Résumé Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable, l’ordre public





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61. La Justice de paix à compétence étendue, un « monstre à trois têtes ». La Justice de paix à compétence étendue se caractérise par un trait original : un seul juge concentre entre ses mains les trois fonctions judiciaires, d’où l’expression de « monstre à trois têtes ». Il est, en effet, tour à tour, Procureur de la République, Juge d’instruction et Président du tribunal. D’abord, en sa qualité de Procureur de la République178, le juge de paix a «  la qualité pour constater et poursuivre dans son ressort juridictionnel les infractions à la loi pénale. Il est le destinataire des plaintes, dénonciations et procès-verbaux d’enquête préliminaire des unités de police judiciaire de son ressort »179. Ensuite, dans ses prérogatives de Juge d’instruction, le juge de paix « en sa qualité de « Procureur » oriente le dossier en information en se saisissant au moyen d’une ordonnance »180. Après cette auto-saisine, il procède à tous les actes d’instruction : inculpations, auditions, transports, perquisitions et saisies, etc. A la fin de ses investigations, deux alternatives s’offrent à lui : soit, il prend une ordonnance de renvoi lorsqu’il estime que les faits poursuivis sont bien-fondés ; soit, il rend une ordonnance de non-lieu lorsqu’il estime qu’il n’y a pas lieu à renvoyer le mis en cause devant une formation de jugement. Enfin, dans son office de juge au siège, le juge de paix exerce les attributs de Président de juridiction. Ce faisant, il peut, conformément aux prescriptions de l’article 55 alinéa 2 du Code de procédure pénale du Mali, juger seul les affaires qu’il a lui-même instruites.
62. La Justice de paix à compétence étendue doit être sacrifiée sur l’autel du procès équitable. L’essor du procès équitable s’accommoderait difficilement avec le maintien des Justice de paix à compétence étendue. Au soutien de cette affirmation, deux impératifs d’inégale importance. D’abord, en ce que la justice de paix à compétence étendue s’assoit sur le principe de la séparation des fonctions judiciaires. En vertu de ce principe, les autorités de poursuite, de l’instruction et du jugement doivent impérativement être distinctes. Ainsi, la poursuite appartient exclusivement au ministère public, c’est-à-dire le parquet. Et, « symétriquement l’instruction préparatoire incombe aux juridictions d’instruction et à elles seules »181. Enfin, la séparation de la poursuite de l’instruction et du jugement emporte une autre conséquence : les organes de poursuite ne peuvent et ne sauraient juger au fond une affaire pour laquelle « ils ont antérieurement fait un acte de poursuite »182. Ensuite, et surtout, en ce qu’elle méconnait deux axiomes fondamentaux du procès équitable : l’impartialité et la neutralité. En effet, on peut affirmer, à la suite de Mr. Malick Coulibaly, Ancien Garde des Sceaux de la République du Mali, que « comment garder la neutralité lorsqu’on a engagé la poursuite sur la base d’indices, renvoyé en jugement partant des charges ? Chaque fois qu’il décide d’une relaxe, le juge de paix ne se déjuge-t-il pas ? Pour autant, s’il est une chose dont la nature humaine s’accommode difficilement c’est se déjuger »183. Il en résulte donc que la Justice de paix à compétence étendue doit impérativement être remplacée par les tribunaux d’instance. Ces derniers répondent, en effet, à l’exigence du procès équitable, en ce qu’ils sont composés de trois juges : un Procureur de la République, un Juge d’instruction et un Président de tribunal. Ainsi, sera sauf le principe de la séparation des fonctions judiciaires.
63. Le « procès équitable n’a pas de prix ». L’érection des Justice de paix à compétence étendue en tribunaux d’instance n’est cependant pas soulever un débat. En effet, on pourrait nous objecter que « l’idéal serait de séparer purement et simplement les trois fonctions judiciaires en dotant les tribunaux d’instance d’un Président, d’un Juge d’instruction et d’un Substitut. Cependant, le problème de ressources humaines risque de se poser à nouveau et, il n’est pas toujours judicieux d’envoyer trois magistrats dans des localités à très faible contentieux »184. Cette affirmation ne résiste guère à la critique. En effet, elle semble dépendre la réalisation effective d’une des exigences fondamentales du procès équitable à une question d’effectifs, de moyens voire de rentabilité185. Or, le procès équitable peut certes avoir un coût, mais n’a pas de prix. C’est pourquoi son effectivité et sa garantie ne doivent dépendre ni des moyens financiers encore moins des questions de ressources humaines.
64. Conclusion. En définitive, on peut affirmer que l’Afrique de l’Ouest à l’instar de toute société démocratique est dotée d’un véritable ordre public procédural, œuvre prétorienne de la Cour de justice de la CEDEAO. Son implémentation186, c’est-à-dire sa réalisation dépend maintenant de plusieurs facteurs. D’abord, les Etats membres de la CEDEAO doivent accepter de se plier aux décisions de la Cour. Ensuite, et, surtout, la réalisation de l’ordre public procédural ouest-africain repose essentiellement sur les autorités juridictionnelles qui doivent désormais intégrer les solutions dégagées par la Cour dans leur raisonnement juridique. A cette fin, le rôle que joueront les plaideurs sera prépondérant. Car, le procès est, d’abord et avant tout, l’affaire des parties qui suggèrent un ou des raisonnements au juge. C’est pourquoi les plaideurs ouest-africains, à tout le moins les plus astucieux, doivent désormais placer leur requête sur le terrain du respect ou de la violation de l’ordre public procédural ouest-africain. Et les juges seront obligés d’y répondre favorablement. Ainsi, l’ordre public procédural ouest-africain s’édifiera, se consolidera, s’acclimatera voire se construira, pour reprendre une expression de R. Boffa employée à propos de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, « peu à peu, à la manière d’un sillon qui s’épaissit »187.

