Première partie : Les États, éléments premiers de la Société Internationale





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II) Typologie des Organisations Internationales
Le phénomène des Organisations Internationales s’est beaucoup développé depuis près d’un siècle : on est passé de 37 Organisations Internationales en 1907 à plus de 350 aujourd’hui. En principe, ces Organisations Internationales ont les mêmes éléments constitutifs, mais il peut exister des différences.
1) Organisations universelles et organisations régionales
Les organisations qui veulent regrouper l’ensemble des États sans les différencier par des considérations politiques, économiques, de puissance ou encore de localisation, sont des organisations universelles, et ces organisations sont dites « ouvertes » dans la mesure où l’adhésion y est quasiment un droit. Exemple : l’ONU, chaque institution spécialisée appartenant à la famille des Nations Unies.

Certaines organisations sont considérées comme régionales tout simplement car elles ont une localisation géographique limitée à une région donnée : Conseil de l’Europe, Union Européennes, Union Africaine, Ligue Arabe, l’Organisation des États Américains,… En principe, ces organisations ne sont ouvertes qu’aux États appartenant à une région précise, et dont les conditions d’adhésion sont établies par cette localisation. Cependant, il n’y a pas que la localisation qui rentre en ligne de compte : à la condition première de faire partie d’une région donnée, peut s’ajouter des conditions supplémentaires comme par exemple une condition politique d’être en harmonie avec l’orientation dominante des États membres. Exemple : pour adhérer au Conseil de l’Europe, il faut être une démocratie libérale qui accepte de respecter les Droits de l’Homme. L’Organisation Européenne de Coopération Économique imposait d’avoir une économie de marché pour pouvoir y adhérer : exclusion des États communistes.
2) Organisations à compétence générale et organisations à compétence spéciale
Qu’elles soient universelles ou régionales, les Organisations Internationales ont des compétences qui peuvent être plus ou moins larges. Certaines Organisations cherchent à promouvoir une coopération de caractère très général, alors que d’autres organisations ont pour mission de gérer une activité délimitée. Exemple : l’exemple type d’une organisation à compétence générale est l’organisation des Nations Unies. Son activité s’étend à tous les domaines de la coopération internationale. L’article 1er de la Charte de l’ONU développe les buts de l’Organisation qui sont « la paix et la sécurité internationale, les relations amicales et la coopération internationale ». Exemple au niveau régional : l’Organisation de l’Unité Africaine (aujourd’hui Union Africaines), créée en 1963, a toujours été considérée comme une organisation régionale à compétence générale.

Les organisations à compétence spéciale sont les organisations Internationales les plus nombreuses. La spécialisation des compétences est fonctionnelle :

-d’abord, ce peut être une spécialisation scientifique et technique : les institutions spécialisées de l’ONU (OACI : Organisation de l’Aviation Civile Internationale, OMS…)

-ce peut être une spécialisation économique : Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) par exemple.

-une spécialisation militaire : l’OTAN.

-une spécialisation sociale : l’Organisation Internationale du Travail
3) Organisations de coopération et organisations d’intégration
Les organisations de coopération sont des organisations qui favorisent des actions intergouvernementales permanentes de concertation. Ces organisations ont pour objectif d’harmoniser les politiques des États membres dans leur domaine d’intervention.

Exemple au niveau universel : Article 1er de la Charte des NU préconise la coopération des États dans les domaines économique, social, intellectuel et humanitaire.

Exemple au niveau régional : l’OCDE a pour mission de promouvoir la concertation entre États membres dans le domaine économique.

Les États membres d’une organisation de coopération participent au fonctionnement de l’organisation sans renoncer pour autant à exercer leur compétence propre dans le ou les mêmes domaines.

Une organisation d’intégration élabore et gère elle-même des politiques communes, qui plus est elles seront opposables aux États membres et à leurs ressortissants dans la mesure où il y a transfert de compétence entre les États et l’organisation. De ce fait, les organisations d’intégration sont dotées de moyens d’action beaucoup plus poussés que les organisations de coopération.

Exemple : CECA, CE, EURATOM, UE (qui réunit les deux derniers), qui est une organisation d’intégration tellement poussée que l’on qualifie parfois cette organisation d’organisation supranationale.

En dehors de l’Europe, d’autres organisations d’intégration ont également été créées : en Amérique Latine par exemple, il existe la Communauté Andine des Nations, qui est une organisation d‘intégration qui regroupe la Bolivie, la Colombie, l'équateur, le Pérou et le Venezuela.

Conclusion : cette typologie ne doit pas être reprise de façon trop stricte : il existe des recoupements entre les différentes catégories d’organisations. Par exemple, une organisation universelle peut avoir une compétence générale ou une compétence spéciale.

