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Article 5 – Classement et déclassement


Article L 123-2 et L 123-3, L 131-4, R 131-3 à R 131-8 du Code de la Voirie Routière

Article L 2141-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Article L 318-1 du Code de l’Urbanisme

Article L 121-18 du Code Rural
Le classement et le déclassement des routes départementales sont décidés par délibérations du Conseil Général selon les procédures prévues par le Code de la Voirie Routière et le Code de la Propriété des Personnes Publiques.

Les procédures de classement et de déclassement des routes départementales sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.
Commentaire : L’opération de classement ou de déclassement fait l’objet de procédures, différentes selon l’origine de la voie et explicitées en annexe 2 de ce règlement.


Article 6 – Ouverture – Élargissement - Redressement


Article L 131-4 du Code de la Voirie Routière
Le Conseil Général est compétent pour décider de l'ouverture, du redressement et de l'élargissement des routes départementales. Les délibérations correspondantes interviennent le cas échéant après enquête publique ( cf. article 10) , suivant les procédures prévues par le Code de la Voirie Routière.
Commentaire : cf. article 10.


Article 7 – Alignements


Articles L 112-1, L 112-2, L 131-4 et L 131-6 du Code de la Voirie Routière

Article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'alignement est la détermination, par le Conseil général, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique, la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré sous la forme d’un arrêté après avis du maire, par le Président du Conseil général. Il indique au propriétaire riverain les limites de la voie publique au droit de sa propriété.

La publication d'un plan d'alignement ayant fait l'objet d'une délibération du Conseil général, attribue, de plein droit, à la collectivité propriétaire de la voie publique, le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Le Conseil général est compétent pour approuver la création, le maintien ou la suppression des plans d'alignement. Si ceux-ci concernent une agglomération, ils doivent être soumis à l'autorité municipale pour avis.
Commentaire : En présence d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), pour être opposable aux tiers, le plan d'alignement doit être annexé au PLU au titre des servitudes d'utilité publique.

La procédure de l'alignement ne peut être utilisée pour des opérations telles que :

  • ouverture d'une voie nouvelle,

  • déplacement de voies existantes,

  • élargissement important avec déplacement de l'axe.


Les procédures d’alignement et de suppression de plan sont en annexe 3 de ce règlement.




Commentaire : voir aussi Titre III articles 25 et 26.

Article 8 – Acquisitions de terrains


Articles L 131-4, L 131-5 et R 131-9 du Code de la Voirie Routière

Code de l’Expropriation
Après que le projet d'ouverture, d'élargissement ou de redressement ait été approuvé par le Conseil Général, les terrains nécessaires peuvent être acquis par voie amiable ou après expropriation dans les conditions prévues par le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique.

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