1 A. Bénabent, l’ordre public en droit de la famille, in T. Revet (dir.),L’ordre public à la fin du XXe siècle, Dalloz, 1996, p. 27 ; C. Duard-Berton, L’ordre public dans le droit de la famille, thèse, Paris II, 2004 ; F. Niboyet, L’ordre public matrimonial, op. cit ; M. Azavant, L’ordre public et l’état des personnes, thèse, Pau, 2000 ; N. Balbo-Izarn, Convention entre époux et divorce : contribution à la définition d’un ordre public conjugal de séparation, thèse, Toulon, 2000 ; J. Revel, « Les conventions entre époux désunis (contribution à l’étude de la notion d’ordre public matrimonial », JCP éd. G. 1982. I. 3055.

2 M. Bonnechère, « L’ordre public au sens du droit du travail », JCP 1974, n° 11604, p. 601 ; N. Meyer, L’ordre public en droit du travail Contribution à l’étude de l’ordre public en droit privé, L.G.D.J, 2006.

3 G. Farjat, L’ordre public économique, thèse, L.G.D.J, 1963 ; R. Savatier, L’ordre public économique, D. 1965, Chron. p. 37 ; J. Mestre, L’ordre public dans les relations économiques, in T. Revet (dir.),L’ordre public, op. cit., p. 33.

4 M. Beaubrun,  L’ordre public successoral, thèse, Paris II, 1979.

5 S. Cimamonti, L’ordre public et le droit pénal, in T. Revet, op. cit., p. 89 ; A. Cerf, Ordre public, droit pénal et droits fondamentaux, in M.-J. Redor (dir.), L’ordre public : Ordre public ou ordres publics ? Ordre public et droits fondamentaux, Bruylant, Bruxelles, 2001, p. 63.

