Résumé Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable, l’ordre public





télécharger 282.23 Kb.
titreRésumé Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable, l’ordre public
page8/9
date de publication06.02.2020
taille282.23 Kb.
typeRésumé
e.20-bal.com > droit > Résumé
1   2   3   4   5   6   7   8   9
Procédure civile, PUF, 1960, p. 2.

74 J.-D. Bredin, « Qu’est-ce que l’indépendance du juge ? », Justice, 1996, p. 161 et s.

75 Cour de justice de la CEDEAO, 18 novembre 2010, Hissein Habré c. Sénégal.

76 Y. Strickler, « Le droit à un procès équitable », in Liberté et droits fondamentaux, sous la direction de R. Cabrillac, Dalloz, 2014, p. 603.

77 E. Diarra, «  La protection des droits de l’homme en Afrique et en Europe : convergence et divergence », in Quelle Europe pour les droits de l’homme ? La Cour de Strasbourg et la réalisation d’une « Union plus étroite », sous la direction de P. Tavernier, Bruylant, 1996, p. 407 et s ; spéc., p. 436.

78 R. Degni-Segui, « L’accès à la justice et ses obstacles », in L’effectivité des droits fondamentaux dans les pays de la Communauté francophone, Montréal, 1994, p. 250.

79 Y. Strickler, « Le droit à un procès équitable », in Liberté et droits fondamentaux, sous la direction de R. Cabrillac, op. cit., p. 603.

80 H. Leclerc, « Justice et pouvoir », art. préc, p. 89.

81 V. en ce sens N. Herpin,  L’application de la loi. Deux poids, deux mesures, Seuil, Paris, 1977.

82 V. en ce sens : D. Robiliard, « La justice des pauvres », in La justice bafouée, op. cit., p. 49.

83 Y. Strickler, « Le droit à un procès équitable », in Liberté et droits fondamentaux, sous la direction de R. Cabrillac, op. cit., p. 603.

84 Fr. Ost, A quoi sert le droit ? Usages, fonctions, finalités, Bruylant, 2016, p. 542.

85 CEDH, 22 avr. 2010, Chesne c/ France

86 CEDH, 2 mars 2010, Adamkiwiecz c/ Pologne.

87 J. Pradel, « La présomption d’innocence : un colosse aux pieds d’argile ? Droit de la France et droits d’ailleurs », in Mélanges en l’honneur du Professeur Jacques-Henri Robert, Lexis Nexis, 2012, p. 605.

88Ibid., p. 605.

89 Aff. Oakes, 1986, cité par P. Béliveau et J. Pradel, La justice pénale dans les droits canadien et français : étude comparée d’un système accusatoire et d’un système inquisitoire, éd. Bruylant et Blais, 2007, n° 454.

90 Art. 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Toute personne accusée d’un acte est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie au cours d’un procès où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ».

91 Art. 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : « Le droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ».

92 CEDH, 10 févr. 1995, Allenet de Ribemont c/ France.

93 J. Pradel, « La présomption d’innocence : un colosse aux pieds d’argile ? Droit de la France et droits d’ailleurs », in Mélanges en l’honneur du Professeur Jacques-Henri Robert, op. cit., p. 611.

94 Ibid., p. 611.

95 C. pén., art. 225-6, 3°.

96 Art. 163 bis, issu de la loi n° 81-53 du 10 juillet 1981 relative à la répression de l’enrichissement illicite : « [….] Le délit d’enrichissement illicite est constitué lorsque, sur simple mise en demeure, une des personnes désignées, ci-dessus, se trouve dans l’impossibilité de justifier de l’origine licite des ressources qui lui permettent d’être en possession d’un patrimoine ou de mener un train de vie sans rapport avec ses revenus légaux […] ».

97 Art. 18 : « […] Il (le Procureur de la République) la (personne poursuivie) met en demeure de justifier, dans le délai de 60 jours, l’origine licite de ses biens [….] ».

