Résumé Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable, l’ordre public





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26. L’irréversible extension des droits de la défense. De l’analyse minutieuse des arrêts de la Cour de justice de la CEDEAO, un constat infère : l’irréversible extension des droits de la défense. La cour a, en effet, a reconnu à tout prévenu, tout accusé quatre droits fondamentaux : le droit à la présomption d’innocence (1), le principe de la non rétroactivité de la loi pénale (2), la règle non bis in idem (3), le droit au recours en matière pénale (4).


  1. La présomption d’innocence


27. La présomption d’innocence, le premier de tous les principes en matière criminelle. Principe de grande actualité87, la présomption d’innocence exige qu’un « accusé, fût-il condamné en première instance, soit toujours réputé innocent aux yeux de la loi jusqu’à ce que la sentence soit confirmée en dernier ressort »88. Comme l’exprime la Cour suprême du Canada, « la présomption d’innocence confirme notre foi en l’humanité ; elle est l’expression de notre croyance que, jusqu’à preuve du contraire, les gens sont honnêtes et respectueux des lois »89.
28. La présomption d’innocence, un principe consacré. Sur le plan international, le droit à la présomption d’innocence est consacré et garanti par l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme90. Il est également garanti à l’échelle du continent africain. Il se trouve, en effet, inscrit au fronton de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples91. Et c’est en application de ce texte que la Cour de justice de la CEDEAO a reconnu signification normative au principe de la présomption d’innocence dans les pays de la CEDEAO. Par arrêt Karim Wade et coaccusés c. Sénégal du 22 février 2013 en effet, elle condamne la République du Sénégal en estimant que le Procureur spécial de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI), A. Ndao, de par ses très nombreuses déclarations dans les médias, avait violé le droit à la présomption d’innocence des requérants. Par cette décision, la Cour de justice de la CEDEAO pose le principe de l’interdiction des déclarations de culpabilité anticipées. On ne peut s’empêcher d’établir un parallèle entre cet arrêt de la CJCEDEAO et les arrêts Minelli c/ Suisse du 25 mars 1983, et Lavents c/ Lettonie du 28 novembre 2002, dans lesquels la Cour européenne des droits de l’homme exclut que les juges aient une idée préconçue quant à la présomption de culpabilité d’un prévenu et qu’il l’exprime publiquement lors d’une interview. Le principe de l’interdiction des déclarations de culpabilité anticipées pèse également sur les hommes politiques. Un exemple : un Ministre de l’Intérieur ne saurait, à l’occasion d’une conférence de presse, présenter comme l’instigateur d’un meurtre un suspect qui vient d’être arrêté par la police92.
29. La portée de la consécration de la présomption d’innocence. Une fois consacré, le principe de la présomption d’innocence déploie la plénitude de ses effets à tous les stades de la procédure et du procès. Ainsi, le prévenu ou l’accusé a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs, en d’autres termes, le droit au silence ; le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; le droit d’être assisté d’un avocat ; le droit d’avoir accès au dossier ; le droit d’être informé de la procédure tout au long du procès ou encore le droit de bénéficier du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa propre défense, notamment du droit d’être assisté par un interprète, etc.
30. Les limites de la présomption d’innocence : l’admission des présomptions légales de culpabilité. La consécration du principe de la présomption d’innocence par la Cour de justice de la CEDEAO n’interdit pas, en effet, aux législateurs nationaux de prévoir dans leur législation des présomptions légales de culpabilité. Ainsi, le législateur malien, par exemple, peut inverser le fardeau de la preuve. A ce stade de l’analyse, une explication s’impose. En effet, nul n’ignore que c’est au poursuivant de supporter la charge du fardeau de la preuve. Et pour bien défendre la présomption d’innocence, le poursuivant « doit rapporter la preuve de tous les éléments de la poursuite, à savoir le préalable légal, l’élément matériel, l’intention ou l’imprudence. La conséquence de cette charge est que si le poursuivant échoue, le doute profite à l’accusé : in dubio pro reo. Dès lors, la relaxe ou l’acquittement s’impose et l’on dit alors que l’accusé sort innocenté de l’épreuve judiciaire. En vérité, il serait plus juste de dire, non que l’accusé est innocent, mais plutôt que le poursuivant a échoué dans sa preuve de la culpabilité » 93. C’est ce colosse qui a, de nos jours, des pieds d’argiles, pour reprendre une expression du Professeur J. Pradel94. Un exemple : le fait pour le prévenu de vivre avec une prostituée et de ne pouvoir justifier de ressources propres constitue un cas de proxénétisme en France95. On peut relever, au passage, que la Convention des Nations unies sur le trafic illicite de stupéfiants prévoit, en son article 7, que « chaque Partie peut envisager de renverser la charge de la preuve, en ce qui concerne l’origine illicite des produits présumés ou autres biens pouvant faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cela est conforme aux principes de son droit interne et à la procédure judiciaire et des autres procédures ». Dans la même lignée de pensées, deux législations ouest-africaines doivent retenir l’attention. La loi n° 81-53 du 10 juillet 1981, portant répression de l’enrichissement illicite en République du Sénégal96 et la loi n° 2014-015 du 27 mai 2014, portant prévention et répression de l’enrichissement illicite en République du Mali97, admettent également une présomption légale de culpabilité en ce qu’elles renversent la sacro-sainte charge du fardeau de la preuve en matière pénale.
31. Présomptions légales de culpabilité versus droits de la défense. L’admission des présomptions légales de culpabilité, notamment le renversement du fardeau de la charge de la preuve en matière pénale, est impérativement soumise au respect très scrupuleux des droits de la défense. En d’autres termes, les présomptions légales de culpabilité en matière répressive sont jugées à l’aune des droits de la défense. Pour se convaincre du bien-fondé de cette affirmation, il suffit de se référer à l’arrêt n° 1/C/ du 3 mars 2014 du Conseil constitutionnel sénégalais. Appelé à se prononcer sur la question de savoir si l’article 163 bis du Code pénal sénégalais, issu de la loi n° 81-53 du 10 juillet 1981 relative à la répression de l’enrichissement illicite, selon lequel il appartient, non pas à l’accusation d’apporter la preuve de l’enrichissement illicite, mais au mis en cause de justifier la licéité de son patrimoine, le Conseil constitutionnel sénégalais a, en effet, affirmé que le « législateur, en principe, ne saurait instituer des présomptions de culpabilité en matière répressive ; que toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être étables, dès lors qu’elles ne revêtent pas un caractère irréfragable, et que le respect des droits de la défense est assuré ». Il en résulte que les présomptions légales de culpabilité restent valables constitutionnellement, mais à quatre conditions : d’abord, la présomption doit être inévitable (« à titre exceptionnel ») ; ensuite, la présomption joue principalement en matière contraventionnelle ; en troisième lieu, la présomption est simple, non irréfragable ; enfin, la présomption est compensée par l’exercice des droits de la défense, ce qui implique une procédure contradictoire entre l’accusation et le prévenu.
32. Un emprunt explicite à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel français. Si tant est que l’emprunt soit « l’action de prendre chez un auteur, une institution, un thème ou des expressions»98, on peut voir dans le principe dégagé par le Conseil constitutionnel sénégalais quant à la recevabilité des présomptions légales de culpabilité en matière répressive un emprunt explicite à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel français. La première admet, en effet, des présomptions de culpabilité. Dans son arrêt Salabiaku du 7 octobre 1988 en effet, elle affirme que « tout système juridique connaît des présomptions de culpabilité de fait ou de droit, la Convention n’y met évidemment pas obstacle en principe, mais en matière pénale, elle oblige les Etats contractants à ne pas dépasser à cet égard un certain seuil […], en posant des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu et préservant les droits de la défense [….] »99. Quant au second, il a décidé que si « en principe le législateur ne saurait instituer des présomptions de culpabilité en matière répressive […], toutefois à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu’elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu’est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité »100.

