Première partie : Les États, éléments premiers de la Société Internationale





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Conclusion de la Première Partie :
1) Aperçu de la responsabilité internationale des États
Les États sont censés agir sur le plan international en fonction de règles de droit existantes. En d’autres termes, les États déterminent librement leurs décisions et leur comportement tout en respectant le droit international. En droit international comme dans tout ordre juridique, tout manquement à des règles de droit entraîne des conséquences juridiques, et c’est ainsi que les États peuvent être confrontés à la mise en jeu de leur responsabilité en cas de manquement à une obligation internationale. Par exemple, un État peut demander à un autre de réparer les dommages qu’il estime avoir subi du fait de la violation par l'état en question d’une obligation internationale. Dans une telle situation, on dit que la responsabilité internationale du deuxième État est mise en jeu par le premier, de par l’existence d’un fait illicite imputable au second État Un fait illicite est un acte contraire à une obligation internationale, quelle que soit l’origine de cette obligation. Exemple : en 1979, l’Iran, dans l’affaire des diplomates américains pris en otage, n’avait pas le droit d’apporter un soutien officiel aux preneurs d’otages. La mise en jeu de la responsabilité internationale d’un État se fait devant un organe arbitral ou devant une juridiction internationale, à défaut d’ententes entre les États pour régler leur différent.
2) Autres sujets intéressant l’ordre juridique international
En principe, les individus ne relèvent du droit international que par l’intermédiaire du droit interne toutefois, ils peuvent relever du droit international dans deux hypothèses : dans le cas de conventions internationales protégeant certaines catégories d’individus : réfugiés et apatrides, soit du fait de conventions concernant les droits de l’Homme. Les personnes morales, comme les individus, relèvent du droit interne des États, mais certaines personnes morales sont qualifiées de personnes morales internationales dans la mesure où la finalité de leur action les fait intervenir dans de nombreux États C’est le cas notamment des ONG et des sociétés ou entreprises multinationales.

Les ONG sont des personnes morales créées par un acte juridique relevant du droit interne d’un État, mais qui poursuivent un but d’intérêt général à caractère non lucratif en dépassant le cadre d’un seul État, et on trouve des ONG dans des domaines extrêmement différents : dans le domaine religieux, sportif, syndical, de défense des Droits de l’Homme ou dans le développement. Aujourd’hui les plus connues d’entre elles sont celles qui interviennent dans le domaine humanitaire. Dans le domaine humanitaire, il existe le CICR : le Comité International de la Croix Rouge. C’est une ONG à statut particulier, dans la mesure où elle est citée explicitement dans les conventions de Genève de 1949. Dans le domaine du développement : le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement.

De plus en plus, elles se voient reprocher une ingérence dans les affaires des États, notamment lorsqu’il s’agit d’ONG humanitaire. Mais peut-on comparer leur action à l’ingérence des États ? La majorité des ONG ont un lien direct avec l’ONU par le biais de son Conseil Économique et Social.

La société multinationale : c’est une société dont le siège social se trouve dans un État et qui dispose de centres d’activité qui sont ou non dotés d’une personnalité juridique propre et qui sont situés dans un ou plusieurs autres pays. A la différence des ONG, ces sociétés poursuivent un but lucratif. Dans le cadre de l’ONU, on parle de sociétés transnationales. Exemples : Elf-Aquitaine, Rhône-Poulenc, IBM… Ces sociétés multinationales posent des problèmes à la société internationale, notamment parce qu’elles pèsent de façon très conséquente sur les relations économiques internationales, du fait de leur puissance financière.

