Première partie : Les États, éléments premiers de la Société Internationale





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II) La coutume internationale
La coutume internationale fait partie des sources de droit que la CIJ utilise pour régler les différents qui lui sont soumis (art. 38 §1 b), selon lequel la Cour applique la coutume internationale « comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit »).
A) Formation de la coutume internationale
La coutume implique la réunion de deux éléments : un élément matériel (la pratique) et un élément psychologique selon lequel cette pratique correspond à un droit.
1) L’élément matériel de la coutume
L’élément matériel de la coutume est la pratique générale. Cette pratique est constituée par la répétition de faits, d’actes, de déclarations, de comportements réalisés par des sujets de droit international qui peuvent être des organes d'états ou d’OI.

On dit que ces organes établissent des précédents. Mais pour donner une pleine ampleur à ces répétitions, elles doivent être constantes dans le temps et concordantes dans l’espace. Exemple : l’extension de la mer territoriale de 3 miles à 12 miles marins a nécessité une multiplication de précédents qui se sont étalé dans le temps et s’appliquant dans des régions différentes. Première nuance : il existe également des coutumes dites instantanées (soft law) dont l’émergence est très rapide. Deuxième nuance : en principe, la pratique est générale, ce qui donne donc des coutumes d’application générale. Nuance : il existe parfois des pratiques limitées dans l’espace. C’est ainsi que certaines juridictions internationales reconnaissent l’existence de coutumes régionales. Exemple : les États du continent américain ont créé un droit coutumier en matière de reconnaissance de gouvernement en cas de changement révolutionnaire.
2) L’élément psychologique
La simple répétition de précédents ne suffit pas à la formation d’une coutume, puisqu’il faut que s’y ajoute le fait que les États aient le sentiment d’être juridiquement obligés d’agir comme ils le font. On appelle ce sentiment l’opinio juris, ce qui est en fait un raccourci d’une expression latine : opinio juris sive necessitas. C’est la conviction de la nécessité. Par cette opinio juris, les sujets de droit montrent qu’en agissant comme ils le font, ils ont la conviction qu’ils se conforment non à un simple usage, mais à une véritable règle de droit. Dans un arrêt de 1969, la CIJ dans l’arrêt « plateau continental de la mer du nord » explique à propos de la coutume : « les États doivent avoir le sentiment de se conformer a se qui équivaut à une obligation juridique ». Mais la preuve de l’existence de l’opinio juris est difficile à apporter, tout comme il est difficile de faire la part des choses entre l’élément matériel et l’élément psychologique.
B) L’origine de la coutume
La doctrine se partage entre deux approches possibles quand au fondement de la coutume : une première approche doctrinale est dite volontariste : elle considère que la force obligatoire de la coutume repose sur un accord tacite des États Cette approche volontariste a été adoptée par la doctrine dès le XVIIe siècle.

Selon une seconde approche dite objectiviste, la coutume puise sa force obligatoire dans les nécessités de la vie sociale et les exigences de la vie en commun des États En d’autres termes, selon cette approche, une coutume s’impose parce qu’elle est nécessaire.

Aujourd'hui la doctrine reste partagé entre ces deux approches qui ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients. L'approche volontariste semble ne pas obliger les états qui ne sont pas d'accord avec la coutume et pourtant la coutume est une source de droit obligatoire. L'approche objectiviste a pour intérêt de souligner la nécessité d'une norme coutumière : elle ne justifie pas le caractère obligatoire de la coutume.
C) Les codifications des règles coutumières
La codification est l'opération de conversion de ces règles en un corps de règles écrites systématiquement groupés. Dès le début du XXe siècles, une volonté de codification des règles internationales est apparut. Deux conventions en témoigne : La Haye en 1899 et 1907 qui ont codifié des coutumes dans le domaine de la guerre. Dans le même esprit, la société des nations a commencé en 1930 une codification systématique des coutumes en droit international. L'organisation des nations unies a repris le travail de la société des nation et c'est dans cet esprit que une assemblée général de l'ONU a crée en 1947 la commission du droit international. Cette commission est chargé d'aider l'organisation a assurer le développement progressif du droit international et sa codification.

La dernière grande codification réalisé par la commission porte sur la responsabilité des états en matière internationale.


