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date de publication18.11.2017
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MARCHE RELATIF A LA PRESTATION DE FOURNITURE D’ELECTRICITE POUR UN ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES

Ce dossier comprend les pièces suivantes :

1 - Règlement de la consultation (RC),

2 - Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) (arrêté du 19 janvier 2009 dans sa version consolidée du 26 janvier 2016 (NOR : ECEM0816423A disponible sur le site internet LEGIFRANCE),

3 - Cahier des Clauses Techniques et Particulières (CCTP)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

A - SERVICE ACHETEUR :

EHPAD LE SEQUOIA

1A rue Victor Hugo

68110 ILLZACH

B - DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES :

  • LUNDI 29 FEVRIER 2016 à 16 heures.

Le présent RC comporte 5 feuillets numérotés de 2 à 6.


I – PROCEDURE UTILISEE


La consultation est passée sous la forme d'une mise en concurrence par procédure adaptée, en application des articles 28 et 40-II du code des marchés publics.

La présente consultation est passée après marché à procédure adaptée.

Après analyse des offres, la consultation peut donner lieu à négociations avec un ou plusieurs candidats. Celle-ci pourra prendre la forme d’une audition, ou d’un échange téléphonique. A l’issue de cette phase, l’offre économiquement la plus avantageuse sera retenue.
L’offre qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations et leur montant quand la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire.

II – OBJET DE LA CONSULTATION


La consultation porte sur la prestation de services suivante : FOURNITURE D’ELECTRICITE POUR L’EHPAD « LE SEQUOIA ».

Le présent marché concerne la fourniture d’électricité pour un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) avec une puissance supérieure à 36 kva. Il est demandé un contrat unique présentant le prix de la fourniture d’une part et l’acheminement d’autre part.
Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable sur le site :

https://www.marches-securises.fr
Il peut être obtenu gratuitement par mail à l’adresse ci-dessous :

mdrlesequoia@wanadoo.fr

III– PRESENTATION DES OFFRES


Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

1) La lettre de candidature (imprimé DC 1).

2) La déclaration du candidat (imprimé DC 2), dûment remplie et signée

3) Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

a) En application du code des marchés publics, le candidat, si son offre est retenue, devra fournir à l’EHPAD l’état annuel des certificats reçus (imprimé NOTI 2 – photocopie certifiée conforme). Cet imprimé devra, dans ce cas, être fourni dans un délai de sept jours après réception par le candidat d’un courrier ou d’une télécopie l’avisant que son offre a été retenue.

b) Le candidat peut, s'il le désire, fournir directement l’imprimé NOTI 2 dès l'établissement de son offre.

N.B. : Les imprimés DC 1, DC 2 et NOTI 2 peuvent être téléchargés sur le site internet du Ministère de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique economie.gouv.fr (rubrique marchés publics et formulaires).

L’imprimé NOTI 2 peut être remplacé par les certificats fiscaux et sociaux suivants :

 Les certificats attestant la déclaration et le paiement des impôts (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, T.V.A.), délivrés par les centres des impôts, recettes des impôts et trésoreries à partir de la liasse n° 3666.

 Les certificats attestant le paiement des cotisations sociales, délivrés par l’U.R.S.S.A.F., les caisses de sécurité sociale ou autres organismes compétents.

 Le cas échéant, le certificat attestant le paiement des congés payés, délivré par la caisse de congés payés.

  1. Une liste de références clients actuelles pour des prestations de services de mêmes natures, avec indication des personnes à contacter.

5) L’attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation visée aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail.

6) L’acte d’engagement (imprimé DC 3), dûment complété et signé, accompagné du tableau des prix en annexe sur lesquels le candidat établira son offre et de la documentation technique présentant son offre.

IV - CONDITIONS D’ENVOI DES OFFRES


A - MISE SOUS PLI -

Les propositions sont rédigées en langue française. Les offres seront présentées obligatoirement sous pli cacheté. L’enveloppe extérieure portera l’adresse suivante :
 EHPAD LE SEQUOIA

1A rue Victor Hugo

68110 ILLZACH

Elle comportera la mention suivante : “MISE EN CONCURRENCE PAR PROCEDURE ADAPTEE – FOURNITURE ELECTRICITE”.