Deuxième partie : Les Organisations Internationales (OI)
Chapitre introductif : Présentation des Organisations Internationales
Section I : Apparition des premières Organisations Internationales
I) Les précurseurs des Organisations Internationales
Avant que les Organisations Internationales n’apparaissent, les États avaient déjà amorcé une coopération internationale, en partant de l’idée que la juxtaposition des États devait être dépassée. Dans un premier temps, les grandes puissances européennes ont organisé une coopération de fait à travers des alliances conclues entre plusieurs États Par exemple, le traité de Paris de 1815 crée une sorte de directoire qui comprend le Royaume-Uni, l’Autriche, la Prusse et la Russie, mais pas la France. Ce traité apporte aux grandes puissances européennes un rudiment d’organisation, puisqu’il y a des congrès périodiques et des actions collectives. Mais cette amorce d’organisation n’a pas survécu aux dissensions et aux tensions caractéristiques de cette époque. Ce sont surtout les progrès techniques et l’essor des moyens de communications qui ont été à l’origine des premières ébauches d’Organisations Internationales. Ces progrès ont concerné les transports maritimes et ferroviaires, les relations postales, le télégraphe, qui sont des domaines dans lesquels des conventions internationales ont été adoptées. Or il est rapidement apparu nécessaire de créer des organes permanents représentant les États parties à ces conventions. Les premières structures de ce type ont été les commissions fluviales créées pour assurer la liberté de navigation sur les fleuves européens. Exemple : 1831 : création de la Commission Centrale du Rhin, qui s’adressait à tous les États riverains. 1856 : création de la Commission Européenne du Danube, ouverte à tout État intéressé. Par la suite, des unions administratives sont apparues, chargées d’accomplir des tâches de coopération ponctuelles dans des domaines techniques. La première création de ce type a été l’Union Télégraphique Internationale, créée au cours de la Conférence de Paris de 1865, qui réunissait 20 États De la même manière a été créée en 1874 l’Union Postale Universelle. A la veille de la Première Guerre Mondiale, il existait 14 structures qui correspondaient chacune à un groupement d'états Chaque structure était dotée d’un bureau permanent, lequel était chargé de faciliter la coopération des administrations nationales dans le domaine technique relevant de sa compétence. Cette amorce de rapprochement entre États se fait exclusivement dans des domaines techniques, à cette époque, et il n’y a rien d’équivalent en matière de relations politiques. Effectivement, les États ne conçoivent pas d’institutionnaliser les conférences, à travers lesquelles ils tentent de régler leurs relations. C’est le choc des pertes et des destructions de la Première Guerre Mondiale qui a suscité un effort d’institutionnalisation de la part des États Pour la première fois, les États acceptent d’encadrer le respect d’un ordre public international par la création d’une structure internationale : la SDN.
II) La SDN
Avant la fin de la Première Guerre Mondiale, le Président des États-Unis Wilson s’était exprimé sur la paix future le 8 janvier 1918. Dans ce message, il préconisait la création « d’une société générale des nations, ayant pour objet de fournir des garanties réciproques d’indépendance politique et territoriale aux petits comme aux grands États ». Le Président Wilson considérait que la création d’une structuration internationale devait permettre d’instaurer la paix par le Droit. Effectivement, après la guerre, la conférence de la paix qui a suivi était influencée par cette idée et a créé le 27 janvier 1919 une commission chargée d’étudier une telle possibilité. Cette commission a adopté à l’unanimité le 28 avril 1919 un projet d’organisation intitulé le Pacte de la Société Des Nations. Les États ont accepté ce projet et l’ont annexé aux différents traités de paix de 1919, dont le Traité de Versailles.
A) Les caractères de la SDN.
1) Composition
L’article 1er §2 du Pacte distingue deux catégories de membres : les États membres originaires qui sont énumérés dans une annexe, et les États admis par l’organe représentant tous les États membres : l’Assemblée. Certains États membres originaires possèdent des dominions (des États indépendants membres du Commonwealth : c’est l’Empire Britannique qui adhère à la SDN, mais celui-ci comprend non seulement le Royaume-Uni, mais aussi le Canada, l’Australie, l’Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande en tant que dominions, ainsi que l’Inde en tant que colonie) et des colonies. Pour adhérer à la SDN, comme le prévoir l’art 1er §2, chaque candidat doit donner des garanties effectives de son intention sincère d’observer ses engagements internationaux doit accepter le règlement établit par la société en ce qui concerne ses forces et ses armements militaires. 32 États sont membres de la SDN. Les États-Unis n’ont pas ratifié le Pacte et ne sont jamais devenu membres de la SDN. Des États non originaires sont devenus membres originaires par adhésion. La pratique de la SDN montre qu’elle n’était pas automatiquement ouverte à toute adhésion. Par ailleurs, des engagements concernant des aspects internes ont été exigés pour certains États entrant dans l’organisation. Par exemple, les États baltes ont du souscrire à des engagements portant sur leurs minorités.

Le caractère volontaire de l’adhésion a donc un parallèle dans la possibilité de se retirer de l’organisation. Effectivement, le retrait de la SDN était prévu à l’article 1er §3 : selon cet article, l'état qui veut se retirer doit donner un préavis de 2 ans et avoir rempli toutes ses obligations internationales. Cette procédure a été utilisée par 16 États : l’Allemagne en 1933, l’Italie en 1937.
2) Structure de la SDN
Elle est organisée selon une structure tripartite que l’on retrouvera dans toutes les organisations internationales : une assemblée, un conseil et un secrétariat permanent.