Par ailleurs, une organisation de coopération peut être universelle ou régionale. La seule limite est le fait qu’une organisation d’intégration ne peut être que régionale, sinon il s’agirait d’un gouvernement mondial.
Titre I : Les organisations internationales à vocation universelle
Rappel historique : au cours de la Deuxième Guerre Mondiale, les Alliés ont imaginé la création d’une Organisation Internationale différente de la SDN. Du fait de l’échec de la SDN en matière de paix, les Alliés ont voulu sa disparition tout en maintenant l’idée de créer une autre organisation, car les Alliés restaient persuadés de la nécessité d’une Organisation Internationale. En 1944, sous l’impulsion des USA, de la GB, de la Chine et de l’URSS, des juristes se sont réunis en vue de concevoir une nouvelle organisation, et ils ont rédigé les « propositions de Dumbarton Oaks ». A la Conférence de Yalta en février 1945, les USA, la GB et l’URSS ont décidé de convoquer une Conférence Internationale, qui devait être composée des États appelés « Nations Unies », à qui seraient soumises ces propositions. Les « Nations Unies » étaient simplement les 26 États qui avaient signé le 1er janvier 1942 une déclaration contre le fascisme, connue sous le nom de « Déclaration des Nations Unies ». En réalité, d’avril à juin 1945, une Conférence s’est tenue à San Francisco, qui a regroupé 51 États, qui ont adopté le 26 juin la Charte des Nations Unies, entrée en vigueur le 24 octobre 1945.
Section I : L’ONU
I) La composition de l’Organisation
A) Les membres des Nations Unies
Comme la SDN, l’ONU a des membres originaires : les 51 États signataires de la Charte. En pratique, la Charte des Nations Unies ne différencie pas les membres originaires des autres membres admis dans l’organisation. Un État peut devenir membre de l’ONU sur la base de l’article 4 §1 : « peuvent devenir membre des NU tous les États pacifiques qui acceptent les obligations de la présente Charte et, au jugement de l’organisation, sont capables de les remplir et disposés à le faire ». L’admission de nouveaux États est indispensable pour une organisation à vocation universelle qu’est l’ONU et c’est l’art 4§2 qui prévoit les procédures d’admission : elles se font par une décision de l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des membres présents après recommandation du Conseil de Sécurité. Entre 1947 et 1955, les tensions liées à la Guerre Froide ont beaucoup influé sur l’admission de nouveaux États Toute admission était bloquée car l’URSS voulait l’admission de démocraties populaires, ce que refusaient les USA et d’autres États occidentaux. A l’inverse, l’URSS refusait l’admission d'états européens ou asiatiques de tendance politique opposée.

Alternativement et à une exception près (Israël), les USA et l’URSS utilisaient leur veto pour empêcher l’admission d’un État qu’ils considéraient comme favorable à l’autre groupe politique. En 1955, le mécanisme d’admission se remet à fonctionner dans la mesure où les USA et l’URSS avaient décidé de dépasser leur opposition : 16 États ont été admis en même temps à l’ONU. Depuis cette période, la procédure d’admission à évolué en une forme d’automatisme : l’Assemblée Générale ne procède même plus à un vote, elle se prononce par acclamation. Nuance : les seules admissions « récentes » qui ont posé problème ont été celles de pays issus de l'ex-Yougoslavie. Très peu d'états refusent d’adhérer à l’ONU. La Suisse a très longtemps hésité d’adhérer à l’ONU, en raison de sa neutralité. Elle s’est finalement décidée de procéder à sa demande en 1986, après un référendum interne négatif. Un nouveau référendum a eu lieu le 3 mars 2002, et le résultat positif du référendum a donc permis à la Suisse de demander son adhésion à l’organisation : elle a officiellement adhéré le 10 septembre 2002.

L’article 6 de la Charte a prévu la perte de la qualité de membre par exclusion. Effectivement, lorsqu’un membre de l’organisation enfreint de manière persistante les principes de la Charte, l’Assemblée Générale peut l’exclure sur recommandation du Conseil de Sécurité. Cette procédure n’a jamais été utilisée, toutefois en 1974, par opposition à la politique d’apartheid pratiquée en Afrique du Sud, une tentative a été faite, qui n’a abouti qu’à une mesure limitée et symbolique : l’Assemblée Générale a refusé d’accepter les pouvoirs de la délégation sud africaine pour une session, en 1974. Par ailleurs, la Charte n’a pas prévu le retrait d’un État membre : problème juridique. Cependant, aucun État n’a jusqu’ici demandé son retrait.