Elle contiendra :

 Les pièces administratives visées au IV-1 à IV-5 ci-dessus.

 L’offre du candidat visée au IV-6 ci-dessus.

N.B. La procédure utilisée étant celle de la mise en concurrence par procédure adaptée, la présentation sous double enveloppe n'est pas nécessaire.

Les propositions sont rédigées en langue française.
Avant le jour et l’heure inscrit sur la première page du présent règlement de la consultation sur place ou par tout moyen faisant date et heure certaine de réception et garantissant la confidentialité.
Les dossiers qui seraient remis, ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

B - REMISE DES OFFRES -

Les offres devront parvenir à l’adresse indiquée selon l’une des procédures suivantes :

  • par pli recommandé avec avis de réception postal,

  • par remise contre récépissé aux horaires d’ouverture de l’accueil de l’EHPAD (soit entre 8h30 et 16h30 du lundi au vendredi),

  • par mail à l’adresse suivante mdrlesequoia@wanadoo.fr


Dans l’un ou l’autre cas, elles devront parvenir avant le LUNDI 29 FEVRIER 2016 à 16 heures.

V – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES


Le délai de validité des offres est de 60 jours à compter de la date limite de réception des offres.
VI – CRITERES DE CHOIX DES OFFRES

Les critères de choix des offres et leurs coefficients de pondération seront les suivants :

 La valeur technique (documentation technique, organisation, matériels…) 20 %

 Le coût de la prestation 60 %

 Organisation et moyens humains mis en œuvre pour répondre au suivi du contrat 20 %
VII - RENSEIGNEMENTS

Tout renseignement peut être obtenu auprès de :

- Madame Céline FOURREAU, directrice

- ou Monsieur Christian GARNIER, responsable technique

Tél. : 03 89 45 96 77

Mail : mdrlesequoia@wanadoo.fr
VIII - MODE DE REGLEMENT

Le mode de règlement choisi par la personne publique est le paiement sans mandatement préalable.

Le délai de règlement contractuel est fixé à 30 jours à partir de la date de réception de la facture par l’EHPAD.

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

Etabli en application du code des marchés publics

PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE ET D’ENTRETIEN DES LOCAUX DE L’EHPAD « LE SEQUOIA »

La procédure de consultation utilisée est celle de la mise en concurrence par procédure adaptée des articles 28 et 40-II du code des marchés publics.

Le présent CCTP comporte 4 feuillets numérotés de 7 à 10.

Article 1 - Estimation des consommations

Un tableau est annexé au dossier de consultation concernant les consommations des années 2014 et 2015 pour présenter les besoins de l’EHPAD sur deux années complètes.
Article 2 – Engagement de consommation

L’offre ne devra contenir aucun engagement de consommation, aussi bien minimum que maximum. Il ne pourra y avoir de pénalité sous quelque forme qu’elle soit si la consommation annuelle n’est pas identique à l’estimation de consommation.
Article 3 - Prix de la fourniture de l’électricité

L’offre sera faite avec un prix de la fourniture d’électricité fixe sur la durée totale du marché.