L’assemblée : elle se compose des représentants de l’ensemble des membres de la SDN. Selon l’art 3§4 du Pacte de la SDN, chaque membre peut avoir jusqu’à 3 représentants mais au niveau des votes, un membre ne possède qu’une voix quel que soit le nombre de ses représentants. L’assemblée se réunissait chaque année en session ordinaire au siège de la SDN, à Genève. Par ailleurs, le Pacte avait également prévu la possibilité de réunion de l’assemblée en session extraordinaire si les circonstances le demandent.

Le Conseil : il correspond à une structure plus restreinte que l’assemblée : art 4 du Pacte : le Conseil se compose des représentants des principales puissances (Empire Britannique, France, Italie, Japon) ainsi que des représentants de 4 autres membres de la SDN désignés pour un mandat de 3 ans par l’assemblée. Le Conseil se compose donc de membres permanents et de membres non-permanents. Mais la non-adhésion des États-Unis puis de nouvelles adhésions ont modifié cette composition initiale du conseil : l’Allemagne, en adhérant à la SDN, a obtenu un siège de membre permanent par exemple. Par ailleurs, le nombre des sièges non permanents a peu à peu augmenté : de 4 à 6, puis à 9 et enfin à 11.

Le Secrétariat permanent : Art 6 du Pacte : se compose d’un Secrétaire Général, de secrétaires et du personnel nécessaire pour faire fonctionner le Secrétariat. Les membres du Secrétariat étaient des fonctionnaires internationaux placés sous l’autorité du Secrétaire Général. Pendant la période la plus active de l’organisation, il a eu plus de 600 fonctionnaires internationaux. Le Pacte a désigné expressément en annexe le nom du premier Secrétaire Général : Sir James Drummond. Il est resté en fonction jusqu’en 1933, date à laquelle il a démissionné. Il sera remplacé par Joseph Avenol.
B) Fonctionnement et bilan de la SDN
La SDN est donc la première organisation internationale à tendance universelle, et cette organisation ne veut pas imposer ses décisions aux membres qui la composent. L’élément le plus caractéristique de ce choix est la technique de prise de décision. La majorité des décisions de l’Assemblée et du Conseil sont donc prises à l’unanimité. Quelques décisions pouvaient être adoptées à la majorité, mais cette technique exceptionnelle était surtout réservée à des questions de procédure : l’admission d’un nouveau membre était par exemple considérée comme une question de procédure pour laquelle l’accord des 2/3 des membres était suffisant. Par ailleurs, les décisions prises par les organes de la SDN ont une portée tout à fait limitée. Les décisions qui concernaient la vie même de la SDN s’imposaient aux États membres alors que les autres types de décisions n’avaient qu’une valeur de recommandation et ne s’imposaient pas aux membres de la SDN.

Exemple : le Conseil n’a jamais réussi à imposer l’application de l’article 10 du Pacte de la SDN : « Les membres de la Société s’engagent à respecter et à maintenir contre toute agression extérieure l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de tous les membres de la Société ». La SDN n’a pas interdit la guerre mais a encadré toutes les hypothèses de guerre en exigeant le respect de procédures précises avant d’engager une guerre : dans l’hypothèse où il y avait des différends entre États pouvant entraîner une guerre, les membres de la SDN acceptent de soumettre ce différend soit à un arbitrage ou un règlement judiciaire, soit à l’examen du Conseil. Dans tous les cas de figure, les membres de la SDN n’ont pas le droit de recourir à la guerre avant l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la décision arbitrale ou judiciaire ou suivant le rapport du Conseil.

Le bilan des actions de la SDN, qui a officiellement disparu en 1946, est très mitigé : elle a imposé très efficacement le système des mandats dans les colonies, elle a réussi à régler certains différends entre États, notamment d’ordre frontalier, mais dans les années 1930, la SDN n’est pas parvenu à sanctionner efficacement 3 États : l’Italie, l’Allemagne et le Japon, qui ne respectaient pas un certain nombre de principes de la SDN, alors qu’elle avait les moyens juridiques de le faire. La SDN, créée pour garantir la paix, a échoué dans sa mission essentielle, et ce constat est considéré comme l’échec de la première organisation à vocation universelle et à compétence générale.

