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Article 24 - Accès aux établissements industriels et commerciaux


Article L 332-8 du code de l’urbanisme

Les accès aux établissements industriels et commerciaux doivent être conçus de manière à assurer le maintien de la capacité de trafic sur la voie concernée ainsi que la sécurité des usagers. Des prescriptions ayant pour objet cette sujétion peuvent être portées au permis de construire.
Commentaire : les accès aux établissements industriels et commerciaux sont à la charge du demandeur et peuvent faire l’objet d’une convention d’entretien.

La création de zones d’activités, l’installation de grandes surfaces commerciales ou de site industriels tels que les déchetteries, ou encore l’exploitation des carrières, modifient les conditions d’utilisation des accès et nécessitent, pour des raisons de sécurité, la réalisation de carrefours adaptés en prenant en compte, non seulement le trafic généré par l’activité nouvelle, mais aussi le trafic existant sur la route départementale.

Voir aussi Titre II article 19

Article 25 - Alignements individuels


Articles L 112-1, L 112-3, L 112-4, L 112-5 et L 131,6 du CVR

Les alignements individuels sont délivrés sous la forme d’un arrêté valable 1 an, par le Président du Conseil général sur demande, conformément soit aux règlements généraux ou partiels d’alignement, régulièrement dressés et publiés, soit aux alignements résultant de documents d’urbanisme rendus publics ou approuvés et à défaut de tels plans ou documents, selon la limite de fait du domaine public routier.

En aucun cas la délivrance de l’alignement ne vaut permis de construire ni ne dispense de demander celui-ci. Cette délivrance, qui ne peut être refusée, ne préjuge pas des droits des tiers.

En agglomération, le Maire n’est pas compétent pour délivrer l’alignement sur une route départementale, mais il doit obligatoirement être consulté.
Commentaire : Voir aussi Titre I article 7

Article 26 - Réalisation de l’alignement


Article L 112-2 du CVR

L’alignement est réalisé conformément aux dispositions décrites à l’article 7 du présent règlement.
Commentaire : les effets d’un plan d’alignement sont différents selon qu’il s’agit de propriétés bâties ou non bâties.

Pour les propriétés non bâties, la prise de possession des terrains ne peut normalement intervenir, sauf accord amiable, qu’après paiement ou consignation des indemnités dues.

Pour les propriétés bâties, l’acquisition de terrains ne se fait que lorsque les bâtiments ont été démolis.

Article 27 - Implantation de clôtures


Les haies sèches, clôtures, palissades, barrières, … doivent être établies suivant l’alignement, sous réserve des servitudes de visibilité.

Toutefois, les clôtures électriques ou en ronce artificielle doivent être placées au maximum à 0,50 mètre en arrière de l’alignement.
Commentaire : par ailleurs, si elles sont situées à proximité d’un carrefour comprenant une route départementale, elles ne peuvent pas porter préjudice aux conditions de visibilité. Pour ce faire, l’avis des services du Département sera demandé avant toute modification ou création.

Article 28 - Ecoulement des eaux pluviales



L’écoulement des eaux, dans les fossés de la route, ne peut être intercepté. Nul ne peut rejeter sur le domaine public routier départemental sans autorisation délivrée (permission de voirie) par le gestionnaire de la voie des eaux provenant des propriétés riveraines autres que les écoulements naturels.

L’écoulement des eaux pluviales provenant du toit ne peut se faire directement sur le domaine public. Les eaux pluviales doivent être captées puis conduites jusqu’au sol par des dispositifs adéquats jusqu’à l’exutoire.

Commentaire : les fossés des routes départementales ont pour fonction la collecte et l’évacuation des eaux pluviales provenant de la chaussée et du drainage de sa structure. Le bon écoulement de ces eaux est à la charge du Département hors agglomération et de la Commune en agglomération. Dans les cas de travaux de drainage, d’imperméabilisation des sols ou de construction de bassin de rétention, des équipements spécifiques peuvent être exigés pour éviter les dégradations du domaine public (ex. : ravinement de fossé).
Les travaux nécessaires pour rétablir le bon écoulement des eaux empêchées par les plates-formes ou autres ouvrages construits sur fossés, peuvent être exécutés d’office par le Département sur son domaine, après mise en demeure par courrier RAR non suivie d’effet et aux frais des propriétaires.
Aqueducs et ponceaux sur fossés

L’autorisation pour l’établissement, par les propriétaires riverains, d’aqueducs et de ponceaux, sur les fossés des routes départementales, précise le mode de construction, les dimensions à donner aux ouvrages et les matériaux à employer.

Lorsque ces aqueducs ont une longueur supérieure à 15 mètres, ils doivent obligatoirement comporter un ou plusieurs regards pour visite et nettoyage, suivant les prescriptions de l’arrêté.

Modification des écoulements naturels

Les travaux susceptibles de modifier des écoulements des eaux de ruissellement peuvent, par exemple être : les drainages de surface, souterrains, créations d’étangs, etc…

Les propriétaires d’ouvrages susceptibles de modifier sensiblement le régime d’écoulement des eaux de ruissellement et les cours d’eau, empruntant des ouvrages dépendant du domaine public départemental, sont tenus :

  • D’avertir, au moins 48 heures à l’avance, le gestionnaire de la voie concernée par la modification du régime naturel des eaux,

  • De prendre toutes dispositions, afin que les ouvrages considérés puissent absorber la totalité des débits.

Nul ne peut, sans autorisation, réaliser des travaux pouvant occasionner des modifications sensibles du régime d’écoulement des eaux de ruissellement (empruntant des ouvrages existants du domaine public départemental).

L’autorisation fixe les conditions dans lesquelles les travaux peuvent être réalisés.
Commentaires : voir aussi titre III article 22
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