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Article 15 – Droit de réglementer l’usage de la voirie


Articles L 113-1, L 131-3, R113-1 et R131-2 du code de la voirie routière

Articles R 411-25 et R433-1 à R433-7 du code de la route

Articles L 332-8 du code l’urbanisme.
Les routes départementales sont normalement ouvertes à la circulation des véhicules dont les caractéristiques techniques sont conformes à celles définies par les textes en vigueur.
Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires doivent être autorisés par un arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général ou de son représentant.
Dans son avis, le président du conseil général ou son représentant peut demander que l’usage de la voirie du département soit autorisé sous certaines réserves : heures de circulation, itinéraire imposé, présence d’un véhicule d’accompagnement, paiement d’une participation exceptionnelle dans le cadre d’une intervention spécifique, etc.
Les restrictions permanentes ou provisoires aux conditions normales de circulation sont signalées aux usagers par une signalisation conforme à celle définie par les textes en vigueur.
La répartition des compétences en matière de réglementation de la circulation sur les routes départementales est définie conformément aux dispositions contenues dans le code de la route et repris dans le Titre V – article 81 du présent cadre de règlement.
En agglomération, tout aménagement destiné à l’amélioration des conditions de circulation des usagers peut être réalisé par des tiers (collectivités) à leurs frais, sous réserve qu’ils aient été expressément autorisés par le département ; cette autorisation est délivrée sous la forme d’une convention de maîtrise d’ouvrage qui peut être suivie, le cas échéant, d’un arrêté de police municipale de la circulation.
Pour les aménagements liés à un tiers autre qu’une collectivité, il y a lieu d’établir dès lors que le projet est lié au droit du sol, une convention au titre de l’article L332-8 du code de l’urbanisme fixant les modalités financières et techniques de réalisation de l’aménagement. Si l’aménagement projeté n’est pas lié à un document d’urbanisme, une convention d’offre de concours sera établie.
Les limites d’agglomération relèvent de la compétence du maire de la commune concernée conformément aux dispositions du code de la route.
Commentaires : Voir aussi Titre IV article 48 ; Titre V

Article 16 – Droits du département aux carrefours entre une route départementale et une autre voie (publique ou privée)



L’aménagement ou la création d’un carrefour avec une route départementale, s’il ne s’intègre pas dans un projet soumis à enquête publique, doit, préalablement à tout commencement d’exécution, recueillir l’accord du Département.
L’accord du Département pour un projet est réputé donné sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des prescriptions du Code de l’Urbanisme. Il ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de cette autre voie.
L’Etat, la commune ou le gestionnaire de voie privée communique son projet au Département qui dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître son avis (les travaux ne peuvent être entrepris tant qu’un accord explicite n’a pas été formulé et que les modalités d’entretien ultérieur n’ont pas été formalisées dans un document contradictoire).
Lorsqu’il s’agit d’un projet établi sous la maîtrise d’ouvrage du Département, celui-ci communique son projet à l’Etat ou à la commune qui dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître son avis (les travaux ne peuvent être entrepris tant qu’un accord explicite n’a pas été formulé et que les modalités d’entretien ultérieur n’ont pas été formalisées dans un document contradictoire).
Commentaires : Voir aussi Titre I article 11 et annexe 5 du titre I

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