B) Le contenu juridique de la qualité de membre
Rappel : les États membres de l’ONU sont tous considérés à égalité en vertu de l’article 2 §1, l’Organisation étant effectivement fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres. Un État membre a par hypothèse des droits et des devoirs.

Les droits essentiels dont bénéficie tout État membre sont le droit de vote (organe plénier, organes restreints dont il est membre), le droit de participer aux travaux des organes dont il ne serait pas effectivement membre.

En ce qui concerne les obligations, les États membres sont tenus de respecter les dispositions de la Charte. Une des premières obligations devant être respectée par tout État membre est d’ordre financier : tout État doit verser sa cotisation au budget de l’organisation : art 19. Cet article a été appliqué en 1977 à l’encontre du Cambodge des Khmers rouges (Kampuchéa démocratique). Le droit de vote de cet État a été rétabli dès le versement d’une partie du montant à payer.
C) Situation des États non membres de l’organisation
En principe, ils n’ont aucun droit et ne sont soumis à aucune obligation, pourtant l’article 2 §6 pose un principe selon lequel « L’Organisation fait en sorte que les États qui ne sont pas membres des Nations Unies agissent conformément à ses principes dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationale ». Si un État non membre de l’ONU subit une agression, il peut obtenir l’aide du Conseil de Sécurité à condition d’accepter les obligations de la Charte concernant le règlement pacifique des différends. A l’inverse un État agresseur non membre de l’Organisation peut faire l’objet d’une action coercitive de la part de l’ONU.
II) La structure institutionnelle de l’ONU.
Article 7 §1 de la Charte.
A) L’Assemblée Générale
C’est l’organe plénier des Nations Unies.
1) Composition de l’Assemblée Générale
Selon l’article 9 §1, l’Assemblée Générale se compose de tous les membres des Nations Unies. Le §2 précise que chaque membre a 5 représentants au plus à l’Assemblée Générale, mais quel que soit le nombre de représentants qu’un État a à l’Assemblée Générale, celui-ci ne dispose que d’une voix. En plus des délégations des États membres, l’Assemblée Générale admet également des observateurs, présents sans droit de vote. Le statut d’observateur peut être accordé à des États non membres, à des organisations internationales, et à des mouvements de libération nationale.

Du fait de la décolonisation et de la multiplication des adhésions, la physionomie de l’Assemblée Générale a évolué dans le temps et l’équilibre des forces politiques s’est transformé. Il faut notamment remarquer que dans les années 60, il y a eu l’émergence d’un groupe d'état qui ne voulait se rapprocher d’aucune force politique. Ce groupe a formé le mouvement des « non-alignés » et grâce à son importance numérique, ce mouvement avait au sein de l’Assemblée Générale une majorité quasi-automatique au moment des votes. Le poids des non-alignés a été très sensible pour le vote des résolutions en matière de décolonisation, de désarmement et de développement. Actuellement, ce mouvement existe toujours, mais puisqu’il n’y a plus d’opposition est-ouest, son influence a été diminuée. Pourtant, ces dernières années, on constate que l’influence de ce mouvement est en train de se réactiver dans une opposition type nord-sud.
2) Fonctionnement de l’Assemblée Générale
a) L’organisation des travaux
L’Assemblée générale ne peut pas être réunie en permanence, et l’article 20 de la Charte précise qu’elle tient une session annuelle et des sessions extraordinaires lorsque les circonstances l’exigent. La session annuelle de l’Assemblée Générale a lieu au siège de l’organisation à New York, du premier mardi de septembre à fin décembre. Dans les toutes premières années de l’organisation, il y a eu quelques sessions en dehors du siège. La session actuelle est extrêmement importante car elle a fait suite au « sommet mondial », qui a réuni un très grand nombre de chefs d'état et de gouvernement.

