défendent l’idée d’une nécessaire régulation des contenus sur Internet. Le plus souvent ce sont des communautés à tendance conservatrice ou religieuse qui craignent l’impact de la pornographie ou de la violence sur les enfants et la société au sens large ; parmi elles, The American Family Association ou Christian Coalition.
Ces groupes d’individus, dont le but est de promouvoir la responsabilité dans la liberté d’expression, renseignent les parents intéressés sur les moyens existants pour protéger leurs enfants et les orienter vers des sites sécurisés.
Bien que permettant de responsabiliser et éduquer les acteurs de l’Internet, l’autorégulation possède une limite flagrante de coercition et de légitimité : la « nétiquette » possède une légitimité interne, propre aux usagers du réseau sensibles à cette forme de régulation, mais dès lors qu’un manquement à la règle se produit, la « nétiquette » est insuffisante pour faire autorité et sanction.
En effet, quelles que soient les formes de sanctions envisagées, celles-ci seront rarement répressives pour les usagers fautifs, dans la mesure où elles n’ont aucun pouvoir coercitif.
Les diverses chartes et codes de déontologie de l’internaute21 n’ont aucun fondement juridique et par conséquent leur légitimité et force coercitive est nulle. Le bien-fondé d’une règle de droit provient de son auteur : le législateur en étant le représentant de la souveraineté populaire légitime son statut à réguler la société, et, par là, légitime la règle adoptée22.
D’autre part, très peu d’internautes consultent la « nétiquette » avant de naviguer sur le Web. Il faudrait pour que ce système d’autorégulation fonctionne, créer une obligation positive incombant à tout internaute de connaître les règles en vigueur véhiculées par la « nétiquette » et rendre cette dernière plus aisément accessible. L’étude de la « nétiquette » pose de même le problème de la force contraignante et de la valeur juridique de l’éthique : on ne connaît qu’une seule source « officielle » de la nétiquette. Elle est issue de l’un des organismes de la « gouvernance d’Internet », l’Internet Engineering Task Force23 : des personnes ou groupes de travail font des propositions pour améliorer l’usage d’Internet, des RFC (Request For Comments), qui une fois admis par la communauté d’internautes deviennent des standards, et sont adoptés sous la forme de RFC numérotés par l’IETF. Ainsi, la « Nétiquette Guidelines » est enregistrée depuis 1995 sous la RFC n°1855… Ce qui n’a aucune valeur dans quelque système juridique que ce soit.
Enfin, une autre limite de l’autorégulation est l’idée que les chartes, les codes de déontologie restent trop souvent le fait de sites à caractère économique, marchand, mais qui ne saurait préjuger des nécessités liées à l’ensemble des enjeux de l’Internet, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux, au premier titre desquels l’on trouve la liberté d’expression : on ne peut en effet penser la régulation de l’Internet en fonction d’une vision économique de ses usagers.
Certes, l’éducation de certains internautes reste encore à faire mais l’autorégulation telle que présentée permet de tenter de responsabiliser les usagers en les impliquant dans un « code de déontologie » propre au cyberespace. Un tel système est efficace s’il repose sur un choix éthique et tout à fait subjectif, celui de respecter ou pas certaines règles communes.
Néanmoins, pour que l’autorégulation soit réellement efficiente, il faudrait que tout utilisateur d’Internet accepte volontairement de se soumettre à ces règles mais cela relève de l’ordre de l’utopie. D’autant plus, lorsque ces règlements ne bénéficient d’aucune légitimité institutionnelle et que les sanctions appliquées sont peu coercitives.
Il reste à envisager une forme de régulation nouvelle, qui soit incitative, car issue de l’usage même de l’Internet, mais également coercitive car secondée par une institution publique légitime.


  1. Co-régulation


L’autorégulation et l’absence de régulation n’étant pas envisageable telles que présentées, il semble nécessaire d’avoir recours à une participation des acteurs publics et privés à un nouveau système de régulation, ce que nous entendons par le terme de co-régulation.
Nous avons pris le parti de distinguer la co-régulation institutionnelle (entre une institution publique et un organisme privé comme c’est le cas en France) d’autres formes de co-régulation (par les associations, des organismes publics indépendants, supranationale qui serait à inventer, sur un modèle américain…).

1. La co-régulation institutionnelle, le cas de la France



En France, il est considéré que c’est à l’Etat de se réaffirmer face aux défis d’Internet, et susciter le débat public, bref de reprendre en main les clefs de sa régulation. On pourrait définir la co-régulation comme un compromis entre la régulation traditionnelle et l’autorégulation : il s’agirait d’une coopération entre les acteurs spécialisés d’Internet, comme des associations, et les pouvoirs publics.

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