1. À la recherche de l’objet du cours





télécharger 231.24 Kb.
titre1. À la recherche de l’objet du cours
page5/5
date de publication13.12.2016
taille231.24 Kb.
typeRecherche
e.20-bal.com > droit > Recherche
1   2   3   4   5
§ 2. La régulation
La frontière entre la réglementation et la régulation n’est pas clairement tracée. Si dans le vocabulaire juridique on sait clairement ce qu’est la réglementation (norme de portée générale et impersonnelle prise par l’autorité administrative), la régulation serait une autre forme d’intervention qui serait utilisée là ou la réglementation ne serait pas adaptée ou ne serait pas suffisante, voir efficiente. La régulation est destinée à protéger le fonctionnement concurrentiel du marché là ou spontanément le marché ne préserverait pas cette concurrence. Autrement dit la régulation verrait à empêcher l’émergence des monopoles naturels. La régulation est au fond l’aveu de l’incapacité du marché à s’auto-équilibrer. En pratique, si l’on cherche à distinguer, on pourra proposer deux hypothèses. La première, les fonctions de régulation ne sont pas assumées ni prises en charge par les pouvoirs publics traditionnels que sont le Parlement et le Gouvernement, organes de réglementation classique à travers la loi et le règlement. Ensuite, les actes de régulation sont plutôt des décisions individuelles, en ce sens que les destinataires sont nommément désignés.

Il faut aussi dire que la régulation est à la mode. Aujourd’hui, dans le contexte de crise économique et financière, les autorités politiques au niveau national, européen ou international, ne parlent que de régulation. La préoccupation de la régulation est, sinon mondiale, certainement européenne. L’Europe est préoccupée de régulation, elle a ainsi mis en place dans les années 2000 des outils institutionnels, juridiques, de régulation. La première vague de préoccupation régulatrice a consisté à mettre en place et créer des organes de régulation sectoriels. Par exemple, l’Europe s’est dotée en 2006 d’une agence de régulation des activités ferroviaires. Elle est essentiellement chargée d’organiser pas tant la concurrence au niveau européen entre opérateurs mais l’interopérabilité, c’est-à-dire la possibilité pour les trains de circuler en Europe sans barrières techniques. L’agence est aussi chargée de sécurité. Il y a également une agence européenne des produits de santé, chargée de veiller à la sécurité des produits de santé en Europe, et de délivrer des autorisations de mise sur le marché. Il y a donc place pour une régulation en Europe, par type de marché.
Mais la crise financière a poussé les dirigeants européens à réfléchir à une régulation plus générale, qui porte d’ailleurs un autre nom, celui de « gouvernement économique européen ». Est ce que les difficultés de la Grèce, et derrière elle toute l’Europe, à affronter les échéances financières ne devraient pas pousser à un pilotage européen de l’ensemble de l’activité économique, c’est-à-dire un fédéralisme européen. A partir de 2009-2010, l’UE s’interroge très fortement sur la nécessité de mettre en place une véritable politique économique. Un rapport Larosière a été déposé, c’est un grand économiste, il a rendu son rapport en 2009 et dès 2010, l’UE s’es
MANQUE


  1. Les autorités de régulation


Le fait de créer des organes distincts du Parlement et du Gouvernement est il conforme à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel a répondu de façon claire à cette question en 1986, dans une décision qui concernait la création par le législateur du CSA. Il estimait alors qu’aucune disposition constitutionnelle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’empêchait le législateur de confier à une autorité de l’État, autre que le Premier Ministre, le soin de fixer, dans un domaine déterminé, et dans le cadre défini par les lois et les règlements, des normes permettant de mettre en œuvre une loi. Il a réitéré cette position jurisprudentielle en 1989 à propos d’une autre autorité, disparue, le Conseil des bourses et valeurs. Depuis, c’est la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel qui admet que le législateur puisse ériger une autorité administrative indépendante en autorité productrice de normes, à condition que sa compétence soit clairement définie et encadrée par le législateur. Donc la constitutionnalité des AAI n’est plus aujourd’hui un problème.

