Première partie : Les États, éléments premiers de la Société Internationale





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Section II : Les groupements d'états et les états à statut particulier


  1. Les groupements d'états


1) Les confédérations d'états
C'est une union d'états qui reposent sur le principe d'égalité des états c'est a dire qu'il s'agit d'une association d'état qui préserve la souveraineté de chacun de ces membres. Une confédération d'état est basé sur un traité international Ce traité règle les rapports qui existent entre les membres de la confédération. Du fait des compétences commune, les états participant à une confédération étatique possèdent toujours des compétences étatiques normale pour les domaines qui n'entre pas dans les compétences Les états restent des états selon le droit international, la confédération n'étant pas elle même un état. En général, relève des compétence d'une confédération le droit de guerre, le droit de légation et le droit de conclure des traités. La répartition des compétences entre les états et les confédérations est propre a chaque statut confédéral. Dans un tel statut, les confédérations n'exercent que des compétences d'attribution, la compétence de principe continuant d'appartenir aux états participants à la confédération. Elle possède des institutions spéciales qui se superpose aux institution des états membres. Il existe une institution qui règle des litiges entre les états membres de la confédérations. La confédération a été un intermédiaire parfois entre des situations inter-étatique (ex: suisse 1948 --> état fédéral)

Le groupement d'états par confédération n'est plus d'actualité aujourd'hui.
2)Le fédéralisme étatique
Système politique dans lequel les états indépendant ont renoncé à leur personnalité international au profit d'une autorité supérieure : l'état fédéral.

Les membres d'un état fédéral ne sont pas considéré d'état du point de vue du droit international. L'état fédéral est un état pour le droit international. La structure d'un état fédéral relève du droit interne de chaque état fédéral et est toujours caractéristique de l'organisation politique qui a été adoptée. L'état fédéral possède ses propres institutions qui permettent d'exercer le pouvoir législatif, exécutif et juridictionnel. Le chef de l'état fédéral représente tous les états membres dans les relations international. Les agents diplomatiques et consulaires sont nommés par les autorités fédérales au nom de l'état fédéral. Les états composant l'état fédéral sont représenté en égalité dans la seconde chambre et il participe à la formation de la volonté générale. Une cour constitutionnelle d'un état fédérale vérifie le respect de la répartition des compétences entre états fédéral et états fédéré. Les organisations internationales de l'état fédéré sont organisé par les autorité fédérale de même que l'état fédérale est responsable des actes adoptés par les autorité d'états fédéré. Le droit de conclure des traités appartient exclusivement à l'état fédéral. Certains traités concerne des matière qui relève de la compétence des états fédéré. Ces états fédéré estiment qu'il y a un empiètement sur leur domaine réservé si l'état fédéré intervient pour ratifier le traité. Certaines constitution fédérales ont accordées aux états fédérés une compétence pour conclure eux-même des traités dans des domaine spécifique de compétence et en imposant l'accord des autorités fédérales
Conclusion : L'état fédéral correspond à un groupement d'états mais ces états ne concerne pas la société internationale. La structure interne d'un état ne relève pas du droit international Seul l'état fédéral relève du droit international

II) Les micro-états et le Vatican


  1. Les micro-états


Le principe de légalité: tous les états ont les même droits et devoirs internationaux et cela indépendamment de leur taille, de leur population et de leur puissance.
Un micro-état est un état indépendant qui a un territoire très réduit, une population minime et des moyens d'existence autonome et limités. Les micro-état sont le produit du droit féodal (Andorre, Liechtenstein, Monaco...) D'autres micro-état sont issus de la décolonisation (îles du pacifiques et des caraïbe.

Les micro-États ont des relations diplomatiques comme les autres État mais leur poids réel dans les relations est très symbolique. Parfois, ils ont des liens particulièrement privilégiés avec des États limitrophes, ce qui fait douter de leur véritable indépendance. Ainsi, leur défense peut être assurée par un État voisin. De même, il peut exister une Union Douanière, plutôt profitable à l'état limitrophe, et certains services publics du micro-État peuvent être en fait ceux de l'état voisin. Exemple : la France et Monaco. Traité en 2002 : organise une coopération bilatérale plus égalitaire qu’avant.