98 V. Dictionnaire Le petit Robert, 2001, v° Emprunt, p. 857.

99 CEDH, 7 oct. 1988, Salabiaku c/ France.

100 Cons. const., déc. 16 juin 1999, n° 99- 411DC, Loi relative à la sécurité intérieure.

101 CJCEDEAO, 18 novembre 2010, Hissein Habré c/ Sénégal.

102 L’article 4 de la Convention oblige tout Etat partie à veiller à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal et soient passibles de peine appropriées.

103 CJCEDEAO, 10 juin 2014, M. Thankgod Ebhos c. Nigéria.

104 Décision n° 2017-013/CC sur l’exception d’inconstitutionnalité des articles 2, 21 et 33 de la loi organique n° 20/95/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle, modifiée par la loi organique n° 017-2015/CNT du 21 mai 2015.

105 V. supra n° 36.

106 Sur la modulation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence, v. N. Molfessis, Les revirements de jurisprudence : Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet, coll. « Cour de cassation », 2005.

107 A. Soma, Interview accordée à Jeune Afrique, 15 juin 2017.

108 V. en ce sens : L. Aynès, «Des arrêts politiques », Dr. et pat., janv. 2005, p. 11. 

109 Sur le rôle politique du juge, v. D. Lochak, Le rôle politique du juge administratif, L.G.D.J., 1972 ; J. Déprez, « A propos du rapport annuel de la Cour de cassation. « Sois juge et tais-toi » Réflexions sur le rôle du juge dans la cité », in RTD civ., 1978, p. 503 : « C’est pourtant une totale illusion que de prétendre enfermer le juge dans une vision purement juridique et soi-disant neutre, coupée des réalités politiques et sociales et des luttes qui sous-tendent l’évolution du droit. Il n’y a pas de démarcation entre ce qui est politique et ce qui ne le serait pas et l’attitude du juge est toujours politique- nous ne disons pas partisane ou partiale- qu’elle penche sur le statu quo ou pour le changement (…) quelqu’application qu’il mette à rechercher la neutralité, sa position (du juge) sera toujours politique parce que tout ce qu’il touche a en définitive une dimension politique, plus ou moins accusée selon le cas. (…) L’art de juger, d’appliquer et d’interpréter la loi n’échappe pas lui-même à cette pénétration politique. Mais le relatif-arbitre du juge, son pouvoir de choisir entre plusieurs solutions, bref tout ce qui fait son autonomie dans la décision, permet de masquer sous un euphémisme de langage- la liberté d’appréciation du juge- la signification profondément politique de sa jurisprudence ou de son action. Le juge est homme, il a des convictions, des opinions, il juge avec sa personnalité autant qu’avec sa compétence technique ou selon les directives de la loi. Dans les domaines où un pouvoir d’appréciation lui est laissé, on ne saurait attendre de lui une application mécanique et abstraite du droit, par hypothèse irréalisable. Tout en restant dans la plus stricte légalité et en s’efforçant à l’impartialité, chacun a sa manière d’exercer le métier de juge et cette manière dépend, en partie tout au moins, de ses options d’homme sur des thèmes aussi politiques que l’État, le pouvoir et le citoyen, le système de production, etc. (…) Nul domaine du droit n’échappe à la sphère politique. Derrière la façade du discours juridique, de l’argumentation, des motivations, l’explication politique est toujours présente et c’est elle qui livre les vrais clefs ».

110 Fr. Ost, A quoi sert le droit ? Usages, Fonctions, finalités, op. cit., p. 542.

111 J. Carbonnier,  Le procès et le jugement, cours de sociologie juridique, 1961-1962, Ronéo. (Ass. Corpo des étudiants en droit), p. 214-215.

112 Sur cette notion, v. J. Porta, La réalisation du droit communautaire Essai sur le gouvernement juridique de la diversité, Fondation Varenne L.G.D.J., Préf. De A. Lyon-Caen, n°21 : « Qu’est-ce que la réalisation ? Une règle se réalise lorsque et dans la mesure où le modèle normatif qu’elle prescrit se concrétise. La réalisation du droit désigne l’ensemble des phénomènes par lequel un contexte est transformé en fonction des expectatives normatives qu’énonce une règle. Cette concrétisation est souvent pensée comme permettant notamment le passage du droit au fait ».