En sus de la présomption d’innocence, la Cour de justice de la CEDEAO a également élevé au rang de principe fondamental du procès équitable le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale.


  1. Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale


33. Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, continuum du principe de la légalité des délits et des peines. Dans l’affaire Hissein Habré c. Sénégal101, la Cour de justice de la CEDEAO a estimé, en effet, que l’Etat du Sénégal a gravement méconnu les dispositions de l’article 7.2 de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples et de l’article 11.2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui interdisent la rétroactivité d’une disposition d’ordre pénal. Cet arrêt mérite une attention particulière. En l’espèce, M. Hissein Habré, ancien Président de la République du Tchad, a été arrêté au Sénégal, pays où il s’est réfugié, pour tortures, peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants durant sa présidence entre juin 1982 et décembre 1990. Les avocats de l’association des victimes de crimes et répression politique du Tchad demandaient à ce que M. Hissein Habré puisse être jugé au Sénégal sur le fondement de l’article 5-2 de la Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture ou traitements cruels inhumains ou dégradants qui fait peser sur Chaque Etat partie l’obligation de prendre des mesures nécessaires aux fins de connaître des infractions visées à l’article 4102 dans le cas où l’auteur présumé de celles-ci se trouve sur son territoire et où ledit Etat ne l’extrade pas. Mais cette thèse n’a pas emporté la conviction de la plus Haute juridiction sénégalaise. Elle a, en effet, déclaré les juridictions sénégalaises incompétentes au motif que l’exécution de la Convention nécessitait que soient prises par le Sénégal des mesures législatives préalables notamment la transposition dans son Code de procédure pénale de l’article 4 de la Convention de New York qui édicte une compétence universelle des tribunaux en matière de crimes de torture. C’est dans ce contexte que l’Etat du Sénégal modifia sa législation aux fins de pouvoir juger M. Hissein Habré pour torture ou traitements cruels inhumains ou dégradants.
Outre le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, la Cour de justice de la CEDEAO a également consacré le principe du double degré de juridiction en matière pénale.


