En l’affaire Connors c. Royaume-Uni





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a)  Principes généraux

81.  Une ingérence est considérée comme « nécessaire, dans une société démocratique », pour atteindre un but légitime si elle répond à un « besoin social impérieux » et, en particulier, demeure proportionnée au but légitime poursuivi. S’il appartient aux autorités nationales de juger les premières de la nécessité de l’ingérence, il revient à la Cour de trancher la question de savoir si les motifs de l’ingérence sont pertinents et suffisants au regard des exigences de la Convention (voir, notamment, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, arrêt du 27 septembre 1999, § 88, CEDH 1999-VI).

82.  A cet égard, il est inévitable de reconnaître une certaine marge d’appréciation aux autorités nationales qui, grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la situation et les besoins locaux. L’étendue de la marge dépend de la nature du droit en cause garanti par la Convention, de son importance pour la personne concernée et de la nature des activités soumises à des restrictions comme de la finalité de celles-ci. Cette marge est d’autant plus restreinte que le droit en cause est important pour garantir à l’individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d’ordre « intime » qui lui sont reconnus (voir, par exemple, les arrêts Dudgeon c. Royaume-Uni, du 22 octobre 1981, série A no 45, p. 21, § 52 et Gillow c. Royaume-Uni, du 24 novembre 1986, série A, no 104, § 55). A l’inverse, la Cour accorde aux autorités nationales une grande latitude lorsque sont en jeu des politiques sociales ou économiques, comme c’est le cas dans le domaine de l’aménagement. En cette matière, elle a jugé que « dans la mesure où l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire portant sur une multitude de facteurs locaux [était] inhérent au choix et à l’application de politiques d’aménagement foncier, les autorités nationales jouiss[aient] en principe d’une marge d’appréciation étendue » (Buckley c. Royaume-Uni, arrêt du 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1292, § 75 in fine). La Cour a également déclaré que, dans des domaines occupant une place centrale dans les politiques sociales et économiques des sociétés modernes, tels que celui du logement, elle respectait la manière dont le législateur national concevait les impératifs de l’intérêt général, sauf si le jugement de celui-ci se révélait manifestement dépourvu de base raisonnable (voir les arrêts Mellacher et autres c. Autriche, du 19 décembre 1989, série A no 169, p. 27, § 45, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V, § 49). Il convient toutefois de relever que les affaires en question se rapportaient à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et non à l’article 8, lequel protège des droits d’une importance cruciale pour l’identité de la personne, l’autodétermination de celle-ci, son intégrité physique et morale, le maintien de ses relations sociales ainsi que la stabilité et la sécurité de sa position au sein de la société (voir, mutatis mutandis, les arrêts Gillow c. Royaume-Uni, précité, § 55; Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, CEDH 2002-III ; et Christine Goodwin c. Royaume-Uni, no 28957/95, § 90,CEDH 2002-VI). Lorsque des considérations de politique sociale et économique d’ordre général apparaissent dans le cadre de l’article 8, l’étendue de la marge d’appréciation dépend du contexte de l’affaire, et il y a lieu d’accorder une importance particulière à l’ampleur de l’ingérence dans la sphère personnelle du requérant (Hatton et autres c. Royaume-Uni, [GC] no 36022/97, CEDH 2003-VIII, §§ 103 et 123).

83.  Il convient d’examiner les garanties procédurales dont dispose l’individu pour déterminer si l’Etat défendeur n’a pas fixé le cadre réglementaire en outrepassant sa marge d’appréciation. En particulier, la Cour doit rechercher si le processus décisionnel ayant débouché sur des mesures d’ingérence était équitable et respectait comme il se doit les intérêts de l’individu protégés par l’article 8 (voir les arrêts Buckley, précité, pp. 1292-93, § 76, et Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27138/95, CEDH 2001-I, § 92).

