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Article 11 – Délimitation du domaine départemental par rapport aux autres voies



Les limites du domaine public routier du Département aux intersections d'une route départementale avec d'autres voies sont précisées à l'aide de schémas annexés au règlement (annexe 5) :


  • carrefours en T

  • carrefours giratoires

  • carrefours dénivelés

  • ouvrages d'art routiers

Commentaires : voir aussi le TITRE II - DROITS et OBLIGATIONS du DEPARTEMENT article 16 et pour les ouvrages d’art le titre IV articles 61, 52,68.

Article 12 – Les routes départementales en agglomération


Article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Article R 110 – 2 du code de la route
La situation d’une route départementale à l’intérieur des limites d’une agglomération ne modifie en rien la nature de la voie et de ses dépendances, qui conservent leur statut. Une agglomération est un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.

Article 13 – Statuts particuliers


Article L151-1 et suivants et R 152-1 du Code de la Voirie Routière

Article L 110-3 du Code de la Route

Article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme
Le terme «routes à grande circulation» désigne, quelle que soit leur appartenance domaniale, des routes qui assurent la continuité d'un itinéraire à fort trafic, justifiant des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est fixée par Décret pris sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé des Transports. Toute décision relative aux routes à grande circulation nécessite l’avis du Préfet.
Le terme « route express » désigne des routes dont l’usage est réservé à certaines catégories d’usagers et dont l’accès est réglementé.
En dehors des espaces urbanisés des communes, sauf exceptions prévues expressément par le Code de l’Urbanisme , les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie Routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation.




TITRE II - DROITS et OBLIGATIONS du DEPARTEMENT



Article 14 – Obligation de bon entretien


Articles L 131-1 et suivants du Code de la voirie routière
Le domaine public routier départemental est entretenu par le Département de telle façon que la circulation des usagers, sauf circonstances exceptionnelles, y soit assurée dans les conditions normales de sécurité.
Hors agglomération : le Département assure l’entretien


  • de la chaussée et de ses dépendances y compris les plantations sauf conventions spécifiques ;

  • des ouvrages d’art sauf convention spécifique ;

  • des équipements de sécurité ;

  • de l’ensemble de la signalisation routière réglementaire ;

  • des équipements tels que stations de comptage, stations météo ..).


En agglomération :
Le Département assure uniquement l’entretien de la chaussée et de la signalisation directionnelle à caractère intercommunal.
La commune entretient :


  • les revêtements spécifiques de chaussée (tels que pavés, dalles, etc.)

  • les trottoirs

  • les plantations

  • le mobilier urbain et l’éclairage public

  • de façon générale tous les équipements liés à des mesures de police de circulation (feux tricolores, la signalisation horizontale, les équipements de sécurité …),

  • les accessoires de voirie et les dépendances


Commentaires : voir aussi Titre IV articles 48, 49
Rétablissement des conditions de circulation à l’occasion d’un épisode hivernal

Le conseil général intervient pour assurer les opérations de salage et de déneigement des routes départementales. Les modalités de rétablissement des conditions de circulation du réseau routier départemental sont décrites dans les documents formalisant l’organisation de la viabilité hivernale adoptés par l’Assemblée départementale.
Le Département définit à ce titre des niveaux de service selon la nature de son réseau, structurant ou secondaire, caractérisés par des conditions de circulation minimales garanties en fonction de la gravité de l’épisode hivernal.
Le réseau structurant fait ainsi l’objet d’un traitement prioritaire, le réseau secondaire étant traité une fois que les conditions de circulation sur ce dernier sont suffisantes et conformes au PIVH.
Toutefois, en application de ses pouvoirs de police en matière de sécurité et de circulation, le maire peut engager aux frais de sa commune, tout moyen nécessaire permettant le retour anticipé à des conditions normales de circulation sur le réseau routier départemental traversant sa commune sous réserve que ces dispositions n’entravent pas l’action engagée par ailleurs par les services départementaux et que ces derniers en aient été préalablement informés.
En outre, lorsque des aménagements de sécurité sont réalisés par une commune sur le réseau routier départemental, en vertu de l’application d’une convention de transfert de maitrise d’ouvrage, cette dernière précisera les modalités et les responsabilité relatives au déneigement de l’ouvrage qui ne doit en cas constituer un danger pour l’intégrité des engins de viabilité hivernale du département et compromettre la sécurité des agents les conduisant.

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