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TITRE III - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS




Article 21 - Autorisation d’accès - Restriction


Articles L 113-2, L 151-3 et L 152-2 du CVR

Articles R 111-5 du code de l’urbanisme
L’accès est un droit de riveraineté, mais il est soumis à autorisation. Il peut faire l’objet de restrictions techniques justifiées par la sécurité des usagers et la conservation du domaine public.

Le cas échéant, la localisation et les conditions de l’accès seront examinées dans le cadre de la délivrance du certificat d’urbanisme ou au plus tard à la transmission pour avis de l’autorisation de construire ou de lotir. L’autorité ou le service chargé de l’instruction de la demande devra consulter le service gestionnaire de la voirie, qui rendra un avis simple pour statuer sur l’autorisation de construire.

Une fois l’autorisation de construire délivrée, le riverain devra obtenir du gestionnaire de la voie l’autorisation (permission de voirie) d’effectuer les travaux et ouvrages nécessaires à l’établissement de l’accès dans l’emprise de son domaine public.

Dans les cas ne relevant pas de l’autorisation de construire, le riverain devra également obtenir du gestionnaire de la voie l’autorisation (permission de voirie) d’effectuer les travaux et ouvrages nécessaires à l’établissement de l’accès dans l’emprise de son domaine public.
Le Département s’engage à instruire ces permissions de voirie dans un délai de deux mois. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée refusée.

Dans le cas de voies à statuts particuliers (voies express, déviations…), les accès directs sont interdits.

Ils font l’objet de rétablissements de desserte regroupés sur des points uniques.

Sur les autres routes du réseau départemental, classées routes à grande circulation, hors agglomération et lieudits :

  • Tout accès privé nouveau sera interdit,

  • Les zones à aménager ne pourront être desservies que par un carrefour aménagé ou par rattachement à un carrefour existant,

  • Toute extension ou évolution d’une activité existante doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation d’accès auprès du Président du Conseil Général.


Commentaires : voir aussi Titre II article 20 ; Titre IV article 48

Article 22 - Aménagement des accès existants ou à créer



Les dispositions et caractéristiques techniques des ouvrages destinés à établir la communication entre la route et les propriétés riveraines sont prescrites dans la permission de voirie autorisant l’occupation du domaine public départemental. Ces ouvrages doivent toujours être établis de manière à ne pas modifier le profil normal de la route et à ne pas gêner l’écoulement des eaux.

Les dispositifs de sécurité (têtes de buses normalisées) sont obligatoires sur toutes les routes départementales. La construction des ouvrages est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation, sauf si le Département a pris l’initiative de modifier des caractéristiques géométriques de la voie, auquel cas il doit rétablir les accès existants au moment de la modification.

Dans le cadre d’un programme de curage de fossés, ou de dérasement d’accotements, les ouvrages non conformes ou en mauvais état sont obligatoirement à remplacer. Les propriétaires seront prévenus par courrier avec accusé de réception par les services du Département pour connaître le délai et les modalités de remplacement des dispositifs de sécurité.
Commentaire : L’autorisation doit préciser l’emplacement des ouvertures, leurs dimensions, les niveaux, la nature des matériaux constitutifs de l’accès.

Voir aussi l’article 28 du titre III.

Article 23 - Entretien des ouvrages d’accès


Les propriétaires des terrains sont tenus d’entretenir régulièrement ou éventuellement à chaque demande du gestionnaire de la voie, les ouvrages ayant fait l’objet d’autorisation à leur profit.

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