Staps paris Descartes Ludovic teneze





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STAPS Paris Descartes Ludovic TENEZE

LA LOI SUR LE SPORT

Le texte de la loi de 1984 déjà modifié, l'est à nouveau par la loi n° 2000-627 du 2 juillet 2000 (J.O. du 8 juillet 2000).

Article 1er

Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d’intérêt général.

L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.

L’État et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales et leurs groupements et des entreprises intéressées.

L’État est responsable de l’enseignement de l’éducation physique et sportive, placé sous l’autorité du ministre chargé de l’éducation nationale. Il assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l’organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.

Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.

TITRE 1er

L’ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

Chapitre 1er

L’éducation physique et sportive

Article 2

L’éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l’échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles.

 Article 3

Après les concertations nécessaires, le ministre chargé de l’éducation nationale définit les programmes scolaires de l’éducation physique et sportive. Cet enseignement est sanctionné par des examens et concours compte tenu des indications médicales.

Article 4

L’enseignement de l’éducation physique et sportive est dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique.

Il est assuré :

1° Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue. Toutefois, un personnel agréé et disposant d’une qualification définie par l’État peut assister l’équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ;

2° Dans les établissements du second degré, par les personnels enseignants d’éducation physique et sportive.

Composantes de l’éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires.

Les rythmes scolaires tiennent compte des besoins d’expression physique, d’éducation et de pratique corporelle et sportive.

Article 5

Les établissements de l’enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs personnels conformément à la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur. Ils peuvent également, par convention avec les associations sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l’accès à leurs installations sportives.

Des formations en activités physiques et sportives sont dispensées dans ces établissements.

Article 6

L’organisation et les programmes de l’éducation physique et sportive dans les établissements d’enseignement et de formation professionnelle et dans les établissements spécialisés tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicaps.

Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l’accès des jeunes handicapés à la pratique régulière d’activités physiques et sportives.

Une formation spécifique aux différentes formes de handicaps est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue.

Chapitre II

Les associations et les sociétés sportives

Article 7

Sous réserve des dispositions de la section II ci-après, les groupements sportifs sont constitués sous forme d’associations conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et, lorsqu’elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, d Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du Code civil local.

Les associations sportives scolaires et universitaires sont régies, en outre, par les dispositions de la section première ci-après.

Article 8

Les groupements sportifs ne peuvent bénéficier de l’aide de l’État qu’à la condition d’avoir été agréés. L’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

Les conditions de l’agrément et du retrait de l’agrément sont déterminées p décret en Conseil d’État.

Section I

Les associations sportives scolaires et universitaires

Article 9

Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré. L’État et les collectivités territoriales favorisent la création d’une association sportive dans chaque établissement du premier degré.

Les associations sportives universitaires sont créées à l’initiative des établissements de l’enseignement supérieur.

Les associations sportives scolaires et universitaires bénéficient de l’aide de l’État. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l’accès à leurs équipements sportifs.

Les associations adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d’État.

Article 10

Les associations visées à l’article précédent sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires.

Les statuts de ces unions et fédérations sont approuvés par décret en Conseil d’État.

Section II

Les groupements sportifs à statut particulier

Article 11

Toute association sportive affiliée à une fédération sportive régie par le chapitre 111 du titre 1er de la présente loi qui participe habituellement à l’organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d’État constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et par les dispositions de la présente loi.

Cette société prend la forme :

- soit d’une société à responsabilité limitée ne comprenant qu’un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée

soit d’une société anonyme à objet sportif ;

soit d’une société anonyme sportive professionnelle.

Les sociétés d’économie mixte sportives locales constituées avant la date de publication de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l’organisation d’activités physiques et sportives peuvent conserver leur régime juridique antérieur.

Les statuts des sociétés constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d’État.

En outre, l’association sportive qui ne répond pas aux conditions définies au premier alinéa du présent article peut, pour la gestion de ces activités, constituer une société conformément aux dispositions de la présente section.

