La liberté d’expression et Internet Institut d’Etudes Politiques de Toulouse, 4° année





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Première partie : la réglementation de l’impudeur et de l’obscénité sur Internet



Cette loi a voulu être instaurée pour répondre aux craintes quant à la diffusion de la pornographie sur Internet, l’Etat estimant que cette diffusion était désormais exagérée et destinée à s’aggraver. La nécessité d’une réglementation de cette nouvelle sphère d’expression, de communication et d’échange d’informations entre les individus s’impose. A ce moment-là Internet ne bénéficie encore d’aucune réglementation spécifique.
Passée par le Congrès le 1er févier 1996 et signée par le Président Clinton le 8 février, la CDA a tenté d’imposer des sanctions à celui qui veut :
« Produire, créer, solliciter ou diffuser un message de toute nature ou une image à caractère obscène ou indécent, sachant que le destinataire est un mineur de 18 ans, peu importe qu’il ait pris ou non l’initiative de la communication ...[223 (a)]. Envoyer ou rendre accessible à ces mêmes mineurs, par des services informatiques interactif, des message ou images considérés comme obscènes ou pornographiques...[223 (b)].6
Il s’agit d’étendre la protection des mineurs à Internet. Cependant il semble difficile de réussir à identifier l’âge de l’internaute à travers un ordinateur.
Toutefois l’application de la loi prévoit des amendes de 250.000 dollars par infraction et des peines allant jusqu'à deux ans de prison pour les internautes aux intentions douteuses.
Néanmoins, cette loi est un point fondamental de référence pour toutes les autres initiatives et législations qui ont tenté de réglementer Internet. Pendant des années, de nombreux Etats se sont basés sur, ou en opposition à, la CDA afin de créer une règlementation du contenu diffusé sur l'Internet, surtout pour ce qui concerne la protection des mineurs, malgré les critiques qui ont été faites à cette loi.
Seconde partie : section 230 de l’acte
Cette section de l’acte de la CDA n’était pas dans la législation originale votée par le Sénat mais a été insérée dans un second temps comme « Internet Freedom and Family Empowerment Act ». La section 230 de l’acte proclame que :
« Aucun fournisseur ou utilisateur d'un service informatique interactif ne devra être traité comme l’éditeur ou le diffuseur d’aucune information fournie par un autre éditeur de contenu »7
Cette partie de l’acte souligne le problème de la responsabilité du contenu de sites Internet.
En fait aux Etats-Unis les juges de la Cour Suprême ont donné une telle force au respect du principe de la liberté d’expression qu’elle est désormais la règle aussi dans le monde virtuel.
L’auteur du contenu était, aussi, souvent exonéré de responsabilité grâce à la protection du premier amendement8. La même logique est appliquée pour l’hébergeur qui donc n’est pas responsable pour les contenus déposés par un tiers sur son serveur9.

Les Critiques


La plus grande critique avancée contre cette loi est qu’en voulant protéger les mineurs, tout site qui pourrait être considéré comme dommageable devrait être complètement interdit et, dans ce cas, la CDA restreindrait par la même occasion la liberté d’expression des adultes.
Le jour même où la loi a été signée par le Président Clinton, l’American Civil Liberties Union (ACLU) et plusieurs autres groupes de défense de la liberté d’expression se sont adressés à la Cour Suprême des Etats-Unis, considérant cette loi comme une violation au premier amendement de la Constitution.
Le 26 juin 1997 la Cour a rendu sa décision : les trois juges de la Cour fédérale de Philadelphie (Pennsylvanie) Dolores Sloviter, Stewart Dalzell et Ronald Buckwalter ont rejeté la loi.
"On peut considérer l'Internet comme une conversation à l'échelle mondiale qui n'en finirait jamais", ont expliqué les juges. "En tant que moyen d'expression de masse le plus développé existant actuellement, Internet a le droit d'être protégé du mieux possible contre toute forme d'ingérence du gouvernement", ont-ils souligné par ailleurs.
La Cour a par la suite invité les autorités publiques à trouver d’autres modalités pour la protection des mineurs10. Les juges reprochent en effet à la Communication Decency Act de ne pas définir clairement l'indécence, ce qui pose, selon eux, le gouvernement en censeur.
Pour l'association nationale américaine de la presse écrite (NAA), la décision "donne aux publications électroniques une protection sous le premier amendement égale à celle dont bénéficient les médias traditionnels".
Où place-t-on les limites de la décence, entre "la pornographie et la franche discussion sur les façons de se protéger lors de relations sexuelles ou sur l'avortement", demande un autre.
La CDA n’a pas résolu le problème existant relatif à la liberté d’expression sur Internet parfois bafouée par l’abus des citoyens.
COPA Child Online Protection Act (24 oct 1998)
Cet acte est une des deux tentatives faites par le Congrès après l’échec de la CDA, pour réguler plus spécifiquement l’exposition des enfants à l’impudeur sur Internet. Les fournisseurs commerciaux de matériel strictement « nocifs aux mineurs » sont donc obligés de limiter l’accès à leur site Internet et donc à ce type de contenu. En raison de cet acte, ils sont donc responsables en cas d’accès par des mineurs de moins de 18 ans à des contenus préjudiciables.
CIPA Children's Internet Protection Act
Elle succède au COPA. Approuvée par le Congrès des Etats Unis en 2000, elle exige des bibliothèques publiques américaines qu'elles installent des dispositifs de filtrage sur leurs postes d'accès à Internet, à défaut de quoi elle ne bénéficieront plus d'importants programmes de subvention fédéraux.
PATRIOT ACT
Le Patriot Act est une conséquence directe des attaques terroristes du 11 septembre 2001. Cette loi, approuvée par le Sénat des Etats-Unis le 25 octobre 2001, et signée par le Président George W. Bush le 26 octobre, vise à renforcer les pouvoirs de police, et en particulier ceux du Federal Bureau of Investigation (FBI) en matière d’observation et de découverte des informations qui sont transmises par Internet et autres vies informatiques ou télématiques. En particulier pour ce qui concerne l’Internet, cette loi prévoit que les fournisseurs devront installer le « Carnivore », un système de surveillance qui permet aux autorités de maîtriser les communications électroniques, l’e-mail et la notation des accès effectués d’un ou plusieurs clients d’Internet.
En ce qui concerne la possibilité de son application aux personnes et aux organismes qui opèrent dans la pleine légalité, cette loi a produit un très grand débat et soulevé beaucoup de critiques, de la part des groupes de défense des libertés civiles qui craignent qu’elle ne soit qu’un attentat aux droits des citoyens, à la vie privée et surtout à la liberté d’expression telle que protégée par le 1er amendement.

