Résumé Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable, l’ordre public





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John Murray C/ Royaume-Uni.

137 Cass. Ass. Plén., 15 avril 2011 : « […] Pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant les interrogatoires ».

138 Sur la distinction entre litige et différend, v. J.-F. Lyotard, Le différend, Paris, Editions de Minuit, 1983 ; Fr. Ost, Dire le droit, faire justice, Bruylant, 2013, p. 208 : « (…) Il faudrait réfléchir ici à la féconde distinction entre litige et différend qu’introduit à cet égard J.-F. Lyotard. Alors que le litige est redevable d’un code de principes et de valeurs commun aux deux protagonistes, de sorte qu’il conduit normalement du plaignant qui a subi un dommage (lui aussi évaluable selon des échelles acceptées), le différend, en revanche, demeure intraitable : il n’est qualifiable par aucune règle commune, de sorte que le tort que subit la victime reste non compensé, et souvent même inexprimable ».

139 S. Guinchard et alii, Procédure civile, Dalloz, 31 éd. 2012, n°500.

140 S. Clavel, Droit international privé, Dalloz, 2 éd. 2010, p. 227.

141 A. Huet et R. Koering-Joulin, Droit pénal international, cité par F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009, n° 152.

142 Sur le devoir d’ « implémentation » de normes européennes par les autorités publiques, v. Fr. Ost, A quoi sert le droit ? Usages, fonctions, op. cit., p. 366 : « [….] Dans d’autres cas, il revient aux juridictions nationales de veiller à la correcte application de normes supranationales et de rappeler à l’ordre les autorités publiques si elles manquent à leur devoir d’ « implémentation » de normes européennes, par exemple. Ce point a été clairement rappelé par la Cour de justice européenne en réponse à une question préjudicielle à l’origine de laquelle on trouvait une organisation anglaise de défense de l’environnement dénonçant le retard énorme accusé par la Grande-Bretagne dans la mise en œuvre de la directive européenne du 21 mai 2008 relative à la qualité de l’air[….] »

143 Cass. Ass. Plén., 15 avril 2011.

144 Loi n°2011-292, JORF, n° 0089 du 15 avril 2011, p. 6610.

145 Art. 310 du Code de procédure pénale : « Après avoir prononcé l’arrêt, le Président de la Cour d’assises (…) avertira l’accusé de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en cassation et lui fait connaître les délais de ce pourvoi ».

146 Art. 404 du Code de procédure pénale.

147 F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2013, n° 259.

148Ibid., n° 356.

149En France, depuis la loi E. Guigou du 4 mars 2002, les arrêts de condamnation rendus par les Cours d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’appel.

150 L’article 380-1 de la loi n°60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale en République de Côte d’Ivoire dispose que : « Les arrêts de condamnation rendus par la Cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel (…) Cet appel est porté devant une autre Cour d’assises désignée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation et qui procède au réexamen de l’affaire (…) ».

151 Issu de la Loi n°2008-50 du 23 septembre 2008, l’article 367-1 du Code de procédure pénale du Sénégal dispose que : « Les arrêts de condamnation rendus par la Cour d’assises peuvent faire l’objet d’appel. Cet appel est porté devant une autre Cour d’assises désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’assises ».

152 Art. 13 de la Loi n°81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de répression de l’enrichissement illicite : « Les décisions de la Commission d’instruction sont susceptibles d’aucun recours ».

153 Art. 17 de la Loi n°81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de répression de l’enrichissement illicite : « Les arrêts de la Cour sont susceptibles d’un pourvoi en cassation du condamné ou du ministère public, dans les conditions prévues par l’ordonnance n°60-17 du 03 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour ».

154 Nous empruntons cette expression à MM. G. Roujou de Boublée et B. Lamy, « Le pourvoi dans l’intérêt des droits de l’homme », Dalloz, 2000, n° 10, p. V.

155 CEDH, Gençel c. Turquie, 23 octobre 2003.

156 Romain Boffa, « La densification normative des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme », in La densification normative, C. Thibierge et alii (dir.), 2014, p. 445 et s ; spéc., p.451.

157 V. Ch. Pettiti, « Le réexamen d’une décision pénale après un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme : la loi française du 15 juin 2000 », Rev. trim. dr. h., 2001 ; E. Dreyer, « A quoi sert le réexamen des décisions pénales après condamnation à Strasbourg ? », D. 2008, p. 1705.

158 M.-L. Rassat, Procédure pénale, 2 éd. Ellipses, 2013, n° 703.

159 A. Césaire, Discours sur le colonialisme, Présence africaine, 1955. L’auteur assimile la colonisation à la « chosification ». Cette définition a été reprise par le dictionnaire, Le Robert de 2008, non sans polémiques car dans son édition de 2007 à « colonisation », on pouvait lire « mise en valeur, exploitation des pays devenus colonies ». 

160 Sur le rapport entre « économie et colonisation », v. J. Marseille, Empire colonial et capitalisme français : Histoire d’un divorce, Albin Michel, 2005 ; du même auteur, « Les colonies, une bonne affaire », L’Histoire n° 302 octobre 2005, p. 59.

161 Sur ce rapport, v. notamment : « S. Kodjo-Grandvaux et G. Koubi, (dir.), Droit et colonisation, Bruylant, 2005.

162 R. Rodière, « Approche d’un phénomène : les migrations de système juridique », in Mélanges G. Marty, Presses de l’Univ. Des sciences sociales de Toulouse, 1978, p. 947 et s.

