Proposition de délibération pour les collectivités ayant des travaux éligibles au dispositif Certificats d’Economie d’Energie (cee)





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date de publication08.02.2017
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Proposition de délibération pour les collectivités ayant des travaux éligibles au dispositif Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

Le Maire fait part au conseil municipal de la proposition du SCoT des Vosges Centrales consistant à lui transférer les droits à Certificats d’Economies d’Energie (CEE) issus des travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper et les valoriser pour l’ensemble de ses communes adhérentes.
Pour la bonne information du conseil municipal, le Maire rappelle que les CEE sont un dispositif national obligeant les vendeurs d’énergie - appelés « Obligés » - à soutenir des actions de maîtrise de l’énergie (isolation des combles, installation de vitrages performants…) réalisées notamment par les collectivités territoriales.

Des fiches standardisées permettent de définir les conditions d’éligibilité d’une opération à ces certificats et le nombre de CEE attribués selon les investissements réalisés. Ces CEE obtenus sont achetés par les Obligés à qui l’Etat fixe des volumes à récupérer sous peine de pénalités.
Pour pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune devrait :

  • Procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Economies d’Energie,

  • S’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats,

  • Former une personne pour conduire la procédure de dépôt dans ses détails, techniques comme administratifs,

  • Contractualiser avec un « Obligé » pour l’achat des CEE délivrés.


Pour faciliter et mutualiser ces démarches, il est possible de constituer un groupement, en confiant à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités.
Le SCoT des Vosges Centrales propose une telle mutualisation en partenariat avec l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC), Epinal Centre Vosges. Il reversera aux communes la valorisation financière des CEE obtenus, après déduction de frais de gestion, selon les modalités définies par son comité syndical, soit 80% du produit de la vente.
Pour précision, le dépôt effectif des certificats doit être effectué par le SCoT au plus tard un an après l’achèvement des travaux, ce délai incluant le temps nécessaire au montage administratif du dossier.

Le Conseiller en Energie Partagé de l’ALEC, Mathieu Chassier, est le principal interlocuteur des collectivités pour le montage des dossiers et pour obtenir plus d’informations sur le dispositif.
Par ailleurs, le SCoT a travaillé à l’amélioration des délais de versements du produit de la vente des CEE aux communes. Dans le cadre de son partenariat avec la SCET (filiale de la Caisse des Dépôts et Consignation) et du SIPLEC (filiale des magasins Leclerc), il est maintenant possible que la commune perçoive le produit de la vente des CEE déposés dans un délai de 4 à 9 mois après réalisation des travaux. La seule condition est de prendre l’attache du conseiller énergie de l’ALEC en amont de l’engagement des travaux qui procèdera à l’enregistrement de l’opération et d’attendre la validation de ce dernier pour engager les travaux.


La commune garde une totale liberté de choix sur les opérations dont elle souhaite transférer ses droits CEE au SCoT. Pour chaque opération, lorsque ce choix est arrêté, le transfert est exclusif et l’opération ne peut être revendiquée par une autre collectivité ou un autre organisme.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité/à l’unanimité :


  • Donne son accord de principe pour transférer au SCoT des Vosges Centrales les droits de CEE issus d’actions éligibles à ces certificats pour les années 2015 à 2017.

  • Prend acte que, dans le cadre de cet accord de principe, la commune garde une totale liberté de choix sur les opérations qu’elle souhaite effectivement transférer,

  • Autorise le Maire à solliciter l’Agence Locale de l’Energie au cas par cas sur les opérations susceptibles de bénéficier de ce dispositif, selon les délais de déroulement de ces opérations et les modalités de valorisation financière proposées par le SCoT des Vosges Centrales,

  • Autorise le Maire à signer avec le SCoT des Vosges Centrales une convention de mandat pour :

    • procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE, et à la revente des CEE auprès d’obligés, directement ou par le biais d’un prestataire,

    • signer, dans le cadre du dispositif des CEE, des accords avec des Obligés permettant la valorisation de travaux d’économie d’énergie à venir et justifiant du rôle actif, incitatif et antérieur de l’Obligé,

  • Prend acte que les opérations confiées au SCoT des Vosges Centrales ne pourront être valorisées par le Syndicat que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à l’Agence Locale de l’Energie par la commune en bonne et due forme et dans les délais impartis,

  • Autorise le Maire à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles au SCoT des Vosges Centrales qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéficie de la commune, ainsi qu’à l’Agence Locale de l’Energie qui accompagne ce dernier en ce sens.



Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an aux susdits.

Extrait certifié conforme

A LE

Le Maire


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