2. Le cas de l’Union Européenne
La Convention Européenne pour la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales énonce solennellement le droit des hommes à la liberté d’expression. (art. 2) Cet article inclut la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou communiquer l'information ou des idées sans interférence d'une partie des services publics et sans considération de frontière. La seconde partie de cet article définit l’exercice de ces libertés, qui « peut être subalterne aux formalités, aux conditions, aux restrictions ou aux approbations qui sont visionnées préalablement de la loi et qui elles constituent des mesures nécessaires [...] ».
Comment ces principes peuvent-ils être conciliés au monde d'Internet ? La Communauté européenne a démontré pendant ces dernières années un grand intérêt quant au développement de l'Internet, adhérant à ce moyen de communications et aux principes de l'article 2 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en essayant de garantir le respect de la liberté d'expression des usagers d’Internet, unis à une bataille contre la diffusion de contenu illicite et nuisible qui peut déranger la liberté d’autres usagers.
L’Union Européenne a fait du principe de la liberté d’expression « la pierre angulaire des principes de la démocratie et des droits de l’homme protégés par la Convention » [rapport du 30 nov.1993 de la Commission Européenne des Droits de l’Homme]. Grâce à ces principes fondamentaux et en s’appuyant sur eux, la Cour Européenne des droits de l’homme a une conception très libérale de la liberté d’expression et avec sa jurisprudence donne des lignes de conduite à tous les organes de la Communauté. Car la Cour de justice des communautés européennes se réfère, en matière de liberté d’expression, aux jurisprudences et décisions de la CEDH.
Toutefois l’Union Européenne ne considère pas l’usager d’Internet comme un citoyen détenteur de droit fondamentaux, mais comme un consommateur qu’il faut protéger. Pour cette raison tous les plans de la communauté pour l’Internet, surtout pour la promotion d’un usage sûr, ont la prérogative de conjuguer le respect de la liberté d’expression à la nécessité de mettre des réglementations et de sauvegarder le respect des droits et de la dignité d’autrui.
En 1999 est mis en place le premier plan pluriannuel d'action communautaire afin de favoriser l'utilisation sûre de l'Internet, selon quatre lignes d'action :


  • création d'une atmosphère sûre ;

  • développement des systèmes et de la classification de filtrage ;

  • promotion des actions de sensibilisation ;

  • actions de soutien.

Nous devons nécessairement faire référence à la directive européenne 2001/29/CE, appelée EUCD, qui dans la pratique n’est autre qu’une transposition au niveau européen du Communication Decency Act américain.
Finalement, en 2003, le Conseil de l’Europe a présenté une déclaration très importante (déclaration n°5 sur la liberté de la communication sur l’Internet, Strasbourg, 28 Mai 2003), qui a réaffirmé fermement le droit à la liberté d’expression et à la liberté de circulation des informations sur Internet, en équilibre avec les autres droits ou libertés fondamentales des internautes. Le conseil est en effet convaincu que la liberté de fournir des services sur Internet peut garantir le droit des usagers d’accéder à des contenus pluralistes et en raison de cela a affirmé la nécessité de limiter la responsabilité des fournisseurs de service qui « font office de simples transporteurs [...]», et aussi la nécessité de supprimer les obstacles à l’accès individuel à l’Internet. En d’autres termes, cette déclaration affirme que pour ce qui concerne le contrôle des contenus « les Etats membres ne devraient pas soumettre les contenus diffusés sur l’Internet à des restrictions allant au-delà de celles qui s’appliquent à d’autres moyens de diffusion de contenus », mais encourager plutôt l’autorégulation ou la co-régulation.