6 F. Sudre, « L’ordre public européen », in L’ordre public sous la direction T. Revet, op. cit., p. 27.

7 M. Castillo et R. Chemin, La réserve d’ordre public en droit communautaire, in L’ordre public sous la direction de M.-J. Redor, op. cit., p. 133 ; M.-. Boutard Labarde, L’ordre public en droit communautaire, in L’ordre publicT. Revet (dir.),op. cit., p.83.

8 P. Lagarde, Recherches sur l’ordre public en droit international privé, L.G.D.J, 1959 ; J. Foyer, Remarques sur l’évolution de l’exception d’ordre public international depuis la thèse de P. Lagarde, Mélanges P. Lagarde, Dalloz, 2005, p.285.

9 J. Cognetti, Lanotion d’ordre public. Etude limitée au droit administratif, thèse, Reims, 1998.

10 P. Lagarde,  Recherches sur l’ordre public international, op. cit., p. 174.

11 P. Malaurie, Les contrats contraires à l’ordre public. Etude de droit civil comparé : France, Angleterre, U.R.S.S., thèse Paris, 1951, éd. Matot-Braine, p. 3. V. en ce sens l’analyse de F. Niboyet, L’ordre public matrimonial, op. cit., p. 1 : «  La notion intrigue et séduit le juriste mais elle lui échappe inexorablement ; pire elle paraît toujours se volatiser au moment précis où il pense enfin réussir à la maîtriser ».

12 Saint Augustin, Les Confessions, Livre XI, chap. XIV, Garnier-Flammarion, 1993 : « Qu’est-ce donc que le temps ? Si personne ne me le demande, je le sais ; mais si on me le demande et que je veuille l’expliquer, je ne le sais plus ».

13 T. Dumortier, L’ordre public. Essai sur quelques usages contemporains d’un standard classique, thèse, Université Paris Ouest Nanterre La Défense, 2010, p. 1.

14 Rapport sous Req., 21/04/1931, S., 1931, I, p. 377.

15 Rev. De Lille, 1899, p. 674.

16 Richardson v. Mellish (1824) 2 Bing. 252.

17Aglave, « Définition de l’ordre public en matière civile », Rev. prat. de dr. 1868, p. 44.

18 F. Sudre, « Existe-t-il un ordre public européen ? », in Quelle Europe pour les droits de l’homme ? La Cour de Strasbourg et la réalisation d’une « Union plus étroite », sous la direction de P. Tavernier, Bruylant Bruxelles, 1996, p. 40.

19Contra : G. Farjat, L’ordre public économique, préf. B. Goldman, LGDJ, 1963, p. 27 : « L’adjonction au terme d’ « Ordre public » du qualificatif « économique » est a priori loin de dissiper le mystère traditionnel de la notion, puisqu’il fait référence au « donné » de toute science. Mais notre propos est modeste. Il ne s’agit pour l’instant que d’établir une base de recherche. Peut-être certaines définitions de l’Ordre public sont-elles trop ambitieuses, mais nous ne croyons pas aux notions juridiques « indéfinissables ». Si elles paraissent telles, c’est bien souvent parce qu’on veut saisir la notion d’un mauvais côté, ou bien elles sont simplement imprécises et la définition traduit mal une réalité complexe ou encore mal formée ; mais l’insuccès relatif ne saurait venir de la terminologie. (…) ».

20 F. Niboyet, L’ordre public matrimonial” op. cit., p. 2 : « Dès 1951, M. P. Malaurie citait, en annexe de sa thèse, vingt et une tentatives de définition de l’ordre public. L’intérêt constant pour cette notion et sa diffusion dans toutes les branches du droit laissent imaginer la quantité de propositions aujourd’hui existantes ».

21 J. Ghestin, L’ordre public, notion à contenu variable en droit privé français, in Les notions à contenu variable en droit, Travaux du centre national de recherches de logique, Bruxelles, Bruylant, 1984, p. 77.

22 G. Amadéo, Ordre public et Droit privé négro-africain, R.J, 1958, p. 605. Contra : G. Farjat, L’ordre public économique, préf. B. Goldman, L.G.D.J. 1963, p. 27. L’auteur fait observer, préalablement à sa tentative de définition de l’ordre public économique, qu’il n’y a pas de notions juridiques qui soient « indéfinissables ».