Selon les dénombrements opérés par le Conseil d’État, il y a 45 autorités administratives indépendantes. En outre, elles interviennent dans de nombreux domaines. Est ce que les 45 AAI peuvent être considérées du point de vue droit public économique comme des autorités de régulation ? La réponse est assez compliquée à formuler. Il y a probablement deux façons de répondre à cette question. D’abord, toutes ces AAI n’ont pas pour objet une activité économique, par exemple l’agence française de lutte contre le dopage, ce n’est pas une autorité de régulation, autre exemple, la commission des sondages est une autorité administrative indépendante, ce n’est pas non plus spécifiquement une autorité de régulation. Ensuite, même lorsqu’elles ne se préoccupent pas à titre principal d’économie, les AAI régulent, c’est-à-dire qu’elles utilisent des techniques de réglementation. Par exemple, le comité consultatif national d’éthique, qui intervient dans le domaine des sciences du vivant, et qui est chargé de documenter, d’éclairer le point de vue des pouvoirs publics, mais aussi le point de vue des professionnels et des usagers du service de santé, sur les questions de philosophie morale, ce comité donc n’a aucun pouvoir : il ne peut contraindre personne, il n’a ni pouvoir réglementaire, ni pouvoir de décision individuelle, sa seule fonction est d’émettre des recommandations. Pourtant, on s’aperçoit que les recommandations du comité consultatif ont produit des effets normatifs. Et donc, pour qualifier ce type de relation, entre une autorité qui n’a qu’un pouvoir d’influence, mais qui réussit à faire évoluer les règles de droit, on ne peut pas parler de réglementation, on parle alors parfois de régulation pour désigner cette forme de magistrature d’influence. Mais il n’est pas non plus tourné vers l’économie.
On s’aperçoit ainsi qu’au sein de la liste, certaines peuvent incontestablement être rangées dans la catégorie des autorités de régulation au sens du droit public économique, on en compte une douzaine environ, les classements peuvent varier.

L’autorité de contrôle prudentielle, créée par une loi de janvier 2010, chargée de faire des recommandations et de suivre l’application du droit en matière prudentiel, c’est-à-dire en matière de capitalisation des opérateurs financiers que sont les banques et les compagnies d’assurance. Il s’agit de veiller à la solvabilité des intermédiaires financiers. Il y a dans le cadre européen des normes à respecter, et cette autorité est chargée d’y veiller, et de faire des recommandations pour renforcer la solvabilité. Elle dispose en outre d’un pouvoir de sanction.

L’autorité des marchés financiers, créée en 2003 par une fusion de trois précédents organismes. Comme son nom l’indique, elle est chargée de veiller à l’application des réglementations concernant le fonctionnement des marchés financiers, de veiller au respect des règles de concurrence, de transparence, d’éviter que des comportements puissent être qualifiés pénalement de délits d’initié.

L’autorité de la concurrence, créée en 2008 par une loi réformant l’ancien Conseil de la concurrence. C’est le « gendarme » de la concurrence, elle est chargée de veiller au respect du droit de la concurrence par les opérateurs économiques, avec un pouvoir d’investigation, de sanction et de recommandation.

L’autorité de régulation des activités ferroviaires (infra) et l’autorité de régulation des communications électroniques, créée par une loi de 2005, toutes deux liées au domaine des activité de réseau.

L’autorité de régulation des jeux en ligne, c’est un bon exemple de l’inadaptation du cadre juridique national avec la surface de jeu des activités économiques. En effet, en France, en dehors des casions, les jeux, les loteries, sont le monopole d’une société publique qui est la française des jeux. Et personne d’autre ne peut légalement organiser au niveau national des jeux d’argent. A ceci près qu’avec internet cette interdiction vole en éclat. Une directive européenne est donc intervenue.