L’association sportive et la société qu’elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives. Un décret en Conseil d’État précise les stipulations que doit comporter cette convention et notamment les conditions d’utilisation par la société de la dénomination, marque ou autres signes distinctifs appartenant à l’association. Cette convention entre en vigueur après son approbation par l’autorité administrative. Elle est réputée approuvée si l’autorité administrative n’a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de sa transmission. La participation de la société à des compétitions ou des manifestations inscrites au calendrier d’une fédération sportive agréée relève de la compétence de l’association.

La société, constituée en application des dispositions du premier alinéa du présent article par une association sportive, est tenue solidairement avec cette association d’exécuter le plan de continuation lorsque l’association est soumise aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

L’association sportive qui constitue la société anonyme sportive professionnelle est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société. Elle peut exercer les actions prévues aux articles 225 à 226-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.

Article 12

Abrogé

Article 13

Le capital de la société d’économie mixte sportive locale et de la société anonyme à objet sportif est composé d’actions nominatives.

Les membres élus des organes de direction de ces sociétés ne peuvent recevoir, au titre de leurs fonctions, que le remboursement de frais justifiés.

Le bénéfice, au sens de l’article 346 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, de la société d’économie mixte sportive locale, de l’entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution.

L’association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l’assemblée générale de la société à objet sportif concernée.

Sauf en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, l’autorité administrative peut s’opposer à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d’une société à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente loi.

Les sociétés anonymes mentionnées à l’article 11 ne peuvent faire appel publiquement à l’épargne.

Article 14

Toute association sportive qui répond à l’un au moins des critères définis au premier alinéa de l’article 11 à la date de publication de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 précitée constitue, dans un délai d’un an à compter de cette date, une société commerciale dans les conditions fixées audit article.

Toute association sportive qui répond à l’un au moins des critères posés au premier alinéa de l’article 11 postérieurement à la date visée à l’alinéa précédent constitue une société commerciale dans les conditions fixées audit article dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition.

Toute association sportive qui ne se conforme pas aux prescriptions des alinéas précédents est exclue, dès l’expiration des délais visés aux dits alinéas, des compétitions organisées par les fédérations mentionnées à l’article 16.

Article 15

Les dispositions du 2° de l’article 11 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales sont remplacées par les dispositions suivantes :

Aux sociétés d’économie mixte sportives constituées en application des articles 11 à 14 de la loi n° 84-610 du 16juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dans lesquelles la majorité du capital social et la majorité des voix dans les organes délibérants sont détenues par l’association sportive seule ou, conjointement, par l’association sportive et les collectivités territoriales.

Article 15-1

Il est interdit à toute personne privée, directement ou indirectement, d’être porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans plus d’une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 11 et dont l’objet social porte sur une même discipline sportive. Toute cession opérée en violation de ces dispositions est nulle.

Il est interdit à toute personne privée porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa du même article de consentir un prêt à une autre de ces sociétés dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive, de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cautionnement. Toute personne physique, ainsi que le président, J’administrateur ou le directeur d’une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent alinéa sera punie d’une amende de 300 000 F et d’un an d’emprisonnement.

Article 15-2

1.          - Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive doit être titulaire d’une licence d’agent sportif. La licence est délivrée pour trois ans par la fédération compétente mentionnée à l’article 17 et doit être renouvelée à l’issue de cette période. Les modalités d’attribution, de délivrance et de retrait de la licence d’agent sportif par la fédération sont définies par décret en Conseil d’État. Tout refus de délivrance ou de renouvellement ainsi que le retrait peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des sports, dans un délai de trois mois à compter de la notification.

