Droit europeen – Hélène Gaudin 2013





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DROIT EUROPEEN – Hélène Gaudin - 2013

INTRODUCTION



Le Droit européen est un Droit positif régit par le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009.
Les premiers traités ayant créé des communautés européennes sont :


  • Traité de Paris, 1951 (CECA)

  • CEEA, 1957 (EURATOM)

  • Traité de Rome, 1957


Ces traités originels ont créé une nouvelle catégorie d'entités : les communautés européennes. L'UE est l'héritière de l'une d'entre elles.
Elles ont été créées sur un modèle fonctionnel. L'idée est de partir de la construction d'un marché commun de « solidarité de fait » (SCHUMAN) pour aboutir à une union politique. Cette méthode fonctionnelle s'est imposée en Europe au vu de différents conflits que le continent a connus.
Cette communauté a un système institutionnel original :


  • Le Conseil Européen

  • Le Conseil de l’Union européenne

  • Le Parlement

  • La commission

  • La Cour des comptes européenne

  • La Cour de justice européenne

  • La Banque centrale Européenne


Ce système combine deux sources de légitimité :
=> La légitimité des peuples de l'EU incarnée dans le Parlement européen. (Strasbourg + élection tous les 5 ans) : légitimité démocratique.
=> La légitimité des États membres incarnés dans le Conseil européen. Ce dernier est composé des chefs d’État et de Gouvernement des États membres. Le Conseil de l'UE, quant à lui, est composé des ministres des États membres selon l'ordre du jour.
Le système de l'EU s'apparente à un système fédéral. Les États gardent un large pouvoir de décision dans l'UE.
Le Droit de l'UE a été qualifié de Droit de l'intégration. Ses principales caractéristiques => primauté et effet direct.


  • La primauté pour le Droit de l'UE est qu'en cas de conflits avec une règle nationale, c'est le Droit de l'UE qui prime.




  • L'effet direct est le fait que le Droit de l'UE peut être invoqué devant les juridictions nationales qui ont obligation de le prendre en considération.


Jusqu'au traité de Lisbonne on appelait le Droit de l'Union « Droit communautaire ».
L'UE : terme consacré par les traités. Ce terme d'Union est arrivé dans les années 1970. Le choix de ce terme est le résultat d'une ambigüité car en 70, un grand débat politique eut lieu entre les partisans d'une Europe fédérale et ceux d'une confédération européenne. Le ressenti du mot fédéral n'est pas le même selon les États membres.
Pour certains (France, Danemark, Angleterre) évoquer le fédéralisme équivaut à une perte de souveraineté de l’État.
Pour d'autres (Allemagne, Italie, Belgique) le fédéralisme se comprend comme la reconnaissance d'une autonomie aux éléments composants (autonomie des États membres).
Le terme fédéral est exclu dans le Droit européen, donc le terme d'Union présente l'avantage d'être neutre et peut être accepté par tous les États.
L'ordre juridique de l'U est un ordre éloigné du Droit international classique et se rapproche d'un Droit de type interne comme ceux connus de l'ordre juridique des États.
Ce Droit de l'UE est en évolution perpétuelle. Ce caractère évolutif est inscrit dans le texte même des traités (préambules des traités). L'UE n'est pas un être mais un devenir (selon certains auteurs). Ce n'est pas une situation acquise mais un processus. Ce processus aboutit à une union plus étroite entre les peuples de l'Europe.
Ce caractère évolutif se trouve dans les différentes révisions des traités (Acte Unique, Maastricht, Amsterdam, Nice..) 6 grandes révisions depuis les années 80.
Il est illustré aussi dans la construction du marché intérieur, depuis 1957, il avait pour objet de réaliser un grand marché intérieur dans lequel était assurée la libre circulation. Cette construction du marché intérieur s'est faite par étapes, par le système des phases transitoires.
Ex : le thème sur les Droit fondamentaux de la personne humaine tenait en 1 page dans les années 80, de nos jours beaucoup plus.
Ce dynamisme on le trouve dans la jurisprudence de la CJUE (organe juridictionnel suprême de l'UE, siège à Luxembourg) qui est l'institution de l'UE chargée d'assurer le respect du Droit (Art 19 TUE) dans l'interprétation et application des traités. Elle dispose de l'interprétation authentique du Droit de l'UE => c'est son interprétation qui vaut juridiquement. Son interprétation prévaut sur celle des États membres (ex : le recours au manquement d’État).
La CJUE a une politique jurisprudentielle et elle estime que le Droit européen (de l'UE) doit aller dans le sens de l'intégration économique, juridique et politique. Pour la justifier, elle va interpréter le Droit de l'UE par rapport aux objectifs des traités => une Union sans cesse plus étroite entre les États membres. Elle a donc une interprétation finaliste des traités.
L'ordre juridique de l'UE s'est construit autour de 3 grands principes :


  • 1° Le principe de la communauté de Droit (principe jurisprudentiel). il a été posé par la CJ dans un arrêt du 23 avril 1986, Parti écologiste Les Verts c/ Parlement européen 1, dans laquelle elle emploie l'expression « Communauté de Droit ». Ni la CJ, ni les États membres, ni les institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leur actes à la charte constitutionnelle de base qu'est le traité.