Les propositions devront faire apparaître clairement les prix applicables au Kwh d’électricité consommé, en euro HT par MWh et de l’abonnement en euro HT (voir tableau ci-joint).
Il est demandé une présentation du prix HT horosaisonnier sur 4 postes (HPH, HCH, HPE, HCE) sur une base de découpage du TURPE.
Les prix comprennent toutes les suggestions relatives à la fourniture d’électricité et notamment la redevance de soutirage physique au profit du RTE suivant la décision de la CRE du 13 décembre 2012, soit 0,15 € MWh depuis le 1er janvier 2013.
En cas de modification de cette redevance sur décision de la CRE le coût facturé au titre du contrat évoluerait de la même façon.
Mécanisme de capacité :
Les articles L335-1 à L335-8 du code de l'énergie et le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 instaurent un mécanisme d'obligation de capacité, obligeant les fournisseurs à justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de pointe de leurs clients. Pour cela, ils devront acquérir des garanties de capacité auprès d’exploitants de capacité (de production ou d'effacement).
Le candidat précisera dans son mémoire technique le mode de calcul qu'il propose pour répercuter de façon transparente dans le marché le coût du mécanisme de capacité exprimé en €/kWh pour les sites figurant au règlement de consultation. Ce mode de calcul sera adossé au prix de référence du marché de capacité exprimé en €/kW.
Article 4 – Prix de l’acheminement

Le prix de l’acheminement est donné à titre indicatif sur la base du TURPE en vigueur à la remise de l’offre.

Ce prix évoluera en fonction des évolutions du TURPE avec une refacturation à l’euro près sans surcoût additionnel.
Article 5 – Responsabilité d’équilibre

Le fournisseur assure la responsabilité d’équilibre et modulation vis-à-vis du gestionnaire de réseau. Le prix du Kwh intègre cet engagement.
Article 6 – Relation avec l’opération de réseau – ErDF

Le fournisseur assure un rôle d’intermédiaire avec l’opérateur de réseau. Le fournisseur est tenu d’assurer la continuité de la fourniture d’électricité conformément aux dispositions du décret n° 2004251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur de l’électricité.
Article 7 – Services complémentaires apportés par le fournisseur d’énergie

Le fournisseur présentera dans son offre une notice claire détaillant les services disponibles et notamment : un service client en ligne ou autre dispositif permettant de télécharger les données de consommation du site. Les outils proposés par le service client devront être présentés, la qualité pédagogique et/ou de communication de ces documents sera considérée. La collectivité exigera du fournisseur un bilan annuel de ces consommations, ce bilan annuel devra être en rendez-vous physique.
Article 8 – Négociation

Le pouvoir adjudicateur du marché pourra, s’il l’estime nécessaire, engager des négociations.

Article 9 – Modalités de facturation et de règlement

Les factures en double exemplaire seront envoyées à l’adresse suivante :
EHPAD LE SEQUOIA

1A RUE VICTOR HUGO

68110 ILLZACH
Les factures seront réglées selon les modalités de paiement précisées dans le tableau ci-dessous :


Modalités de règlement

Paramètres

Moyen de paiement

Paiement sans mandatement préalable

Délai de paiement

30 jours à réception de la facture et après service fait

Rythme de facturation

Mensuel


Article 10 – Présentation des candidatures et des offres.

Les candidats auront à produire dans une enveloppe cachetée, les pièces ci-dessous définies, rédigées en langue française :

  • Eléments nécessaires à la sélection des candidatures :

  • une lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants,

  • une déclaration sur l’honneur datée et signée attestant que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés à l’article 43 du code des marchés publics,

  • si le candidat est admis au redressement judiciaire au sens de l’article L620.1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet l’autorisant à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché (l’absence d’information sur cet aspect, vaut déclaration implicite que le candidat n’est pas en redressement judiciaire),

  • tout document contrôlable prouvant la capacité professionnelle du candidat à réaliser les prestations envisagées (références, certificats de qualification professionnelle, certificats de capacité émanant d’autres clients…).


Sur décision de l’EHPAD, les dossiers incomplets pourrait être complétés dans le délai qu’il prescrit.


  • Ordre de priorité et éléments nécessaires aux choix de l’offre :

  • l’acte d’engagement,

  • le cahier des charges,

  • le tableau prix complété,

  • un dossier technique précisant les services disponibles, l’organisation et les moyens humains mis en œuvre pour répondre au suivi du contrat.


Article 11 – Date de mise en service et durée du contrat

La date d’effet du contrat est le 01 avril 2016.

Le présent marché est établi pour une durée ferme de 3 (trois ans) soit une fin de marché au 31 mars 2019.



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