La commission nationale d’aménagement commerciale, née d’une loi de 1973, soumettant à une autorisation préalable l’ouverture des supermarchés, pour protéger le petit commerce. Ce dispositif a été rénové depuis pour être compatible avec les règles européennes de la concurrence. Le développement des grandes surfaces ne doit donc pas trop se faire au détriment des petits commerces.

La commission des participations et des transferts, créée en 1986 au moment des privatisations. Elle est chargée d’examiner les conditions dans lesquelles l’État gère son portefeuille de participation dans les entreprises. Lorsque l’État entend se séparer d’une partie de son portefeuille, s’opère une privatisation (de la propriété publique vers la propriété privée), cette commission veille alors au respect de la transparence et de la concurrence.

La commission de régulation de l’énergie, créée en 2003, liée elle aussi aux réseaux.

La commission de la sécurité des consommateurs, créée en 2001, à l’initiative des associations de consommateur. L’idée est de disposer d’une AAI, chargée de faire les recommandations, de conduire des investigations, mais aussi de produire des alertes lorsqu’un produit paraît présenter un danger pour la sécurité ou la santé des consommateurs.

Le conseil supérieur de l’audiovisuel, créée en 1986, remplaçant la haute autorité de l’audiovisuel, dispose de la possibilité de délivrer des recommandations, d’émettre des autorisations, également de surveiller.

La haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, HADOPI, est une autorité de régulation créée en 2009. Elle dispose d’une compétence large pour investiguer et sanctionner.
Ce qui frappe à la lecture de cette énumération c’est le peu de point commun. D’ailleurs, en 2004, dans son rapport, le Conseil d’État avait déjà souligné cette diversité, et du coup la difficulté de trouver une définition de ces autorités de régulation : « Ces autorités ont en commun d’agir au nom de l’État, sans être subordonnées au Gouvernement, et de bénéficier pour le bon exercice de leurs missions, de garanties qui leur permettent d’agir en plein autonomie, sans que leur action puisse être censurée ni même orientée si ce n’est par le juge. (…) Elles disposent de pouvoirs plus ou moins étendues qui dans certains cas combinent à la fois un pouvoir de réglementation, d’autorisation individuelle, de contrôle, d’injonction, de sanction, voir même de nomination, mais peuvent se limiter dans d’autres cas à un simple pouvoir d’influence, il est vrai, entouré dès lors d’une certaine solennité et donc emprunt d’une réelle autorité morale. » On sent bien les incertitudes sur les points communs. Mais ce qui fait le point commun et la force juridique de ces institutions, c’est incontestablement le fait qu’elles ne reçoivent d’ordres de personne, et que seul le juge peut intervenir a posteriori pour contrôler la façon dont elles exercent leur pouvoir. L’indépendance n’est donc bornée que par l’intervention du juge, le Conseil l’a d’ailleurs précisé dès 1986 dans sa décision relative au CSA : « dans l’exercice de ses compétences, le CSA sera, à l’instar de toute autorité administrative, soumis à un contrôle de légalité qui pourra être mis en œuvre tant par les Gouvernements que par toute personne qui y aura intérêt ». En écho à cette prise de position, le Conseil d’État estime dans son rapport en 2001 que, bien entendu, les AAI ne saurait bénéficier d’aucune immunité juridictionnelle. Dans les secteurs ou des directives européennes imposent aux Etats membres de créer des autorités, elles prennent soin de préciser que les autorités doivent être soumise à un contrôle juridictionnel.

