Résumé Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable, l’ordre public





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La justice de l’intégration Réflexions sur les institutions judiciaires de la CEDEAO et de l’UEMOA, Editions CREDILA, 2011, p. 26.

35 Dans cette étude, nous appellerons indifféremment « droits de l’homme » ou « droits fondamentaux » parce que les deux termes sont régulièrement tenus pour synonymes. A la lecture de certains arrêts de la Cour de justice de la CEDEAO, on peut également se demander si les deux notions ne se recoupent pas. La Cour de justice de la CEDEAO emploie, en effet, indifféremment les deux notions. L’exemple le plus topique est le salaire. Il est tantôt qualifié de « composante essentielle » des droits de l’homme, ou tantôt de « droit fondamental humain ». Aussi assiste-t-on en doctrine française notamment à un glissement sémantique ou le passage des « droits de l’homme » aux « droits fondamentaux ». Comme le relève V. Champeil-Desplats, « les références aux droits fondamentaux tendent depuis une trentaine d’années à concurrencer celles faites aux droits de l’homme (…) ». V. Champeil-Desplats, « L’affirmation des droits fondamentaux : quelles significations ? Quelles conséquences ? », in Cahiers français, n° 354, p. 19. Le Professeur Jean-Marie Denquin abonde dans le même sens lorsqu’il affirme : « Si l’on considère maintenant la démocratie comme régime qui respecte les droits de l’homme (ancien style) ou les droits fondamentaux (style nouveau) le rôle du droit constitutionnel est différent ». J.-M. Denquin, « L’objet du droit constitutionnel : Etat, Constitution, Démocratie ? », in Traité international de droit constitutionnel, tome1 Théorie de la Constitution, M. Troper et D. Chagnollaud (dir.), Dalloz, 2012, p. 61.

36 Aux termes du Protocole additionnel, peuvent saisir la Cour (…) « d) toute personne victime de violation des droits de l’homme : la demande soumise à cet effet i) ne sera pas anonyme, ii) ne sera pas portée devant la Cour de justice de la Communauté lorsqu’elle a déjà été portée devant une autre Cour internationale compétente ».

37 Sur la Cour européenne des Droits de l’Homme, v. J.-P. Marguénaud, La Cour européenne des Droits de l’Homme, Dalloz, « Connaissance du droit », 2013.

38 Sur la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, v. L. Burgorgue-Larsen, La Convention européenne des droits de l’Homme, LGDJ, 2012.

39 Sur la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, v. L. Burgorgue-Larsen et A. Ubeda de Torres, Les Grandes décisions de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, Bruylant, 2008.

40 L. Sindjoun, « Au nom du droit de l’intégration régionale », Préface au livre d’A. Sall, La justice de l’intégration Réflexion sur les institutions judiciaires de la CEDEAO et de l’UEMOA, Edition CREDILA, 2011, p. 8.

41 Ainsi, à la date du 5 novembre 2014, la Cour avait enregistré 182 affaires, tenu 532 audiences et rendu 168 décisions. V. A. Bamba, « La Cour de justice de la CEDEAO veut mieux se faire connaître des citoyens de l’espace communautaire », in Le Journal, 22 Septembre, Bi-Hebdomadaire d’Informations Générales, n°499, Jeudi 6 novembre 2014.

42 G.-F. Ntwari, « La Cour de justice de la CEDEAO, ou l’émergence progressive d’une Cour régionale des droits de l’homme », in Le Journal du Centre de Droit International, 2013, p. 9 et s.

43 « (1) toute personne a droit  à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ; b. le droit à la présomption jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; c. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ; d. le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n’a pas été prévue au moment où l’infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant ».

44 CJCEDEAO, 22 février 2014, Bouréïma Sidi Cissé c. Mali.

45 Pour plus de détails sur ces arrêts, v. P. Lambert, Le droit d’accès à un tribunal dans la Convention européenne des droits de l’homme, Bruylant, 2001, p. 57 et s.

46 F. Ost, A quoi sert le droit ? Usages, fonctions, finalités, Bruylant, 2016, p. 542.

47 CJCEDEAO, 22 février 2013, Michel Gbagbo c/ Côte d’Ivoire : « […] Pour la Cour, la situation de crise politique dans laquelle le requérant a été arrêté et assigné à résidence combinée avec l’impossibilité pour lui d’accéder à ses avocats dès les premiers jours de son assignation- fait que reconnaît la République de Côte d’Ivoire- constituent des éléments de nature à présumer que même si un recours national était disponible, le requérant n’a pas été en mesure de l’exercer. Dans ces circonstances particulières, l’on peut s’interroger sur la marge de liberté dont il disposait pour initier de lui-même, une plainte et la communiquer à un juge compétent, d’autant qu’il n’avait pas à sa disposition l’assistance d’un conseil. De l’avis de la Cour, les arguments de la République de Côte d’Ivoire ne montrent pas que le requérant était réellement en mesure de saisir par les voies appropriées un juge compétent d’une quelconque plainte. Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant ne disposait pas d’un recours effectif devant les juridictions nationales et que de ce fait, le droit à un recours effectif consacré à l’article 7.1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples a été violé ». 