Section II : Notion d’Organisation Internationale
Définition a priori : une Organisation Internationale est une association d'états permettant la création d’une entité nouvelle, sujet de droit international, dotée de la permanence, d’organes propres, et de la personnalité juridique.
I) Les éléments constitutifs des Organisations Internationales
A) La personnalité juridique des organisations internationales
La personnalité juridique des OI est la capacité que possèdent ces organisations à participer à la vie juridique internationale et de ce fait, les OI possèdent une personnalité juridique distincte de celles des États membres qui la composent. Dans de nombreux cas, la personnalité juridique de l’organisation est expressément reconnue dans « l’acte constitutif » de cette organisation. Par exemple, l’article 39 du texte créateur de l’Organisation Internationale du Travail précise que cette organisation possède la personnalité juridique. Dans d’autres cas, une convention spéciale établit que l’organisation possède une personnalité juridique : par exemple, la personnalité juridique de l’ONU est établie dans une convention de 1946, sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Or la reconnaissance d’une personnalité juridique pour une telle organisation correspond à la volonté des États de donner aux organisations qu’ils créent une vie propre, caractérisée par une action indépendante fondée sur une volonté spécifique. On peut ainsi affirmer qu’aucune OI ne peut exister sans cette personnalité. La personnalité juridique d’une OI peut concerner l’ordre juridique interne de certains États tout comme elle peut concerner l’ordre juridique international.
1) La personnalité juridique interne
Les États accordent explicitement la personnalité juridique interne dans la plupart des textes créateurs d’OI. Les États admettent cette personnalité dans la mesure où les OI n’ont pas de territoire propre et ne peuvent exercer leurs compétences qu’à partir du territoire d’un État, qu’il soit membre ou non de l’organisation. Pour assurer leur fonctionnement, les OI ont besoin d’entretenir des rapports courants avec des personnes physiques ou morales qui se trouvent sur un territoire étatique : besoin de pouvoir aller en justice, acheter et vendre des biens… ceci n’est possible qu’avec la reconnaissance de la personnalité juridique interne. En ce sens, l’article 104 de la Charte des NU : « l’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts ». On retrouve ce type d’affirmation dans tous les actes constitutifs d’OI. Par ailleurs, les accords de siège qui sont des accords permettant l’installation d’une OI dans un État peuvent également préciser le contenu de la personnalité juridique interne d’une organisation.
2) La personnalité juridique internationale
Elle concerne par hypothèse uniquement l’ordre international : admettre cette personnalité est reconnaître que cette OI est un sujet de droit international qui a la capacité d’agir comme un État, c'est-à-dire, entre autres, de conclure des accords internationaux ou de se présenter devant des juridictions internationales. La question qui se pose est de savoir si les États veulent donner aux OI qu’ils créent un statut aussi avancé. En général, les actes constitutifs des OI ne sont pas explicites à ce sujet. La CIJ a été confrontée à ce problème en 1949 : elle a été saisie par l’AG des NU qui lui demandait de rendre un avis à la suite de l’assassinat du comte Bernadotte, qui était un médiateur envoyé par les NU en Palestine, car elle voulait savoir si l’ONU, en tant qu’OI, possède la qualité nécessaire pour présenter une réclamation internationale contre un gouvernement : dans son avis du 11 avril 1949, la CIJ a estimé qu’il lui fallait rechercher si l’ONU possède la personnalité juridique internationale.

Conclusion : CIJ : « L’organisation est un sujet de droit international ayant la capacité d’être titulaire de droits et devoirs internationaux et de se prévaloir de ces droits par voie de réclamation internationale. » La CIJ fonde ce raisonnement sur la nécessité de l’action que l’organisation doit mener. Par cet avis la CIJ a affirmé la personnalité juridique internationale de l’organisation et est même allée jusqu’à considérer que cette personnalité est opposable aux États non membres indépendamment d’une reconnaissance en ce sens de leur part. La personnalité internationale d’une organisation est limitée par le principe de spécialité : du fait de ce principe, une organisation ne peut exercer les capacités juridiques qui lui sont reconnues que dans la limite et pour la réalisation de l’objet et des buts fixés par les textes constitutifs. Donc en tenant compte de leurs spécialités respectives et de leurs personnalités internationales, les organisations internationales possèdent le droit de légation active et passive, le droit de conclure des traités internationaux, le droit d’exercer la protection fonctionnelle de leur argent, droit d’être partie à un arbitrage international, et enfin droit de saisir les juridictions internationales.
B) Les organes composant les organisations internationales
1) Les organes inter étatiques
Ces organes sont composés de représentants des États membres agissant sur l’instruction de leur gouvernement. Toute organisation internationale doit nécessairement avoir un organe représentant l’ensemble des États membres, afin de faire respecter le principe de l’égalité des États composant cette organisation. Ce sera l’organe de direction chargé d’établir la politique de l’organisation. Dans de nombreuses organisations internationales, notamment les organisations universelles, il y a un partage de la représentation des États entre deux organes inter étatiques : un organe plénier composé de l’ensemble des États membres, et un organe restreint qui ne regroupe qu’un nombre réduit d'états Ex : l’AG de l’ONU et la Conférence Générale de l’UNESCO sont des organes pléniers alors que le Conseil de Sécurité de l’ONU et le Conseil Exécutif de l’UNESCO sont, eux, des organes restreints.