D’un point de vue juridique il est indispensable d’examiner les compétences des juges. Du point de vue de la compétence, le principe est que le juge administratif est en charge du contentieux né de l’action des AAI, plus particulièrement le Conseil d’État en premier et dernier ressort. Ensuite du point de vue matériel, le contrôle est à la fois un contrôle de légalité et un contrôle de pleine juridiction, soit parce que les décisions prises ont causé des dommages, soit parce que certaines autorités de régulation infligent des sanctions financières.
Le juge administratif s’est reconnu compétent en l’absence de dispositions textuelles, cette appropriation date d’une décision du Conseil d’État de 1982, concernant une délibération de la CNIL. Ensuite le Conseil constitutionnel est venu préciser les choses dans une décision de janvier 1987, concernant une loi relative au conseil de la concurrence, et qui précisément entendait déroger à ce principe de la concurrence du juge administratif. En effet, la loi entendait confier à la Cour d’appel de Paris le contentieux des décisions et des sanctions prises par le conseil de concurrence. Et donc, saisi par l’opposition parlementaire, le Conseil va déclarer que « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, le principe selon lequel à l’exception des matières réservées à l’autorité judiciaire, relève de la compétence de la juridiction administrative l’annulation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif ». Bien entendu donc il y a des matières réservées constitutionnellement au juge judiciaire, notamment les libertés individuelles et la propriété privé ; mais symétriquement, on trouve un PFRLF établissant la compétence exclusive de la juridiction administrative pour connaître de la légalité des décisions administratives. On peut donc établir que les décisions des AAI relèvent du juge administratif, par principe. Le législateur peut cependant, « dans le souci d’une bonne administration de la justice, et pour la mise en œuvre d’une réglementation spécifique », unifier des règles de compétence juridictionnelle au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé. Une limite existe à la compétence en premier et dernier ressort du CE, c’est l’organisation interne des autorités, relevant alors du TA de Paris. Ce décret de février 2010 codifié au sein du CJA, article R. 311-1, conforme la jurisprudence du Conseil.
Le contrôle peut être un contrôle de légalité, ou alors un contrôle de pleine juridiction. En ce qui concerne le contrôle de légalité, il ne fait aucun doute que ce contrôle concerne aussi bien les décisions à caractère réglementaire que les décisions à caractère individuel. La difficulté qui existe c’est de savoir si l’on est bien en présence d’une décision, c’est-à-dire d’un acte qui fait grief. Cela se pose vis à vis des recommandations : jusqu’à quel point ces recommandations peuvent être considérées comme des décisions faisant grief ? Le recommandations du conseil national d’éthique ne font pas grief c’est évident. En revanche, les recommandations du CSA portant sur la répartition du temps de parole entre les candidats à la présidentielle, cela a été considéré par le juge comme faisant grief, CE 2005, Mme Lepage. De la même manière, le refus d’agir d’une AAI est un acte qui fait grief, c’est-à-dire un acte dont la légalité doit pouvoir être observée par le juge. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel avait précisé qu’une AAI confronté à des circonstances de fait et de droit entrant dans son champ de compétence doit agir. Le Conseil est aussi compétent pour connaître du contentieux de la responsabilité qui peut naitre d’une décision irrégulière qui cause un dommage. De plus, le pouvoir de sanction peut être déféré au juge administratif, c’est alors du plein contentieux. Il faut rappeler que le Conseil a eu à trancher le point de savoir si le fait pour le législateur de doter les autorités de régulation d’un pouvoir de sanction était conforme à la Constitution. Et dans une décision de janvier 1989, il a estimé que le législateur pouvait, sans enfreindre le principe de séparation des pouvoirs, confier à une autorité de régulation des pouvoirs de sanction, dans un domaine limité à l’accomplissement de sa mission, décision de 1989 décision commission des opérations de bourse. Pour autant, cette compétence de sanction doit être assortie de garanties destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement protégées. C’est ainsi qu’en 1989 le Conseil exclut explicitement en 1989 la possibilité que ce pouvoir de sanction puisse aller jusqu’à la privation de liberté. Le débat a ressurgi au moment de l’HADOPI, est ce que la possibilité reconnue à la haute autorité de priver une personne de l’accès à internet au motif que cette personne a enfreint les règles protégeant les intérêts moraux et financiers des auteurs, n’est ce pas aller au delà de cette limite ? Le Conseil a alors rappelé que devait être respecté le principe de légalité des délits et des peines, ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d’une punition, estimant que si ces principes sont respectés, alors une AAI pouvait sanctionner par la privation de liberté (lecture extensive). Dans le cadre du contentieux de pleine juridiction, le juge administratif apprécie la régularité des sanctions, leur conformité au texte, leur proportionnalité, et s’il estime que ces sanctions sont irrégulières, il a le pouvoir de les réformer. La jurisprudence est particulièrement dense concernant les autorités intervenant des les activités de réseau, et même les jeux en ligne.
§ 2. Les modalités de régulation
Les compétences des autorités de régulation, c’est sans doute là que l’on aperçoit la spécificité de la régulation vis à vis de la réglementation. Ces compétences sont diverses et pas forcément aisées à ordonner, on peut néanmoins dégager deux catégories. Il y aurait dans une première catégorie des compétences administratives assez classiques, que l’on peut assimiler aux compétences dont disposent toutes les autorités administratives pour prendre des décisions, de caractère réglementaire ou individuel. Dans une seconde catégorie, on peut ranger d’autres compétences qui ont un point commun, c’est d’abord de ne pas être ordinaires ou classiques du point de vue du droit administratif, et ensuite elles disposent de compétences quasi juridictionnelles et se démarquent des autres autorités administratives. Ce sont des compétence en matière d’investigation, de sanction, de règlement des différends, de saisine de la justice.