84.  La vulnérabilité des Tsiganes, du fait qu’ils constituent une minorité, implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire considéré que lors de la prise de décision dans des cas particuliers (Buckley, précité, pp.1292 à 1295, §§ 76, 80 et 84). Dans cette mesure, l’article 8 impose donc aux Etats contractants l’obligation positive de permettre aux Tsiganes de suivre leur mode de vie (voir Chapman précité, § 96, et, mutatis mutandis, les références y figurant).

b)  Application en l’espèce des principes susmentionnés

85.  L’importance de l’enjeu du litige pour le requérant n’est pas douteuse. Ce dernier et sa famille ont été expulsés d’un lieu où ils avaient vécu pendant quatorze ou quinze ans et dont ils ne s’étaient absentés qu’une fois, pour une courte période. Consécutivement à leur expulsion, ils ont eu du mal à trouver un autre endroit où installer leurs caravanes légalement, à traiter leurs problèmes de santé, à s’occuper de leurs enfants en bas âge et à garantir aux autres la poursuite de leurs études. Privée de domicile par cette mesure, la famille Connors a dû subir toutes les conséquences néfastes qui en ont découlé pour sa sécurité et son bien-être. Le conseil, et le Gouvernement pour ce qui concerne la procédure devant la Cour, considèrent que l’expulsion litigieuse se justifiait par un manquement aux clauses du contrat d’occupation imputable au requérant, qu’ils estiment responsable des troubles survenus sur l’aire d’accueil. Ce dernier nie avoir commis une faute. Il n’appartient cependant pas à la Cour de se prononcer a posteriori sur la question de savoir laquelle des versions des faits respectivement données par les parties est la bonne, car le conseil ne s’est pas fondé sur une faute imputable à l’intéressé pour obtenir l’expulsion de celui-ci, préférant engager contre lui, à l’expiration d’un délai de préavis de 28 jours, une procédure sommaire de prise de possession qui ne requérait nullement la preuve d’un manquement au contrat d’occupation. Bien que les circonstances de l’expulsion eussent donné lieu à des déclarations contradictoires, les agents municipaux alléguant que le contrat en question avait été violé en raison des écarts de conduite de personnes se trouvant sur l’emplacement litigieux, et le requérant que l’ensemble des problèmes qui avaient pu survenir étaient dus à des adultes qui ne résidaient pas sur le site et sur lesquels il n’avait aucun contrôle, le bien-fondé des arguments opposés n’a pas été examiné dans le cadre de la procédure suivie devant la County Court, qui avait pour unique objet de vérifier si les conditions de forme requises pour l’expulsion étaient réunies. Dès lors, la question centrale qui se pose en l’espèce consiste à savoir si le cadre réglementaire régissant l’occupation des emplacements des aires municipales d’accueil des Tsiganes offrait aux droits du requérant une protection procédurale suffisante.

86.  La Cour considère que l’ingérence constatée dans les droits du requérant protégés par l’article 8 est d’une gravité telle qu’elle ne saurait se justifier que par des motifs d’intérêt général particulièrement impérieux et que la marge d’appréciation devant être reconnue aux autorités nationales s’en trouve réduite d’autant. Elle relève en outre que la présente affaire porte non sur des questions de politique générale en matière d’aménagement foncier ou d’économie, mais sur celle, beaucoup plus restreinte, du régime des garanties procédurales accordées à une catégorie particulière de personnes. Il convient aussi de distinguer la présente espèce de la cause Chapman (précitée), dans laquelle la Cour avait accordé aux autorités nationales une ample marge d’appréciation. En effet, dans l’affaire Chapman, il n’était pas contesté que la requérante avait contrevenu aux règles d’urbanisme en prenant possession d’un terrain situé dans une « ceinture verte » où elle avait installé ses caravanes et qu’elle cherchait en fait à obtenir une dispense des règles applicables à tous tandis qu’en l’espèce, l’intéressé occupait régulièrement le site litigieux et revendiquait sur ce terrain, pour lui et sa famille, le bénéfice des garanties procédurales dont jouissent les occupants d’autres catégories de sites pour habitations mobiles, notamment les aires privées d’accueil des Tsiganes.