  1. Les principes généraux de droit


Ils apparaissent en troisième position dans les sources de droit sur lequel la cour européenne de justice. Art 38 §3 c fait référence aux principes généraux de droit reconnu par les nations civilisées. Cette expression est la reprise textuelle d'un article du statut de la cour permanente de justice international.
A) Les principes généraux de droit
Selon une opinion dominante les principes généraux de droit permettent de faire face aux éventuelles lacune du droit international. Le juge international peut être confronté à une lacune du droit conventionnel ou coutumier et dans ce cas il peut combler cette lacune en appliquant, comme le fait le juge interne, des principes généraux de droit.

Par ailleurs, indépendamment de toutes décisions de justice, les sujets de droit international se réfère eux aussi à des principes généraux de droit. Ces principes comprennent des principes communs aux différents ordres juridique nationaux et qui sont transposable dans l'ordre juridique international. Exemple : Le principe de bonne foi est reconnu dans la majorité des états , le principe de l'effet utile, le principe de la force majeur...
B)Les principes généraux du droit international
Origine: La jurisprudence international ou la volonté normative des états. Certains principes sont considéré par les juges international comme inhérent à l'existence de l'ordre juridique international. C'est le cas du principe de la souveraineté des états ou du principe selon lequel un état ne saurait être engagé sans son consentement.

D'autres principes sont énoncé par les états dans des textes de nature différentes. Des états ont affirmé solennellement le caractère de norme juridique à certain principe généraux. C'est le cas du principe de l'égalité souveraine des états, du principe de la non intervention ou le principe de la non ingérence dans les affaires intérieur des états. Ces principes ont été réaffirmé dans la résolution « 26-25 » de l'AG des NU : « déclaration relative au principe du droit international touchant les relation amicales et la coopération des états » Pour un certain nombre d'auteurs la plupart des principes du droit international relève de la coutume avec des conséquences juridique qu'implique une telle qualification. D'autres auteurs estiment qu'il faut continuer à différencier ces deux sources de droit et garder leur spécificité.


  1. Les actes unilatéraux


C'est un acte imputable à un sujet de droit: c'est l'expression de la volonté de ce sujet de créer des droits et/ou des obligations. Dans l'ordre juridique on différencie 2 type d'acte unilatéral. L'article 38 du statut de la CIJ ne fait aucune mention de cette source de droit. Pourtant la doctrine considère de façon unanime que de tels actes existe et produisent des effet en droit international.

Le reconnaissance : acte pas lequel un état constate l'existence de fait ou d'acte juridique et admet que ces faits ou acte lui soient opposable. Elle peut être implicite ou explicite

La protestation : acte par lequel un état refuse qu'une situation ou qu'une règle en cour de formation lui soit opposable. Par cet acte, l'état réserve ses propre droit.

La renonciation : acte par lequel un état abandonne un droit ou une compétence. Elle doit être expresse, elle ne se présume pas.

La promesse : un état s'engage unilatéralement à suivre un comportement déterminé. Elle peut faire naître des droits au profit d'état tiers ou d'organisation international.
L'acte unilatéral a une portée juridique forte dans la mesure où l'état qui l'adopte est lié par cet acte. Il correspond à un engagement juridique. Il peut créer des droit au profit de tout sujet de tout droit international et peut même créer des obligations mais dans ce cas, uniquement si cette obligation correspond à un droit que l'état exerce en vertu du droit international.
Sous-section 2 : Principes de base des relations internationales


  1. Le règlement pacifique des différents


Article 2 de la charte des NU : « Les membres de l'organisation règle leur différents internationaux par des moyens pacifiques de telle manière que la paix et la sécurité international ne soit pas mis en danger »

Article 33 donne une liste de règlement pacifique dans laquelle on peut différencier les règlements a porté non-obligatoire et ceux à portée obligatoire. Le choix dépend des différents:

-Pour un différent ayant un caractère politique, le règlement à portée non obligatoire semble préférable dans la mesure où la solution retenue est le plus souvent fondé sur des considérations d'opportunités plutôt que sur des considérations de droit

-Pour un différent à caractère juridique, le règlement se fera en principe par une procédure à portée obligatoire car pour un problème juridique il ne peut y avoir qu'une solution juridique.

