Épreuve E1 : Épreuve scientifique et technique





télécharger 53.44 Kb.
titreÉpreuve E1 : Épreuve scientifique et technique
date de publication03.02.2018
taille53.44 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > droit > Documentos

AP 1106-ET ST B


BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Exploitation des Transports
Épreuve E1 : Épreuve scientifique et technique
Sous-Épreuve B1 : Économie Droit - Unité 12
Durée : 1 h 30 Coefficient : 1

Calculatrice interdite
LE SUJET COMPREND DEUX PARTIES (DOSSIERS) QUI PEUVENT ETRE TRAITEES DE FAÇON INDEPENDANTE
SUJET


Thèmes : - La démarche environnementale des entreprises de transport

- Absence de faute lourde du transporteur


DOSSIERS

PAGES

ANNEXES

BAREME INDICATIF


DOSSIER A :
La démarche environnementale des entreprises de transport


2-3

A

10 points


DOSSIER B :
Absence de faute lourde du transporteur

4-5

B

10 points







TOTAL :



20 points



DOSSIER A 
La démarche environnementale des entreprises de transport


A l’image des signataires d’Objectif CO², des dizaines d’entreprises ont engagé une réduction de leur empreinte carbone. Quelle est leur méthode ? Peuvent-elles valoriser cette démarche, et même vendre leur « bilan carbone » ? Beaucoup y croient à moyen terme.

A partir de vos connaissances et du texte fourni en annexe A :

1. Relevez le besoin exprimé par les chargeurs pour le transport de leurs marchandises.

2. Relevez les différents domaines dans lesquels les signataires de la Charte Objectifs CO² sont

à la pointe.


3. Énoncez les moyens qui ont permis à ces entreprises de réduire leur consommation de carburant.

4. Donnez la définition de la compétitivité et illustrez-la à partir de deux exemples tirés du texte.

5. Citez une autre démarche susceptible d’améliorer l’image des entreprises de transport auprès

des chargeurs.

Lexique


  • ADEME : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

  • FNTR : Fédération Nationale de Transporteurs Routiers

ANNEXE A
La démarche environnementale des entreprises de transport
NE RÊVONS PAS trop encore !
Les entreprises de transport n’ont pas les moyens de monnayer à une juste valeur leur démarche environnementale. Dans une négociation de transport, le contexte économique incertain favorise leurs donneurs d’ordres. Pourtant de nombreux chargeurs, la grande distribution en tête, expriment un besoin de plus en plus pressant de confier leurs marchandises à des flottes propres. Ils veulent afficher une conduite verte auprès du grand public. Comment pourraient-ils atteindre cet objectif sans disposer d’informations précises sur le poids carbone des produits transportés ? Parions que le transport routier, ce maillon essentiel de la chaîne logistique, aura une nouvelle carte à jouer quand les beaux jours reviendront.

DES PRECURSEURS



Une soixantaine d’entreprises signataires de la charte Objectifs CO² (un engagement volontaire de réduction des émissions mis en place par l’ADEME et relayé par les organisations professionnelles) sont en pointe dans de nombreux domaines. Elles exploitent des véhicules récents, des boîtes automatisées, des pneus haut de gamme ; elles forment leurs chauffeurs à la conduite rationnelle et font preuve d’une bonne gestion sociale. Sur le plan de l’informatique, elles font aussi figure de « premières de la classe ». (…)

Ces flottes sont capables de contrôler et de réduire leur consommation de carburant grâce à des outils logiciels. Mais sont-elles en mesure de vendre ces données ?

« Pas encore, admet Julien Depaew, directeur général des Transports Depaew (59), signataire d’Objectifs CO². Nous sommes encore de piètres vendeurs d’informations. En revanche, depuis un an à deux ans, nos clients Leclerc, Auchan, Cora, Norauto et Kiabi notamment nous demandent de justifier une démarche de transport propre. Nous espérons que c’est un plus lors d’un appel d’offre. »

Depuis 2003, Depaew a progressivement amélioré sa productivité horaire et kilométrique grâce à de l’informatique embarquée intégrée et un suivi rigoureux de nombreux indicateurs : kilomètres en charge et d’approche, chiffre d’affaires kilométrique, marges horaires après coûts kilométriques (…).