  1. Les compétences administratives


Ce sont les compétences classiques reconnues à l’État, aux collectivités, aux établissements publics, etc. Les autorités de régulation disposent, lorsque le texte qui les institue le prévoit, et seulement à cette condition, d’un pouvoir réglementaire, c’est-à-dire d’un pouvoir d’édicter des normes à caractère général et impersonnel. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, à condition que cela soit strictement nécessaire à la mise en œuvre du domaine de l’autorité.

On peut en donner des exemples. La CNIL peut émettre des normes concernant des catégories de traitement automatisés susceptibles d’être mis en œuvre, mais aussi des règlements types concernant la sécurité des systèmes d’information. La commission des sondages est compétente pour élaborer des clauses types qui doivent obligatoirement figurer dans les contrats que passent les instituts de sondage avec leurs clients. L’autorité de régulation des communications électroniques a elle aussi un pouvoir réglementaire, notamment en matière tarifaire, elle ne fixe pas les prix mais les règles selon lesquelles ils doivent être déterminés. L’autorité de régulation des jeux en ligne a des compétences réglementaires qui lui permettent de fixer les caractéristiques techniques des plateformes et des logiciels des jeux et de paris en ligne. L’agrément étant conditionné au respect de ces normes. C’est ainsi une forme classique de pouvoir réglementaire, avec une habilitation législative, limité au domaine d’intervention, et sous le contrôle du juge administratif.
Des décisions individuelles peuvent aussi être prises. C’est encore plus classique. Toutes les autorités administratives disposent de ce pouvoir. Il n’en va pas de même du pouvoir réglementaire. Le CSA par exemple prend des décisions individuelles lorsqu’il attribue du temps de parole à un candidat pour compenser un déséquilibre, ou lorsqu’il délivre des autorisations d’émettre, que ce soit en matière de TNT ou de radio numérique. Autre exemple, l’AMF prend des décisions individuelles lorsqu’elle donne ou refuse son agrément.


  1. Les compétences quasi juridictionnelles


Les autorités administratives et judiciaires sont clairement séparées, le meilleur exemple est celui du Conseil d’État. Cette compétence quasi juridictionnelle peut être découpé en quatre catégories : investigation, sanction, règlement des différends et saisine de la justice.