Concernant une session extraordinaire : elle doit être convoquée par le Secrétaire Général à la demande de la majorité des États ou du Conseil de Sécurité. Depuis 1947, l’Assemblée Générale a été confrontée à de nombreuses situations extraordinaires : crises entre États, problèmes spécifiques : en 1956, une session extraordinaire d’urgence a été convoquée à propos de la crise de Suez. En 1981, une session extraordinaire a été réunie à propos de la Namibie. Certaines sessions extraordinaires concernent des questions pas nécessairement politiques : 2001, session extraordinaire consacrée au SIDA et en 2002, session extraordinaire consacrée au problème des enfants en général. Au début de chaque session, un bureau de l’Assemblée Générale est élu, et c’est ce bureau qui dirige les travaux de l’Assemblée au cours de la session. Il se compose d’un président, de 21 vice-présidents et des présidents des commissions. Le président de l’Assemblée Générale joue un rôle très important pour le bon fonctionnement de la session. Pour assurer une meilleure préparation des travaux, l’Assemblée Générale a créé des commissions permanentes, dont les compétences sont déterminées par le règlement intérieur de l’Assemblée. Il en existe 6 : la première commission s’occupe des questions de désarmement et de sécurité internationale. La deuxième s’occupe des questions économiques et financières. La troisième est chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles. La quatrième s’occupe des questions de politique spéciale et de décolonisation. La cinquième est chargée des questions administratives et budgétaires, et la sixième des questions juridiques. C’est grâce à ces commissions qu’il y a des débats préalables aux séances plénières sur les différents points de l’ordre du jour dans lesquels une commission est spécialisée. Ces commissions ne peuvent être composées que d’un seul délégué par État membre et très souvent les décisions prises dans le cadre de ces décisions préfigurent celles qui seront prises dans le cadre de l’Assemblée Générale. Si une décision d’une commission est adoptée à une forte majorité, quand cette décision est présentée à l’Assemblée Générale, cela évite de recommencer les débats qui ont déjà eu lieu en commission.

b) La prise de décision de l’Assemblée Générale
Les travaux de l’Assemblée Générale donnent lieu à une prise de position collective qui aboutit en principe à l’adoption d’un texte par un vote, et l’article 18 de la Charte différencie les décisions adoptées à la majorité simple et celles adoptées à la majorité des 2/3 des membres présents et votants. La majorité des 2/3 est requise pour les domaines importants énumérés à l’article 18 (recommandations relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationale par exemple). Par ailleurs, l’Assemblée générale adopte de plus en plus fréquemment des décisions prises par consensus : un texte est soumis à l’Assemblée Générale et considéré comme adopté du moment que personne ne s’y oppose. Ce procédé a cependant un coté négatif, c’est qu’il ne donne naissance qu’à des textes de compromis.
c) Les compétences de l’Assemblée Générale
Dans la mesure où c’est l’organe plénier de l’ONU, il n’est pas étonnant que l’article 15 ait prévu qu’il reçoive les rapports annuels et les rapports spéciaux . Ses compétences sont très larges : elle peut discuter toute question ou affaire entrant dans le cadre de la Charte. Les seules limites de ces compétences sont de ne pas intervenir dans les affaires relevant essentiellement de la compétence nationale d’un État (article 2 § 7). D’autre part l’AG doit respecter la répartition des compétences entre les organes telle que prévue par la Charte.

Les compétences propres de l’AG : principalement, le vote du budget de l’organisation, l’élection des membres d’un autre organe principal, l’examen des rapports des autres organes, et pour finir le développement de la coopération internationale dans les domaines économique, social, culturel et de la protection des droits de l’homme.

Les compétences partagées avec le Conseil de Sécurité : l’admission d’un nouveau membre de l’Organisation, choix des juges de la CIJ, élection du Secrétaire Général. Par ailleurs, en matière de paix et de sécurité internationale, la compétence de l’AG est dominée par celle du Conseil de Sécurité. Effectivement, la Charte a donné au Conseil la responsabilité principale en ce domaine. Selon l’article 12 de la Charte, l’AG ne doit faire aucune recommandation sur un différend ou une situation relevant de problèmes de paix tant que le Conseil de Sécurité s’en occupe, à moins qu’il ne demande son intervention.

En exerçant ses compétences, l’AG adopte des textes à portées juridiques variables. En effet, elle adopte des résolutions qui ne sont pas obligatoires pour les États membres (recommandations). L’AG ne prend de décisions qui s’imposent aux États membres que lorsqu’il s’agit de l’ordre interne de l’organisation : le budget, par exemple.
B) Le Conseil de Sécurité
1) Composition du Conseil de Sécurité
C’est un organe restreint qui se compose de 15 membres : 5 permanents et 10 non-permanents élus pour 2 ans par l’AG. Le Conseil de Sécurité peut également inviter d’autres États à participer à ses travaux, mais sans droit de vote. La composition actuelle du Conseil de Sécurité fait l’objet de nombreuses critiques : certaines États considèrent qu’il faudrait un élargissement des membres permanents du Conseil de Sécurité. A titre d’exemple, le Japon et l’Allemagne estiment qu’ils devraient bénéficier de sièges permanents : ils ont officiellement exprimé cette demande en 1992. Cette possibilité a également été évoquée à propos du Brésil, de l’Inde et du Nigeria D’autres États considèrent qu’il faudrait une augmentation du nombre des États non-permanents. Cette revendication est surtout le fait des États non-alignés, qui s’estiment insuffisamment représentés au Conseil.