La Flèche (84), signataire de la Charte en 2010 (…) s’engage aussi à optimiser le coefficient de chargement des véhicules, ses itinéraires, ses tournées et à réduire les trajets à vide. Un groupe de travail « développement durable » et une cellule de « pilotage transport » ont été constitués au sein d’ID Logistics, sa maison mère. Ces groupes sont chargés de mesurer les émissions de carbone des activités logistiques et de réduire l’impact des retours à vide. Le but est de diminuer le nombre de camions utilisés, en optimisant leur remplissage et en groupant les commandes.

Une valorisation concrète auprès de sa clientèle ? Jean-Marc Attia y croit, mais à moyen terme. Ses clients Ikéa, Castorama, Conforama, Alinéa sont déjà dans une concurrence propre. « Dans la région Paca, nous ne sommes que deux entreprises à ce point engagées au niveau écologique, affirme-t-il. Cela fait déjà la différence au niveau commercial. » (…)
COMPETITIVITE OBLIGE
Pour Jean Luc Serveau, adjoint Développement durable de la FNTR, l’axe économique est essentiel :

« C’est un pré requis à toute démarche environnementale ». Mais ces deux aspects ne sont pas incompatibles, bien au contraire. « Même si elles y sont poussées voire contraintes par leurs donneurs d’ordre, la majorité des entreprises optimisent leur exploitation pour elles-mêmes. Elles gagnent en méthode, en management, en prise de décision.

Le premier objectif, la compétitivité, se décline sous deux formes :

1/ la réduction de consommation de carburant, proportionnelle à celle des émissions de carbone (un litre de gazole=2.66 tonnes de carbone) ;

2/ l’optimisation des flux, du remplissage des véhicules et des kilomètres à vide.

Dans les deux cas, la logique est « gagnant-gagnant ». Le transporteur améliore sa productivité, (…) et il participe à améliorer l’image de son client. » (…)
Wilfried Maisy

L’officiel des Transporteurs – MARS 2010
DOSSIER B
Absence de faute lourde du transporteur

A l’aide de vos connaissances et de l’annexe B1 et B2 :

1. Indiquez le tribunal compétent dans cette affaire et identifiez les parties en présence (demandeur

et défendeur).

2. Résumez les faits.

3. Précisez le problème de droit.

4. Identifiez la décision du tribunal et les conséquences de ce jugement pour les deux parties.

5. Indiquez comment l’entreprise S2I aurait pu éviter ce litige. Justifiez votre réponse.


6. Énumérez les conditions d’exonération de la responsabilité du transporteur.


ANNEXE B1


Article 1150 du Code Civil : Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée.

LEXIQUE


  • aune = à la hauteur


ANNEXE B2



A réception d’un envoi, la société S2I, destinataire, émet des réserves faisant état de l’enfoncement de la palette et d’avaries aux marchandises. Il adresse ensuite un devis de remise en état au transporteur. Ce dernier offre une indemnité à l’aune du contrat type (envoi de détail) applicable à défaut de convention dérogatoire : 750 euros, montant au « colis ».
Le destinataire ne s’en satisfait pas et se dédommage directement sur la facture du transporteur.
Pour obtenir complète réparation, le destinataire invoquait la faute lourde du transporteur, incapable de dire dans quelles circonstances le dommage s’était produit. Il alléguait même, photos à l’appui, la malveillance du conducteur qui, refusé la veille, se serait vengé sur la palette.
Le tribunal ne l’entend pas ainsi et invoque les arguments suivants :
Qu’en l’absence de contrat spécifique entre les parties, l’article 21 du contrat de transport type est opposable à la société S2I ;

Que l’application de ces clauses limitatives connaît cependant une exception d’importance : conformément aux dispositions de l’article 1150 du code civil, le plafond d’indemnisation ne joue pas en cas de faute lourde du transporteur ;

Que ce n’est donc qu’à condition de rapporter la preuve de cette faute lourde que la société S2I pourra être entièrement indemnisée de son préjudice ; (…)

Que l’incapacité du transporteur à fournir des éclaircissements sur les faits à l’origine des dommages ne peut aller seule suffire à caractériser la faute lourde ;

Que pour prétendre à une indemnisation supérieure à ce montant, la société S2I prétend qu’une faute lourde est caractérisée par des actes de malveillance et de vandalisme exercés sur la palette, actes que conteste la société Transports Graveleau.

