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Article 9 – Aliénations - Échanges de terrains


Article L 112-8 et L 131-4, R 131-3 à R 131-8 du Code de la Voirie Routière

Articles L3112-1, L3112-2 et 3112-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
L'aliénation ne peut être prononcée qu'après déclassement et enquête publique dès lors que l’opération porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, sauf lorsque le terrain à aliéner est un délaissé routier. Les délaissés routiers et les parties déclassées du domaine public départemental à la suite d'un changement de tracé ou de l'ouverture d'une voie nouvelle peuvent être aliénés après que les riverains ont été mis en mesure d’exercer leur droit de préemption.
Il peut être procédé, avec ou sans soulte, à des échanges de terrains pour permettre l'ouverture, l'élargissement ou le redressement d'une route départementale.

Qu’ils interviennent entre personnes publiques exclusivement ou entre une personne publique et une personne privée, sur des biens déclassés ou non, l’échange poursuit une finalité unique : permettre l’amélioration des conditions d’exercice d’une mission de service public pour les personnes publiques.

L’échange suppose donc la préexistence de deux biens et un transfert réciproque de propriété. Il doit comporter des clauses permettant de préserver la continuité du service public :


  • échange sans déclassement. Il s’agit d’échanger deux biens appartenant et restant appartenir au domaine public, entre deux personnes publiques, aux fins d’améliorer l’exercice du service public de deux entités ;

  • échange avec déclassement. Il s’agit d’échanger un bien relevant du domaine public d’une personne publique, après déclassement, avec un bien appartenant à une personne privée ou un bien relevant du domaine privé d’une personne publique. Là également, l’échange se justifie uniquement par une amélioration du service public exercé par la personne publique.


Commentaire : La procédure d’aliénation ou d’échange est en annexe 4 de ce règlement.

Article 10 – Enquêtes publiques


Article L 131-4 et R 131-3 et suivants du Code de la Voirie Routière

Décret n° 93-1133 du 22 septembre 1993

Article L 123-1 et suivants du Code de l’Environnement

Article R 11-4 du Code de l’Expropriation

Article R 11-14-5 et suivants du Code de l’Expropriation

Article L123-16 du code de l’urbanisme
Le Conseil Général est compétent pour classer et déclasser les routes départementales, établir des plans d'alignement, ouvrir, redresser et élargir les routes départementales.
Les opérations susceptibles d’affecter l’environnement (supérieures à 1,9 M€) - en application de l’article L123-3 du code de l’environnement - doivent faire l’objet d’une enquête spécifique nommée enquête « Bouchardeau » :


  • Selon l’article L131-4 du code de la voirie routière, si les terrains appartiennent au Département, l’enquête est diligentée par le Président du Conseil Général et sa durée ne peut être inférieure à 15 jours.




  • Lorsque l'opération comporte une expropriation, selon l’article R11-4 du code de l’expropriation la durée de l'enquête ne peut être inférieure à 30 jours et elle est diligentée par le préfet.


Pour les autres opérations des enquêtes peuvent être rendues nécessaires en application de la réglementation.


  • Les délibérations du Conseil Général interviennent, le cas échéant, après enquête diligentée par le Président du Conseil Général, sa durée ne peut être inférieure à 15 jours. elle se déroule suivant la procédure prévue par l’article R 131-3 et suivants du Code de la Voirie Routière si le montant de l’opération foncière est inférieur à 1,9 M€.

  • Lorsque l'opération (inférieure à 1,9 M€) comporte une expropriation, selon l’article R11-4 du code de l’expropriation la durée de l'enquête d’utilité publique ne peut être inférieure à 30 jours et elle est diligentée par le préfet.



Dans les 4 cas, en application de l’article L123-16 du code de l’urbanisme, si l’opération nécessite une mise en compatibilité des documents d’urbanisme, l’enquête conjointe est diligentée par le préfet et sa durée ne peut être inférieure à 30 jours.
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