Il. - Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d’agent sportif

1° S’il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’encadrement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive mentionnée à l’article 16 ou un organe qu’elle a constitué ou s’il a été amené à exercer l’une de ces fonctions dans l’année écoulée ;

2° S’il a fait l’objet d’une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l’un des délits prévus :

aux sections 3 et 4 du chapitre Il du titre Il du livre Il du code pénal, à la section Il du chapitre V du titre Il du livre Il du même code, au chapitre Il du titre 1er du livre III du même code,

à la section 1 du chapitre 111 du titre 1er du livre 111 du même code, à la section I du chapitre IV du titre 1er du livre 111 du même code, à l’article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage,

- à l’article 1750 du code général des impôts ;

3° Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues au présent paragraphe les préposés d’un agent sportif ainsi que, lorsque la licence a été délivrée à une personne morale, ses dirigeants et, s’il s’agit d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée, ses associés ;

4’ L’exercice à titre occasionnel de l’activité d’agent sportif par un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État parti à l’accord sur l’Espace économique européen non établi sur le territoire national est subordonné au respect des conditions de moralité définies au présent paragraphe.

111.      - Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d’une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. Le mandat précise le montant de cette rémunération, qui ne peut excéder 10% du montant du contrat conclu. Toute convention contraire aux dispositions du présent paragraphe est réputée nulle et non écrite.

Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations mentionnées à l’article 17 veillent à ce que les contrats mentionnés au premier alinéa préservent les intérêts des sportifs et de la discipline concernée. A cet effet les contrats et les mandats sont communiqués aux fédérations. Les fédérations édictent des sanctions en cas de non-communication des contrats ou des mandats.

IV.        - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende le fait d’exercer l’activité définie au 1 :

- sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de non-renouvellement ou de retrait de cette licence - en violation des dispositions du 11.

Article 15-3

La conclusion d’un contrat relatif à l’exercice d’une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité, ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit, au bénéfice :

D’une personne exerçant l’activité définie au premier alinéa de l’article 15-2 d’une association sportive ou d’une société mentionnée à l’article 11 ;

- ou de toute personne agissant au nom et pour le compte du mineur.

Toute convention contraire aux dispositions du présent article est nulle.

Article 15-4

Les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société mentionnée à l’article 11 sont agréés par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente et après avis de la commission nationale du sport de haut niveau prévue à l’article 26.

L’accès à une formation dispensée par un centre mentionné au premier alinéa est subordonné à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l’association ou la société.

La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation. Elle prévoit qu’à l’issue de la formation, et s’il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire peut être dans l’obligation de conclure, avec l’association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini au 3° de l’article L. 122-1-1 du code du travail, dont la durée ne peut excéder trois ans.

Si l’association ou la société ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d’apporter à l’intéressé une aide à l’insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention.

Les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, et conformément à des stipulations types.

Chapitre III

Les fédérations sportives

Article 16

I.          - Les fédérations sportives ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives. Elles sont constituées sous forme d’associations conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association regroupant des associations sportives et des licenciés à titre individuel. Ces fédérations sont les fédérations unisport ou multisports, les fédérations affinitaires et les fédérations sportives scolaires et universitaires. Elles peuvent faire participer à la vie de la fédération, dans des conditions fixées par ses statuts, des établissements qu’elles agréent ayant pour objet la pratique des activités physiques et sportives. Les modalités de participation de ces établissements sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du Comité national olympique et sportif français.

Elles exercent leur activité en toute indépendance.

La délivrance d’une licence par une fédération sportive vaut droit à participer à son fonctionnement.

Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports, à l’exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires qui sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation nationale ; le ministre chargé des sports participe toutefois à la définition et à la mise en œuvre de leurs objectifs. Les ministres de tutelle veillent, chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations sportives des lois et règlements en vigueur.

Il. - Afin de favoriser l’accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations visées au présent article et les associations de jeunesse et d’éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.

III.        - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts et un règlement disciplinaire conformes à des statuts types et à un règlement type définis par décret en Conseil d’État, pris après avis du Comité national olympique et sportif français.