En décembre 1993, l’AG a créé un groupe de travail chargé d’examiner la question de l’élargissement du Conseil, et en décembre 2004, ce groupe a présenté un rapport au Secrétaire Général proposant deux solutions de réforme dans la composition du Conseil de Sécurité. La question de la composition du Conseil de Sécurité a été discutée dès l’ouverture de la dernière session, notamment dans le cadre du Sommet Mondial, et les États restent très partagés sur les modalités de cette réforme. Le document final du Sommet Mondial (20 septembre 2005) évoque la nécessité de réformer la composition du Conseil de Sécurité et demande donc à l’AG de continuer à travailler sur cette réforme d’ici la fin de la session. L’AG a été saisie de 4 projets de réforme différents.
2) Le fonctionnement du Conseil de Sécurité
Le Conseil de Sécurité est organisé de façon à pouvoir exercer ses fonctions en permanence, à tout instant. Chaque État membre du Conseil nomme un représentant permanent qui réside effectivement à New York puisque le Conseil tient des réunions périodiques au siège de l’organisation et par ailleurs, lorsque les circonstances l’exigent, le Conseil de Sécurité se réunit immédiatement sur convocation de son Président.

Le Conseil de Sécurité a une présidence qui change chaque mois : à tour de rôle, suivant l’ordre alphabétique anglais du nom de chaque pays, les délégués des différents États membres du Conseil assurent la présidence pendant un mois.

Le Conseil peut donc être saisi de tout problème par une demande adressée à son Président en vue d’une convocation immédiate. Cette demande peut provenir de l’AG, du Secrétaire Général, d’un État membre de l’organisation, et même d’un État non membre de l’organisation. Il faut bien sur pour ceci que l'état en question accepte les conditions de la Charte.

Article 27 : modalités de vote lors de l’adoption de résolutions. Ce système donne une place tout à fait particulière au Conseil au sein de l’organisation. Le Conseil de Sécurité adopte ses résolutions à la majorité. Toutefois, cette majorité est différente en fonction du domaine concerné, et cette majorité suppose un vote affirmatif. Selon l’article 27, pour les délibérations portant sur des questions de procédure, la majorité requise est de 9 voix sur 15. Pour toutes les autres questions, la majorité reste de 9 voix mais dans ces 9 voix, doivent être comprises celles des 5 membres permanents.

Problème : la Charte ne donne pas de critère de distinction permettant de différencier ce qui relève de question de procédure, et ce qui peut être considéré comme une autre question. Seule la pratique permet de délimiter ces deux catégories qui impliquent des modes de vote différents. Le Conseil considère que les questions de procédure sont des questions mineures : par exemple, il fait entrer dans cette catégorie l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour, ou encore l’invitation d’un État au Conseil.

Pour le Conseil de Sécurité, toutes les autres questions sont des questions de fond, qui supposent le vote affirmatif des 5 membres permanents.

Cette approche correspond tout simplement à la volonté des auteurs de la Charte qui ont instauré une sorte de directoire des grandes puissances avec possibilité de blocage. Les auteurs de la Charte pensaient ainsi assurer la paix avec un directoire dont les membres possèdent un droit de veto La suprématie des membres permanents a pour but de maintenir un certain équilibre entre les grandes puissances, et d’éviter qu’il n’y ait des conflits majeurs entre ces grandes puissances. En réalité, au cours de la Guerre Froide, le veto a été tellement utilisé qu’il a paralysé le fonctionnement du Conseil de Sécurité et qu’il a fallu trouver des solutions face à ce blocage. Première solution : ne pas considérer l’abstention d’un membre permanent comme équivalent à un vote négatif. Autre solution : 3 novembre 1950, résolution Acheson, ou « Union pour le maintien de la paix ». Dans cette résolution, l’AG a estimé qu’en cas de blocage du Conseil de Sécurité du fait du veto d’un membre permanent, l’AG devient compétente pour examiner la question en cause, même si c’est une question de paix et de sécurité qui relève normalement de la compétence principale du Conseil de Sécurité. Cette résolution a été utilisée 9 fois entre 1950 et 1985. Exemples : utilisée lors de l’intervention franco-anglaise en Égypte en 1956, au moment du conflit entre Inde et Pakistan en 1971, et lors du problème de la Namibie en 1981. Dans le cadre de l’utilisation de la résolution Acheson, l’AG n’a jamais utilisé de mesure coercitive. La fin de la Guerre Froide a fait diminuer l’utilisation du veto, mais le veto n’a pas disparu et son utilisation reste une menace potentielle dès qu’une opposition apparaît entre les membres permanents du Conseil de Sécurité.
3) Les compétences du Conseil de Sécurité
Le Conseil de Sécurité a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationale. Ce qui en fait l’organe qui exécute l’objectif premier de l’organisation. Le Conseil de Sécurité s’appuie donc sur deux chapitres de la Charte : Chapitre VI « Règlements pacifiques des différends » et le Chapitre VII « Actions en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’actes d’agression ».

