La liberté d’expression et Internet Institut d’Etudes Politiques de Toulouse, 4° année





télécharger 202.68 Kb.
titreLa liberté d’expression et Internet Institut d’Etudes Politiques de Toulouse, 4° année
page3/7
date de publication21.05.2017
taille202.68 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > droit > Documentos
1   2   3   4   5   6   7

A-La problématique de la responsabilité  : qui ? comment ? pourquoi ?



La délimitation de la responsabilité des différents acteurs de l’Internet peut être présentée comme l’un des points cruciaux de l’encadrement juridique de l’Internet, elle est le point de départ de la prise de conscience de la nécessité d’une régulation particulière des contenus sur Internet. Elle constitue à la fois l’expression de sa nécessité et la difficulté d’adapter le droit aux nouvelles formes d’activités qui structurent l’Internet. La première ébauche législative relative à Internet montre les difficultés qu’une telle législation pose vis-à-vis de la liberté d’expression.
1. Le problème de l’identification du responsable
En France, on considérait jusqu’à la loi du 1er août 2000 que les éditeurs des sites Web avaient une obligation de déclaration préalable auprès du procureur de la République et auprès du CSA. La décision de supprimer cette formalité semble témoigner du caractère premier de la liberté d’expression sur Internet.
Cette obligation a cependant été remplacée par un système d’identification des éditeurs de sites, qui se fait auprès des prestataires offrant un accès. Ceux-ci sont « tenus de détenir et de conserver des données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont ils sont prestataires », obligation qui ne s’applique qu’aux intermédiaires français ou situés en France. Cette loi précise par ailleurs les responsabilités des fournisseurs d’accès et des hébergeurs, respectivement dans ses articles 43-7 et 43-8e, en conformité avec les récentes directives européennes :


  • « Art. 43-7. - Les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont tenues, d'une part, d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, d'autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens. »

  • « Art. 43-8. - Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu ».


Cette loi se superpose aux régimes déjà existants sur la responsabilité éditoriale et modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle attribue par conséquent un régime spécifique de liberté aux services de communication en ligne. Tout l’enjeu de cette loi est ici de rendre cette exigence compatible avec la liberté d’expression.
On peut alors se demander si chacun va devoir être identifié lorsqu’il se promène sur le Web, lorsqu’il consulte des informations, ce qui peut constituer une atteinte à liberté d’expression en termes d’accès en toute liberté à l’information, en termes de réception de l’information et en termes d’anonymat sur le Web dont cette loi annonce la fin. En effet, la volonté de publier anonymement des messages à un public va passer par l’obligation de se faire connaître auprès des prestataires techniques. La question de l’identité se confond ici avec celle de l’anonymat. Cette volonté relève selon la justification de la cour de cassation d’une nécessaire « responsabilisation » lorsque l’on publie.


2. Qui est responsable en droit français?
Rappelons que la question de la responsabilité n’existe pas sans identification préalable du responsable par le législateur. La question est de savoir qui est responsable. Sont concernés en premier lieu les intermédiaires techniques : le fournisseur d’accès, et le fournisseur d’hébergement. Cette identification s’avère primordiale car elle, la plainte ne peut aboutir. Cette question constitue en effet un des débats majeurs de la régulation de l’Internet. A noter que c’est la disponibilité publique des contenus qui rend ces derniers préjudiciables ? même parfois illicites.
Donnons d’abord une définition de ces intermédiaires techniques :


  • Le fournisseur d’accès est un organisme permettant à ses clients d’accéder aux services de l’Internet en mettant à leur disposition les ressources techniques nécessaires : Alice, Free, etc.

  • Le fournisseur d’hébergement : organisme hébergeant sur ses propres machines le site Internet de son client et le rendant accessible sur le réseau.