Ce principe est repris et adapté dans le Traité de Lisbonne (composé de 2 traités : TUE + TFE) à l’art. 2 du TUE : une union fondée sur des valeurs (dignité humaine) et sur la valeur de l’État de Droit.
L'arrêt Les Verts, c'est pour la CJ l'affirmation que la construction de l'UE n'est pas seulement un modèle économique mais aussi un modèle juridique. Il y eu des conséquences de cette jurisprudence :
=> la reconnaissance par la CJ du droit a un recours juridictionnel effectif
=> la généralité du contrôle des actes dans l'UE.



  • 2° L'ordre juridique de l'UE, ordre juridique autonome par rapport aux droits nationaux et au Droit international (CJCE, Gde ch, arrêt du 3 sept 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation 2).


Ce principe avait été posé bien avant par la CJCE, arrêt du 15 juillet 1964, Costa c/ Enel 3, arrêt de principe sur la primauté du Droit européen
Dans cet arrêt de 1964, la CJ pose le principe de l'autonomie par rapport aux ordres juridiques nationaux.
Dans l'arrêt Kadi et Al Barakaat, c'est l'autonomie par rapport au Droit international qui est en cause, car l'UE avait adopté des mesures de gel des avoirs de ces personnes sur le territoire européen en application d’une résolution du Conseil de sécurité des Nation unies.
Ces personnes ont alors attaqué cette décision et la CJ a estimé que bien que ce soit en application d'une norme de l'ONU, celle-ci méconnait ses propres principes (respect des droits fondamentaux).
Ce caractère d'autonomie a d'autres conséquences pour la CJ :
=> L'ordre juridique de l'UE est complet (il se suffit à lui-même)
=> L'autonomie permet d'assurer la protection de l'ordre juridique de l'UE
=> Les traités ont été qualifiés de charte constitutionnelle par la CJ : avis 1/91 du 14 décembre 1991 Espace économique européen 4 (EEE). Il n'y a qu'une procédure d'avis devant la CJUE qui concerne le contrôle que peut opérer la CJ sur la compatibilité d'un traité international avec l'ordre juridique de l'Union.
Dans cet avis, la CJ donne une leçon sur sa vision du Droit communautaire. Elle va distinguer le Droit communautaire du Droit international en soulignant toutes les particularités du Droit communautaire. Elle qualifie alors la Communauté européenne et le traité de la charte constitutionnelle. Avec cet avis, elle a lancé un débat sur la constitutionnalisation de l'Europe, repris par la doctrine, dans le traité établissant une constitution pour l'Europe.
Jusqu'à l'arrêt les Verts (voir plus loin), la notion de constitution était réservée à l'État. Employer ce terme pour la communauté pouvait laisser penser que la Communauté européenne avait des qualités de nature étatique. On peut plutôt penser que l'association automatique entre constitution et État ne correspond plus nécessairement au Droit moderne, y compris au Droit constitutionnel moderne.
Avec ce qualificatif, la CJ était surtout le choix d'un modèle de référence. Lorsque la CJCE devra interpréter le Droit de l'UE, elle ne fera pas comme le Droit international. Au contraire elle va se servir des modes de raisonnement du Droit interne voire en Droit constitutionnel.



  • 3° La jurisprudence sur les droits fondamentaux de la personne humaine


Ex. : la CJ a développé une jurisprudence sur la protection des droits fondamentaux par référence à des modèles constitutionnels (allemand, italien), la citoyenneté de l'U (traité de Maastricht.)
Néanmoins, depuis les années 1960 et à cause de la jurisprudence de la CJ, le Droit de l'U se différencie du Droit international, il a de grandes particularités et s'apparente donc à un droit de type interne (primauté sur les droits nationaux, l'effet direct). Le Droit de l'U est désormais inscrit dans toutes les constitutions des droits nationaux.
Le Droit de l'U n'est pas un droit monolithique, il comprend 2 grandes composantes :
=> Le Droit institutionnel de l'UE, qui porte sur les institutions de l'U : sur leurs pouvoirs, leurs compétences, sur l'ordre juridique et le contentieux de l'UE
=> Le Droit matériel de l'UE, le Droit qui régit les domaines d’activité de l'UE.
Traditionnellement, il s'agissait des activités économiques (liberté de circulation des personnes, capitaux, marchandises, Droit de la concurrence). Ce Droit aujourd'hui englobe des droits différents : droits liés à la politique étrangère de sécurité commune (PESC) : lutte contre le terrorisme international, mesures de sanctions des États, embargo...
Tout ce qui touche l'espace de liberté, sécurité et justice qui est le 2ème domaine qui apparaît dans le contentieux des juridictions de l'UE (mandat d'arrêt européen fondé sur les directives du Conseil, le droit d'asile, la reconnaissance des décisions des autorités judiciaires entre les États membres).


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