Le terme micro-État est une expression de fait sans aucun contenu juridique. C’est pourquoi un certain nombre de micro-État a demandé son adhésion à l’ONU comme n’importe quel autre État Effectivement, en 1967, le Secrétaire Général de l’ONU a proposé de créer un statut de membre associé, qui aurait été spécifique aux micro-États Dans le même sens, les USA avaient envisagé de reconnaître aux micro-États un statut limité qui tiendrait compte de la réalité de leurs aptitudes internationales. Mais ces propositions n’ont pas été suivies, elles ont même été formellement repoussées par les pays nouvellement décolonisés, qui craignaient une remise en cause du principe de l’égalité des États Aujourd’hui, Monaco (1990), Andorre et le Lichtenstein (1993) et la République de Nauru (1999) sont membres de l’ONU.
2) La Cité du Vatican
Peut-on parler d'état, voir de micro-État à propos de la Cité du Vatican ? Depuis 1929, les juristes s’interrogent du fait de l’adoption des accords de Latran, entre l’Italie et le Saint Siège. Par ces accords, l’Italie reconnaît d’une part la souveraineté du Saint Siège dans l’ordre international, et d’autre part la juridiction souveraine du Saint Siège sur la Cité du Vatican. Qui plus est l’article 26 des accords de Latran exprime la reconnaissance par l’Italie de l’existence de l'état de la Cité du Vatican, reconnaît les Services Publics de cet État, et enfin l’existence d’une citoyenneté vaticane. A priori, la Cité du Vatican apparaît comme un État

Certains auteurs estiment que la Cité du Vatican est un Service Public International de nature spirituelle. Pour d’autres, elle bénéficie des prérogatives d’un État souverain tout en possédant des éléments spécifiques quelque peu différents des éléments caractéristiques d’un État : d’abord, la nationalité vaticane est uniquement une nationalité de fonction, c'est-à-dire que la personne perdra la nationalité quand elle quittera sa fonction au Vatican. De plus, on ne peut pas comparer la population du Vatican à celle d’un autre État : dignitaires de l'Église pour la plupart. La Cité du Vatican est un territoire de 44 hectares enclavés en Italie, à Rome. De plus, les Services Publics italiens interviennent beaucoup dans l’organisation administrative du Vatican. Toutefois, le Vatican participe activement aux relations internationales, et effectivement près de 90 pays sont représentés au Vatican (ils y ont envoyé des diplomates). De même, le Pape prend souvent position en matière de relations internationales. De plus, le Vatican a un statut d’observateur ou de membre dans différentes organisations internationales. Il est pas exemple observateur dans le cadre des Nations Unies, alors qu’il est membre du Haut Commissariat aux Réfugiés.
Remarques finales : les développements précédents nous montrent donc la place spécifique qu’occupent les États dans la Société Internationale. Mais il faut également s’intéresser aux mouvements de libération nationale, à propos desquels on a pu et on peut encore poser l’hypothèse d’une situation pré-étatique.
- Au moment de la décolonisation, les mouvements de libération nationale ont émergé sur la scène internationale, et avaient en vu la création d’un État une fois obtenu le départ de l'état colonisateur. Ces mouvements ont peu à peu fait l’objet de reconnaissances de la part d'états, notamment de la part des États qui soutenaient leur lutte pour l’indépendance. Mais parallèlement, ces mouvements ont également été reconnus par des Organisations Internationales, notamment l’ONU et l’Organisation de l’Unité Africaine. Cette reconnaissance produisait des effets importants pour les mouvements de libération nationale : ils obtenaient un statut d’observateur auprès d’une Organisation Internationale, et la reconnaissance par des États leur permettait d’être partie aux accords internationaux, type accord d’indépendance (Accords d’Evian de 1962 entre la France et le FLN)

Certaines reconnaissances de mouvements de libération nationale, notamment par des États, ont eu parfois des justifications plus politiques que juridiques. Exemples : à partir des année 70, l’Angola a eu différents mouvements de libération nationale, reconnus en fonction de critères essentiellement politiques : le MPLA soutenu par l’URSS et le FLNA et l’UNITA, aidés par les États occidentaux.