Par hypothèse, un organe plénier est une structure lourde qui ne se réunit que périodiquement. Quand à l’organe restreint, qui existe pour des besoins d’efficacité, il se réunit beaucoup plus fréquemment et peut parfois être permanent (comme le Conseil de Sécurité de l’ONU). En principe, l’organe restreint d’une organisation internationale est subordonné à l’organe plénier. L’acte constitutif de l’UNESCO précise que le Conseil Exécutif est sous la dépendance de la Conférence Générale. Habituellement, les organes restreints dirigent l’organisation dans l’intervalle des sessions de l’organe plénier, mais ils peuvent aussi avoir des attributions qui leur sont propre, et de ce point de vue le Conseil de Sécurité de l’ONU est un organe restreint tout à fait particulier. En effet, le Conseil de Sécurité est indépendant de l’Assemblée Générale, et dans certains domaines, les compétences du Conseil de Sécurité s’imposent à l’Assemblée Générale. En matière de maintien de la paix, l’Assemblée Générale n’a pas le droit d’aborder une question que le Conseil de Sécurité est en train de discuter tant qu’il ne l’a pas radié de son ordre du jour ou qu’il ne lui a pas demandé expressément de s’en saisir. Dans les institutions spécialisées de l’ONU, les organes restreints remplissent des tâches administratives et exécutives : ils préparent et assurent la mise en œuvre des délibérations des organes pléniers. Mais les organes restreints posent problème dans la mesure où leur existence constitue une atteinte au principe de légalité des États La composition des organes restreints est caractéristique de cette difficulté. La composition des organes restreints est déterminée par les actes constitutifs des organisations internationales. Plusieurs cas de figure existent, l’acte constitutif peut :

- désigner directement les États membres d’un organe restreint

- décider de l’élection par l’organe plénier des États composants l’organe restreint à partir de critères préétablis

- prévoir le mélange de ces deux techniques

UNESCO : Conférence Générale est composée des 191 États membres. Le Conseil Exécutif comprend 58 membres élus pour deux ans par la Conférence Générale. Cette élection doit se faire en tenant compte de la compétence des États membres, et surtout en respectant la diversité des cultures et en respectant une répartition géographique équitable.

ONU : Le Conseil de Sécurité se compose de 15 membres qui se répartissent en deux catégories : il y a 5 membres permanents (Chine, France, Russie, Royaume-Uni, États-Unis) et 10 membres non permanents élus pour deux ans par l’Assemblée Générale, qui doit respecter une répartition géographique équitable, et cette répartition a été fixée par différentes résolutions de l’Assemblée Générale qui ont séparé les États membres de l’organisation en 4 groupes ayant chacun un nombre de sièges différents : un groupe Afrique-Asie qui possède 5 sièges, un groupe latino-américain auquel sont attribués 2 sièges, un groupe Europe Occidentale à qui sont attribués 2 sièges, et un groupe Europe Orientale auquel est attribué un siège. Les membres non permanents du Conseil de Sécurité sont renouvelés par moitié tous les ans.

