Résumé Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable, l’ordre public





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L’ordre public procédural ouest-africain : contribution à la théorie du procès équitable en Afrique de l’Ouest

Par Dr Dianguina Tounkara

Assistant en Droit Privé. Université des Sciences Juridiques et Politiques

de Bamako
Résumé

Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable, l’ordre public procédural ouest-africain a été forgé non sans audace par la Cour de Justice de la CEDEAO dans son office de protection et de promotion des droits fondamentaux dans les quinze pays de la CEDEAO. En vertu de la force normative des arrêts de la CJCEDEAO, l’ordre public procédural ouest-africain est appelé à irriguer tout l’ordonnancement juridique de chacun des quinze pays de la CEDEAO. Ainsi, sur le plan législatif, par exemple, des réformes seraient indispensables, notamment l’introduction d’un pourvoi dans l’intérêt des droits de l’homme, l’érection des Justice de Paix à Compétence Etendue en tribunaux d’instance, etc.

Mots clés : Ordre public procédural ouest-africain /Cour de Justice de la CEDEAO/ Procès équitable

1. L’ordre public, une notion incontournable. La notion d’«  ordre public » fait partie des notions les plus usitées en droit, on la rencontre partout : en droit de la famille1, en droit du travail2, dans les relations économiques3, en droit successoral4, en droit pénal5, en droit européen6 et communautaire7, en droit international privé8, en droit administratif9. En bref, aucun domaine du droit n’y échappe.
2. L’ordre public, une notion indéfinissable. Et pourtant, la notion est l’un des « impondérables » qui échappent à l’analyse du juriste10. En effet, « nul n’a jamais pu en définir le sens, chacun en vante l’obscurité (…) »11. La définition de l’ordre public demeure et demeura toujours le nerf de la guerre. Qu’est-ce donc que l’ordre public ? La réponse pourrait s’inspirer de la pensée de Saint Augustin à propos du temps12 : «Si personne ne me le demande, je le sais ; mais si on me le demande et que je veuille l’expliquer, je ne sais plus ! ». Dans cette perspective, on peut affirmer que pour définir l’ordre public, le discours doctrinal abonde, pour reprendre l’expression de T. Dumortier, « en métaphores témoignant du mélange de perplexité et de fascination exercé par une notion protéiforme »13. Ainsi, pour M. Pilon, « chercher à définir l’ordre public, c’est s’aventurer sur les sables mouvants »14. Pour le Marquis de Vareilles-Sommières, « c’est un vrai supplice pour l’intelligence »15. Pour le juge Burrough, « c’est enfourcher un cheval très fougueux dont on ne sait jamais où il vous transporte »16. Pour Alglave, « c’est cheminer dans un sentier bordé d’épines »17. Pour F. Sudre, la notion d’ordre public « baigne dans un halo d’incertitude »18. Il en résulte qu’il est très difficile voire périlleux de vouloir tenir la notion d’ordre public dans les rets d’une définition précise, structurée et complète19. C’est pourquoi il y aura « probablement toujours autant de définitions de l’ordre public que d’auteurs ayant cherché à l’appréhender »20. On peut donc affirmer, à la suite de J. Ghestin, que «  la notion d’ordre public utilisée par la législateur n’a reçu de définition ni dans la loi, ni même, semble-t-il, dans la doctrine. Il s’agit bien d’une notion à contenu variable indéterminé, qui ne peut être précisée que par les applications qui en sont faites »21.
3. L’ordre public, une notion fonctionnelle. Si l’ordre public ne se définit pas22, c’est parce qu’il relève, par opposition aux notions conceptuelles qui « sont indépendamment de ce à quoi elles servent »23, de la catégorie des notions fonctionnelles, c’est-à-dire «  celles qui procèdent directement d’une fonction qui leur confère seule une véritable unité »24. A ce titre, l’ordre public peut se voir appliqué le fameux conseil de Wittgenstein : «  Ne t’interroge pas sur son sens, demande toi à quoi ça sert ? »25. C’est ainsi que, sous la colonisation, par exemple, la notion d’ordre public servait à éradiquer toute pratique coutumière ou religieuse qui était en porte-à-faux avec les principes de la civilisation française26. C’est dans cette perspective également qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit peut être écartée si elle est incompatible avec l’ordre public du for.
4. Définition stipulative de l’ordre public procédural. Pour ne pas ajouter une énième définition dans la « maison »27 de l’ordre public, il convient donc de stipuler28, de produire la définition qui sera donnée à la notion d’ordre public procédural en général, et de l’ordre public procédural ouest-africain en particulier dans le cadre de la présente étude. L’ordre public procédural sera défini comme l’ensemble des règles, des principes, des garanties indérogeables (droit à un tribunal, droit à un tribunal indépendant, impartial et compétent, droit du contradictoire, la loyauté des preuves, droit de ne pas s’auto-incriminer, droit à un avocat dès la première heure de la garde à vue, droit d’être jugé dans un délai raisonnable, droit au recours, notamment au double degré de juridiction en matière pénale, la séparation des fonctions judiciaires, etc.) applicables à tout procès, notamment pénal en vue de garantir son caractère équitable. Et de fil en aiguille, l’ordre public procédural ouest-africain est l’ensemble des règles, des principes applicables à tout procès dans l’espace de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)29.