87.  Le Gouvernement soutient en premier lieu qu’il est nécessaire de soustraire les aires municipales d’accueil des Tsiganes du champ des dispositions relatives au maintien dans les lieux applicables à d’autres catégories de sites d’hébergement. Il indique que la politique qu’il poursuit vise à répondre aux besoins spécifiques des Tsiganes nomades et souligne que cet objectif requiert de la flexibilité dans l’administration des aires d’accueil. Il plaide en second lieu que la procédure sommaire d’expulsion est un moyen d’action essentiel pour réagir contre les comportements asociaux, car faute de pouvoir exclure rapidement ceux qui causent des désordres, les familles Tsiganes paisibles préféreraient partir plutôt que de devoir aider les autorités locales en « dénonçant » les fauteurs de troubles et en témoignant contre eux dans le cadre de procédures judiciaires ordinaires. A titre subsidiaire, le Gouvernement avance que les frais générés par de telles procédures pourraient provoquer une hausse des redevances dues par les résidents des aires d’accueil pour Tsiganes, ce qui serait globalement contraire aux intérêts de l’ensemble de cette communauté.

88.  En ce qui concerne l’argument tiré du mode de vie nomade des Tsiganes, la Cour relève qu’il ne semble plus que les aires municipales d’accueil des Tsiganes soient destinées à une population itinérante. Le rapport d’octobre 2002 (paragraphes 55 à 63 ci-dessus) indique qu’une large majorité de Tsiganes ne se déplacent plus que de manière marginale, ce qui ressort également d’une série d’affaires dont la Cour de Strasbourg a eu à connaître au cours des vingt dernières années. La plupart des sites en question accueillent des populations sédentarisées. 86 % d’entre eux hébergent des résidents installés depuis plus de trois ans et il est rare d’y trouver des places vacantes. Sur un total de 5 000 emplacements environ, seulement 300 sont destinés à des occupants de passage. Dans ces conditions, il ne semble guère réaliste de soutenir que la plupart des aires municipales ont pour obligation ou objectif de disposer régulièrement d’emplacements libres pour héberger les Tsiganes qui se déplacent dans les environs ou qui y passent. Dès lors, la Cour n’est pas convaincue que la flexibilité revendiquée par le Gouvernement ait un quelconque rapport avec le souci de répondre aux besoins d’une minorité de Tsiganes – dont le nombre n’a pas été précisé – qui demeureraient nomades et pour lesquels il serait nécessaire de prévoir un minimum d’emplacements vacants. Il apparaît en réalité qu’il existe des sites spéciaux – dénommés « aires de transit » – distincts des autres terrains municipaux pour Tsiganes, lesquels sont de loin les plus nombreux. De toute évidence, les éléments dont la Cour dispose n’indiquent pas que la procédure sommaire d’expulsion est utilisée dans le but de garantir que des places se libèrent périodiquement ou d’empêcher les familles d’occuper durablement les emplacements.

89.  Quant à l’argument selon lequel la procédure sommaire d’expulsion est un outil de régulation des comportements asociaux, la Cour relève que le rapport de 2003 indique qu’elle est en pratique peu utilisée (elle ne touche que 5 % des sites), que certaines autorités locales considèrent que le statut d’occupant appliqué aux Tsiganes fait d’eux des citoyens de seconde zone et qu’elles préfèreraient régulariser leur situation en l’alignant sur celle des personnes qui résident dans d’autres catégories de logements sociaux (paragraphes 64 à 66). Le simple fait que des comportements asociaux se manifestent dans des aires municipales d’accueil des Tsiganes ne saurait à lui seul justifier le recours à la procédure sommaire d’expulsion car, lorsque pareils troubles se produisent dans des immeubles municipaux ou d’autres terrains de stationnement de maisons mobiles, les autorités utilisent d’autres moyens pour y faire face et ne peuvent procéder à une expulsion que sous le contrôle d’un tribunal indépendant compétent pour apprécier les motifs sur lesquels elle se fonde. Nonobstant l’affirmation selon laquelle le rapport des Tsiganes à l’autorité rendrait toute procédure judiciaire difficilement applicable, il convient de relever que la garantie de maintien dans les lieux s’étend aux sites privés qui les accueillent, auxquels les mêmes considérations semblent devoir s’appliquer. Dès lors, la Cour n’est pas convaincue que les aires municipales d’accueil des Tsiganes présentent des particularités telles qu’il serait impossible de les administrer si les autorités se voyaient imposer l’obligation de motiver les expulsions de résidents de longue durée. Rien ne démontre non plus que les Tsiganes perdraient en pareil cas le bénéfice des conditions financières prétendument avantageuses pratiquées dans les sites en question. Le requérant indique en effet que les redevances demandées n’y sont pas particulièrement faibles, ce que le Gouvernement ne conteste pas, et précise qu’il payait lui-même le double du loyer dont il aurait dû s’acquitter pour un logement municipal.