113 Nous empruntons cette expression à M. J.-P. Costa, « La normativité des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme », in La force normative Naissance d’un concept, C. Thibierge et alii, (dir.), L.G.D.J Bruylant, 2009, p. 30 et s.

114 A. Dieye, « La Cour de justice de la CEDEAO et les juridictions nationales des Etats membres. Quelles relations ? », in Les Nouvelles Annales Africaines n°1, p. 187 et s.

115 Sur la force normative, v. C. Thibierge et alii, La force normative Naissance d’un concept, op. cit.

116 Sur la distinction entre la décision et la règle, v. P. Mayer, La distinction entre règle et décision et le droit international privé, préf. H. Batiffol, éd. Dalloz, 1973.

117 V. sur ce point : O. Dubois, « Les arrêts des juridictions européennes : quelles forces ? », in Mélanges en l’honneur du Professeur J. Molinier, L.G.D.J, 2012, p. 175.

118 Pour plus de détails sur le caractère obligatoire des arrêts de la Cour de justice de la CEDEAO, v. A. Sall, La justice de l’intégration Réflexions sur les institutions judiciaires de la CEDEAO et de l’UEMOA, op. cit., p. 17.

119 A. Dieye, « La Cour de justice de la CEDEAO et les juridictions nationales des Etats membres », op. cit., p. 189.

120 Sur la force obligatoire de la parole, v. A. Supiot, Homo juridicus Essai sur la fonction anthropologique du droit, Essai, 2005, p. 135 et s.

121 L. Josserand, « Le contrat dirigé », Recueil hebdomadaire Dalloz, 1933, n° 32.

122 V. Le Journal, Le Monde, Quotidien Français, 5 avril 2009.

123 Cour de justice de la CEDEAO, 8 novembre 2008, Mamadou Tandja c. Niger.

124 Par Ordonnance de référé n° ECW/CCJ/RUL/09/12, la Cour de justice a enjoint à l’Etat de la République de Côte d’Ivoire de remettre Michel Gbagbo en liberté.

125 Condamné en 2007 par la Cour de justice de la CEDEAO à verser la somme de 200 000 dollars Us au requérant Musa Saïdy Khan pour détention illégale et arbitraire et torture, la Gambie de Yaya Jammeh a refusé d’exécuter cette décision. Cf. Cour de justice de la CEDEAO, 16 décembre 2010, Musa Saïdy Khan c. Gambie.

126 Cour de justice de la CEDEAO, 5 juin 2008, Chief Ebrimah Manneh c. Gambie.

127 Sur l’office du juge, v. J. Normand, « Office du juge », in Dictionnaire de la Justice, sous la direction de L. Cadiet, PUF, p. 925 et s.

128 Sur la tension entre la Cour de justice de la CEDEAO et la Gambie, v. A. Sall, La justice de l’intégration Réflexions sur les institutions judiciaires de la CEDEAO et de l’UEMOA, op. cit., p. 375 : « L’arrêt « Ebrimah Manneh  contre République de Gambie » sera sans doute perçu comme l’acte ayant scellé- seulement pour un temps, il faut l’espérer- la mésintelligence entre la juridiction communautaire et l’Etat défendeur. On souvient en effet la jurisprudence « Moses Essien contre République de Gambie », du 29 octobre 2007, avait déjà marqué une certaine tension entre la Cour de justice de la CEDEAO et l’Etat membre. Celui-ci, non seulement avait fait défaut, mais avait cru bon d’écrire à la Commission de la Communauté pour exprimer son « mécontentement » après le verdict rendu. Dans la présente affaire, la Gambie a tout aussi nettement refusé de se présenter devant la Cour. Il est même précisé que « malgré tous (les) efforts déployés par le Greffe de la Cour pour amener la défenderesse à prendre part au procès, (celle-ci) ne s’est pas présentée. Puis, « par lettre datée du 23 2007 adressée au Président de la Commission datée du 23 août 2007 adressée au Président de la Commission de la CEDEAO, avec ampliation à la Cour, la défenderesse a déclaré « qu’elle refuse de participer ou d’assister à l’audience de la Cour du 26 septembre 2007 ».