5. L’ordre public procédural ouest-africain, un corpus de règles, de principes, de droits dégagés par la Cour de justice de la CEDEAO. Ces principes et règles applicables à tout procès en vue de garantir son caractère équitable au sein de la Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ont été dégagés par la Cour de justice de la CEDEAO.

Basée à Abuja, capitale de la République fédérale du Nigeria, la Cour de justice de la Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest La Cour de justice de la CEDEAO30 est une Institution de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest31. Elle a été créée le 6 juillet 1991 à Abuja au Nigéria par un protocole additionnel au traité de Lagos du 28 mai 1975 portant création de la CEDEAO32. Toutefois, la CJCEDEAO n’est devenue fonctionnelle qu’à partir de 2001. C’est à cette date en effet que les premiers juges furent désignés. Selon l’article 3 du traité de la CEDEAO, « la Cour de justice de la CEDEAO, tout comme l’ensemble dans lequel elle s’intègre, a pour objectifs de promouvoir la coopération et l’intégration, de veiller à la mise en place d’une union économique de l’Afrique de l’Ouest afin d’élever le niveau de vie de ses peuples, de maintenir et d’augmenter la stabilité économique, de promouvoir les relations entre les Etats-membres et de contribuer au progrès et au développement du continent africain ».

Composée de sept juges, la Cour de justice de la CEDEAO est investie d’une double fonction juridictionnelle.

6. Première fonction : interpréter et appliquer le droit communautaire. Aux termes de l’article 9 du Protocole A/P.1/7/91 de la CEDEAO, la Cour de justice de la CEDEAO est chargée d’assurer  le respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité instituant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, de son Préambule et de ses Protocoles additionnels. Analysée sous cet angle, la CJCEDEAO a, en effet, les mêmes attributs que la Cour de justice des Communauté européennes (CJCE). Siégeant à Luxembourg et composée d’un juge par Etat membre, la Cour de justice des Communauté européennes a pour mission d’assurer également le respect du droit dans l’interprétation et de l’application du droit du traité de l’Union européenne33.

Mais force est cependant de constater que cette fonction première de la Cour de justice de la CEDEAO, à savoir l’interprétation et l’application du traité de la CEDEAO n’a pas accueilli un grand succès auprès des plaideurs. En effet, dans une étude consacrée à la jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO, un auteur posait, non sans raison, ce constat : « (…) En fait, sur l’ensemble des affaires jugées à cette date -2008- seule une, la toute première, mettait en cause le principe communautaire de liberté de circulation des hommes et des marchandises, effectivement invoqué dans la demande adressée à la Cour. Malheureusement, celle-ci ne se prononcera pas sur le fond, le saisissant n’ayant pas, à l’époque, qualité à agir-en tant que personne privée »34.

7. Deuxième fonction : la promotion des droits fondamentaux. A cette première fonction est venue, ensuite, s’en agréger une autre : celle de la défense et de la promotion des droits de l’homme ou des droits fondamentaux35. L’article 9(4) du Protocole Additionnel de 2005 relatif à la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO confère, en effet, à celle-ci les pouvoirs de connaître des violations des droits de l’homme commis sur le territoire de tout Etat membre de la CEDEAO. Ainsi, toute personne- physique ou morale- peut intenter une action en justice contre un Etat membre de la CEDEAO devant la Cour de justice pour violation de droits de l’homme36.

Sous ce regard, on peut affirmer qu’il existe une grande similitude d’une part, entre la Cour de Justice de la CEDEAO et la Cour européenne des droits de l’Homme et d’autre part, entre la Cour de justice de la CEDEAO et la Cour interaméricaine des droits de l’Homme.

