Examen oral (3/4 des points) Partie pratique





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Législation de l'aménagement du territoire


Législation de l'aménagement du territoire


Partie théorique: examen oral (3/4 des points)

Partie pratique: travail par groupe de 2 ou 3 étudiants (1/4 des points)

Introduction aux notions de droit
La Belgique est un Etat Fédéral composé de 3 régions et 3 communautés.

Avant 1980, la Belgique était un état unitaire et toutes les institutions décisionnaires et administratives étaient uniquement nationales.

En 1980, la Région Wallone et la Région Flamande ont été créées. On leur a conféré des compétences particulières (notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire, l'urbanisme, l'environnement et la conservation de la nature). Ce sont des entités juridiques qui peuvent agir en tant que telles. Les régions peuvent légiférer (décrets et ordonnances / les lois se font au niveau fédéral) et les mettre en oeuvre.

A cette époque, on a laissé Bruxelles sous la coupe nationale.

En 1989, la région Bruxelles Capitale a été créée. Elle est également dotée d'une personnalité juridique au même titre que les deux autres régions et a donc les mêmes compétences.
A présent, voyons comment fonctionne un état fédéral.

En Belgique, il y a séparation des pouvoirs et on en distingue 3 au niveau fédéral:


  • le pouvoir législatif  le Parlement (il est composé de la Chambre et du Sénat et fait les lois)




  • le pouvoir exécutif  le Gouvernement Fédéral




  • le pouvoir judiciaire  les Cours & Tribunaux (ils rendent la justice)


Il faut savoir qu'il n'y a qu'un seul ministre de la justice et un seul ministre de l'intérieur (on ne retrouve pas ces fonctions au niveau régional).

Nous allons, dans le cadre de ce cours, nous intéresser plus particulièrement au pouvoir judiciaire. On peut ainsi distinguer au niveau civil:

- le tribunal de 1ère instance (du travail, du commerce,...)

- la cour d'appel

- la cour de cassation

Le tribunal rend un jugement.

La cour d'appel rend un arrêt, de même pour la cour de cassation (arrêt de cassation).

On ne peut avoir accès à la cour de cassation que s'il y a eu vices de procédure,... et si celui qui a perdu en appel peut ainsi faire valoir ses droits. En théorie, elle ne regarde pas les éléments de fait mais uniquement le droit. Elle peut soit casser l'arrêt d'appel si elle estime que le juge a violé le droit (l'affaire est alors renvoyée à une autre cour d'appel) soit rejeter le renvoi en cassation.
Maintenant, au niveau régional, il n'y a pas de pouvoir judiciaire mais il y a:


  • un Parlement (avant, il était appelé le Conseil Régional)




  • un Gouvernement Régional (composé de ministres et de secrétaires d'état régionaux qui exercent leurs compétences régionales)


Lorsque les parlements wallon et flamand légifèrent, ils font des décrets.

Lorsque le Parlement de Bruxelles Capitale légifère, il fait des ordonnances.

Le Gouvernement prend les arrêtés destinés à régler les modalités de l'application de la loi. Au niveau fédéral, on parlera d'arrêtés royaux (pris par le roi et contresigné par un ministre qui en prend la responsabilité car la personne du roi est jugée inattaquable) et d'arrêtés ministériels. Au niveau régional, on parlera d'arrêtés du gouvernement et d'arrêtés ministériels (pris par un seul ministre).

Ex.: A G RBC = Arrêté Gouvernemental de la Région Bruxelles Capitale

A Ex RBC = Arrêté de l'Exécutif Régional de Bruxelles Capitale
A côté des Cours & Tribunaux, on a le Conseil d'Etat. Il s'agit d'une juridiction administrative. Il est composé de:

- la section de législation

- la section d'administration

La section de législation donne son avis sur les avant-projets (actes) de lois, de décrets et d'ordonnances ainsi que sur les arrêtés à valeur réglementaire (ceux-ci contiennent des règles suffisamment générales et abstraites pour qu'elles s'appliquent à l'ensemble des citoyens ou à une certaine catégorie de citoyens, contrairement aux actes individuels qui ne concernent qu'une ou quelques personnes). Elle juge de la technique légistique, de la répartition des compétences,… mais pas de l'opportunité de la loi ou autres.