- Cas de l’OLP, qui a été reconnu pour des raisons politiques d’abord par la ligue des États Arabes, puis par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1974. Cette situation est caractéristique d’une situation pré-étatique. En septembre 1993, dans le cadre des accords d’Oslo, l’OLP a participé à l’élaboration des accords de paix entre Israël et les palestiniens, qui ont permis à la reconnaissance réciproque d’Israël et de l’OLP. Depuis l’adoption de ces accords, une autorité palestinienne a été mise en place, et en dépit des difficultés entre Israël et les palestiniens, il y aura sûrement création d'état

- Par ailleurs, il existe de nombreux mouvements dits de libération nationale, qui correspondent en fait à une autre réalité : cadre régional d’un État Par exemple en France, en Corse, au Pays Basque. Ces mouvements posent des problèmes d’analyse au niveau interne des États concernés, et ne concernent pas la Société Internationale, même si eux estiment être en situation pré-étatique.
Chapitre III : Les relations extérieures des États
Section I : les organes nationaux des relations extérieures d’un État
Chaque ordre juridique national organise ses rapports avec d’autres États ou avec des Organisations Internationales comme bon lui semble, donc cette organisation relève d’un choix purement interne, mais ce choix interne intéresse tout de même la Société Internationale puisqu’il est à la base des relations extérieures des États Dans les constitutions des États, ont trouve généralement les mêmes organes chargés des relations internationales. Majoritairement, cette fonction est menée par les organes exécutifs. En effet, l’organe législatif a plutôt un rôle de confirmation ou d’opposition des décisions prises par l’organe exécutif. On peut donc considérer qu’il existe une très forte prépondérance de l’exécutif en ce qui concerne les relations extérieures d’un État
I) Le Chef de l'état
Il remplit différentes fonctions, dont certaines sont symboliques, comme représenter l'état à l’étranger, effectuer des voyages officiels ou encore accréditer et recevoir les ambassadeurs. D’autres fonctions montrent une participation plus effective du Chef de l'état aux relations internationales. Par exemple, un Chef d'état peut être compétent pour négocier et ratifier les traités.

Certaines constitutions, dans le texte ou par la pratique, donnent un rôle majeur au Chef de l'état en matière de politique extérieure (France, USA par exemple). Dans d’autres constitutions, le chef de l'état a une fonction plus symbolique, c’est notamment le cas des États possédant une monarchie constitutionnelle (Grande-Bretagne, Espagne).
II) Le gouvernement
Chaque gouvernement possède un ministère spécialisé dans les relations extérieures. En France : ministère des Affaires Étrangères Le ministre des Affaires Étrangères est chargé d’élaborer et de conduire la politique étrangère de son pays. Ce ministre mène seul ou avec le Chef de l'état des négociations internationales, il peut représenter son pays à l’étranger et l’engager en signant un texte international. Le ministre des Affaires Étrangères est le supérieur hiérarchique des agents diplomatiques qui agissent sous ses directives.

Les autres membres du gouvernement ne sont pas spécialisés en relations internationales, mais ils peuvent être confrontés à des questions relevant de ce domaine. En général, une coordination des prises de position est assurée par le chef du gouvernement ou à sa demande par le ministre des affaires étrangères.

Particularité liée à l’UE : chaque État membre a créé un ministère chargé des Affaire Européennes, et il existe une interaction entre les relations extérieures de l’UE et celles de ses États membres.
Section II : Les relations diplomatiques et consulaires.
Les relations diplomatiques et consulaires sont menées depuis de très nombreuses années par des agents diplomatiques et consulaires. Les États ont d’abord pratiqué des échanges ponctuels de représentants, puis ils ont institutionnalisé cette pratique en permettant à partir du XVIe siècle, d’une part que les diplomates s’établissent dans un État pour une mission durable, et d’autre part que les marchands qui commercent à l’étranger soient protégés par des consuls.
I) Les relations diplomatiques
Pendant longtemps, les relations diplomatiques reposaient sur des pratiques sans réglementation précise préétablie. Le Droit coutumier a consolidé ces pratiques, finalement codifiées dans des accords internationaux. Le congrès de Vienne de 1815 a tenté de résoudre un problème particulier : le problème de préséance entre agents diplomatiques en adoptant une convention, complétée en 1818 par le Protocole d’Aix-la-Chapelle. Le dernier grand accord touchant à ce domaine a été signé à Vienne le 18 avril 1961 : « Convention sur les relations diplomatiques ». L’article 2 de cette Convention fait reposer les relations diplomatiques ainsi que l’envoi de missions diplomatiques sur l’accord mutuel des États Cette affirmation rejette une affirmation de la doctrine classique (c'est-à-dire les auteurs avant la charte des NU), selon lequel le droit de légation (d’envoyer et de recevoir des diplomates) est un attribut de l'état qui ne suppose aucun accord préalable entre États
1) La mission diplomatique
La mission diplomatique peut être définie comme un ensemble de personnes nommées par un État dit « État accréditant » pour exercer, sous l’autorité d’un chef de mission, des fonctions de caractère diplomatique sur le territoire d’un État étranger dit « État accréditaire ».