La responsabilité des intermédiaires techniques en droit français est énoncée dans plusieurs textes dont la loi de 1881, qui définit des types d’infraction de presse mais rien sur les prestataires de services. La loi de 1982 a instauré différentes responsabilités concernant les services de communication : d’abord l’auteur du message, à défaut, le directeur de publication et à défaut, le producteur.
Puis la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication a été introduite.
Par ailleurs, deux rapports de 1996 et 1998 d’Isabelle Falque-Pierrotin affirment que l’éditeur, créateur de l’information mise en ligne est le premier responsable, ce qui disculpe le fournisseur d’accès.
Mais c’est surtout l’ébauche d’une jurisprudence plutôt défavorable qui aura poussé le législateur français à poser les conditions de la mise en cause de la responsabilité des intermédiaires techniques. Les textes les plus récents protègent ainsi un certain nombre de prestataires des recours en responsabilité.
En effet, avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2000, les premiers tâtonnements du droit de l'Internet avaient été largement inspirés par l'application sans doute un peu rigide des principes de responsabilité retenus ainsi par les lois du 29 juillet 1881 et du 29 juillet 1982, aboutissant à des condamnations parfois contestables d'intermédiaires incapables d'agir en amont sur le contenu transporté ou diffusé.
Notons qu’en 2003, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a condamné deux responsables d’un site de défense des consommateurs à verser 80 000 euros à la société de commerce en ligne Pere-Noël.fr au motif que des propos injurieux et diffamatoires à l’encontre du cyber-marchand avaient été tenus sur leur forum.
Le directeur de publication du site est donc tenu pour responsable des propos sur le forum.
Mais le déclenchement réel du débat sur la responsabilité juridique sur Internet est l’affaire qui met en scène la société Altern.org, un hébergeur de pages Web et Estelle Halliday le 10 février 1999. Un particulier a publié des photos du mannequin nu sur Internet. Cette dernière a attaqué Altern.org et pas la personne qui a publié, pour atteinte à son droit à l’image et à l’intimité de sa vie privée et Altern.org, l’hébergeur, a été condamné.
Ce verdict signifie que l’hébergeur a été condamné et pas l’auteur du site, comme si c’était le marchand de journaux et pas le magazine qui était incriminé. On peut aussi facilement affirmer que des photos d’elle nues sont toujours accessibles sur d’autres sites.
Mais le problème principal posé par cette affaire est que l’on rend les hébergeurs responsables pour réguler et censurer le contenu sur le réseau. Ceci est une atteinte à la liberté d’expression parce qu’un hébergeur n’a pas a priori la compétence de juger de la légalité du contenu d’un site. Au risque d’être condamné, il est contraint de s’autocensurer, ce qui pose un risque à la liberté d’expression.
Les autorités publiques ont entamé ici une législation spécifique d’ Internet.
Mais c’est la loi du 21 juin 2004 intitulée « Loi pour la confiance dans l’économie numérique » (LCEN) qui définit la question de la place des intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès ou d’hébergement dont les responsabilités en matière de surveillance sont clairement délimitées dans cette loi.
=> Ainsi, en droit français, le fournisseur d’accès n’a pas l’obligation de désactiver l’information litigieuse. Tout au plus il doit signaler et conserver comme preuve toute donnée numérique susceptible de caractériser une infraction.

=> Le fournisseur d’hébergement voit sa responsabilité engagée s’il avait connaissance des activités ou d’une information illicite et qu’il n’ait pas retirer ces informations. L’omission de désactiver ces informations constitue donc un délit propre.
Le problème est ici que l’on rend les hébergeurs responsables pour réguler et censurer le contenu sur le réseau13. Cela signifie que dès lors qu'un tiers se plaint d'un contenu auprès de l'hébergeur, on attend de l'hébergeur qu'il informe l'auteur du contenu litigieux et qu'il trouve, avec lui, une solution. Si un accord est trouvé, cela évite de recourir au juge. Le risque, c'est que l'hébergeur, sans attendre la décision du juge, ferme unilatéralement le site pour couper court à un éventuel contentieux. Il exercerait alors une forme de "censure préalable".
De plus, cela signifie que ce qui est digne d’être publié ou pas sur le réseau serait dépendant de l’avis des fournisseurs d’hébergement qui sans aucune compétence juridique jugerait de ce qui porte atteinte ou pas à la liberté d’expression.