  1. Les pouvoirs d’investigation et d’enquête


Ce sont des pouvoirs d’enquête, les autorités de régulation ne peuvent en effet intervenir pour redresser le comportement de tel ou tel opérateur qui seraient contraire aux règles de concurrence qu’à condition non seulement d’être informé, mais suppose qu’elles puissent elles mêmes recueillir des informations, et qu’elles soient ainsi dotées de pouvoir d’enquête et de contrôle. Ce pouvoir doit être prévu par la loi qui les crée, et en plus être circonscrit et limité à la mise en œuvre des compétences de l’autorité. Il y a deux manières de conférer ces pouvoirs d’investigation. Soit il organise des remontées d’informations obligatoires, c’est à dire qu’il va créer à l’encontre des opérateurs l’obligation de transmettre systématiquement des informations, pour l’exercice d’un pouvoir de contrôle. La loi peut aussi permettre à l’autorité de se rendre sur place, de convoquer des représentants, de se procurer des documents, etc. Ce pouvoir de contrôle est similaire à certains pouvoirs d’autres administrations d’État.

Là aussi on peut donner des exemples, d’abord la commission des sondages est destinataire de notices informatives qui doivent être déposées obligatoirement avant de lancer un sondage, notices qui doivent contenir un certain nombre d’informations qui portent notamment sur la méthodologie mise en œuvre pour le sondage. Autre exemple, la CNIL est destinataire des déclarations préalables que les personnes privées qui veulent mettre en œuvre un traitement automatisé, doivent lui adresser.
La plupart des autorités de régulation ont ensuite des pouvoirs d’enquête. Dans ce cas le législateur préciser que telle autorité peut se faire communiquer touts les renseignements nécessaires à l’exercice de ses missions. Et donc la quasi totalisé des autorités de régulation disposent de ce dispositif assez général, visant un but : obtenir touts les éléments de fait ou de droit nécessaires. Dans beaucoup de cas, ce pouvoir de se faire communiquer ces informations peut être assorti d’un pouvoir de convocation ou d’audition, et là on se rapproche des procédures juridictionnelles. En effet, convoquer quelqu’un c’est porter fortement atteinte aux libertés. Symétriquement, les personnes concernées par une procédure peuvent demander à être auditionnées.


  1. Les pouvoirs de sanction


Le Conseil a admis que rien ne s’opposait à ce que les autorités de régulation soient dotées d’un pouvoir de sanction. Mais des limites existent, au nom du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Les facultés de prononcer des sanctions doit être prévue et limitée par la loi, ce qui nécessaire à l’accomplissement d’une mission. Ces sanctions ne peuvent porter sur des peines privatives de liberté. Enfin, des garanties ont été prise pour protéger la vie privée et les droits de la défense.

Un certain nombre d’autorités de régulation, au moment de leur création, n’étaient pas dotées de pouvoir de sanction. Et puis, au fil du temps, la loi a été modifiée et certaines de ces sociétés se sont trouvées très bien dotée. La CNIL, créée en 1998 n’a pas eu de pouvoir de sanction, il a fallu attendre 2004. Pour l’ARJEL.

Quant à la nature des sanctions, ce sont des sanctions administratives prenant la forme d’acte administratif individuel, relevant du juge de l’excès de pouvoir. Le juge va porter son examen sur la légalité externe et la légalité interne.


  1. Le pouvoir de régler des différends


C’est éminemment une fonction juridictionnelle, sauf à envisager la médiation ou l’arbitrage. Il est plus rare qu’une autorité administrative dispose par la volonté du législateur de la compétence pour se comporter non pas comme un juge, mais pour se comporter comme une instance de règlement non juridictionnel des différends, concurrençant ainsi d’une certain façon le juge civil. Là encore cette compétence n’existe que si la loi le prévoit expressément. Seules trois disposent de cette compétence : la commission de régulation de l’énergie, l’autorité de régulation des activités ferroviaires, l’autorité de régulation des communications électroniques. Le Conseil a du se prononcer. Il considère que cela s’impose aux parties, que ces décisions sont exécutoires, prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Alors bien entendu cette compétence n’est que facultative, c’est-à-dire que c’est une possibilité, pour par exemple l’AMF, de proposer aux parties de se comporter comme un médiateur. Les parties, pas plus que l’autorité, ne sont tenues d’accepter, le Conseil d’État l’a ainsi jugé, l’acte ne fait pas grief (compétence facultative qui ne prive pas de voie de recours).