129 Sur cette notion, v. A. Jeammaud, M. Le Friant, A. Lyon-Caen, « L’ordonnancement des relations du travail », D. 1998, Chron., p. 359 et s.

130 Sur cette expression, v. P. Duez et G. Debeyre, Traité de droit administratif, Dalloz, 1952, n° 415 à 433 ; E. Langavant, La collaboration entre les deux ordres de juridiction, thèse, Lille, 1954.  

131 L. Potvin-Solis, «Le concept de dialogue entre les juges en Europe », in le dialogue entre les juges européens et nationaux : incantation ou réalité ?, Bruylant, 2004, p. 24. 

132 R. Sacco, « L’idée de droit commun par circulation de modèles et par stratification », in M. Delmas-Marty, H. Muir Watt, H. Ruiz Fabri (dir.), Variations autour d’un droit commun, SLC, 2002, p. 195 et s ; G. Canivet, « Les influences croisées entre juridictions nationales et internationales Eloges de la « bénévolance des juges », RSC. 2005, p. 799 et s ; spéc. 801.

133 M. Kamto, « Les interactions des jurisprudences internationales et des jurisprudences nationales », in La juridictionnalisation du droit international, Société française pour le droit international, Editions A. Pedone, 2003, p. 393.

134 Ibid., p. 799.

135 Sur ce dialogue, v. P. Théry, « De la question prioritaire comme révélateur des mentalités : la Cour de cassation demeure et ne se rend pas…. », RTD Civ., 2010, p. 810 et s.

136 CEDH, 8 février 1996,
1   2   3   4   5   6   7   8   9

similaire:

Résumé Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable, l’ordre public  iconProcédure pénale : Le procès pénal
«anciens», (tout est relatif en droit pénal) en tout cas des textes qui n’avaient pas été touchés dans les dernières années. On pense...

Résumé Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable, l’ordre public  iconCours du second semestre consacré à l’organisation de la répression,...
«il faut privilégier une pensée ou une action non plus en fonction de son caractère juste mais si elle est le plus utile au plus...

Résumé Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable, l’ordre public  iconRésumé : En partant du produit comme manifestation d’un «monde de production»
«mondes de production». Tout se passe comme si, sur les marchés de produits, se présentait une collection de groupes sociaux traduisant...

Résumé Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable, l’ordre public  iconII. Les évolutions du droit français des obligations
«alors que le contrat proposé par un pro relatif à l’offre de rencontre en vue de la réalisation d’une union stable comme ayant une...

Résumé Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable, l’ordre public  iconLecomte, Tristan, “Le commerce équitable”, aux éditions Eyrolles...
«autre commerce» ? En quoi le mode d’organisation du commerce équitable existant aujourd’hui permet-il de garantir un développement...

Résumé Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable, l’ordre public  iconRésumé Marx appréhende la longue transition du féodalisme au capitalisme...

Résumé Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable, l’ordre public  iconM. le Président. Mes chers collègues, nous allons procéder à l’appel,...
«Loire» dans notre nom : la Loire comme image, comme élément fédérateur, comme histoire et comme devenir mais également la Loire...

Résumé Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable, l’ordre public  iconRecherche collective en cours
«L’ajournement du prononcé de la peine – Césure et recomposition du procès pénal», sous la direction de M. Delmas-Marty (Université...

Résumé Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable, l’ordre public  iconRecherche collective en cours
«L’ajournement du prononcé de la peine – Césure et recomposition du procès pénal», sous la direction de M. Delmas-Marty (Université...

Résumé Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable, l’ordre public  iconSeance 1 : Introduction au droit des obligations et au droit des contrats
«principes généraux» ou de «principes directeurs» étant absent de l’ancien comme du nouveau Code civil, l’analyse de ce qui n’est...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com