La prise de décision dans le cadre de ces organes est différente selon la nature de l’organisation et des questions en jeu. L’égalité souveraine des États devrait imposer la technique de l’unanimité pour prendre toute décision. Mais l’unanimité provoquant un blocage, les États créateurs des organes pléniers des organisations universelles ont préféré le système majoritaire à celui de l’unanimité. La majorité peut être selon les cas simple ou qualifiée. Par ailleurs, il est fréquent également que des décisions soient adoptées sans recourir au vote. Exemple : l'exemple : l’Assemblée Générale des NU utilise souvent la technique du consensus pour adopter des résolutions. Technique du consensus : un texte est adopté par consensus si aucune opposition ne s’élève contre son adoption : il n’y a alors pas besoin de vote. La non opposition à un tel texte n’équivaut pas en réalité à un accord, mais permet la recherche d’un compromis acceptable par tous, ce qui explique son utilisation fréquente dans le cadre de l’Assemblée Générale.
2) Les organes intégrés
Toutes les organisations internationales ont au moins un organe permanent composé d’agents internationaux. La motivation des États qui ont imaginé ce type d’organes est de soustraire une structure de l’organisation à l’influence directe des gouvernements des États membres. Par l’existence de cet organe, on constate que toute organisation internationale est effectivement une entité ayant une volonté propre, distincte de celle des États membres. Un agent international est une personne qui travaille momentanément ou à titre permanent pour le compte d’une organisation internationale Mais pour qu’un organe intégré puisse remplir son rôle, il faut que les agents internationaux qui le composent soient effectivement indépendants. Les actes constitutifs des organisations internationales affirment parfois cette indépendance (art 100 de la Charte des Nations Unies : « Pour exercer leur fonction, le Secrétaire Général et le personnel du Secrétariat ne solliciteront ou n’accepteront d’instructions d’aucun gouvernement »). Dans toutes les organisations internationales, on trouve ce type d’organe intégré indépendant, c'est-à-dire un secrétariat : c’est l’organe intégré le plus fréquent mais pas le seul : il existe également des organes judiciaires ou consultatifs : la Commission du Droit International de l’ONU est un organe intégré consultatif alors que dans le cadre de l’Union Européenne, la Commission Européenne est un organe intégré de type politico-administratif et la CJCE est un organe intégré judiciaire.
3) Les organes représentatifs des forces politiques, économiques et sociales
Dans certaines organisations, un organe complète la représentation des États membres en assurant la représentation des forces politiques, économiques et sociales. Par exemple : l’ONU a un Conseil Économique et Social. De la même manière dans le cadre de l’Union Européenne, il y a cette fois un Comité Économique et Social, qui est composé de représentants de la vie économique et sociale. Cas particulier : l’Organisation Internationale du Travail : dès sa création, cette organisation a été conçue sans organe strictement intergouvernemental puisque l’organe plénier de l’OIT est la Conférence Internationale du Travail, et avec l’organe restreint (le Conseil d’Administration) ils assurent une classification tripartite des États : partage des sièges entre délégués d’organisations professionnelles syndicales, d’organisations professionnelles patronales, et les délégués gouvernementaux.
Les organes des organisations internationales peuvent être étudiés en différenciant les organes selon les organes principaux et les organes subsidiaires. En général, les organes principaux sont présentés comme tel par les textes constitutifs des organisations internationales. Exemple : article 7§1 de la Charte des Nations Unies précise : l’Assemblée Générale, le Conseil de Sécurité, le CES, le Conseil de Tutelle, la Cour Internationale de Justice et le Secrétariat sont les organes principaux de l’organisation. Pour les organes subsidiaires, ils sont créés par les organes principaux pour les aider dans leur tâche en vertu d’une compétence qui leur est accordée en ce sens. Art 7§2 de la Charte des Nations Unies : « Les organes subsidiaires qui se révéleraient nécessaires pourront être créés conformément à la présente Charte ». Exemple : le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés est un organe subsidiaire créé par l’Assemblée Générale.
C) Les finances
Les moyens financiers nécessaires à toute organisation internationale ne doivent pas remettre en cause l’autonomie de ces organisations. Il faut donc reconnaître une autonomie financière aux organisations internationales. Il faut leur accorder un pouvoir de décision en matière budgétaire pour qu’elles puissent accomplit leur mission de manière indépendante des États

Le budget des organisations est constitué de ressources et de dépenses.
1) Les ressources des organisations internationales
En fonction de leur texte constitutif, les organisations internationales disposent de ressources propres qui ont différentes origines.

Les ressources de droit commun des organisations internationales sont la contribution annuelle des États membres. Cas particulier : l’Union Européenne fait figure d’exception car depuis 1970, cette organisation possède des ressources propres qui ne sont pas des contributions étatiques. Ces ressources propres proviennent de droits de douane, de prélèvements agricoles et d’une partie des produits de la TVA.