90.  Le régime spécial applicable aux aires municipales d’accueil des Tsiganes n’a pas non plus pour effet de conférer à ceux-ci un avantage qui se matérialiserait par l’obligation, pour les autorités locales, de leur garantir des emplacements en nombre suffisant (voir, au sujet du régime applicable avant l’abrogation de l’article 6 de la loi de 1968 sur les sites caravaniers, P. c. Royaume-Uni, no 14751/89, décision sur la recevabilité du 12 décembre 1990, Décisions et rapports 67, p. 264, ainsi que les paragraphes 35 et 36 ci-dessus). Le rapport d’octobre 2002 indique que 70 % des communes ne disposent d’aucun document définissant une politique d’hébergement des Tsiganes et Voyageurs et observe que cette situation est révélatrice de l’absence d’obligation spécifique pesant sur les autorités de tenir compte des besoins de ces populations (paragraphe 58 ci dessus). Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1994, le nombre d’emplacements proposés par les communes n’a connu qu’une légère augmentation. Il ressort également de l’affaire Chapman, ainsi que de quatre autres affaires introduites par des Tsiganes sur lesquelles la Grande Chambre de la Cour a statué par des arrêts rendus le 18 janvier 2001 (Beard c. Royaume-Uni, no 24882/94, Coster c. Royaume-Uni, no 24876/94, Jane Smith c. Royaume-Uni, no 25154/94 et Lee c. Royaume-Uni, no 25289/94), que cette communauté ne bénéficie d’aucun assouplissement particulier en ce qui concerne les critères d’aménagement retenus par les autorités municipales pour statuer sur les demandes d’autorisation de stationnement de caravanes sur des terrains privés.

91.  Le Gouvernement a indiqué que, depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1998 sur les droits de l’homme, les juridictions britanniques ont été appelées à statuer sur des questions relevant de la Convention dans un certain nombre d’affaires analogues et qu’elles n’ont pas relevé de violations des articles 14 ou 8. La Cour observe que la High Court a exercé à plusieurs reprises son contrôle sur le fait que les Tsiganes ne bénéficient pas d’un droit au maintien dans les lieux sur les aires d’accueil municipales. La thèse du Gouvernement, selon laquelle il convient de tenir dûment compte des avis exprimés par les juridictions internes qui, grâce aux contacts directs et permanents qu’elles entretiennent avec la société, se trouvent en principe mieux placées qu’un juge international pour apprécier les exigences de celle-ci, ne manque pas de poids. Toutefois, le juge qui a statué dans l’affaire Isaacs a déclaré que « l’expérience » invoquée par le Gouvernement pour justifier la nécessité du régime juridique contesté ne l’impressionnait guère tant elle lui paraissait imprécise (paragraphe 50 ci-dessus) tandis que celui qui s’est prononcé dans l’affaire Smith a laissé entendre qu’il n’aurait pas de difficultés à admettre qu’une large majorité de Tsiganes sont devenus des sédentaires dont les intérêts pourraient être immédiatement protégés par l’adoption d’un nouveau cadre juridique (paragraphe 53 ci-dessus). La Cour relève que les tribunaux britanniques ne sont pas allés jusqu’à conclure à une violation de la Convention car ils ont estimé qu’il existait des garanties de nature à réduire l’impact des dispositions litigieuses sur les droits individuels des Tsiganes et craignaient d’empiéter, en essayant de résoudre des problèmes complexes auxquels il n’existe pas de réponse tranchée, sur le domaine du législateur, qui n’est pas celui du juge. On ne saurait donc dire qu’en adoptant pareille position, les juridictions nationales ont pleinement approuvé les motifs avancés pour justifier le maintien du système actuel.