a) Les fonctions de la mission diplomatique
Elle possède des fonctions normales et des fonctions exceptionnelles : selon l’article 3 de la Convention de Vienne, les fonctions normales sont :

- la représentation de l'état accréditant

- la protection des intérêts de l'état accréditant et de ses ressortissants dans les limites admises par le Droit International

- la négociation avec l'état accréditaire

- l’information par tout moyen licite des conditions et de l’évolution des événements dans l'état accréditaire avec envoi de rapports à l'état accréditant

- le développement des relations amicales, notamment des relations économiques, culturelles et scientifiques.
Les articles 45 et 46 de la Convention de Vienne établissent des fonctions exceptionnelles des missions diplomatiques. Selon ces articles, un État peut charger sa mission diplomatique de la protection des intérêts d’un État tiers qui aurait rompu ses relations diplomatiques avec l'état accréditaire. De plus, en principe, la mission diplomatique n’exerce pas de fonctions consulaires, mais elle peut être amenée à exercer de telles fonctions. En effet, selon l’article 3 §2 de la Convention de Vienne, aucune des dispositions de cette Convention ne saurait être interprétée comme interdisant l’exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique.
b) La composition de la mission diplomatique
Toutes les missions diplomatiques sont composées d’un chef de mission et du personnel placé sous son autorité.
- Le chef de mission : la Convention de Vienne de 1961 a du établir des règles qui déterminent le classement des chefs de mission, et cela afin de mettre un terme aux problèmes de préséance entre agents diplomatiques : chaque État accréditaire ayant un chef de mission, lequel précède les autres dans le cadre d’une cérémonie officielle ? Initialement, les ambassadeurs estimaient que la place qu’ils occupaient dans une cérémonie officielle devait correspondre à l’importance de leur souverain, à la considération qu’ils pensaient leur être du. => Convention de 1815. Mais le problème de préséance s’est poursuivi, c’est pourquoi l’article 14 de la convention de Vienne de 1961 aborde cette question. Selon cet article, la catégorie chef de mission se divise en trois classes : la première correspond aux ambassadeurs ou nonce apostolique (ambassadeur envoyé par le Vatican) accrédités auprès des Chefs d'état Une autre classe est celle des envoyés ministres ou internonces, également accrédités auprès des Chefs d'état Enfin la troisième classe est celle des chargés d’affaires, accrédités auprès du ministre des Affaires Étrangères Dans une même classe, l’ancienneté de nomination dans le pays accréditaire est déterminante. Les États décident entre eux de la classe à laquelle doivent appartenir les chefs de mission, et les États accréditaires ne font aucune différence entre les chefs de mission en raison de leur classe, sauf en ce qui concerne la préséance et l’étiquette. Ces questions de préséances envisagées à l’article 14 de la Convention de Vienne ne concernent que les chefs de mission. L’article 17 précise que l’ordre de préséance du personnel diplomatique de chaque mission est établi par l'état accréditant lui-même, et notifié au ministère des Affaires Étrangères de l'état accréditaire. Un chef de mission ne peut entrer en fonction que s’il a l’accord préalable du gouvernement qui le reçoit Cet accord s’appelle l’agrément. Au moment ou un chef de mission prend ses fonctions, il doit présenter ses « lettres de créance », par lesquelles son propre État l’accrédite auprès de l'état accréditaire.