Ces statuts types comportent des dispositions tendant à ce que les fédérations agréées assurent notamment :

la promotion de l’éducation par les activités physiques et sportives

l’accès de toutes et de tous à la pratique des activités physiques et sportives ;

- la formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;

- l’organisation et l’accession à la pratique des activités arbitrales au sein de la discipline, notamment pour les jeunes ;

- le respect des règles techniques, de sécurité, d’encadrement et de déontologie de leur discipline ;

- la délivrance, sous réserve des dispositions particulières de l’article 17, des titres fédéraux ;

- l’organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés, dans les conditions prévues par la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;

- la promotion de la coopération sportive régionale conduite par l’intermédiaire de leurs organes déconcentrés dans les départements et territoires d’outremer ;

- la représentation des sportifs dans leurs instances dirigeantes.

IV.       - A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations visées au présent article sont dirigées par un comité directeur élu par les associations affiliées à la fédération. Les instances délibérantes de leurs organes internes sont élues selon les mêmes procédures.

Chaque association affiliée dispose d’un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérents.

Le décret visé au III détermine les conditions d’application de ces dispositions.

V.         - Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions, dans des conditions conformes aux statuts types mentionnés au premier alinéa du 111. Elles contrôlent l’exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.

Elles peuvent recevoir de l’État un concours financier et en personnel dans des conditions fixées par convention.

Elles peuvent également conclure, au profit de leurs associations affiliées ou de certaines catégories d’entre elles et avec l’accord de celles-ci, tout contrat d’intérêt collectif relatif à des opérations d’achat ou de vente de produits ou de services.

Les contrats visés à l’alinéa précédent ne peuvent être conclus sans appel préalable à la concurrence. Leur durée est limitée à quatre ans.

VI.       - A l’exception des ligues professionnelles mentionnées au II de l’article 17, les fédérations agréées ne peuvent déléguer tout ou partie des missions de service public visées au présent article. Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.

Article 17

1.         - Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procéder aux sélections correspondantes et proposer l’inscription sur les listes de sportifs, d’entraîneurs, d’arbitres et de juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d’entraînement. Cette fédération édicte les règles techniques propres à sa discipline les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’attribution et de retrait de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français.

Conformément à l’article 1er de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée, les fédérations sportives visées au présent article publient chaque année un calendrier officiel des compétitions permettant aux sportifs de disposer d’un temps de récupération permettant de protéger leur santé.

Il. - Les fédérations bénéficiant d’une délégation peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés qu’elles ont constituées. Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d’une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d’État pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération. Chaque fédération disposant d’une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés mentionnées à l’article 11. Cet organisme est notamment chargé de contrô1er que les associations et les sociétés qu’elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions qu’elle organise.

III.        - A l’exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations délégataires peuvent utiliser l’appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de" ainsi que décerner ou faire décerner celle d’ "Équipe de France" et de "Champion de France" suivie du nom d’une ou plusieurs disciplines sportives et la faire Figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités.

IV.       - Les fédérations bénéficiant d’une délégation ou, à défaut, les fédérations agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d’équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives.

V.      - Est puni d’une peine d’amende de 50 000 F :

1° Le fait, pour le président, l’administrateur ou le directeur d’une association, société ou fédération, d’utiliser les appellations mentionnées au 111 en violation des dispositions dudit paragraphe;

2° Le fait d’organiser sans être titulaire de la délégation prévue au premier alinéa du I des compétitions sportives à l’issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental, ou un titre susceptible de créer une confusion avec l’un de ces titres.

Toutefois, les fédérations agréées en application de l’article 16 peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est Fixée par décret en Conseil d’État.

Article 17-1

Lorsque le ministre chargé des sports défère aux juridictions administratives compétentes les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l’article 17 qu’il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués dans le recours paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois sur les demandes de sursis à exécution.

Sans préjudice des recours directs dont elle dispose, toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par une décision individuelle prise dans le cadre de la délégation mentionnée à l’article 17 ci-dessus peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au ministre chargé des sports de mettre en oeuvre la procédure prévue à l’alinéa précédent.