La section d'administration exerce une fonction juridictionnelle. Le Conseil d'Etat connaît des recours en annulation introduits contre des actes administratifs réglementaires et individuels. Par exemple, on peut faire appel au Conseil d'Etat quand un futur voisin, ayant obtenu un permis d'urbanisme, projette de construire un bâtiment qui risque de nous gêner. Quand le Conseil d'Etat annule, cette annulation a un effet rétroactif (c.à.d. que l'on considère que l'acte n'a jamais existé) et vaut à l'égard de tous.

Si le recours du requérant est rejeté, le Conseil d'Etat ne peut pas lever un acte, sauf si le requérant a oublié une règle d'ordre publique. L'article 159 de la constitution interdit aux Cours & Tribunaux d'appliquer des actes administratifs illégaux. Il peut parfois y avoir des refus d'application.

Les recours en annulation sont généralement couplés à un recours en suspension. Avant de se prononcer sur le recours en annulation, le Conseil d'Etat peut suspendre l'acte. Ceci est prévu car un recours en annulation peut n'aboutir qu'au bout de 6 ou 7 ans (il est alors souvent trop tard) alors que le recours en suspension peut prendre effet au bout de 6 mois seulement (?!). Pour que le recours en suspension soit invoqué, il faut que les moyens illégaux soient fondés (les motifs doivent être sérieux) et que le préjudice soit grave et difficilement réparable.
Outre le Conseil d'Etat, il existe depuis 1989 une cour consitutionnelle, la Cour d'Arbitrage (Place Royale) qui est apte à s'attaquer aux lois, décrets,… Elle a 2 compétences:

  • elle tranche les conflits de répartition des compétences (Etat / Région, Région / Communauté, ...), ceci ayant pour but de savoir lequel est en droit de légiférer sur telle ou telle matière.

  • elle annule les dispositions qui violent le principe d'égalité et de non-discrimination: tous ceux qui sont dans la même situation doivent être traités de la même façon de même que ceux qui ne sont pas dans la même situation ne doivent pas forcément être traités de la même façon.



Hiérarchie des plans de l'aménagement du territoire
Introduction
Le 1er plan que l'on rencontre est le plan d'alignement. Il est destiné à tracer les limites entre les voiries et les propriétés limitrophes. Ce plan consacre soit une situation de fait soit il prévoit un alignement différent de celui qui existait. Pour être exécuté, il nécessite parfois des expropriations.

La loi communale de 1836 prévoyait la possibilité pour les communes de faire ces plans d'alignement.

On retrouve également des décrets révolutionnaires de décembre 1789 et d'août 1790, qui ont donné aux communes des compétences en matière de réglementation de la sûreté, de la salubrité, de la tranquillité des édifices publiques et de la commodité de passage dans les rues. A l'époque, c'était la seule disposition légale permettant à la commune de faire de l'urbanisme. Il existait également des lois qui permettaient l'expropriation par zones (1858 et 1868). En effet, dans le cadre de la politique d'assainissement des anciens quartiers, les communes étaient autorisées à pratiquer l'expropriation afin de vendre les terrains à des sociétés privées. C'est ainsi que l'on a créé le voûtement de la Seine, l'avenue Roosevelt et l'avenue de Tervuren.

Pendant la 1ère guerre mondiale, un arrêté de loi datant d'août 1915 et concernant la reconstruction des communes belges détruites a été adopté. Les communes étaient obligées de réaliser des plans d'alignement, un règlement général pour les bâtisses et des plans d'aménagement. En 1919, il y eu une 2ème loi ayant le même objet.

Après la 2ème guerre mondiale (2 décembre 1946), un arrêté de loi sur l'urbanisme "provisoire" (il a régi l'urbanisme pendant 16 ans tout de même) a été adopté.