92.  Toutefois, la Cour estime que l’existence d’autres garanties procédurales revêt une importance cruciale pour apprécier la proportionnalité de l’ingérence. Le Gouvernement souligne que le requérant avait la possibilité de solliciter un contrôle juridictionnel en vue d’obtenir un examen judiciaire du caractère régulier et raisonnable des décisions du conseil. Il fait par ailleurs valoir qu’il est possible de mettre en cause la responsabilité d’un conseil lorsque celui-ci prend des décisions en omettant de tenir compte de certains éléments pertinents, tels que les devoirs qui lui incombent envers les enfants (paragraphe 42 ci-dessus). La Cour rappelle que l’intéressé a sollicité l’autorisation de former une demande de contrôle juridictionnel, qui lui fut refusée. Dans cette affaire, l’essentiel des critiques formulées par le requérant n’était pas dirigé contre un quelconque manquement du conseil aux obligations auxquelles celui-ci était tenu ou contre un acte illégal qu’il aurait commis, mais tenait au fait qu’aucun trouble ne pouvait être imputé à l’intéressé et aux membres de sa famille qui vivaient avec lui sur l’emplacement litigieux, lesquels ne pouvaient davantage être tenus pour responsables des nuisances causées par des tiers de passage dans l’aire d’accueil. Indépendamment de la question de savoir si les arguments du requérant auraient ou non été jugés convaincants, les circonstances de la cause étaient indiscutablement controversées. Pourtant, l’autorité locale n’a eu à fournir aucune explication sur les motifs qui l’avaient conduite à expulser l’intéressé, de sorte que le contrôle juridictionnel n’offrait aux juges aucune possibilité d’apprécier les faits prêtant à controverse entre les parties. A cet égard, le Gouvernement a attiré l’attention de la Cour sur l’arrêt que la Cour d’appel a rendu en l’affaire Smart, où celle-ci a jugé que le fait de reconnaître aux bénéficiaires de logements obtenus en vertu de la législation sur les sans-abri – qui ne prévoit pas de garantie de maintien dans le lieux – le droit de faire examiner par un tribunal la proportionnalité de leur expulsion au regard des circonstances qui leur sont propres aurait pour effet de transformer les logements en question, qu’ils occupent à titre précaire, en une forme d’habitat durable et porterait atteinte au cadre légal qui leur est applicable (paragraphe 54 ci-dessus). Si l’existence d’un contrôle juridictionnel peut constituer en certaines matières une garantie utile contre les abus et les comportements oppressifs des autorités locales, la Cour considère que cette voie de droit n’est d’aucun secours au requérant et aux Tsiganes en général dans les cas où les autorités locales résilient des contrats d’occupation en respectant la loi en vigueur.

93.  La Cour ne sous-estime pas les difficultés auxquelles les pouvoirs publics se heurtent dans la recherche de solutions viables à la question de l’hébergement des Tsiganes et Voyageurs et reconnaît qu’il s’agit là d’un domaine où les autorités nationales jouissent d’une marge d’appréciation dans la définition et la mise en œuvre de leurs politiques sociales et de logement. Les évolutions qui sont apparemment intervenues dans le mode de vie de la population tsigane, laquelle demeure nomade dans l’âme tout en ayant abandonné le nomadisme ou en ne le pratiquant plus que de manière occasionnelle, semblent avoir aggravé la complexité de la situation. Les autorités se voient imposer l’obligation d’accorder une attention particulière à une fraction de la population qui ne se caractérise plus de manière évidente par le nomadisme alors même que ce mode de vie est la raison d’être de l’obligation en question.