Cas particulier : la Convention de Vienne confirme une pratique internationale qui a débuté dans les années 1920, qui permettait la représentation de plusieurs États par un seul chef de mission. Cette hypothèse est reprise aux articles 5 et 6 de la Convention de Vienne, articles qui précisent tout de même que l'état accréditaire doit donner son accord pour qu’une même personne soit accréditée par plusieurs États ou auprès de plusieurs États Pourquoi une telle formule ? En l’adoptant, certains États évitent les difficultés financières que provoque la création de très nombreuses missions diplomatiques, tout en étant représentés auprès de différents États

-Le personnel de la mission diplomatique : contient tout le personnel nécessaire à remplir la mission diplomatique et peut être divisé en plusieurs catégories : les agents diplomatiques agréés par l'état d’accueil dont le chef de mission, puis le personnel administratif et technique employé dans les services administratifs de la mission, et enfin le personnel de service employé au service domestique de la mission. Les effectifs d’une mission diplomatique sont toujours fixés par un accord explicite passé entre l'état accréditant et l'état accréditaire, à une nuance près : selon l’article 11 de la Convention de Vienne, l'état accréditaire peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu’il considère comme raisonnable et normal. Les membres de la mission diplomatique sont choisis unilatéralement par le gouvernement d’envoi, qui doit simplement notifier cette désignation au gouvernement de l'état accréditaire. L'état accréditaire peut à tout moment déclarer qu’un membre du personnel diplomatique est considéré comme persona non grata, et donc demander son rappel à l'état accréditant. En général, une telle pratique est le signe d’une tension politique entre deux États et cela concerne majoritairement les chefs de mission
2) Les privilèges et immunités diplomatiques
La Convention de Vienne a confirmé la pratique selon laquelle les diplomates bénéficient de privilèges et d’immunités. Dans le préambule de cette Convention, il est affirmé « une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelque soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux ». Il est également précisé que le but de ces privilèges et immunités n’est pas d’avantager des individus, mais de permettre l’accomplissement efficace des fonctions diplomatiques. L’institutionnalisation des privilèges et immunités est fondée sur la volonté de favoriser l’exercice indépendant de la fonction diplomatique.
a) Privilèges et immunités du personnel de la mission diplomatique
- Inviolabilité personnelle : la personne de l’agent diplomatique est inviolable au sens ou sa sécurité doit être totale sur le territoire de l'état accréditaire. Cet État ne peut ni arrêter, ni mettre en détention un agent diplomatique. En outre, l'état accréditaire a l’obligation d’empêcher toute atteinte à la personne de l’agent diplomatique, à sa liberté et à sa dignité. Suite à des enlèvements terroristes de diplomates, l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté le 14 décembre 1973 une convention complétant la Convention de Vienne de 1961, la « Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes internationalement protégées, y compris les agents diplomatiques ». Cette convention oblige tout État dans lequel des individus se seraient réfugié après une action terroriste contre un diplomate, soit à les extrader, soit à les juger. Cette convention ne fait que reprendre un principe établi dès le XVIe siècle par Grotius : « Aut dedere, aut judicare ». D’autres conventions permettant de lutter contre le terrorisme visant des diplomates ont été adoptées par la suite, toujours pour protéger leur inviolabilité.

-Immunité juridictionnelle : les agents diplomatiques ne peuvent être poursuivis ou arrêtés tant qu’ils exercent leurs fonctions. L’immunité de juridiction pénale est absolue pour tout agent diplomatique, qu’il soit ou non dans l’exercice de ses fonctions. L’immunité de juridiction civile et administrative quand il y en a, s’applique aussi sauf dans les cas de différends relatifs à des immeubles privés appartenant à des agents diplomatiques, de différends relatifs à une succession, ou de différends relatifs à l’exercice d’une profession libérale et commerciale en dehors des fonctions officielles d’un diplomate. L’immunité juridictionnelle couvre également les membres de la famille de l’agent diplomatique.

- Exemptions fiscales et franchises douanières : tout agent diplomatique ne peut être contribuable de l'état accréditaire dans la mesure où cela entraînerait une dépendance incompatible avec sa fonction. En revanche, l’exemption des droits de douane relève de ce qu’on appelle la courtoisie internationale, et chaque État décide d’en accorder ou non aux agents diplomatiques et à leur famille.
Ces privilèges et immunités s’appliquent systématiquement aux agents diplomatiques. La situation est plus nuancée pour les autres membres de la mission diplomatique. En effet, l’article 37 de la Convention de Vienne différencie trois situations : d’abord, les membres du personnel administratif et technique ainsi que leur famille bénéficient approximativement des mêmes immunités que les agents diplomatiques. Deuxième situation : les membres du personnel de service ne bénéficient d’une immunité que pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction, et donc tout naturellement leur famille ne peut pas bénéficier d’une immunité. Troisième situation : celle des personnels engagés à titre privé par un membre d’une mission diplomatique. Ces personnes bénéficient d’exemption fiscale pour leur salaire, mais par ailleurs chaque État accréditaire décide discrétionnairement des privilèges et immunités pouvant être accordés à ce personnel.
b) Privilèges et immunités de la mission diplomatique (au sens large : locaux et fonctions)
- Liberté des communications officielles : l'état accréditaire a l’obligation de permettre et de protéger la libre communication de la mission pour tout ce qui est officiel. Cette immunité est traditionnelle et se traduit notamment par l’immunité de la « valise diplomatique » : pour être protégés, les colis et les sacs qui tiennent lieu de valise diplomatique doivent porter des marques extérieures afin de montrer qu’ils correspondent à la valise diplomatique. Celle-ci n’a le droit de contenir que des documents diplomatiques ou des objets à caractère officiel. La valise diplomatique ne doit être ni ouverte, ni retenue.