3. Le cas de l’Italie
La législation italienne qui doit réguler l’utilisation d’Internet a suivi presque le même chemin que celles des autres pays européens. En l’absence, pendant longtemps, d’une législation spécifiquement adressée au nouveau media, les juges italiens ont appliqué, plus ou moins largement, les normes du code pénal en matière de systèmes informatiques et télématiques et donc également à Internet. Les articles du code pénal en question sont :


    • Art.615.3, concerne l’accès abusif aux systèmes informatiques ;

    • Art.615.4, concerne la détention et la diffusion abusives des codes d’accès ;

    • Art.615.5, concerne la diffusion de programmes directs au dommage ou interruption d’un système informatique ;

    • Art.617.4, concernent l’interception, l’empêchement et l’interruption des communications informatiques ;

    • Art.617.6, concernent la falsification, l’altération et la suppression du contenu des communications informatiques ;

    • Art. 640.3, concernent la fraude informatique.


En effet, la première loi italienne qui consacre l’attention du législateur quant au phénomène Internet c’est la loi 269 de 1998, contenant des normes contre l'exploitation de la prostitution, la pornographie et le tourisme sexuel vus comme nuisibles aux mineurs. En particulier l'article 600 ter42 de cette loi punit la diffusion de chaque matériel pornographique à travers Internet. Pour ce qui concerne strictement les confins de la liberté d’expression des individus avec et sur Internet, c’est surtout le travail des juges qui fait le droit. En effet, dans ce domaine, les juges italiens ont produit un corpus de décisions très diversifiées, surtout pour ce qui concerne le problème de la responsabilité du matériel Internet dans le cas que ce matériel peut déranger un tiers. Nous nous attarderons donc sur deux cas intéressants relatifs à cette question :
Premier cas : diffusion des notices diffamatoires sur l’Internet, jugé par le tribunal de Teramo en 1997. Cette décision fixe pour la première fois le principe selon lequel « l’abus du « diritto di cronaca11 » est sanctionnable aussi s’il est commis au moyen d’Internet, parce que le moyen ne modifie pas l’essence de l’acte ». En observant cette décision ont été enlevées du site les informations qui sont considérées diffamatoires par le réclamant.
Second cas : Hypothèse du délit de diffamation, qui concerne un message publié sur un forum de discussion par un internaute qui a critiqué la Banque du Salento. La société chargée de la gestion du site a été mise en cause par la Banque. Toutefois le tribunal de Rome a rejeté la mise en accusation du fournisseur, jugeant qu’il se limite à mettre à disposition des usagers l’espace virtuel du forum et donc il n’y a aucun contrôle ou responsabilité sur les messages des internautes. Cette décision se base aussi sur le principe de l’art. 21 de la Constitution qui permet le « droit de critiquer de chaque citoyen », qui se voit donc appliqué aussi au domaine d’Internet.

Nous venons donc de voir les diverses législations existantes pour encadrer la liberté d’expression sur Internet, en France et à l’étranger. Dans une seconde partie nous étudierons quelles en sont les limites.

II Les failles de cette régulation face aux nouveaux enjeux engendrés par Internet
Marie-Ameline Barbier et Julie Lecomte
Comme nous avons pu le constater précédemment, les autorités nationales ont décidé de réguler la communication qui se fait sur Internet. La technique a en effet besoin d’un arbitre : que ce soit une protection juridique12, ce qu’a choisi la France ou des codes de conduite.
En Droit français, s’il n’y a pas de vide juridique concernant la régulation d’Internet, il apparaît cependant nécessaire d’adapter le droit traditionnel car il s’avère être insuffisant. Le Conseil d’Etat, en rappelant que le droit en vigueur pour les autres médias s’applique à Internet recommandait d’ailleurs des adaptations .De nombreuses questions restent en effet à traiter pour éviter que la puissance de communication d’Internet ne favorise la propagation d’idéologies racistes ou violentes…ou ne porte atteinte à la protection de la vie privée.
En laissant la législation existante s’appliquer à Internet, les autorités ont pu concrètement constater les insuffisances de ce droit. Elles ont alors commencé à instaurer une législation spécifique à Internet par différentes lois votées depuis les années 2000 essentiellement qui ne sont pas sans risque. Et c’est ici que l’on entre dans le cœur du problème de la régulation d’Internet.
Le droit se voit ici confronté à un double enjeu : le droit traditionnel s’avère inefficace de par les évolutions techniques du réseau Internet et de par son caractère transfrontalier. Les nouvelles lois votées ces dernières années s’avèrent cependant dangereuses pour la liberté d’expression, à travers notamment la problématique de la responsabilité et en posant également des enjeux politiques et éthiques.
Marie-Ameline Barbier

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