94.  Toutefois, même en tenant compte de la marge d’appréciation qu’il convient d’accorder à l’Etat en pareilles circonstances, la Cour n’est pas convaincue que le Gouvernement ait suffisamment démontré la nécessité d’un régime légal autorisant le recours à une procédure sommaire pour expulser le requérant et la famille de celui-ci. Il n’a pas été établi de manière convaincante que le droit reconnu aux autorités de procéder à des expulsions, sans avoir à donner de justifications dont le bien-fondé pût faire l’objet d’un contrôle par un tribunal indépendant, répondait à un objectif déterminé ou conférait un avantage particulier aux membres de la communauté tsigane. Les considérations relatives à la souplesse et aux « contraintes administratives » ne s’appuient sur aucune indication précise des difficultés que le régime applicable viserait à éviter en instituant le dispositif litigieux (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Larkos c. Chypre [GC], no 29515/95, CEDH 1999-I, dans lequel la Cour a jugé que le fait de protéger de manière différente des locataires contre l’éviction – selon que ceux-ci occupaient des logements de l’Etat ou des locaux privés – emportait violation de l’article 14 combiné avec l’article 8, au motif que l’argument selon lequel donner au requérant le droit de se maintenir indéfiniment dans un logement appartenant à l’Etat mettrait obstacle à l’exercice du devoir des autorités d’administrer les biens de l’Etat en conformité avec les exigences de la Constitution et de la loi ne pouvait justifier les différences de traitement en question). Il semblerait au contraire que la situation, telle qu’elle a évolué en Angleterre, et dont les autorités doivent être tenues en partie pour responsables, crée des obstacles considérables qui empêchent les Tsiganes qui le souhaitent de mener une vie réellement nomade tout en privant de toute protection ceux qui ont décidé d’adopter un mode de vie plus sédentaire.

95.  En conclusion, la Cour estime que l’expulsion du requérant et de la famille de celui-ci de l’aire d’accueil municipale ne s’est pas accompagnée des garanties procédurales requises, c’est-à-dire de l’obligation de justifier comme il convient la grave ingérence subie par lui, et que cette mesure ne saurait par conséquent être considérée comme correspondant à un « besoin social impérieux » ou comme proportionnée au but légitime poursuivi. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.

II.  sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention

96.  L’article 14 de la Convention énonce :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

97.  La Cour a conclu ci-dessus à la violation de l’article 8 de la Convention. Aucune question distincte ne se posant sous l’angle de l’article 14 de la Convention, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner ce grief plus avant.

III.  sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1

98.  L’article 1 du Protocole no 1 est ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

99.  Le requérant se plaint que le conseil a attenté à son droit de propriété en enlevant des biens de première nécessité de l’emplacement dont il a été expulsé et en conservant un certain nombre de ceux-ci. Il lui reproche en outre d’avoir tardé à restituer les biens en question et de les avoir finalement déposés sur le bord de la route.

100.  La Cour observe que le requérant n’allègue pas que les biens lui appartenant ont été endommagés ou perdus ou que les actes des autorités municipales étaient entachés d’une illégalité susceptible de donner lieu à une action en justice. Dès lors, pour autant que l’enlèvement des biens en question résultait de l’expulsion de l’intéressé et de sa famille de l’aire d’accueil municipale, la Cour considère qu’il ne se pose aucune question distincte de celles déjà examinées sous l’angle de l’article 8 et estime par conséquent qu’il n’y a pas lieu d’examiner ce grief plus avant.

IV.  sur la violation alléguée de l’article 6 de la convention

101.  L’article 6 § 1, en ses dispositions pertinentes, est ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

102.  Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6, de ne pas avoir eu la possibilité de contester les allégations du conseil en comparaissant en personne ou en faisant citer des témoins lors de la procédure sommaire de prise de possession. Il affirme que les clauses du contrat d’occupation, qu’il n’a pu négocier librement, le plaçaient dans une situation nettement défavorable. Il plaide que le principe d’égalité des armes a été méconnu et qu’il s’est vu refuser un accès effectif à un tribunal pour contester l’atteinte très grave portée à son droit au respect de son domicile et de sa vie familiale.

103.  La Cour estime que la substance du grief du requérant, à savoir l’insuffisance des garanties procédurales ayant entouré l’expulsion, a été traitée sous l’angle de l’article 8 et doit en l’espèce être considérée comme absorbée par cette disposition. Dès lors, le grief ne pose aucune question distincte sur le terrain de l’article 6.

V.  sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention

104.  L’article 13 énonce :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
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