Le juge compétent est alors le juge judiciaire, le législateur a fait ce choix pour les recours portant sur les règlements des différends.


  1. Le pouvoir d’agir en justice


Les autorités de régulation disposent de cette faculté de saisir le juge lorsqu’elles estiment que l’un de leurs intérêts propres a été mis en jeu. Elles peuvent aussi intervenir dans des actions pendantes devant telle ou telle juridiction dès lors qu’elles ont un intérêt à agir. Et dans le cadre de leurs pouvoirs d’investigation, lorsqu’elles relèvent des éléments caractérisant des manquements à la législation ou à la réglementation, soit l’organe collégial de l’autorité, soit plus rarement le Président, ont compétence pour transmettre le dossier à l’ordre juridique compétent, ou au parquet qui décidera des poursuites éventuelles. Cela se rattache à la fonction de surveillance.
Cette compétence quasi juridictionnelle témoigne de la volonté du législateur de confier une dynamique de surveillance de tel ou tel type d’activité à des autorités expertes. La fixation des règles n’est ainsi pas la seule fonction, la régulation consiste à entretenir un dialogue (information, investigation, etc.) quasi permanent avec les acteurs pouvant aller jusqu’à la sanction, et qui se situe dans l’intervalle entre la réglementation et l’intervention du juge.

PARTIE II - L’ETAT OPERATEUR
L’État est perçu comme un acteur économique, non plus comme un producteur de normes. Les interventions sont directes ou indirectes, mais cela est difficile à distinguer. Mieux vaut envisager globalement l’interventionnisme. L’État est à la fois entrepreneur, consommateur et financeur.
MANQUE
Très tôt, le droit positif a porté des coups sévères à la proposition doctrinale de Léon Duguit. Dès les années 30, la jurisprudence fait voler en éclat la théorie du service public. Quand le Conseil d’État admet dans son arrêt Terrier qu’une personne privée qui chasse les vipères pour le compte d’une collectivité est chargée d’un service public, le juge porte un coup sévère à la théorie de Duguit. Cela sera très vite confirmé avec les jurisprudences relatives à l’organisation sociale. Cela ne s’est jamais démenti, les personnes privées peuvent gérer un service public. Mais la même jurisprudence a développé une conception extensive de l’intérêt général.
1   2   3   4   5

similaire:

1. À la recherche de l’objet du cours iconLe programme de la seconde année de master de recherche Droit de...

1. À la recherche de l’objet du cours iconAdresse : N° Rue
«de minimis» ayant fait l’objet d’un versement au cours des 3 ans précédant la date de signature de cette déclaration ou aides déjà...

1. À la recherche de l’objet du cours iconCours de Cambridge
«On ne dirait pas que quelqu’un qui trouve un objet dans un labyrinthe en escaladant un arbre d’où IL a une vue sur le labyrinthe...

1. À la recherche de l’objet du cours iconChapitre I : Introduction
«manière de faire» de la recherche. Ces jalons méthodologiques et techniques vous permettront de construire votre objet de recherche...

1. À la recherche de l’objet du cours iconRecherche gip mission Droit et Justice, «Les cours d’assises spéciales...
«Les cours d’assises spéciales antiterroristes en France». Recherche comprenant l’observation des procès terroristes en cours d’assises...

1. À la recherche de l’objet du cours icon1 Objet de l’appel à projets de recherche

1. À la recherche de l’objet du cours iconRecherche de l'objet perdu ou caché

1. À la recherche de l’objet du cours iconCours de 3ème evolution de l’objet technique

1. À la recherche de l’objet du cours iconProgression pédagogique en classe de 4ème
«L’analyse et la conception de l’objet technique», «Les matériaux utilisés», «Les énergies mises en œuvre», «L’évolution de l’objet...

1. À la recherche de l’objet du cours iconRésumé : Les entreprises de taille intermédiaire présentent un intérêt...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com