La 1ère loi est une loi organique (= constitue un tout autonome qui organise de façon complète un système) du 19 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Elle couvrait tous les plans d'aménagement et réglementait les permis de bâtir, de lotir, les certificats, les sanctions,…

Cette 1ère loi a été modifiée de façon assez significative par la loi du 22 décembre 1970. En fait, on a conservé le même cadre de départ et on a inséré les modifications dans la loi d'origine.

Cette loi de 62 a fait l'objet de toute une série d'arrêtés d'exécution. Ce sont des arrêtés royaux et ministériels qui exécutent la loi. Il faut préciser qu'il existe des arrêtés qui déterminent la forme des dispositions prises. Cette loi, source d'inspiration des législations régionales, est aujourd'hui abrogée dans les 3 régions. La région est en droit d'abroger une loi qui régit l'urbanisme (puisqu'il s'agit d'une matière régionale) et de la remplacer par ses propres dispositions législatives sous forme de décrets et ordonnances.
A présent nous allons envisager les plans de secteur et les plans de l'aménagement du privé, et ceci pour les 3 régions car ils sont totalement différents.
Les législations régionales
La Région Wallone
Elle a été la 1ère à légiférer dans le domaine de l'urbanisme.

Le 14 mai 1984, un arrêté d'exécution a codifié toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire: CWATU = Code Wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme. Ensuite, la Région Wallone a apporté, par voie de décrets, des modifications de la loi (un arrêté peut être modifié par un autre arrêté du gouvernement wallon). Les modifications sont devenues de plus en plus importantes. On a notamment introduit des décrets pour la réglementation de la conservation du patrimoine et on a alors parlé de CWATUP.

Suite à un décret du 27 octobre 1997, un nouveau CWATUP a été adopté. Il ne comporte plus que 2 niveaux de plans à valeur réglementaire. Aujourd'hui, ce CWATUP est de nouveau remis en cause.
La Région Flamande
La loi du 29 mars 1962 est restée applicable jusqu'au 1er mai 2000. Elle a été très peu modifiée entre temps. Les arrêtés d'exécution n'ont été que partiellement modifiés. Le 22 octobre 1996, un arrêté du gouvernement flamand a coordonné la loi de 62 c.à.d. qu'il a mis les diverses dispositions des décrets dans les dispositions de la loi. On peut ajouter que ceci a nécessité un décret confirmatif car il y a eu doute sur les compétences.

Le 24 juillet de la même année, le parlement flamand a adopté un décret portant sur la planification spatiale. Outre les plans d'aménagement du territoire classiques de la loi de 62, ce décret a prévu des schémas de structure d'aménagement au niveau régional, provincial et communal.

Il faut souligner le fait que la hiérarchie des plans est parfois difficile à établir. Les plans ne présentent pas toujours la même prescription, d'où la difficulté à établir le concours de ces plans.

Un décret du 18 mai 1999, modifié par un décret du 26 avril 2000 qui porte sur l'organisation de l'aménagement du territoire, est entré en vigueur le 1er mai 2000. Ce décret abroge tout le passé (loi de 62 et décret de 96). On retrouve néanmoins les grandes notions de ces lois et notamment les schémas qui viennent s'intercaler avec les lois.
La Région de Bruxelles Capitale
Une ordonnance organique datée du 29 août 1991 et portant sur la planification et l'urbanisme (OPU) a été adoptée par le parlement régional de Bruxelles Capitale. L'ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 1992. On a ainsi laissé aux Bruxellois un an pour s'y préparer. En fait, cette ordonnance est partie d'une idée différente de celle qui avait présidé la loi de 62. La volonté de Bruxelles Capitale était de décloisonner un certain nombre de politiques. Elle ne voulait pas se focaliser uniquement sur l'aménagement du territoire sensu stricto, mais s'ouvrir à un certains nombres de politiques transversales (transport, économie, environnement,…). L'idée est de développer la région tout en se préoccupant d'y conserver un cadre harmonieux.

Cette ordonnance a subi toute une série de modifications. Elle a d'ailleurs été modifiée avant son entrée en vigueur via une ordonnance modificatrice du 30 juillet 1992 avec un effet rétroactif.