Les états peuvent adopté avant même la survenance de différent accord précisant la manière dont ils régleraient leur différents.

A)Règlement pacifique des différents à portée non obligatoire.
La négociation est la procédure inter étatique la plus ancienne de règlement pacifique d’un différent. Les négociations entre des États ayant un litige sont en général faites par des diplomates pour arriver à un accord permettant de dépasser le différent. Cette procédure est citée à l’article 33.

Deuxième procédure : les bons offices : un tiers propose un terrain d’entente pour amorcer une négociation entre des États ayant un différent. N’est pas cité par l’article 33, mais est d’usage fréquent.

La médiation : intervention d’un tiers avec des propositions précises d’arrangement

Dans ces deux cas, le tiers peut être soit un État, soit un individu ayant une personnalité internationale reconnue lui permettant d’intervenir.

L’enquête : procédure qui tend à établir la matérialité des faits à l’origine d’un différent ou d’un problème. Intérêt d’une enquête : permet à court terme une approche moins passionnée dans la mesure ou les faits sont appréciés objectivement par les auteurs de l’enquête qui sont généralement désignés d’un commun accord par les États concernés par un différent ou un problème (art. 33 de la Charte des NU)

La conciliation : procédure dans laquelle une commission composée de personnes ayant la confiance des parties propose une solution à un différent.

Les solutions adoptées dans le cadre de ces différentes techniques ne sont pas nécessairement basées sur des règles de droit : elles sont parfois fondées sur l’équité ou l’opportunité. De plus, aucune de ces procédures n’a de portée obligatoire.
B) Règlement pacifique des différents à portée obligatoire
Le règlement pacifique d’un différent a une portée obligatoire quand il est juridictionnel. Une procédure est juridictionnelle quand des États ayant un différent le règlent en faisant appel à des organes qui leur sont extérieurs, et dont la décision, fondée sur des obligations juridiques, s’impose à eux. Il existe deux modes de règlement pacifique des différents à portée obligatoire : l’arbitrage et le règlement judiciaire.

L’arbitrage (art. 33) : Convention de La Haye de 1907 portant sur les règlements pacifiques des différents internationaux : définition de l’arbitrage : c’est un mode de règlement des litiges entre les États par des juges de leur choix, sur la base du respect du droit. Le recours à l’arbitrage ne peut intervenir qu’avec le consentement des États ayant un différent. Mais le consentement à l’arbitrage peut aussi être donné préalablement, et cela en vertu de différentes procédures : soit par une clause dite compromissoire ajoutée à un traité, soit par l’adoption d’un traité d’arbitrage obligatoire et permanent. En principe, un accord permettant le recours à l’arbitrage définit l’objet du litige : cet accord désigne ces arbitres et les pouvoirs de ces arbitres, ainsi que les règles de procédure. Une décision adoptée par un ou plusieurs arbitres s’appelle une sentence arbitrale. Une sentence arbitrale est obligatoire pour les États ayant accepté l’arbitrage.

Le règlement judiciaire : la Conférence de 1907 avait envisagé de créer une Cour de Justice Arbitrale Permanente, mais ce projet n’a pas abouti. L’article 14 du Pacte de la SDN a été, lui, à l’origine de la Cour Permanente de Justice Internationale, mais cette Cour avait un statut distinct de celui du pacte : ce n’était pas à proprement parler un tribunal, puisque c’était un système d’arbitrage.