Qu’à l’appui de sa demande, la société S2I produit des photos de la palette et justifie son argumentation par le montant des réparations qu’elle a dû entreprendre.

Qu’elle prétend que les dégradations auraient été commises volontairement par le transporteur contrarié de s’être fait voir refuser la livraison la veille.

Que cependant la société S2I n’apporte aucun élément ni témoignage permettant de prouver les faits prétendument malveillants du chauffeur ;

Que les photos produites par la société S2I ont été prises en l’absence de contradictoire ;

Que ces photos mettent en évidence des déchirures à plusieurs endroits du film protecteur de la palette et des rayures sur un côté du matériel mais ne prouvent pas que des actes intentionnels ont été commis et ne préjugent pas des circonstances dans lesquelles sont survenues ces dégradations.

Que la société S2I ne produit pas de constat d’huissier et ne fait état des dégâts exacts causés sur son matériel (esthétiques et fonctionnels).

Que la société S2I a entièrement remplacé les capots de la machine sans qu’il soit possible d’apprécier la justification de ce complet remplacement.

Que la société S2I, qui n’a pas souscrit d’assurance particulière pour la livraison d’une machine dont la valeur est significative, a fait preuve de négligence.

Qu’en conséquence, la société S2I n’apporte pas la preuve que les dommages résultent d’actes de vandalisme, de malveillance ou d’une extrême négligence de la part du transporteur.

Que la faute invoquée ne pourra être retenue.

(Tribunal de Commerce d’Antibes, 19 septembre 2008 ; SAS Graveleau contre société S2I ; Mes Léonard et SELARL Parracone, avocats ; aimablement communiqué par Me Léonard)
Bulletin des transports et de la logistique, 13 octobre 2008

BCP - EXPLOITATION DES TRANSPORTS

Code : AP 1106-ET ST B

Session 2011

SUJET

EPREUVE : SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE - ECONOMIE-DROIT

Durée : 1 h 30

Coefficient : 1

Page / 5




similaire:

Épreuve E1 : Épreuve scientifique et technique iconE1 Épreuve scientifique et technique Sous-épreuve E11 Économie-droit unité U11 coefficient 1
«tertiaires» a pour objectif d'évaluer, chez les candidats, le niveau de compréhension et d'analyse

Épreuve E1 : Épreuve scientifique et technique iconCalendrier E. 1 Epreuve scientifique

Épreuve E1 : Épreuve scientifique et technique iconE1 Épreuve technologique et scientifique coefficient 4

Épreuve E1 : Épreuve scientifique et technique iconEpreuve E3 : Épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel

Épreuve E1 : Épreuve scientifique et technique iconBulletin officiel n° 31 du 27 août 2009
«zéro» ainsi que celui retenu pour la session 2011 en épreuve ponctuelle peuvent aider les formateurs à construire ces évaluations....

Épreuve E1 : Épreuve scientifique et technique iconExamen épreuve E3 Sous épreuve e 31

Épreuve E1 : Épreuve scientifique et technique iconProgramme Facing Societal, Climate and Environmental Changes Edition...
«document scientifique» est la description scientifique et technique de la proposition de projet

Épreuve E1 : Épreuve scientifique et technique iconLa durée de l’épreuve est de 4 heures (portée à 5 heures pour les...
«L’objectif est d’évaluer la maîtrise des connaissances notamment les notions et les mécanismes de base du programme». Le candidat...

Épreuve E1 : Épreuve scientifique et technique iconAcadémie de Strasbourg Groupe de réflexion Les études en éco droit
«document d’accompagnement de l’épreuve économie droit» est paru début janvier 2011. IL détaille les modalités de l’épreuve

Épreuve E1 : Épreuve scientifique et technique iconPrévention santé environnement, économie-gestion économie-droit :...
«Art. 2 Pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité, la sous-épreuve de prévention...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com