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Article 17 – Ecoulement des eaux pluviales issues du domaine public routier


Article 640 et suivants du Code Civil
Les propriétés riveraines situées en contrebas du domaine public routier sont tenues de recevoir les eaux de ruissellement qui en sont issues. Les propriétaires (propriétés riveraines du domaine public routier accueillant les eaux de ruissellement ou propriétés supportant les ouvrages hydrauliques annexes) doivent prendre toutes dispositions pour permettre, en tout temps, ce libre écoulement et n’élever aucun obstacle.
Toutefois, si la configuration du domaine public routier modifie sensiblement, par rapport aux conditions naturelles initiales, le volume ou le régime ou l’emplacement de l’exutoire de ces eaux de ruissellement, le Département est tenu de réaliser et d’entretenir, à sa charge, les ouvrages hydrauliques nécessaires pour évacuer sans dommage ces eaux de ruissellement issues dudit domaine public, sauf à l’intérieur des agglomérations où la construction et l’entretien des réseaux d’assainissement pluvial et leurs ouvrages annexes incombent aux communes traversées par la route départementale.

Commentaires : Voir aussi Titre III article 29, Titre IV article 48 ; Titre V

Article 18 - Plantations d’alignement


Le Département ne pourra effectuer des plantations sur son domaine public qu’à une distance de 4 mètres du bord de la chaussée et 2 mètres des propriétés riveraines, si les sujets dépassent 2 mètres de hauteur.
A l’intérieur d’une agglomération le Maire, peut, après avis favorable du Président du Conseil Général, préconiser des distances moins importantes.

Article 19 – Documents d’urbanisme



Article 19-1 – Prise en compte des intérêts de la voirie routière départementale dans les documents d’urbanisme

Articles L 122-2, R 122-7, L 123-3 et R 123-6, L 311-4, R 311-4 du Code de l’Urbanisme
Le Département exprime ses prescriptions et prévisions d’aménagement de voirie dans les documents d’urbanisme.
- Schéma de Cohérence Territoriale
Le Département indique l’organisation générale de la circulation et le tracé de ses infrastructures de voirie.
- Plans Locaux d’Urbanisme ou Cartes Communales

Articles L 123-1, R 123-10, et R 121-9 du code de l’urbanisme
La loi SRU du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 fixent les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.
A ce titre, le Département introduit dans le PLU ou la carte communale tous les éléments concernant sa voirie et notamment :

  • les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics,

  • le tracé et les caractéristiques des voies de circulation,

  • les accès (la création de nouveaux accès sur RD est soumise à l’approbation du service gestionnaire de la voirie départementale),

  • les servitudes d’utilité publique, les plans d’alignements



Article 19-2 – Prise en compte des intérêts de la voirie départementale dans les dossiers d’application du droit des sols (ADS)

Articles L 410-1 à L 441-2, R 311-11, R 410-1 à R 410-12 et R 421-15 du Code de l’urbanisme
Le Département doit être consulté sur tous les dossiers relatifs à l’acte de construire et aux modes d’utilisation du sol pouvant avoir une quelconque incidence sur le domaine départemental.
Commentaires : Voir aussi Titre III article 24

Article 20 – Aménagements routiers réalisés par plusieurs maîtres d’ouvrages publics



Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un aménagement routier (ouvrage ou ensemble d’ouvrages) sur le domaine public départemental relève de plusieurs maîtres d’ouvrage publics, le Département établit une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour désigner celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette autorisation précise :


  • les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage,




  • la mise en œuvre de ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage


et en fixe le terme et la propriété définitive.


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