La Cour européenne des droits de l’Homme37, qui siège à Strasbourg (France) depuis le 21 janvier 1959, est chargée, comme sa sœur jumelle ouest-africaine, de la défense et de la sauvegarde des droits de l’Homme dans les pays membres du Conseil de l’Europe. A cette fin, elle se trouve investie d’une double mission : interpréter et appliquer la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, de son Préambule ainsi que de ses Protocoles additionnels38. Quant à la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme, siégeant à San José, au Costa Rica depuis le 3 septembre 1979, elle a été chargée par l’Organisation des Etats américains d’appliquer et d’interpréter la Convention américaine des droits de l’Homme39 signée à San José, au Costa Rica en 1969 par l’Organisation des Etats américains.
L’élargissement de la compétence de la Cour de justice de la CEDEAO à la violation des droits de l’homme s’est traduit, suivant l’éclairante formule de L. Sindjoun, par « une croissance exponentielle »40 des requêtes fondées sur les violations des droits de l’homme41. Cette situation a eu une vertu salutaire. Elle a, en effet, permis à la Cour de dégager les éléments constitutifs de l’ordre public procédural ouest-africain.
8. Les sources normatives de l’ordre public procédural ouest-africain. L’ordre public procédural ouest-africain repose sur plusieurs sources normatives. Le juge ouest-africain peut, en effet, appliquer à un litige qui lui est soumis plusieurs instruments juridiques internationaux relatifs aux droits fondamentaux. Ainsi, retrouve-t-on des arrêts de la Cour rendus au fondement d’instruments aussi généraux que la Charte africaine des droits de l’homme, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, l’analyse minutieuse des arrêts de la Cour de justice de la CEDEAO nous incite fortement à relever, à la suite de G.-F. Ntwari42, que celle-ci a très souvent tendance à privilégier, en l’absence d’instruments juridiques spécifiques relatifs aux droits de l’homme adoptés au sein de la CEDEAO, l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples43. Et, ce n’est qu’en cas de silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de ce texte que la Cour de justice de la CEDEAO fait appel à d’autres instruments juridiques sous forme d’adjuvant théorique.
9. Annonce du plan. L’objectif de cette étude est double. En premier lieu, on se demandera quels sont les éléments constitutifs de l’ordre public procédural ouest-africain (I). En second lieu, on analysera les effets de l’ordre public procédural ouest-africain (II).



  1. Les éléments constitutifs de l’ordre public procédural ouest-africain


10. Le procès équitable. De l’interprétation et de l’application de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en effet, la Cour de justice de la CEDEAO a dégagé un ensemble de principes et de règles, au premier rang desquels les garanties générales du procès équitable (A) et les droits de la défense (B).


  1. Les garanties générales du procès équitable


11. Composantes. La Cour de justice de la CEDEAO a consacré trois garanties générales du procès équitable : d’abord, elle a proclamé le principe du droit au juge (1) ; ensuite, elle a affirmé que toute cause doit être entendue dans un délai raisonnable (2) ; enfin, elle a précisé que tout justiciable doit, non seulement pouvoir accéder à la justice pour y faire valoir ses droits, mais doit pouvoir le faire devant un tribunal indépendant et impartial (3).


  1. La consécration du droit d’accès au juge


12. Dialectique entre l’accès à la justice et l’effectivité des droits subjectifs ou des droits fondamentaux. Dans tout Etat de droit, toute personne- physique ou morale- se voit reconnaitre des droits. La garantie ou l’effectivité de ces droits est assurée par l’accès à la justice. En effet, l’accès à la justice permet de s’assurer de la protection effective des droits en mettant à la disposition des justiciables un juge auprès duquel ils pourront faire valoir leurs prétentions. On peut, dès lors, en déduire que l’accès à la justice constitue un droit fondamental et indérogeable. C’est dans cette lignée de pensée qu’il se trouve consacré et garanti par plusieurs instruments juridiques. Ainsi, sur le plan international, l’article 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques affirme que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal […] ». Le droit d’accès à la justice est également garanti sur le plan ouest-africain. Telle est la position de la Cour de justice de la CEDEAO. Par arrêt Bouréïma Sidi Cissé c. Mali du 21 février 201444, en matière pénale, elle condamna la République du Mali au fondement de l’article 7 de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, aux termes duquel : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal… ». En l’espèce, une plainte contre X pour meurtre s’était perdue voire volatilisée dans les méandres, les dédales d’un palais de justice du Mali. Empressons-nous d’établir un parallèle entre cet arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO et les arrêts Golder c/ Royaume-Uni du 21 février 1975, en matière civile, et Deweer c/ Belgique du 27 février 1980, en matière pénale, dans lesquels la Cour européenne des droits de l’homme, dans le même esprit, consacre un droit au juge au fondement de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme45.

13. Un droit qui ouvre sur d’autres droits. La consécration d’un droit d’accès à la justice par la Cour de justice de la CEDEAO débouche inéluctablement sur d’autres droits : le droit à un recours effectif devant une instance nationale, le droit à une décision de justice, le droit à une décision motivée, etc.
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