Modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant





télécharger 13.19 Kb.
titreModifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant
date de publication27.01.2018
taille13.19 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > droit > Documentos

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat



















Arrêté du

modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant

NOR:

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;

Vu code de l’environnement, notamment ses articles L. 223-1 et R. 223-1 à R. 223-4 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 318-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.* 122-4, R.* 122-5 et R.* 122-8 ;

Vu l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Arrêtent :

Article 1er

L’arrêté du 7 avril 2016 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.

Article 2

Au troisième alinéa de l’article 1er, au quatrième alinéa de l’article 11 et au premier alinéa de l’article 12, après les mots : « épisode persistant de pollution aux particules PM10 » sont insérés les mots : « ou à l’ozone ».

Article 3

Au quatrième alinéa de l’article 1er, les mots : « lorsqu’il y a eu dépassement du seuil d’information et de recommandation la veille, et que » sont remplacés par les mots : « lorsque ».

Article 4

Au premier alinéa de l’article 10, les mots : « du seuil » sont remplacés par les mots : « d’un seuil ».

Article 5

À l’article 12 :

- les mots : « du seuil » sont remplacés par les mots : « d’un seuil » ;

- après les mots : « articles 10 et 11 » sont insérés les mots : « , réunit le comité prévu à l’article 13 »

Article 6

L’article 13 est ainsi modifié :

1° La fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « (début sans changement) …après consultation d’un comité regroupant les services déconcentrés de l’État concernés et l’agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l’épisode de pollution, et s’appuyant notamment sur l’expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air. »

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « présidents » sont insérés les mots : « du conseil régional d’Île-de-France, ».

Article 7

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le .

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène ROYAL

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol TOURAINE

Le ministre de l'intérieur,

Bernard CAZENEUVE

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane LE FOLL

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel MACRON

Le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain VIDALIES


similaire:

Modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant iconLa liste des épreuves de la série stmg, leurs coefficient, nature...

Modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant iconNote de service n° 2016-063 du 6-4-2016
«scolaires» (article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet)...

Modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant iconModifiant l'arrêté du 20 juillet 1998

Modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant iconLa pollution de l'air intérieur, "enjeu sanitaire majeur" et négligé

Modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant iconSynthèse collective évaluée
«Plus de 4 000 Chinois meurent tous les jours de la pollution de l’air, vendredi», 14 août 2015

Modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant iconArrêté du 28 octobre 2010, modifiant les arrêtés portant définition...

Modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant iconPrendre connaissance de l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier...

Modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant iconArrêTÉ du 27 avril 2001

Modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant iconArrêté du 1er avril 2008

Modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant iconAnnexe à l’arrêté du 16 avril 2012






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com