Lorsque le Conseil de Sécurité utilise le Chapitre VI, il fait des recommandations aux États concernés par un différend : elles n’ont pas de force obligatoire. Dans le cadre du Chapitre VII, le Conseil est appelé à agir et dans ce cas, il peut voter des recommandations mais surtout des résolutions à caractère obligatoire, qui s’imposent à l'état, par lesquelles il peut prendre des mesures allant jusqu’à l’emploi de la force. Hormis cette compétence essentielle, le Conseil de Sécurité a d’autres compétences, comme par exemple demander un avis consultatif à la CIJ, il peut faire exécuter un arrêt de la CIJ si cet arrêt n’est pas respecté, et il a également des compétences partagées avec l’AG.
C) Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général est à la tête du Secrétariat, qui est l’organe intégré de l’ONU. Les membres du Secrétariat sont des fonctionnaires internationaux dont l’indépendance est consacrée par l’article 100 de la Charte des Nations Unies ainsi que par la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

Pour désigner le personnel du secrétariat, le Secrétaire Général doit tenir compte de l’intérêt du service et également d’une répartition géographique aussi large que possible.
1) Désignation du Secrétaire Général
Selon l’article 97 de la Charte des Nations Unies, le Secrétaire Général est désigné par l’Assemblée Générale sur recommandation du Conseil de Sécurité. Il est nommé pour un mandat de 5 ans renouvelable. Le choix du Secrétaire Général est un acte politique qui pose des problèmes d’équilibre entre les grandes tendances de la Société Internationale. L’usage veut que le Secrétaire Général ne soit pas un ressortissant d’un État important, donc d’un État membre du Conseil de Sécurité.
Premier SG : le norvégien Trygve Lie : il a été en fonction de 1946 à sa démission en 1952, un an après sa réélection : l’URSS n’avait pas réussi à empêcher sa réélection et avait tout fait pour qu’il démissionne.

Deuxième SG : le suédois Dag Hammrskjöld, en poste de mars 1953 au 18 septembre 1961, mort au cours d’une mission au Congo.

Troisième SG : le birman Situ U Thant, de 1961 à 1971.

Quatrième SG : l’autrichien Kurt Waldheim, de 1971 à 1981.

Cinquième SG : le péruvien Javier Perez de Cuellar, de 81 à 91.

Sixième SG : l’égyptien Boutros Boutros-Ghali de 1992 à 1996, car les États-Unis se sont opposé à sa réélection.

Septième et actuel SG : le ghanéen Kofi Annan, en cours de deuxième mandat (2002-2006)
Chaque SG a marqué cette fonction de sa personnalité, mais dès l’entrée en fonction du premier SG des Nations Unies, celui-ci a considéré qu’il n’était pas un simple administrateur comme l’était le SG de la SDN, et qu’il pouvait donc exercer sa fonction avec une part d’initiative politique. La vision développée par Trygve Lie a été reprise par chacun des SG qui se sont succédé.
2) Les attributions du Secrétaire Général
Le Secrétaire Général a à la fois un rôle administratif et un rôle politique. En matière administrative, le SG assure la direction du Secrétariat, dont il nomme le personnel. Il possède à l’égard du personnel du Secrétariat un pouvoir hiérarchique et disciplinaire. Par ailleurs selon l’article 98 de la Charte des NU, le SG est également SG de l’Assemblée Générale, du Conseil de Sécurité, du Conseil Économique et Social et du Conseil de Tutelle.

En matière politique, le SG exécute les décisions de l’organisation. A priori, ça ne devrait être qu’administratif mais dans la mesure où il est amené à interpréter des décisions de l’organisation, cela lui donne un pouvoir très étendu. Effectivement, c’est le SG qui prend les mesures concrètes nécessaires pour mettre en œuvre les décisions des organes de l’organisation. Par exemple, les forces des Nations Unies chargées des opérations de maintien de la paix sont placées sous l’autorité du Secrétaire Général, et c’est le Secrétaire Général qui s’adresse aux États pour constituer ses forces : c’est lui qui est chargé de leur organisation et de leur gestion.

Par ailleurs, le Secrétaire Général peut agir de sa propre initiative : il peut ainsi saisir le Conseil de Sécurité pour toute affaire qui selon lui met en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Mais de la même manière, le SG peut saisir l’Assemblée Générale pour toute question qui de son avis relève de la compétence de l’Assemblée.