48 J.-F. Renucci, Traité de droit européen des droits de l’homme, L.G.D.J., 2007, p. 340.

49 CEDH, 21 février 1975, Golder c/ Royaume-Uni.

50 H. Motulsky, « Le droit subjectif et l’action en justice », in Le droit subjectif, Sirey, coll. « Archives de philosophie du droit », 1964, p. 215 et s.

51 F. Ost, Dire le droit, faire justice, Bruylant, 2013.

52 Cour de justice de la CEDEAO, 22 février 2014, Bouréïma Sidi Cissé c. Mali.

53 B. Frydman, « L’évolution des critères et des modes de contrôle de la qualité des décisions de justice », in La qualité des décisions de justice, Edition du Conseil de l’Europe, 2008, p. 23. 

54 T. Sauvel, «  Histoire du jugement motivé », R.D.P, 1955, p. 51 et 52.

55 J.-P. Jean, « La qualité de la justice face aux attentes du justiciable », in L’éthique des gens de justice, PULIM, 2000, p.176 et s.

56 Sur ce lien, v. S. Gjidara, « La motivation des décisions de justice, impératifs anciens et exigences nouvelles », LPA 26 mai 2004, p. 7 : « Motiver une décision de justice ne peut consister uniquement à montrer que la décision est conforme aux exigences légales. Si la décision de justice tire une partie de sa légitimité de sa conformité au droit, elle doit, en outre, être rationnellement acceptable par ses destinataires, c’est-à-dire apparaître dénuée d’arbitraire et exempte de tout subjectivisme. Pour éviter l’impression d’arbitraire, le jugement doit alors porter la marque du raisonnement du juge, seul de nature à emporter la conviction de ceux auxquels il s’adresse. L’effectivité de la motivation suppose par conséquent une argumentation juridiquement et rationnellement convaincante, pour la rendre acceptable par les parties ».

57 CEDH, Airey c/Irlande du 29 octobre 1979.

58 A. Supiot, Homo Juridicus, Essai sur la fonction anthropologique du droit, Seuil, 2005, p. 294

59 M. Mekki, « L’accès au droit et accès à la justice », in Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2015, p. 587.

60 L. Cadiet, E. Jeuland, Droit judiciaire privé, 7 éd., LexisNexis, 2011, n° 53.

61 M. Mekki, « L’accès au droit et accès à la justice », in Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, op. cit., p. 587.

62 V. en ce sens : E. Diarra, « Le juge des droits de l’homme en Afrique noire francophone », art. préc., p. 196 ; K. M’Baye, « Les mécanismes de protection des droits de la personne au Sénégal », R.J.I.C., 1982, p. 236 ; R. Degni-Segui, « L’accès à la justice et ses obstacles », art. préc., p. 241 ; M. Mubiala, « L’individu devant la justice au Zaïre, de l’arbre à palabre aux cours et tribunaux », Penant, 1992, p. 192 ; S. Yonaba, « L’accès à la justice au Burkina Faso », R.B.D, 1988, p. 156 ; A-.B. Fall, « L’accessibilité à la justice en Afrique », in droits de l’Homme, op. cit., p. 333 ; F-. M. Sawadogo, « L’accès à la justice en Afrique francophone, problèmes et perspectives, Le cas du Burkina Faso », art. préc., p. 296.  

63 V. sur ce point : A. Bengaly, L’accès à la justice au Mali, problèmes et perspectives, Mémoire de DESS, Paris X, Nanterre, 2000 ; A. Ba, L’adaptation du système judiciaire au processus de décentralisation au Mali, Mémoire du D.E.A, Paris I, 2001 ; M. Coulibaly, « Problématique de l’accès à la justice au Mali », Actes du Forum national sur la justice, Bamako, 30 mars- 03 avril 1999, p. 130.

64 E. Diarra, « Le juge des droits de l’Homme en Afrique noire francophone », art. préc., p. 202. V. en ce sens aussi : M. Coulibaly, « Problématique de l’accès à la justice », art. préc., p. 130. Pour l’auteur, « la Juridiction de paix à compétence étendue de Nianfunké s’étend sur 12. 000 km2 en bonne partie marécageuse, celle de Bandiagara couvre 105. 205, 5 km 2 de territoire rocailleux et le tribunal de première instance est censé avoir compétence sur 351. 438 km2 de désert ».

65 Décret n° 2008-145 du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, JO 17 février 2008, p. 2862-2919. Décret n° 2008-146 du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, JO 17 février 2008, p. 2920-2942 ; rectificatif, JO 22 mars 2008, p. 4989-4991.

66 V. en ce sens A. Bazot, « Les justiciables face à la réforme de la carte judiciaire », D. 2007, Entretien, p. 2920 ; J. Commaille, « La carte judiciaire comme projet politique », Revue justices, 1995, p. 57 ; D. Robiliard, « La justice des pauvres », in La justice bafouée L’Etat des Droits de l’Homme en France, Edition 2010, La Découverte, p. 49.