Par ailleurs, certaines organisations internationales bénéficient exceptionnellement de recettes dégagées par l’organisation elle-même. Exemple : vente des cartes de vœux de l’UNICEF…

Parfois, les organisations internationales ont besoin de recourir à l’emprunt pour résoudre leurs problèmes de trésorerie et ainsi continuer à fonctionner. Les contributions des États membres sont de deux ordres : les contributions obligatoires et les contributions volontaires.

Les contributions obligatoires sont fixées unilatéralement par l’organisation elle-même. Exemple de l’ONU : les contributions obligatoires sont fixées unilatéralement par l’organisation elle-même et sont votées par l’Assemblée Générale, à la majorité des 2/3. Ces contributions permettent le financement du budget ordinaire de l’organisation. La répartition des contributions entre États membres a toujours été problématique. Cette difficulté s’est aggravée avec une crise de trésorerie à l’ONU : les États-Unis sont les contributeurs les plus importants de l’organisation, et ce pays versait 25% des cotisations totales, ce qu’il estimait inacceptable dans la mesure où plus de 91 autres États participaient à hauteur de 1% chacun au financement de l’organisation. Après des discutions extrêmement difficiles, les États-Unis ont obtenu sous la présidence de Clinton, un plafonnement de leurs contributions à 22% du budget de l’organisation.

A ce sujet, l’article 19 de la Charte des Nations Unies règle la situation des États en retard dans le paiement de leurs contributions. Selon cet article, « si le montant des arriérés d’un État est égal ou supérieur à la contribution qu’il doit pour deux années complètes, cet État ne peut plus participer au vote dans le cadre de l’Assemblée Générale ».
Les contributions volontaires sont décidées discrétionnairement par chaque État, et généralement il y a contribution volontaire pour permettre de réaliser des activités dans des domaines économiques et sociaux. Dans le cadre de l’ONU, on peut citer l’exemple du PNUD (Programme des NU pour le Développement), financé uniquement par des contributions volontaires. Cela pose problème, car dans ce cas l’organisation dépend du bon vouloir des États, ce qui tend à limiter son autonomie. De ce fait, il peut y avoir contradiction entre la volonté d’une organisation de mener des actions, et les possibilités financières de les entreprendre.
2) Les dépenses
Les dépenses des organisations internationales sont fixées par l’organe qui possède le pouvoir de décision en matière budgétaire. Ces décisions s’imposent aux États membres. L’article 17 de la Charte des NU établit que « les dépenses de l’organisation sont supportées par les membres selon la répartition fixée par l’Assemblée Générale ». Les dépenses des organisations internationales concernent tous les aspects de la vie des organisations : les aspectes internes et la réalisation des missions assignées aux organisations. Elles sont fixées dans le budget dit ordinaire.

L’organisation des NU a un budget donc l’élément essentiel est le budget ordinaire, mais certaines activités de l’organisation ne sont pas financées par ce budget. Il a donc fallu trouver un budget approprié : par exemple, les dépenses liées aux opérations de maintien de la paix : suite à des désaccords concernant les premières opérations de maintien de la paix au début des 60es, les dépenses de ces opérations ont été affectées à un compte spécial. Certains États n’étaient pas d’accord soit avec le principe même des opérations de maintien de la paix, soit avec une mise en œuvre spécifique de ces opérations, et comme ces États n’étaient pas d’accord, ils ont refusé de verser les contributions qui leur étaient demandées. Exemple : la France a refusé de payer de contribution pour des opérations de maintien de la paix menées en Égypte en 1956 (Crise de Suez). De même, l’URSS a refusé de financer une opération de maintien de la paix au Congo en 1960. Suite à ces refus, il a fallu affecter les dépenses de ces opérations à un compte particulier, séparé du budget ordinaire.

Aujourd’hui encore, certains États tardent à payer leur cote part liés à ces opérations de maintien de la paix. Actuellement, les organisations internationales sont confrontées à une multiplication des dépenses, et à la difficulté d’obtenir le paiement des contributions des États membres.
D) Les compétences des organisations internationales
1) La détermination des compétences des organisations internationales
Les organisations internationales ne possèdent pas les mêmes types de compétences que les États Effectivement, les États possèdent une compétence générale ou de principe, alors que les organisations internationales ont des compétences d’attribution, qui sont tout naturellement régies par un principe : le principe de spécialité. Ces compétences dépendent des fonctions que les organisations ont à remplir : il faut analyser les textes constitutifs des organisations internationales pour connaître les fonctions que les États ont données aux différentes organisations internationales.