Il y a 2 matières indissolublement liées à celle de l'urbanisme:

  • les permis d'environnement

  • l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement

Jusqu'en novembre 93, pour construire quelque chose susceptible d'être nuisible, il fallait un permis de bâtir et un permis d'exploitation.

Ce système a été abrogé et remplacé par une ordonnance du 23 novembre 1993 relative aux permis d'environnement (OPE 1). Ces permis d'environnement remplacent les autorisations d'exploitation (régies par le RGTP) pour les bâtiments dangereux, insalubres,… La nouvelle nomenclature des exploitations classées nécessite un permis d'environnement (ex: les parkings publics et privés).

La 3ème ordonnance (ordonnance d'incidence = OI) ayant été adoptée constitue le lien entre les 2 précédentes. Elle est aussi datée du 23 novembre 1993 et est relative à l'évolution de l'incidence sur l'environnement de certains projets de Bruxelles Capitale. Il s'agit en fait de l'exécution d'une directive européenne exigeant que, pour des projets jugés dangereux, il y ait des règles et imposant des contrôles pour l'évaluation de l'incidence sur l'environnement. Cette ordonnance comporte 2 annexes qui reprennent la liste des projets soumis à ce système d'évaluation des incidences. On constate que, suivant le cas, ce sera soit la construction qui fera l'objet de l'évaluation soit l'exploitation que l'on fera de l'édifice classé.

Prenons, par exemple, la construction d'un immeuble de 22000m2 comprenant 220 places de parking en sous-sol. Le promoteur aura besoin d'un permis d'urbanisme (pour pouvoir construire) mais aussi d'un permis d'environnement pour le parking. Le projet est aussi repris dans l'annexe A car ce sont des bureaux de plus de 20000m2. Le projet est donc repris dans la nomenclature tant du point de vue de la construction (bureau de plus de 20000m2) que du point de vue exploitation du parking.

L'ordonnance de l'évaluation de l'incidence sert donc de jonction entre l'urbanisme et le permis d'environnement.

Il y a encore une ordonnance venant modifier celle de l'urbanisme. Elle est encore du 23 novembre 1993 et modifie pour la 2ème fois l'OPU ainsi que l'OI et l'OPE. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er décembre 1993.
Il y a d'autres dates clés:

  • Le 4 avril 1996, a été adopté une ordonnance modificatrice relative à l'OPU qui a installé un certain nombre de délais de rigueur en ce qui concerne les demandes de permis. Ces délais ont notamment été imposés au fonctionnaire délégué.

  • Le 5 juin 1997, dans un esprit de simplification des procédures (les communes et les administrés se plaignaient en effet de leur complexité), le législateur bruxellois a pris la décision de changer la façon dont ceci était présenté. Il a pris les décisions de l'OI concernant l'urbanisme et l'évaluation d'incidence pour les injecter dans l'OPU. De la même manière, il a pris les articles de l'OI concernant l'octroi des permis d'environnement pour les insérer dans l'OPE 1. Le législateur a donc décidé d'abroger l'OPE 1 (en intégrant l'OI) pour créer l'OPE 2 plutôt que d'y inscrire les modifications apportées. C'est ainsi que l'on a vu passé l'article 111 de l'OPU de quelques lignes à plusieurs pages.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 7 juillet 1997.

  • Le 16 juillet 1998, une ordonnance a une nouvelle fois modifié l'OPU en touchant cette fois-ci les dispositions relatives au contenu et aux effets du 1er plan prévu par la région de Bruxelles Capitale, à savoir le plan régional de développement (PRD). Elle lui a enlevé toute valeur réglementaire. On a fait de ce PRD un plan à valeur purement indicative. On a ainsi dû abroger (supprimer avec effet rétroactif) les volets réglementaires du PRD qui étaient en vigueur (plan de mars 95).

On se retrouve donc aujourd'hui avec uniquement l'OPU et l'OPE. On a vu la suppression du pont qui existait entre les deux puisque l'OI a été divisée et que chacune des parties est allée s'intégrer soit dans l'une soit dans l'autre selon le sujet des articles.
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