En l’affaire Connors c. Royaume-Uni





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A.  Thèses des parties

105.  Le requérant soutient qu’il n’a pas eu la possibilité de faire examiner en justice les faits et allégations litigieux sur lesquels le conseil avait fondé la résiliation du contrat d’occupation. Il allègue, d’une part, que le contrôle juridictionnel n’était pas une voie de droit qui lui aurait permis de contester de manière effective les actes des autorités locales puisque pareille instance n’avait pas donné lieu à une appréciation des preuves et, d’autre part, que dans le cadre de la procédure sommaire, le juge avait dû ordonner la prise de possession prévue par l’ordonnance no 24 du règlement de la County Court sans pouvoir examiner les circonstances de la cause.

106.  Pour le Gouvernement, aucune question ne se pose sous l’angle de l’article 13, en particulier parce qu’aucun grief défendable de violation de cette disposition n’a été mis au jour en l’espèce. Selon lui, l’intéressé pouvait en toute hypothèse contester le caractère raisonnable de la décision des autorités municipales à l’occasion d’un contrôle juridictionnel et leur demander de démontrer la légalité de la résiliation du contrat d’occupation devant la County Court. Il aurait en outre pu se plaindre en justice des actes illégaux commis par tel ou tel fonctionnaire et obtenir le redressement de toute atteinte illicite à son droit de propriété sur le terrain du droit de la responsabilité délictuelle.

B.  Appréciation de la Cour

107.  Selon la jurisprudence de la Cour, l’article 13 s’applique seulement si le requérant peut prétendre « de manière défendable » qu’il est victime d’une violation d’un droit garanti par la Convention (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, § 52).

108.  La Cour ayant conclu ci-dessus à la violation de l’article 8 de la Convention, il existe un « grief défendable » aux fins de l’article 13.

109.  La Cour rappelle cependant que l’article 13 ne va pas jusqu’à exiger un recours par lequel on puisse dénoncer, devant une autorité nationale, les lois adoptées par le Parlement d’un Etat contractant comme contraires à la Convention (voir les arrêts James et autres c. Royaume-Uni, du 21 février 1986, série A no 98, § 85 ; et A. c. Royaume-Uni, no 35373/97, CEDH 2002-X, §§ 112-113). Les griefs du requérant se rapportent essentiellement au régime dérogatoire auquel la loi de 1983 sur les habitations mobiles soumet les aires municipales d’accueil des Tsiganes.

110.  Dans ces conditions, la Cour considère que les faits de la cause ne révèlent aucune violation de l’article 13 de la Convention.

VI.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

111.  L’article 41 de la Convention est ainsi rédigé :

 « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

1.  Arguments des parties

112.  Le requérant réclame une indemnité destinée à compenser, d’une part, la détresse et la souffrance que lui-même et sa famille ont éprouvées consécutivement à l’expulsion et, d’autre part, le fait que cette mesure a eu et a encore pour effet de les empêcher d’accéder au système scolaire, aux activités récréatives, aux prestations médicales et sanitaires, ainsi qu’aux services d’assainissement et de traitement des ordures ménagères. Il précise que l’aire d’accueil de Cottingley Springs est le centre de la communauté à laquelle sa famille et lui appartiennent et qu’il connaît depuis toujours les gens qui y résident. La manière dont s’est déroulée l’expulsion, au cours de laquelle il fut détenu pendant sept heures, lui aurait causé de vives souffrances et l’aurait profondément stressé. Par la suite, sa famille et lui auraient éprouvé de grandes difficultés à trouver un lieu de stationnement pour leurs caravanes, et auraient vécu sous la menace constante d’une expulsion et sous la contrainte de déplacements incessants. La tension et l’incertitude engendrées par cette situation auraient conduit son épouse à décider de s’installer dans une maison et seraient à l’origine de leur séparation, intervenue en mai 2001, et de la rupture des relations qu’il entretenait quotidiennement avec ses enfants, dont la scolarité a été perturbée. Une indemnité 100 000 GBP environ constituerait une réparation adéquate.