Du fait du prestige de sa situation, le SG peut être amené à exercer des fonctions diplomatiques. Il peut notamment proposer ses bons offices ou sa médiation dans des différends entre États En 1997, à la demande du SG, l’Assemblée Générale a décidé de créer un poste de Vice-SG, afin d’aider et de soulager le SG. Ce poste s’ajoute à des postes de SG adjoints.

Dans la période actuelle, une rénovation du Secrétariat Général est en cours, afin de tendre vers une plus grande efficacité.
D) Les autres organes principaux
1) La CIJ
Selon l’article 92 de la Charte des NU, la CIJ est l’organe judiciaire principal des Nations Unies. Il existe aussi un Tribunal Administratif chargé de fonctions particulières. Tous les États membres de l’organisation sont ipso facto partie aux statuts de la CIJ. Qui plus est, des États non membres de l’organisation peuvent devenir partie aux statuts de la CIJ : c’était le cas de la Suisse avant qu’elle n’adhère à l’ONU.

La CIJ se compose de 15 juges élus simultanément par l’Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité à la majorité absolue pour un mandat de 9 ans, renouvelable. Le tiers des membres de la Cour est renouvelé tous les 3 ans. Candidats au poste de magistrat à la CIJ : ils ne sont pas présentés sur une liste établie par les États, mais sur une liste établie par les groupes nationaux de la Cour Permanente d’Arbitrage. Les juges sont indépendants des États, et pour assurer leur indépendance, ils sont inamovibles et leur indépendance est confortée par un régime d’incompatibilité et par l’octroi de privilèges et immunités diplomatiques.

Fonction de la Cour : double compétence : elle règle les différends juridiques entre États lorsqu’elle est saisie. Elle exerce alors une compétence contentieuse. Par ailleurs, elle exerce également une compétence consultative en donnant des avis aux organes de l’ONU et aux institutions spécialisées s’ils lui demandent.

En matière contentieuse, les États ne sont pas soumis automatiquement à la juridiction obligatoire de la Cour. La saisine de la Cour résulte toujours d’un accord des États concernés par un différend. La Cour statue conformément au droit international, et ses arrêts sont définitifs. Ils ont force obligatoire et en principe, force exécutoire : il est en pratique impossible d’envoyer des forces faire respecter des arrêts de la CIJ. De ce point de vue, on peut constater que les jugements de la CIJ sont quasiment toujours respectés par les États concernés, sauf cas exceptionnels : il n’y a eu que 3 arrêts qui n’ont pas été respectés : l’affaire du personnel diplomatique à Téhéran, notamment.

Le Conseil de Sécurité peut être saisi par un État en vertu de l’article 94 § 2 pour faire exécuter un arrêt de la Cour. Depuis 1946, la CIJ a rendu plus de 60 arrêts en matière contentieuse.
La fonction consultative de la Cour : elle est au service de l’organisation, puisqu’elle est sensée interpréter la Charte de l’organisation. Selon l’article 65 du Statut de la Cour, la Cour donne son avis sur toute question juridique, mais elle ne peut exercer cette compétence qu’à la demande de l’Assemblée Générale, du Conseil de Sécurité, des autres organes principaux et des institutions spécialisées. Les États n’ont pas accès à cette procédure.

Dans la mesure où il s’agit d’une fonction consultative, l’avis rendu par la Cour n’a aucune force obligatoire. Il peut être cependant être intéressant dans la mesure où il est un indicateur quand à l’application du droit international. Depuis 1946, la Cour a rendu 25 avis. Le dernier, en 2004, a été extrêmement commenté car il portait sur le mur de séparation en Israël.
2) Le Conseil Économique et Social (ECOSOC)
Le CES est un organe restreint qui se compose de 54 membres. A l’origine, la Charte en avait prévu 18, mais il y a eu un amendement à la Charte en 1965 qui l’a fait passer à 27, puis il y a eu une modification par résolution de l’Assemblée Générale, entrée en vigueur en 1973, afin de passer à 54 membres.

Ces membres sont élus pour 3 ans, renouvelés par tiers chaque année. Élection par l’Assemblée Générale, qui doit respecter une répartition géographique établie par une résolution de 1971. Selon cette résolution, 14 sièges sont attribués au groupe africain, 11 sièges aux groupes asiatiques, 13 au groupe de l’Europe Occidentale, 10 au groupe Latino- américain, et 6 au groupe de l’Europe Orientale. Les membres permanents du Conseil de Sécurité font toujours partie du CES, et les « États en Voie de Développement » y ont une très forte représentation. Le CES tient 3 sessions par an : 2 à New York, une à Genève.