La Charte de l’ONU a créé un véritable tribunal : la CIJ. L’article 92 de la Charte précise que la Cour est l’organe judiciaire principal des NU et que son statut est annexé à la Charte : en devenant partie à l’organisation, un État adhère automatiquement aux statuts de la CIJ. La Cour est composée de 15 juges : chacun d’eux est élu par le Conseil de Sécurité et l’Assemblée Générale des NU pour un mandat de 9 ans. La désignation des juges doit permettre une représentation géographique équitable ainsi qu’une représentation effective des différents systèmes juridiques existants. Par ailleurs, tout État partie à un litige peut désigner un juge ad hoc dans l’hypothèse où la Cour ne comprend pas de juge possédant sa nationalité lorsqu’elle est saisie. La CIJ a deux types de compétences ; consultative et contentieuse. Mais seule la compétence contentieuse permet un règlement des différents entre États Or la compétence de la Cour en matière contentieuse est facultative. La mise en jeu de la compétence de la Cour suppose le consentement des États parties à un différent, et ce consentement est établi par l’adoption d’un accord préalable, précisant la volonté des États à ce que la Cour se prononce sur un différent. Le consentement peut aussi prendre la forme d’une clause passée sur un traité. Dernière possibilité : compétence de la Cour en vertu de l’art. 36§2 du statut de la Cour qui prévoit une déclaration d’acceptation de la juridiction de la Cour. Dès qu’un État souscrit à cet article, il reconnaît la compétence obligatoire de la Cour et accepte sa saisine par tout autre État partie. Aujourd’hui, 64 États ont souscrit à cette clause facultative. La Cour rend des arrêts obligatoires et définitifs. Le caractère exécutoire des arrêts de la Cour est un peu plus difficile à affirmer du fait du contexte international dans lequel ces arrêts sont rendus. Toutefois, en pratique, on constate que dans la quasi-totalité des arrêts rendus, ils sont effectivement respectés par les États Enfin, la CIJ est la seule juridiction universelle et générale. Il existe par ailleurs des juridictions spécialisées et régionales qui règlent également des différents entre État et peuvent être à même de juger des États ou des particuliers qui ne respectent pas des dispositions de droit international : CPI, CEDH, CJCE…
II) Interdiction du recours à la force et non-intervention
A) L’interdiction du recours à la force
L’article 2§4 de la Charte des NU interdit le recours à la menace ou à l’emploi de la force, et cette interdiction est certainement l’apport le plus important de la Charte au sens où il dépasse nettement les positions adoptées préalablement dans la SDN. Le Pacte de la SDN cherchait à éviter le recours à la guerre en prévoyant des moyens de règlement des différents, mais il n’interdisait pas effectivement la guerre. Le pacte Briand-Kellog, adopté par 15 États, a mis la guerre hors la loi. Selon l’article 1e de cet accord, « les hautes parties contractantes déclarent solennellement qu’elles le condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différents internationaux, et y renoncent en tant qu’instrument de politique nationale, dans leurs relations mutuelles »

L’art. 2 § 4 de la Charte ne limite pas la possibilité de faire la guerre, il édicte une interdiction générale de tout recours pour l’emploi de la force. « Les membres de l’organisation s’abstiennent dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des NU ». En d’autres termes, la Charte des NU admet l’emploi de la force lorsqu’il est compatible avec ses propres buts. Il existe un lien direct entre l’interdiction du recours à la force et le règlement pacifique des différents, dans la mesure où ces deux principes constituent pour tous les États des obligations fondamentales dans la poursuite des relations inter étatiques
B) Le principe de non intervention
1) Présentation du principe
Principe de non-intervention = principe de non-ingérence. S’imposait déjà au XIXe siècle. La charte des NU a repris ce principe et lui a donné une place particulièrement importante du fait, entre autres, de l’affirmation de l’égalité souveraine des États

Notion juridique d’intervention : une intervention est le fait pour un État de chercher à pénétrer dans la sphère de compétences exclusivement réservée à un autre État, soit pour l’aider à régler ses propres affaires, soit pour les régler à sa place, soit enfin pour exiger que cet État règle ses affaires dans un sens déterminé. Qui plus est, une intervention peut prendre différentes modalités : elle peut se réaliser par l’envoi de la force ou par des moyens de pression politiques ou économiques. Ce principe de non intervention découle du respect des principes de souveraineté et d’égalité des États Parfois, ce principe de non-intervention est confondu avec l’interdiction du recours à la force, alors que l’interdiction du recours à la force n’est qu’un seul aspect de la non-intervention. Ce principe est réaffirmé dans la résolution 26-25, qui établit entre autres qu’aucun État n’a le droit d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État Cette résolution précise que non seulement l’intervention armée est prohibée, mais aussi toute forme d’ingérence contre la personnalité d’un État ou contre ses éléments politiques, économiques ou culturels. La CIJ, dans un arrêt du 27 juin 1986, a estimé que le principe de non-intervention met en jeu le droit de tout État souverain de conduire ses affaires sans ingérence extérieures. Selon la Cour, ce principe fait partie intégrante du droit international coutumier bien que les exemples d’atteinte au principe ne soient pas rares. Arrêt du 27 juin 1986 « affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, Nicaragua contre États-Unis » : la CIJ, ici, a été saisie par le Nicaragua qui reprochait aux États-Unis d’intervenir dans ses affaires intérieures, notamment en armant et en soutenant les opposants au régime en place.
2) Les limites au principe de non-intervention
Première limite traditionnellement admise : l’intervention sollicitée et consentie par un État Dans la mesure ou l’intervention est sollicitée, elle n’est pas en contradiction avec le principe de non-intervention, mais dans le cadre d’une intervention sollicitée, un problème se pose : le problème de la légitime défense (article 51 de la Charte des NU). Cet article 51 est particulier car il permet explicitement une intervention, et il semble permettre implicitement l’emploi de la force. Concernant l’intervention, l’article 51 autorise la légitime défense individuelle et/ou collective, ce qui suppose qu’un État puisse faire appel à un ou plusieurs autres États pour assurer sa défense. Concernant l’emploi de la force, si l’article ne l’interdit pas, il semble a priori autorisé. La légitime défense est une limite acceptée au principe de non-intervention.