113.  Pour le Gouvernement, le requérant se plaint essentiellement de ce que la County Court n’avait pas le pouvoir de statuer sur les faits litigieux et d’empêcher son expulsion, sauf s’il avait opposé des objections légitimes à cette mesure. Selon lui, si la County Court avait pu se prononcer sur la question, il n’est guère douteux qu’elle aurait de toute façon ordonné l’expulsion compte tenu des nuisances avérées causées par les hôtes de l’intéressé, et que cette mesure aurait emporté les mêmes conséquences. A ses yeux, un constat de violation fournirait une satisfaction équitable suffisante et si la Cour devait néanmoins estimer nécessaire d’allouer à l’intéressé une réparation pécuniaire, celle-ci ne devrait pas dépasser 5 000 euros (EUR).

2.  Appréciation de la Cour

114.  La Cour relève que l’on ne saurait spéculer sur l’issue qu’aurait trouvée la situation dénoncée si le requérant avait bénéficié d’une forme de droit au maintien dans les lieux lorsqu’il occupait l’emplacement litigieux sur l’aire d’accueil de Cottingley Springs. Il n’en demeure pas moins que l’intéressé s’est vu refuser la possibilité d’obtenir une décision sur le fond quant à son grief tiré du caractère déraisonnable et injustifié de son expulsion. Le sentiment de frustration et d’injustice qu’il a éprouvé lui a causé un préjudice moral qui ne se trouve pas suffisamment réparé par le constat de violation de la Convention.

115.  Statuant en équité, la Cour alloue à l’intéressé la somme de 14 000 EUR.

B.  Frais et dépens

116.  Le requérant sollicite un montant global de 18 781,96 GBP au titre des frais et dépens exposés, dont 5 370 GBP pour les frais de son solicitor (à un taux horaire de 150 GBP) et 11 867,51 GBP pour les honoraires de son conseil (taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») comprise).

117.  Le Gouvernement juge exagéré le taux horaire pratiqué par le solicitor et estime qu’il convient de le ramener à 100 GBP. Il ne conteste par le taux de 90 GBP appliqué par le conseil de l’intéressé mais estime que le nombre d’heures facturées (114,5) est excessif compte tenu du temps que le solicitor a lui-même consacré à cette affaire et de la relative simplicité des questions juridiques en jeu. Selon lui, il est plus raisonnable d’estimer à 30 heures le temps passé par le conseil sur ce dossier, ce qui correspondrait à un montant de 2 700 GBP.

118.  Relevant que le conseil du requérant est intervenu à un stade relativement avancé de la procédure, après que la requête a été déclarée recevable, la Cour estime que l’objection formulée par le Gouvernement revêt un certain poids et décide de réduire la somme correspondant d’environ un quart. Les prétentions du solicitor ne paraissent pas exagérées à la Cour, tant du point de vue du temps qu’il déclare avoir consacré au dossier que de celui de la somme réclamée. En conclusion, compte tenu de l’objet de la présente affaire et de la procédure à laquelle celle-ci a donné lieu, la Cour alloue au requérant la somme de 21 643 EUR pour frais et dépens (taxe sur la valeur ajoutée comprise), déduction faite des montants payés par le Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire.

C.  Intérêts moratoires

119.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, à L’UNANIMITÉ,

1.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;
2.  Dit qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention ;
3.  Dit qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention;
4.  Dit qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 6 de la Convention;
5.  Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 13 de la Convention;
6.  Dit

a)  que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en livres sterling au taux applicable à la date du règlement et à majorer de tout montant pouvant être dû à titre d’impôt:

i)   14 000 EUR (quatorze mille euros) au titre du dommage moral;

ii)  21 643 EUR (vingt et un mille six cent quarante-trois euros) au titre des frais et dépens;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage;
7.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en anglais, puis communiqué par écrit le 27 mai 2004, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Soren Nielsen Christos Rozakis
Greffier Président
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