163Ibid., p. 947 et s.

164 N. Rouland, « Les colonisations juridiques », Journal of Legal Pluralism, n°29-90, pp. 39-136

165 Sur cette expression, v. A. Bienvenu, « Le législateur colonial », R.D.P, 1929, p. 5 ; D. Lochak, « La race : une catégorie juridique ? », Mots, n° 33, déc. 1992, p. 291 et s.

166 G. A. Kouassigan,  Quelle est ma loi ? Ed. A. Pedone, 1974, p. 25.

167 L’article 1er de cette loi disposait que « Toute personne née libre ou ayant acquis librement sa liberté jouit dans les colonies françaises : 1° des droits civils ; 2° des droits politiques sous les conditions prescrites par la loi ». Sur cette loi, v. C. Journes, « Le droit colonial en question », Revue Procès, n° 18, 1987-1988, p. 5 et s ; G. Koubi, « Droit(s) et Colonisation(s) Un essai d’introduction… », in Droit et Colonisation S. Kodjo-Grandvaux et G. Koubi (dir.), Bruylant, 2005, p. 7 et s ; S. Kodjo-Grandvaux, « Discours coloniaux et réception des droits africains : entre négation et (re)-construction », in Droit et Colonisation, art. préc., p. 53 et s.  

168 Sur cette expression, v. B. Badié, La fin des territoires, Fayard, 1995 ; A. Supiot, «L’inscription territoriale des lois », Revue Esprit, novembre 2008, p. 151. 

169 F. Luchaire, Droit d’Outre-mer et de la coopération, Paris, PUF, Coll. Thémis, 1966, p. 24.

170 V. M. Lesné-Ferret, « Une juridiction spécifique : le juge de paix à compétence étendue », in Le juge et l’outre-mer, Tome 5. Justicia illittera : aequitate uti ? Les dents du dragon, sous la direction de Bernard Durand et alii, Publications du Centre d’histoire judiciaire, 2010, p. 117 et s. Selon l’auteure, il y avait cinq (5) en Afrique occidentale française (l’actuelle Afrique de l’Ouest) : Grand-Bassam (Côte d’Ivoire), Kaolack (Sénégal), Kayes (Mali), Ouagadougou (Burkina Faso), Ziguinchor (Sénégal).

171 Ibid., p. 123.

172 S. Mélone,  La parenté et la terre dans la stratégie du développement, édition Klincksieck, p. 12.

 P.-F. Gonidec,  Les stratégie du développement, op. cit., p. 12.

173Ibid., p. 32.

174 S. Villari, « Réflexions sur la survivance des normes dans les Etats africains et asiatiques de formation récente », in Les Constitutions et les institutions administratives des nouveaux Etats, Institut International des civilisations différentes, Bruxelles, 1996, p. 581 et s.

175 Sur ces accords, v. R. Dégni-Ségui, La succession d’Etats en Côte d’Ivoire, thèse, Aix-Marseille, 1979, p. 53 et s.

176 L’expression est de R. Dégni-Segui, « De l’amour de la loi extranéenne ou la loi en Afrique », in L’amour des lois. La crise de la loi moderne dans les sociétés démocratiques sous la direction de J. Boulad-Ayoub, Les presses de l’Université Laval et L’Harmattan, 1996, p. 453. Sur la fonction de « naturalisation » du droit, v. D. Lochak, « Le droit, discours de pouvoir », in Itinéraires, Etudes en l’honneur de L. Hamon, Economica, 1982, p. 429 ; du même auteur, « Droit, normalité et normalisation », in Le droit en procès, CURAPP-PUF, 1983, p. 51 ; « La doctrine sous Vichy ou les mésaventures du positivisme », in Les usages sociaux, PUF, 1992, p. 253 et s ; spéc. p. 276.  

177 J. Vanderlinden,  Les systèmes juridiques africains, coll. « Que sais-je ? », PUF, 1983, p. 95.

178 Article 57 du Code de procédure pénale du Mali : « Dans les Justices de paix à compétence étendue, les juges de paix sont investis des pouvoirs du Procureur de la République ».

179 M. Coulibaly, La procédure pénale au Mali, op. cit., p. 18.

180 Ibid., p. 18.

181 M. Coulibaly, La procédure pénale au Mali, op. cit., p. 15.

182 Ibid., p. 16.

183 M. Coulibaly, La procédure pénale au Mali, op. cit., p. 20.

184Ibid., p. 20.

185 Sur le lien entre droit et rentabilité, v. A. Supiot, La gouvernance par les nombres, Fayard, 2015.

186 Sur cette notion, v. J. Porta, « Egalité, discrimination et égalité de traitement A propos des sens de l’égalité dans le droit de la non-discrimination », Revue de droit du travail, 2011, p. 356 et s. Pour l’auteur, « implémenter une norme désigne des opérations et des dispositions mis en place dans le système juridique, afin d’en préparer, faciliter la réalisation. L’implémentation renvoie aux dispositifs qui permettent ainsi de rapprocher le moment de l’énonciation de la norme de celui de ses applications. Il s’agit là d’une signification plus proche de l’usage courant de ce terme, initialement emprunté à la cybernétique. La définition retenue par le petit Robert donne ici une image significative : implémenter signifie alors installer un programme sur un ordinateur et vise les opérations et les dispositifs devant être mis en place pour que le programme soit, dans un environnement spécifique, apte à produire les effets en vue desquels il a été conçu ».

187 R. Boffa, « La densification normative des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme », art. préc, p. 453.

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