Il existe des méthodes d’interprétation plus ou moins larges permettant de délimiter ces fonctions. La méthode d’interprétation la plus restrictive est l’interprétation littérale (stricte) des textes constitutifs. D’autres méthodes d’interprétation tendent à élargir les compétences des organisations internationales : la méthode des compétences implicites, notamment. Selon cette méthode, les organisations internationales doivent recevoir toutes les compétences nécessaires à la réalisation de leur but, ce qui implique une vision élargie de leurs compétences, au-delà des éléments explicites fixés dans le texte lui-même. La détermination des compétences des organisations internationales est de ce point de vue caractéristique de l’évolution des organisations par rapport à la conception qu’en avaient les États créateurs.

Cette évolution peut être le fait de l’organisation elle-même ou le fait des États membres, et l’interprétation des compétences est différente selon l’organe chargé de cette interprétation et selon la méthode qu’il choisit d’utiliser. Une interprétation par un organe politique est l’interprétation la plus fréquente. Dans cette hypothèse, l’interprétation adoptée sera le fait d’une majorité qui impose son point de vue à la minorité. L’ONU a connu ce type de situation au moment de la décolonisation : des États qui avaient des colonies ont tenté d’empêcher l’Assemblée Générale de s’occuper de cette question au motif que la question coloniale était une affaire intérieure qui ne relevait pas de la compétence de l’Assemblée Générale. Mais la majorité anticoloniale de l’Assemblée Générale a estimé pour sa part qu’elle était compétente pour intervenir, ce qu’elle a fait en adoptant différentes résolutions sur la question.

En cas d’interprétation par un organe juridictionnel, on dit que l’interprétation est le fait d’une juridiction impartiale qui se base sur le droit. Parfois, les États ont du mal à admettre la compétence d’un organe juridictionnel pour faire une telle interprétation. Pourquoi une telle réticence des États ? Elle s’explique notamment par la portée des interprétations judiciaires, généralement très favorable à l’augmentation des compétences des organisations. Cette interprétation est très rare et s’est développée presque uniquement dans le cadre de l’Union Européenne avec la CJCE.
2) La classification des compétences des organisations internationales
- Les organisations internationales créent des règles juridiques destinées à régir une situation ou une activité déterminée, on dit donc que les organisations internationales possèdent des compétences normatives. Mais ces compétences sont à l’origine de l’adoption d’actes unilatéraux des organisations internationales. Les compétences normatives des organisations internationales se réalisent par l’adoption de résolutions, qui ont une portée juridique variable. Certaines résolutions ont une force obligatoire : c’est le cas de résolutions internes à l’organisation (une résolution d’admission d’un nouveau membre, par exemple), mais c’est également le cas des décisions dont la portée obligatoire est affirmée par le texte constitutif. Par exemple, c’est le cas de l’article 25 de la Charte des Nations Unies : « Les membres de l’organisation conviennent d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de Sécurité ». A cet égard, le Conseil de Sécurité adopte des décisions en matière de paix et sécurité internationale, décisions qui s’imposent donc à tous les membres de l’organisation.

D’autres résolutions n’ont pas de caractère obligatoire : les recommandations. L’Assemblée Générale de l’ONU adopte de nombreuses résolutions de ce type. En effet, l’Assemblée Générale a pris depuis de nombreuses années des résolutions en matière d’assistance humanitaire ou de développement. Tout en n’étant pas obligatoires, les recommandations peuvent tout de même avoir une influence normative importante, surtout quand les États acceptent de les respecter. En matière de compétence normative, l’UE constitue un cas particulier : l’Union Européenne possède des compétences normatives importantes, comparables à l'édictions de normes dans le cadre d’un pouvoir législatif national. Cette production normative est faite par un certain nombre d’actes spécifiques tels que règlements, directives et décisions.

Les compétences opérationnelles concernent la réalisation d’actions ou d’opérations concrètes des Organisations Internationales. En matière de compétence opérationnelle, les compétences des Organisations Internationales ne s’arrêtent pas à la délibération : elles exécutent elles-mêmes les politiques qu’elles ont élaborées. La compétence opérationnelle permet de fournir à des États membres une assistance dans les domaines économiques, financiers, administratifs et même militaires. Chaque organisation doit obtenir le consentement de l'état concerné par une action précise. Les modalités d’actions sont fixées par un ou plusieurs accords passés entre l'état et l’organisation. Exemple en matière militaire : la mise en œuvre d’une opération de maintien de la paix dans le cadre de l’ONU suppose l’adoption d’un accord préalable entre l’ONU et l'état dans lequel cette opération se réalise.
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