  1. Le droit à un double degré de juridiction en matière pénale


34. Le principe. Le principe du double degré de juridiction en matière pénale est, de nos jours, consacré et garanti de manière commune en droit international et en droit interne. Veut-on un exemple : l’article 14, §5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que  « toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi ». C’est justement au visa de ce texte que la Cour de justice de la CEDEAO a élevé le principe du double degré de juridiction en matière pénale à la dignité de principe fondamental du procès équitable. Se prononçant, dans l’affaire Thankgod Ebhos, sur la question de savoir si on pouvait exécuter un condamné avant l’examen de son recours en appel, la Cour répond par la négative en affirmant que tout prévenu ou accusé a le droit, en matière pénale, de faire examiner par une juridiction supérieure la décision lui faisant grief103.
35. Divergence entre la Cour de justice de la CEDAO et le Conseil constitutionnel du Sénégal. Sur la question du principe du double degré de juridiction en matière pénale, on ne peut que relever, au passage, la différence d’analyse entre la Cour de justice de la CEDEAO et le Conseil constitutionnel sénégalais. Si pour la juridiction communautaire en effet, le principe du double de degré de juridiction en matière pénale constitue une garantie essentielle du procès pénal ; il n’a, en revanche, pas la même valeur en droit sénégalais. Appelée, dans l’affaire Karim Wade, à se prononcer sur la conformité de l’article 13 alinéa 1 de la loi 81-54 du 10 juillet 1981, portant création de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI), à la Constitution du Sénégalais, en ce qu’il dispose « les décisions de la Commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours », le Conseil constitutionnel du Sénégal a considéré « […] que l’absence de recours en appel n’induit pas nécessairement l’absence de recours utile ou effectif ; que l’absence de double degré de juridiction n’est pas, dès lors, nécessairement contraire à la Constitution […] ». De cette affirmation, une lecture s’impose : le principe du double degré de juridiction ne peut être élevé au rang de principe constitutionnel.
36. Une décision très critiquable. Affirmer que « l’absence de double degré de juridiction n’est pas, dès lors, nécessairement contraire à la Constitution » encourt plusieurs critiques. D’abord, on peut, en effet, objecter que le principe du double degré de juridiction, composante des droits de la défense, constitue bel et bien un principe constitutionnel en droit sénégalais. En effet, la Constitution du Sénégal dispose dans son préambule que le Sénégal souscrit à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et aux instruments internationaux traitant des problèmes économiques, politiques, sociaux et culturels. Or, l’article 14, point 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que « toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi ». Ainsi, le principe du double degré de juridiction se trouve-t-il consacré en droit sénégalais. Ensuite, et surtout, la solution du juge constitutionnel sénégalais va à rebours des solutions communément admises par ses homologues étrangers. L’exemple le plus topique est celui du juge constitutionnel du Burkina Faso. Saisi, dans l’affaire Blaise Comparé et autres, aux fins de déclarer contraires à la Constitution les articles 21 et 33 de la loi organique n° 20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle, modifiée par la loi organique n° 017-2015/CNT du 21 mai 2015, qui disposent respectivement que « les actes de la Commission d’Instruction ne sont susceptibles d’aucun recours » et que « les arrêts de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles ni d’appel ni de pourvoi en cassation. Cependant, le recours en révision est admis dans les conditions par la loi », le Conseil constitutionnel répondra par l’affirmative, en affirmant que les articles querellés « méconnaissent le principe du double degré de juridiction, violent les principes du procès équitable tels que prévus par la Constitution ; que ces articles doivent être déclarés contraires à la Constitution […] »104. Il en résulte que, contrairement au Conseil constitutionnel, le juge constitutionnel burkinabé a, non sans audace, consacré le double degré de juridiction comme principe matriciel du procès équitable.
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