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Article 40 - Elagage et abattage


Si les conditions de sécurité et de visibilité le justifient, les prescriptions suivantes s’appliquent.

Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol du domaine public routier départemental doivent être coupés à l’aplomb des limites de ce domaine et à la diligence des propriétaires ou fermiers.

Les haies doivent toujours être conduites de manière à ce que leur développement, du côté du domaine public, ne fasse aucune saillie sur celui-ci. Au croisement avec des voies ferrées, ainsi qu’aux embranchements, carrefours ou bifurcations, les arbres à haut jet doivent être , par les soins des propriétaires ou des fermiers, élagués sur une hauteur de 3 mètres à partir du sol dans un rayon de 50 mètres compté du centre des embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.

Les mêmes prescriptions sont applicables aux arbres à haut jet, situés à moins de 4 mètres de la limite du domaine public routier, sur tout le développement du tracé des courbes du côté du plus petit rayon et sur une longueur de 30 mètres dans les alignements droits adjacents.

A aucun moment, le domaine public routier départemental, y compris ses dépendances, ne doit être encombré par les opérations d’abattage, d’ébranchage, de débitage et autres, des arbres situés sur les propriétés riveraines sans autorisation préalable. A défaut, d’exécution des travaux d’élagage des plantations riveraines présentant des risques pour la sécurité des circulations, les propriétaires seront mis en demeure de procéder à leur réalisation dans un délai d’un mois. En cas d’urgence ou de mise en demeure non suivie d’effet, une action d’office du Conseil général sur les propriétés privées est possible, la facturation sera faite à l’encontre du riverain concerné..

Article 41 - Excavations et exhaussements en bordure des routes départementales


Articles R 421-19, R 421-20, R 421-23, R 421-25, R425-25 du code de l’urbanisme

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux excavations à ciel ouvert ou souterraines qui sont régulièrement soumises à des réglementations spéciales en exécution des textes sur les mines et les carrières. Il est interdit de pratiquer en bordure du domaine public routier départemental des excavations de quelque nature que ce soit, si ce n’est aux distances et dans les conditions ci-après déterminées.

Excavations à ciel ouvert (notamment mares, plans d’eau, fossés)

Les excavations d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés et d’une profondeur excédant 2 mètres ne peuvent être pratiquées qu’à 5 mètres au moins de la limite du domaine public. Cette distance est augmentée d’un mètre par mètre de profondeur d’excavation au-delà de 2 mètres.

Une distance supérieure peut être exigée pour des raisons de sécurité routière ou quand l’excavation projetée est située dans le périmètre d’un aménagement routier ultérieur.

Le propriétaire de toute excavation, située au voisinage du domaine public routier départemental, peut être tenu de la couvrir, de l’entourer de clôtures ou de mettre en place une protection (glissières de sécurité) afin de prévenir tout danger pour les usagers.
Excavations souterraines

Ces excavations ne peuvent être pratiquées qu’à 15 mètres au moins de la limite de l’emprise de la voie. Cette distance est augmentée de 1 mètre par mètre de profondeur de l’excavation au-delà de 15 mètres.
Puits ou citernes

Les puits ou citernes ne peuvent être établis qu’à une distance d’au moins 5 mètres de la limite de l’emprise de la voie dans les agglomérations et les endroits clos de murs et d’au moins 10 mètres dans les autres cas. Les distances ci-dessus fixées peuvent être diminuées par arrêté du président du conseil général sur proposition des services départementaux lorsque, eu égard à la situation des lieux et aux mesures imposées aux propriétaires, cette diminution est jugée compatible avec l’usage et la sécurité de la voie au voisinage de laquelle doit être pratiquée l’excavation.
Exhaussements

Il est interdit de pratiquer des exhaussements sans autorisation.

Les exhaussements d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés et d’une hauteur excédant 2 mètres ne peuvent être autorisés qu’à une distance de 5 mètres de la limite du domaine public augmenté d’un mètre par mètre de hauteur de l’exhaussement au-delà de 2 mètres.

Des prescriptions plus sévères peuvent être imposées en cas de création de digues retenant des plans d’eau surélevés par rapport à la voie.

Les propriétaires des terres supérieures ou inférieures bordant les routes départementales sont tenus d’entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres.

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