3. La question de l’appréciation de la légalité du contenu
Cependant une question se pose : qui est habilité à attirer l’attention du fournisseur d’hébergement sur un contenu illicite : l’injonction d’un magistrat, d’un particulier ?
De plus, qui peut apprécier la légalité du contenu ?
François Fillon proposa un amendement en juin 1996 visant à donner compétence au Conseil Supérieur de la Télématique (CST) pour réguler Internet, il s’efforce de déterminer la responsabilité des fournisseurs d’accès. Cette loi ne les déclarait pas responsables pénalement à condition de proposer des filtres et de ne pas donner accès à des services ayant reçu un avis négatif du CST. Mais l’amendement est déclaré anticonstitutionnel au motif que la loi a conféré au CST des pouvoirs insuffisamment délimités en lui confiant la faculté d'émettre des avis susceptibles d'avoir des incidences pénales, ce qui suppose que seul le juge est habilité à dire qu’un contenu est illégal ou non.
Les amendements du député Patrick Bloche et sous-amendements du gouvernement adoptés en mars 2000, dans le cadre du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986, sur la liberté de communication, confirment cette position française car ils réservent au seul juge la capacité d’apprécier la légalité ou le caractère illicite du contenu mis en cause.
Cependant le problème de l’appréciation du contenu n’est pas réglé car on peut se demander si l'hébergeur doit attendre que le juge se prononce sur le caractère illicite du site avant de le « couper »? Doit-il s'interdire de "couper" le site ? Ces interrogations montrent alors que le problème de la responsabilité du fournisseur d’hébergement quant au contenu du site n’est pas complètement résolu.
Précisons qu’en Europe, la directive sur le commerce électronique donne des pouvoirs de sanctions aux intermédiaires techniques sans intervention préalable du juge.
Ce nouveau régime de responsabilité conduit à une intervention des intermédiaires techniques, cette intervention, ce filtrage, pour qu’il soit démocratique doit se faire sous le contrôle du juge qui est le seul capable de déterminer ce qui est légal ou non.
Cette nouvelle législation apparaît cependant bancale car elle ne résout pas tous les problèmes : cette loi en tentant d’apporter une réponse légitime à la répression des contenus illicites est en train de faire de tous les internautes des présumés coupables et entrave la liberté d’expression de tous pour réprimer les délits de quelques uns.
L’Internet, à travers cette loi, va de plus s’extraire du droit de l’audiovisuel, et s’affranchir ainsi de tout contrôle de la part du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
Le droit de l’Internet, qui était jusqu’alors rattaché à celui de la communication audiovisuelle14, va devenir un droit autonome. L’article 1er de la LCEN crée en effet une nouvelle catégorie générique : la "communication au public par voie électronique" qui se subdivise en "communication audiovisuelle" et en "communication au public en ligne".
Cependant, donner à l’Internet un droit autonome, alors que la jurisprudence dans le domaine est encore hésitante risque d’entraîner des conséquences juridiques difficiles.