Les décisions réglementaires des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l’article 17 sont publiées sans délai dans l’un des bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports après avis du Comité national olympique et sportif français.

Article 17-2

Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d’un dan ou d’un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques et, le cas échéant, les performances en compétition s’il n’a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.

Un arrêté du ministre chargé des sports rixe la liste des fédérations mentionnées à l’alinéa précédent.

Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.

Il est créé une commission consultative des arts martiaux comprenant des représentants des fédérations sportives concernées et de l’État, dont la composition est arrêtée par le ministre chargé des sports. Cette commission est compétente pour donner son avis au ministre de la jeunesse et des sports sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines considérées et assimilées.

Article 18

1.             - Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées à l’article 16, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés de la discipline qui a fait l’objet d’une délégation de pouvoir conformément à l’article 17 et donnant lien à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l’autorisation de la fédération délégataire concernée.

Les fédérations sportives ayant reçu, en vertu de l’article 17, la délégation pour organiser les compétitions visées par cet article peuvent, dans le respect du droit à l’information, proposer un règlement approuvé par le ministre chargé des sports après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, et publié conformément à l’article 17-1. Ce règlement définit les contraintes propres à la discipline considérée et au type de manifestation ou de compétition, ainsi que les lieux mis à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa.

Article 19

1.          - Les associations sportives et les sociétés sportives qu’elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français.

Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d’État.

II.         - Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de la déontologie du sport définie dans une charte établie par lui, après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau. Il conclut avec les organismes gestionnaires d’espaces naturels, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès à ces sites pour les pratiques sportives en pleine nature, compatibles avec les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, d’une part, et du sport, d’autre part.

Il a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique. Sur proposition des fédérations concernées et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, il procède à l’inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.

Le Comité national olympique et sportif français mène des activités d’intérêt commun au nom des fédérations ou avec elles, dans le respect des prérogatives reconnues à chacune d’elles par la présente loi. Ces activités peuvent être organisées en collaboration avec l’État, les collectivités locales ou tout autre partenaire public ou privé.

Il est associé à la promotion des différentes disciplines sportives dans les programmes des sociétés de communication audiovisuelle.

Il peut déléguer une partie de ses missions aux organes déconcentrés qu’il constitue sous la forme de comités régionaux et de comités départementaux olympiques et sportifs.

111.      - Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole olympique et des termes "Jeux olympiques" et "Olympiade".

Quiconque dépose à titre de marque, reproduit, imite, appose, supprime ou modifie les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés à l’alinéa précédent sans l’autorisation du Comité national olympique et sportif français encourt les peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété        intellectuelle.

IV.           - Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de      conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.

Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres. Tout conciliateur doit garder le secret sur les affaires dont il a connaissance, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.

La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.

Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours.

Le président de la conférence des conciliateurs, ou l’un de ses délégués à cette fin, rejette les demandes de conciliation relatives à des litiges qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, ainsi que celles qui lui apparaissent manifestement dénuées de fondement.

S’il n'est pas fait application de l’alinéa précédent, le président de la conférence, ou l’un de ses délégués à cette fin, désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le délai d’un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose une ou plusieurs mesures de conciliation. Cette ou ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un nouveau délai d’un mois à compter de la formulation des propositions du conciliateur.

Lorsque le conflit résulte de l’intervention d’une décision individuelle, l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur. Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs, ou l’un de ses délégués à cette fin, peut lever ladite suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence caractérisée. La juridiction compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations dans l’exercice de prérogatives de puissance publique est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ladite décision.

Les conditions d’application du présent paragraphe sont fixées par décret en Conseil d’État.

V.         - Aux termes d’une convention conclue avec l’État, le Comité national olympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions.

VI.       - Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux chapitres 11, 111 et VIII du titre 1er et au titre Il de la présente loi.
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