ArrêTÉ du 27 avril 2001





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ARRÊTÉ DU 27 AVRIL 2001
modifié par l’arrêté du 6 décembre 2002,

modifié par l’arrêté du 29 janvier 2004,
pris en application du décret n°99-767 du 1er septembre 1999

relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes

dans les entrepôts fiscaux de stockage

(Journal officiel du 14 février 2004)


Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A à 158 C ;

Vu le code du travail, notamment son article L.230-2 ;

Vu le décret n°88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, modifié par le décret n°96-441 du 22 mai 1996 ;

Vu le décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d’application du chapitre III bis du titre V du code des douanes, modifié par le décret n°98-374 du 14 mai 1998 ;

Vu le décret n°99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectués par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage, notamment ses articles 1 et 2 ;

Vu l’arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n°88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Arrête :
Article 1er – Afin de permettre le contrôle par le service des douanes des quantités d’huiles minérales et assimilées stockées dans son établissement, le titulaire d’un entrepôt fiscal de stockage est tenu de détenir, dans l’enceinte de l’entrepôt, les instruments décrits ci-après :
1. Pour la détermination de la hauteur d’huiles minérales et assimilées :
-1.1. un ruban gradué adapté à la hauteur du récipient-mesure. Ce ruban, dont la graduation doit être lisible, ne doit pas comporter de pliure. Le lest gradué ne doit pas être écrasé dans sa partie inférieure. Les unités de longueur doivent correspondre à celles du système international (SI) ;

-1.2. une barrette pour le mesurage par le creux ;

-1.3. une pâte réactive aux hydrocarbures ainsi qu’une pâte détectrice d’eau, non périmées ;
2. (Arrêté du 6 décembre 2002) Pour la mesure de la température des produits, une sonde électronique portative de température dont le modèle a été approuvé par l’administration des douanes ;
3. Pour la détermination de la masse volumique des produits :
-3.1. un ou plusieurs aréomètres, selon les produits concernés ;

-3.2. un thermomètre à dilatation de liquide ;

-3.3. une éprouvette transparente.

Article 2 - Les certificats d’étalonnage des ruban et lest gradués, de la sonde électronique de température, du thermomètre à dilatation de liquide ainsi que de l’aréomètre, délivrés par les organismes de métrologie habilités par la section laboratoire du Comité Français d’Accréditation (COFRAC), doivent être tenus à la disposition des services des douanes.

Article 3 – Le titulaire de l’entrepôt fiscal de stockage est tenu de détenir et de mettre à la disposition des services des douanes les tables de conversion des masses volumiques et des facteurs de correction des volumes à 15°C, ainsi que les certificats et les barèmes de jaugeage établis par les DRIRE, en cours de validité et sous forme de support papier, des récipients-mesure placés sous le régime de l’entrepôt fiscal de stockage.

Il doit également mettre à la disposition du service des douanes un document mentionnant avec précision les capacités de toutes les canalisations souterraines et aériennes de l’établissement sous douane.

Article 4 – Afin de permettre les prélèvements d’échantillons, le titulaire de l’entrepôt fiscal de stockage est tenu de mettre à la disposition des services des douanes des instruments permettant le prélèvement d’échantillons représentatifs du produit sur l’ensemble du récipient-mesure (tous niveaux) et à un point précis du récipient-mesure (à niveau) ainsi que des récipients pour échantillons, neufs ou aptes à être réutilisés.



Article 5 (Arrêté du 29 janvier 2004) – Tout récipient-mesure d’un entrepôt fiscal de stockage nécessitant un mesurage manuel des quantités sur dôme fixe ou sur toit flottant doit être pourvu d’un escalier muni d’un garde-fou, d’une plate-forme et d’une rambarde faîtière de nature à assurer la sécurité des agents des douanes effectuant le contrôle des stocks.
Article 5 bis (Arrêté du 29 janvier 2004) - Les agents des douanes qui sont amenés à pénétrer dans un entrepôt fiscal de stockage doivent bénéficier des mêmes mesures de sécurité et de protection de la santé que celles en vigueur à l’égard des personnels de l’entrepôt.

Toute opération de mesurage de la part d’agent des douanes doit être effectuée en présence d’un représentant de l’entrepôt.
Article 5 ter (Arrêté du 29 janvier 2004) - Lors d’une opération de mesurage des stocks, le titulaire de l’entrepôt doit mettre à la disposition des agents des douanes :

- un casque de chantier avec coiffe ;

- une paire de chaussures ou de bottes de sécurité ;

- une paire de gants ;

- un vêtement antistatique à manches longues ;

- une paire de lunettes de protection.

Lors d’une mesure sur toit flottant, le représentant de l’entrepôt doit être muni d’un détecteur de gaz afin de contrôler en continu l’absence de gaz ».

Article 6 - Tout manquement aux obligations du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article 410 du code des douanes.
Article 7 - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :

le directeur général

des douanes et droits indirects,

F. MONGIN




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