Julie Lecomte



  1. Les limites de la régulation : les atteintes à la Liberté d’expression 


Les tentatives de régulation juridique d’Internet ont été nombreuses depuis la généralisation de l’accès au réseau et l’explosion du nombre de sites consultables par tout citoyen disposant des moyens techniques nécessaires. Mais ces essais de régulation ne vont pas sans soulever eux-mêmes de nombreux débats. En effet, dans leur volonté de protéger la liberté d’expression, et par là même d’assurer ses limites, ces essais risquent parfois d’aller trop loin et d’agir à l’encontre de l’objectif visé.
Qu’il s’agisse de considérations techniques, telles les limites à la capacité d’analyse des machines, éthiques ou politiques, il se trouve toujours un argument à l’encontre d’un quelconque interventionnisme étatique dans la sphère Internet.
1. Les limites techniques de la protection de la liberté d’expression
Les tentatives de protection de la liberté d’expression sur Internet aboutissent parfois à une contradiction complète : elles peuvent être perçues comme des atteintes à cette liberté, et ceci à cause des limites techniques intrinsèques au fonctionnement du réseau.
Ainsi, la Comunication Decency Act a été finalement jugée anticonstitutionnelle par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1996, car vouloir protéger uniquement les mineurs impliquait la nécessité pour l’ordinateur de distinguer l’âge de l’utilisateur. La seule solution à l’heure actuelle qui ne relève pas de la science-fiction consiste à poser la question à l’utilisateur lui-même ; mais c’est plus une solution de bonne conscience qu’une réelle protection. Si l’on s’oriente vers l’installation d’un filtre, il aurait donc fallu bloquer l’accès aux sites incriminés pour tout le monde de manière indifférenciée. Cela devient alors un acte de censure.
De même, le Child Online Protection Act fut un échec et jugé illégal par un juge de l’Etat de Virginie en novembre 1998 car le filtre installé empêchait les internautes d’accéder à tout site contenant le mot « sexe », même s’il ne s’agissait pas de pornographie mais de médecine par exemple. Les citoyens ne pouvaient donc pas accéder à des informations auxquelles ils ont droit.
La protection des mineurs par le filtrage des sites requiert donc des programmes « intelligents », c'est-à-dire capables de raisonnement et de déduction spontanée, non programmée à l’avance. Or cette ambition d’intelligence artificielle qui fait l’objet de nombreuses recherches scientifiques et technologiques n’existe pour l’heure que dans le cadre des récits de science-fiction.
Internet pose donc la question des nœuds de communication : comment filtrer l’accès à certaines informations à certains groupes de population en le permettant aux autres groupes ?

Marie-Ameline Barbier
2. Les limites « éthiques » à la liberté d’expression
L’exemple de la propriété intellectuelle
Le réseau Internet est aussi porteur d’enjeux «éthiques » liés à la législation sur Internet, qui peuvent porter atteintes à la liberté d’expression.
La législation relative à la propriété intellectuelle sur Internet en constitue un exemple pertinent. Elle peut être un obstacle à la liberté d’expression dans le sens où elle peut freiner le libre accès à la culture.
On peut en effet se demander si le Droit à l’information du public qui doit concerner tous les champs, de l’économie à l’actualité internationale en passant par la culture, n’est pas remis en cause par le principe de la propriété intellectuelle.
En France, le droit de la propriété intellectuelle s’applique normalement sur Internet.
Ainsi la liberté d’expression subit des restrictions pour protéger le droit des individus et pour défendre les droits de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre de la liberté d’expression, les œuvres de l’esprit peuvent donc circuler librement sur Internet sous réserve de respecter les lois sur la propriété littéraire et artistique, id est le droit d’auteur, ainsi que les lois sur la responsabilité civile, pénale ou professionnelle liée à la diffusion d’informations. Les lois sur la propriété intellectuelle créent alors au bénéfice de l’auteur un monopole d’exploitation.
Avec Internet, se pose le problème de la frontière entre la protection légitime des auteurs et créations, et le droit du public à l’information.
Quand les artisans du libre Internet veulent échanger, partager pour élargir la diffusion du savoir, les autres brandissent l’étendard dénonçant piratage, la copie, le plagiat.
Le modèle anglo-saxon en la matière, appelé « copyright » assimile l’œuvre à une marchandise dont le créateur est dépossédé lorsqu’il la cède, l’auteur ne bénéficie de droits qu’à partir du moment où il a enregistré son œuvre auprès d’un organisme prévu à cet effet. Le droit français accorde à l’auteur des droits moraux inaliénables sur le fruit de son travail.
Un équilibre subtil garantissant à la fois le droit d’auteur et le droit du public à l’information est donc encore à trouver, car si le droit de la propriété intellectuelle semble évident dans la presse écrite, son application directe, sans aucune adaptation à Internet semble être balbutiante. La transposition du droit traditionnel à Internet montre ici toutes ses limites, surtout en termes de liberté d’expression.
La Liberté d’expression s’arrête là où commence celle d’autrui.
Ce problème de la propriété intellectuelle fait aussi écho à celui plus général de la garantie des droits d’autrui sur Internet.
L’utilisateur d’Internet doit en effet s’abstenir de :


  • diffuser ses propres œuvres lorsqu'elles contiennent des éléments (textes, images, sons) susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'autrui.