Deuxième limite : à la fin du XIXe et au début du XXe, une exception au principe de non-intervention était admise, à la fois par la doctrine et les États Cette exception correspondait à « l’intervention d’humanité » : en intervenant militairement ou diplomatiquement, un ou plusieurs États cherchaient à protéger les ressortissants d’un autre État contre leur propre gouvernement. L’interdiction de l’emploi de la force par la Charte a compliqué l’utilisation de ce type de justification dans le cas d’une intervention d’humanité armée. Par ailleurs, la justification d’une intervention d’humanité avec emploi de la force a changé de portée dans les années 1960-1970 : certains États ont justifié une intervention armée par une « intervention d’humanité » lorsqu’ils intervenaient pour protéger leurs propres nationaux en danger à l’étranger : par exemple, la Belgique est intervenu militairement en 1960 et 1964 au Congo, en pleine guerre de libération nationale, et cette intervention s’est faite sur la base de motifs humanitaires de protection de ses propres nationaux. De la même manière, en 1978, la France et à nouveau la Belgique sont intervenus au Zaïre en pleine période insurrectionnelle, toujours pour les mêmes motifs. Cette nouvelle forme d’intervention d’humanité est essentiellement armée, et dans l’hypothèse où il n’y a effectivement pas de consentement préalable et de demande préalable, cette intervention pose de nombreux problèmes juridiques, toujours pas tranchés actuellement. Il existe une dernière forme d’intervention, plus ou moins admise comme exception : l’assistance humanitaire. Cette assistance consiste à protéger des populations en situation de danger, danger pouvant être du à une guerre internationale ou interne, ou à une catastrophe naturelle. Cette protection se fait par une aide essentiellement matérielle. En situation de conflit, lorsque cette assistance est acceptée par tous les protagonistes, elle correspond à la mise en œuvre des conventions de Genève de 1949 et des protocoles additionnels de 1977 qui protègent les militaires et les civils. Mais cette assistance humanitaire est devenue problématique à la fin des années 1980 : l’Assemblée Générale des NU a adopté plusieurs résolutions favorisant ce type d’intervention, que ce soit en situation de conflit armé ou de catastrophe naturelle. Exemple : le 8 décembre 1988, l’Assemblée Générale a adopté la résolution 43-131, intitulée « Assistance humanitaire aux victimes des catastrophes naturelles et situations d’urgence du même ordre ». Dans cette résolution, l’Assemblée Générale précise les modalités de l’assistance humanitaire. Mais par la suite, le Conseil de Sécurité a lui-même adopté de nombreuses résolutions autorisant des États à intervenir pour apporter une aide humanitaire, avec ou sans emploi de la force. De telles interventions, notamment armées, on été pratiquées de 1991 (Kurdistan irakien) à nos jours. Du fait de l’impact de plus en plus important de la défense des droits de l’homme dans les relations internationales, des États et des auteurs proposent ou affirment directement l’existence d’un devoir, voir même d’un droit d’ingérence, ce qui tendrait à limiter à nouveau le principe de non-intervention.

Ces principes apparaissent comme des principes de base de la Société Internationale.
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