23 G. Vedel, La juridiction compétente pour prévenir, faire cesser ou réparer la voie de fait administrative, JCP, éd. G. 1950. I. 851. V. aussi : S. Rials, Le juge administratif français et la technique du standard : essai sur le traitement juridictionnel de l’idée de normalité, L.G.D.J., 1980.

24 S. Rials, Le Juge administratif et la technique du standard, op. cit., n°4.

25 Cité par S. Rials, Le juge administratif et la technique du standard, op. cit., p. 49.

26 D. Tounkara, La famille, l’Etat, les normes Essai sur l’émancipation de la femme malienne, thèse Paris Ouest Nanterre-La Défense, 2011, sous la direction de Fl. Bellivier, p. 244.

27 Nous empruntons cette expression à Mr le Doyen J. Carbonnier, « Il y a plus d’une définition dans la maison du droit », Droits, 11/2 « Définir le droit », Paris, PUF, 1990, pp. 5-9.

28 M. Troper, « Pour une définition stipulative du droit », in Droits, n° 10, 1989, p. 102 : « (…) On est ainsi conduit à rechercher une définition exclusivement stipulative, qui ne sera ni vraie ni fausse, mais seulement opératoire pour un problème spécifique. Une définition stipulative est une décision, que l’on prend au commencement d’une recherche, de constituer une classe d’objets présentant tous un certain caractère. On va ainsi regrouper un certain nombre d’objets empiriques, par exemple des comportements humains ou quelques produits de ces comportements, et l’on appellera cet ensemble le droit (…) » ; v. aussi, V. Champeil-Desplats, Méthodologies du droit et des sciences du droit, Dalloz, 2014, n°497 : « Les définitions stipulatives peuvent être définies comme celles « a)qui proposent d’utiliser un terme ou un syntagme d’une façon nouvelle ; b)qui proposent d’utiliser un terme ou un syntagme préexistant « de façon plus précise que son usage commun ; c)qui établissent comment utiliser un terme ou un syntagme sous un angle nouveau ».

29 La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest compte depuis le retrait de la Mauritanie quinze(15) Etats : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cap-Vert, la Côte d’Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Mali, le Sénégal, la Sierra-Léone et le Togo.


30 Sur cette juridiction, v. L.-M. Ibriga, « La cohabitation des différentes juridictions des systèmes d’intégration en Afrique de l’Ouest », in Justice et droits de l’homme sous la direction de E. Decaux, p. 533 et s ; A. Sall, La justice de l’intégration Réflexions sur les institutions judiciaires de la CEDEAO et de l’UEMOA, Editions CREDILA, 2011 ; A. Dieye, « La Cour de justice de la CEDEAO et les juridictions nationales des Etats membres », Actes du colloque organisé par le CREDILA, Université de Dakar, 27-28 avril 2006, Les Nouvelles Annales Africaines, n°1, 2007, p. 185 et.

31 La Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a été créée par le traité de Lagos du 28 mai 1975. Elle regroupe quinze pays depuis le retrait de la Mauritanie : le Bénin, le Burkina Faso, le Cap vert, la Côte d’Ivoire, le Ghana, la Gambie, la guinée Bissau, la Guinée, le Libéria, le Mali, le Niger, le Sénégal, la Sierra Leone.

32 L’organisation de la Cour de justice de la CEDEAO résulte du Protocole A/PI/91 adopté le 6 juillet 1991 par la Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement. Ce Protocole sera modifié par un Protocole additionnel portant Amendement de celui de 1991, adopté le 19 janvier 2005.

33 Sur la Cour de justice des Communautés européennes, v. A. Berramdane et J. Rossetto, Droit de l’Union européenne Institutions et ordre juridique, LGDJ, 2013, p. 379 et s.

34 A. Sall,
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