- L’inviolabilité des locaux : Elle implique que la protection de ces locaux soit assurée par l'état accréditaire et que la Police de cet État ne pénètre pas dans les locaux de la mission, sauf consentement express du chef de mission. Cette inviolabilité des locaux a permis que se développe une pratique appelée « l’asile diplomatique » : asile accordé par la mission à des personnes poursuivies, notamment pour des infractions de caractère politique. Mais cette pratique n’a pas été envisagée dans la Convention de Vienne de 1961, et jusqu’à aujourd’hui, les États ne sont pas favorables à l’adoption d’un accord international sur la pratique de l’asile diplomatique. L’inviolabilité des locaux concerne également les biens meubles de la mission comme ses archives, ses documents et ses moyens de transport. Ces biens doivent être protégés et aucun d’entre eux ne peut faire l’objet d’une réquisition, d’une saisie ou d’une mesure d’exécution après jugement. Le respect des privilèges et immunités n’est pourtant pas toujours assuré : En Iran, en 1979, il y a eu une très spectaculaire et très longue prise d’otage de diplomates et de consuls américains, ce qui est un exemple de non respect de ces privilèges et immunités par des autorités étatiques. Les autorités iraniennes étaient impliquées dans cette affaire, qui se situe à la période de la chute du Shah d’Iran et de l’arrivée au pouvoir de l'ayatollah Khomeiny. Cette prise d’otage a commencé en novembre 1979 et s’est prolongée plusieurs mois, et les États-Unis ont saisi la Cour Internationale de Justice à ce sujet, qui a rendu un arrêt préalable avant même la fin de la prise d’otage. Dans cet arrêt, la Cour a établi l’obligation de l’Iran de respecter la Convention de Vienne, notamment en ce qui concerne les privilèges et immunités diplomatiques. Par cet arrêt, la Cour a rappelé le caractère intangible des immunités diplomatiques.
3) Rupture des relations diplomatiques
Elles peuvent être interrompues en cas d’incident grave entre les États La pratique d’une rupture diplomatique entre deux ou plusieurs États intervenait, dans la période classique, juste avant ou au moment d’une guerre. Par ailleurs, la rupture intervenait automatiquement, si elle n’avait pas eu lieu avant, au moment de la guerre.

La rupture des relations diplomatiques est le signe d’un désaccord grave entre des États, le rappel du chef de mission n’apparaissant pas comme suffisant.

Exemple : US et Iran : les US ont rompu leurs relations diplomatiques avec l’Iran, mais du fait de la prolongation de la prise d’otages du personnel diplomatique à Téhéran. La prise d’otages a débuté le 7 novembre 1979. Dans un premier temps, les USA ont rappelé leur ambassadeur, sans que le problème ne se règle pour autant. Ils ont donc décidé de rompre les relations diplomatiques le 7 avril 1980. La rupture des relations diplomatiques a pour conséquence d’interrompre les relations régulières entre les États concernés. Cette rupture entraîne le départ réciproque des diplomates en poste. Dans cette hypothèse, les intérêts des États concernés peuvent être protégés par les missions diplomatiques d'états tiers. Ex : la Suisse était chargée de défendre les intérêts des USA en Iran. Mais même en cas de rupture des relations diplomatiques, l’immunité diplomatique des locaux continue à s’imposer. La reprise des relations diplomatiques, par hypothèse, ne peut intervenir qu’une fois le désaccord dépassé, mais cette reprise suppose l’accord mutuel des États concernés.
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