Pour accomplir ses missions, le CES a créé des organes subsidiaires ainsi que des commissions permanentes. 2 exemples : 1- sur une base géographique : la Commission Économique pour l’Europe (CEE) 2-sur une base technique : Commission de la Population.

Fonction de ce CES : il est responsable de la coopération des États dans les domaines économiques et sociaux. Il est particulièrement actif en matière de défense des DH.

Le Conseil donne donc des impulsions et provoques des actions dans tous ses domaines de compétence. Les textes adoptés par le CES sont des recommandations (aucune valeur juridique obligatoire), adoptées à la majorité des États présents et votants. Le CES est bien un organe principal de l’ONU, mais en position de subordination par rapport à l’Assemblée Générale.
3) Le Conseil de Tutelle
Le Conseil de Tutelle est donc l’organe chargé du contrôle du régime de tutelle. Ce régime a pris la suite du régime des mandats de la SDN.

En 1919, à la création de la SDN, cette organisation a décidé de retirer aux puissances vaincues certains territoires coloniaux, et par la même de confier ces territoires à l’administration de puissances dites « victorieuses », sous son contrôle. Les États chargés de ce mandat devaient amener les territoires confiés à une forme d’autonomie, puis éventuellement à l’indépendance.

Le régime des mandats de la SDN étaient contrôlés par un organe spécifique : la Commission des Mandats, qui sera remplacée dans le cadre des Nations Unies par le Conseil de Tutelle.

Dans le cadre de l’ONU a été mis en place le régime international de tutelle, prévu au chapitre 12 de la charte, article 75 à 85. Comme pour les mandats, ce régime international de tutelle a pour but de confier à l’ONU l’administration de certains territoires non autonomes à un État qui a pour mission de veiller à l’évolution de ce territoire vers l’indépendance. En pratique, des accords de tutelle sont passés entre l'état chargé d’un régime de tutelle et le territoire concerné. En fait, l’objectif essentiel de ce régime était de favoriser le progrès politique, économique et social des populations et d’amener ces populations vers la capacité à s’administrer elles-mêmes de façon à accéder à l’indépendance.

A la création du régime de tutelle, en 1945, il y avait 3 catégories possibles de territoires sous tutelle : il y avait d’abord les territoires sous mandat de la SDN, qui existaient toujours à la fin de la Deuxième Guerre Mondiale, puis les territoires détachés des « États ennemis », et enfin les territoires placés volontairement sous tutelle à l’initiative d’un État administrant.

Le Conseil de Tutelle est l’organe responsable du contrôle du régime de tutelle (art. 86 à 96 de la Charte). Il est placé sous l’autorité de l’Assemblée Générale. C’est un organe intergouvernemental composé à parité d'états ayant la charge de territoires sous tutelle, et d’autres États membres de l’organisation, élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale. Entre dans la composition de ce Conseil les États membres permanents du Conseil de Sécurité, à condition toutefois qu’un des États membres ne soit pas un État membre administrant un territoire sous tutelle. Le Conseil de Tutelle avait des fonctions multiples : entre autres, il surveille les différents accords passés et il reçoit les rapports des États chargés de l’administration d’un territoire sous tutelle.

Il y a eu un cas particulièrement problématique : le territoire du Sud-ouest Africain. C’était effectivement un territoire sous mandat de l’Afrique du Sud, or l’Afrique du Sud a refusé de placer ce territoire sous le régime de tutelle de l’ONU, alors que cela s’imposait. Il y a ainsi eu une très forte et très longue opposition entre l’ONU et l’Afrique du Sud concernant ce territoire. Ce n’est qu’en 1990 que ce territoire est devenu indépendant sous le nom de Namibie. L’ONU avait fini par placer ce territoire sous sa responsabilité directe.

Au fur et à mesure de l’accession à l’indépendance des territoires sous tutelle, le Conseil de Tutelle voyait ses fonctions se réduire, et le dernier territoire sous tutelle devenu indépendant a été l'état de Palau. Ensuite, le Conseil de Tutelle a décidé de suspendre ses activités, en novembre 1994. Mais statutairement parlant, le Conseil de Tutelle ne peut pas disparaître sans révision de la Charte des Nations Unies. Au sujet de cet organe, dans le document préparatoire au sommet mondial de 2005, il est précisé qu’il faut supprimer cet organe qui ne se réunit plus et qui n’a plus de fonction à remplir.

Aujourd’hui, une réforme institutionnelle de l’organisation semble de plus en plus nécessaire, mais si les États sont d’accord sur le principe même d’une réforme, ils ne le sont toujours pas sur le contenu d’une telle réforme.
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