  • diffuser des informations non vérifiées, ou présentant le caractère d'un délit réprimé par les tribunaux s'il est commis par voie de presse comme la diffamation.

  • ne pas respecter les exigences de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ultérieurement modifiée par la loi du 6 août 2004. Cette loi porte notamment sur la création et l'utilisation de fichiers informatiques et est destinée à garantir la protection de la vie privée des citoyens face aux moyens de traitement automatisés de données numériques.


Ces obligations renvoient à l’idée que la liberté de chacun doit s’arrêter où commence celle d’autrui. La liberté d’expression pourrait en effet la réduire, en lui infligeant des dommages. Ce principe est d’ailleurs inscrit dans l’article 10-2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). On comprend ici que la liberté d’expression est contrecarrée par des devoirs et responsabilités par rapport aux autres. La liberté d’expression rencontre ainsi ses limites dans la sauvegarde des droits fondamentaux : protection des mineurs, droit au respect de la vie privée et de la dignité humaine, c’est pourquoi tout montrer et tout dire sur Internet n’apparaît pas possible si on veut que les droits de tous y soient respectés.

Or il apparaît que la régulation sur Internet est encore bien hésitante, inefficiente, concernant des questions comme celles du respect de la vie privée qui constitue un droit d’autrui. En ce sens le droit semble être limité et porte atteinte à la liberté d’expression car il ne lui donne pas ses limites nécessaires, limites qui constituent un des caractères intrinsèques de la liberté d’expression. La vie privée doit être ainsi respectée sur Internet sans porter atteinte à la liberté d’expression. La loi " Informatique et libertés " de 1978 était novatrice à son époque mais doit à présent être adaptée au développement des réseaux et d’Internet.


1   2   3   4   5   6   7

similaire:

La liberté d’expression et Internet Institut d’Etudes Politiques de Toulouse, 4° année iconLiberté d’expression, blasphème, racisme : essai d’analyse philosophique et comparée
«blasphématoires» posait un problème essentiel, et que, dans ce contexte, la liberté d’expression ne pouvait être mise en cause

La liberté d’expression et Internet Institut d’Etudes Politiques de Toulouse, 4° année iconInstitut d’Etudes Politiques de Grenoble

La liberté d’expression et Internet Institut d’Etudes Politiques de Toulouse, 4° année iconHubert Bonin, professeur d’histoire économique contemporaine à l’Institut...
«banque universelle» nationale. L’on pourrait suggérer que Toulouse avait failli devenir une grande place bancaire, qu’elle y avait...

La liberté d’expression et Internet Institut d’Etudes Politiques de Toulouse, 4° année iconThèses de doctorat et hdr préparées à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris

La liberté d’expression et Internet Institut d’Etudes Politiques de Toulouse, 4° année iconHubert Bonin, professeur d’histoire économique contemporaine à l’Institut...

La liberté d’expression et Internet Institut d’Etudes Politiques de Toulouse, 4° année iconHubert Bonin, professeur d'histoire économique contemporaine à l'Institut...

La liberté d’expression et Internet Institut d’Etudes Politiques de Toulouse, 4° année iconRésumé : L’université de Toulouse, reconstituée en 1896, était la...
«Toulouse universitaire» et inclut l’institut catholique dans sa présentation des différents établissements d’enseignement supérieur...

La liberté d’expression et Internet Institut d’Etudes Politiques de Toulouse, 4° année iconBibliographie complémentaire Biographie de l’auteur Economiste et...
«Lettre ouverte aux gourous de l’économie qui nous prennent pour des imbéciles», «Ah Dieu ! Que la guerre économique est jolie !»...

La liberté d’expression et Internet Institut d’Etudes Politiques de Toulouse, 4° année iconProfesseur de sociologie de classe exceptionnelle à l’université...
«Etudes européennes et internationales» du Master de l’iee depuis septembre 2011

La liberté d’expression et Internet Institut d’Etudes Politiques de Toulouse, 4° année iconL’équipe de l’institut de formation
...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com