67 V. G. Bolard et G. Flecheux, « Justice hâtive, justice rapide : « quand une justice hâtive retarde l’issue du procès », J.CP., 1997, I. 4061. 

68 Sur cette notion, v. C. Perlman, « Le raisonnable et le déraisonnable en droit », A.P.D., Sirey, 1978, p. 35 et s ; G. Khairallah, « Le raisonnable en droit privé français, Développements récents », RTD civ., 1984, p. 439 ;  J-.P. Flauss, « Le délai raisonnable au sens des articles 5-3 et 6-1 de la CEDH », in R.T.D.H. 1991, p. 56 et s ;  F. Tulkens, « Le délai raisonnable et la Convention européenne des droits de l’homme », in Le temps, la justice et le droit, Presses universitaires de Limoges, 2004, p. 207 ; F. Abikhzer, « Le délai raisonnable dans le contentieux administratif : un fruit parvenu à maturité ? AJDA, 2005, 2005, p. 983. 

69 L’article 7 de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples dispose que « toute personne a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable  par une juridiction impartiale… ».

70 Cour de justice de la CEDEAO, 28 novembre 2013, Kpatcha Gnassingbé et co-accusés c. Togo.

71 K. Sanwidi, « La protection des droits de l’homme au Burkina Faso », in Les droits de l’homme en Afrique, Institut des droits de l’homme et de la paix, Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 1991, p. 98.

72 Maurice Aydalot, Magistrat, Robert Laffont, Coll. « Un homme et son métier », 1976, p. 324 et s : « (…) Didier est né le 16 octobre 1954 et déclaré de parents inconnus. Sa mère souscrit peu après au service de l’Assistance publique un acte d’abandon et il est confié aussitôt aux époux N. Ceux-ci présentent une demande de légitimation adoptive à laquelle le tribunal fait droit le 4 octobre 1955. Didier a un an. Mais ses parents naturels se sont mariés entre-temps et le père avait reconnu le 21 octobre 1954, quelques jours après la naissance de Didier qu’il ignorait, « l’enfant dont la demoiselle S. (la mère) était enceinte ». En 1957 les parents naturels de Didier devenus les époux G. font une tierce opposition au jugement concernant la légitimation adoptive. Par un jugement du 18 décembre 1957 le tribunal de T. les déboute de leur action aux motifs qu’au moment de l’adoption Didier n’avait aucun lien avec sa mère qui ne l’avait pas reconnu et s’était empressée de l’abandonner et que, si le père naturel l’avait reconnu, il n’avait pas fait transcrire cette reconnaissance sur l’acte de naissance de l’enfant dont il s’était d’ailleurs désintéressé. Sur appel des parents, la Cour d’appel de A. confirme le jugement du 1er juillet 1958 (Didier a près de 4 ans). Les parents naturels se pourvoient en cassation et par un arrêt du 6 juillet, qui fut très controversé, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour de A., en s’appuyant sur certains éléments du dossier desquels il paraissait résulter que le père avait cherché à retrouver l’enfant et n’avait cessé de manifester pour lui son intérêt. Tout était donc remis en question et la Cour d’appel de N. devant qui l’affaire avait été renvoyée suit la thèse de la Cour de cassation, constate un lien de filiation entre Didier et son père naturel, déclare la légitimation adoptive des époux N. non valable et ordonne que l’enfant soit remis à son père naturel. Nous sommes au 17 juin 1961. Didier a sept ans. Tout aurait été donc réglé et Didier aurait dû faire l’apprentissage d’un nouveau foyer sans l’obstination de la mère adoptive, Mme N. Elle se pourvoit à son tour en cassation, l’arrêt de la Cour d’appel de N. ayant été prononcé en audience publique alors que toute décision concernant une demande de légitimation adoptive doit être rendue en chambre de conseil (20 juin 1963). Bienheureux vice de forme pour la mère adoptive, car la Cour de renvoi, abandonnant la thèse de la Cour de cassation et de la Cour de N., en revient au jugement du tribunal de T. et valide la légitimation adoptive (en mars 1964, Didier aura bientôt dix ans). Le ballet n’est pas terminé et c’est au tour des parents naturels de reprendre le chemin de la Cour de cassation qui leur a été une première fois favorable. Mais cette fois-ci l’affaire revient devant l’Assemblée plénière qui, le 10 juin 1966, approuve la décision de la dernière Cour d’appel, contredisant ainsi le premier arrêt de la chambre civile et décide que la légitimation adoptive est valable, l’enfant ayant été abandonné par son père naturel qui, prévenu que des démarches étaient faites en vue d’une adoption, n’a pas réagi. Le point final était mis, après dix ans de procédure. Didier a douze ans. Il restera chez sa mère adoptive. Tout s’est déroulé, lentement certes, mais normalement. (…) ».

73 G. Cornu, J. Foyer,
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