Première partie : Les États, éléments premiers de la Société Internationale





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III) Les institutions de contrôle
Initialement, seule la CJCE était considérée comme une institution de contrôle. En 1988, un tribunal de première instance a été créé, s’ajoutant à la CJCE. En outre, le traité de Maastricht a transformé la Cour des Comptes en institution communautaire.
A) La Cour des Comptes
A partir de 1970, la CEE a fonctionné sur des ressources propres et non plus sur des contributions étatiques. Ce système de financement a nécessité l’organisation d’un contrôle financier, qui devait être plus adapté que ce qui était prévu initialement. Effectivement, la Cour des Comptes a été créée à la demande du Parlement Européen par un traité intitulé « traité de révision des dispositions budgétaires » du 22 juillet 1975.

Le traité de Maastricht a fait de la Cour des Comptes la 5ème institution de la CE. La Cour des Comptes est composée d’’autant de membres que d'états Les membres de la Cour des Comptes sont nommés pour 6 ans renouvelables, par le Conseil de l’UE après consultation du Parlement Européen, le Conseil se prononçant à l’unanimité. La Cour des Comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses de l’UE. Elle s’assure également de la bonne gestion financière dans l’exécution du budget de l’Union. Mais, contrairement à ce que l’on pourrait croire, la Cour des Comptes ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel. Elle a uniquement pour fonction d’établir des rapports budgétaires, notamment un rapport annuel sur le budget de l’UE, qu’elle transmet à chacune des institutions. Le Parlement Européen tient compte de ce rapport au moment où il donne à la Commission décharge de l’exécution du budget.
B) La CJCE et le tribunal de première instance
Ce sont effectivement les juridictions communautaires. Dès la création de la CECA, il a été décidé de créer une juridiction spécifique plutôt que d’avoir recours à un tribunal arbitral. Avec l’adoption des traités de Rome, la CJCE est devenue commune aux trois communautés.
1) Composition
Depuis le dernier élargissement de l’UE, la CJCE est composée de 25 juges et de 8 avocats généraux. Les juges prononcent des arrêts après que les avocats généraux aient présenté en toute indépendance des conclusions sur les affaires soumises à la Cour. Les juges et les avocats généraux sont nommés pour 6 ans par les gouvernements des États membres qui doivent se mettre d’accord. Ils sont renouvelés partiellement tous les 3 ans. Pourquoi la création d’une juridiction de première instance ? Il existait un encombrement des affaires devant la CJCE : le Conseil a donc décidé le 24 octobre 1988 de suivre une proposition de l’Acte Unique et de créer une juridiction de première instance. Ce tribunal est entré effectivement en fonction en septembre 1989. Il est différent de la CJCE car il se compose uniquement de 25 juges, sans avocats généraux. Ils sont nommés par un commun accord des États selon la même procédure que les juges de la CJCE. Eux aussi ont un mandat de 6 ans, avec le même type de renouvellement partiel. Bien évidemment, les deux juridictions et les avocats généraux sont choisis par les États parmi des personnalités qui offrent toutes les garanties possibles d’indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leur pays d’origine, des plus hautes fonctions judiciaires.
2) Fonction de la CJCE et du tribunal de première instance
Selon l’article 220 du traité instituant la CE, le rôle de la CJCE est d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.

La CJCE peut être saisie par un État ou par la Commission contre un autre État qui ne respecterait pas ses obligations communautaires. Cette saisine correspond à un « recours en manquement ». A la suite d’un tel recours, la CJCE va constater qu’un État manque à une ou à plusieurs obligations des traités, et va obliger l'état concerné à remplir ses obligations.

Deuxième saisine possible : elle peut être saisie par des juridictions nationales pour interpréter les traités ou pour interpréter des actes pris par les institutions communautaires. Il s’agit de la « question préjudicielle ». Le recours pour question préjudicielle garantit une interprétation uniforme et une application du droit communautaire dans toute l’UE.

Autre recours possible : respect des obligations liées aux institutions : la CJCE peut être amenée à contrôler la légalité des actes des institutions communautaires. Deux possibilités : le cas échéant, la CJCE peut annuler l’acte d’une institution communautaire après un recours en annulation, qui peut être fait pas un État membre, une institution communautaire, voire même d’un particulier dans l’hypothèse où le particulier est destinataire d’un acte communautaire ou s’il est concerné par celui-ci. De la même manière, la CJCE peut également constater la carence à statuer du Conseil, de la Commission ou du Parlement à la suite d’un recours en carence, qui peut être introduit par un État ou par une autre institution de l’UE.

Le tribunal de première instance : au moment de sa création, il était compétent pour traiter des recours formés par les personnes physiques ou morales, mais uniquement pour les recours relatifs à la fonction publique communautaire, au droit de la concurrence et à l’application du traité CECA. Ultérieurement, la compétence du tribunal de première instance a été élargie à l’ensemble des recours introduits par des personnes physiques ou morales sur la base de l’ensemble des traités. Les décisions rendues par le tribunal de première instance peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la CJCE : il ne concerne que les questions de droit.
Section III : Le droit communautaire
Il correspond à l’ordre juridique propre à l’UE. Les auteurs des traités constitutifs ont donné aux institutions communautaires des pouvoirs normatifs très importants.
Les éléments composant le droit communautaire
L’expression « droit communautaire » recouvre des normes de nature et d’origine très différentes. Il existe le droit originaire et le droit dérivé.
1) Le droit originaire
Le droit originaire de l’UE comprend les traités constitutifs des communautés, et ces traités forment la catégorie juridique la plus élevée dans l’ordre juridique communautaire. Par hypothèse, tous les autres actes juridiques leur sont subordonnés. Le droit originaire correspond aux traités créateurs de chacune des 3 communautés, mais il correspond aussi à toutes les révisions qui en ont été faites.

Dans la mesure où le droit originaire est un droit conventionnel passé entre États souverains, toute modification de ce droit implique le recours aux procédures de révision prévues par les traités. En l’occurrence, dans le cadre communautaire, cela suppose l’intervention des États membres, mais aussi préalablement l’intervention de la Commission, du Conseil et du Parlement. La révision d’un traité constitutionnel doit être adoptée après ratification de chacun des États membres.
2) Le droit dérivé
Il s’agit du droit pris en application et dans le cadre fixé par le droit originaire. Ce développement normatif a pour origine un transfert de compétences opéré par les États membres au profit des communautés. Les articles 249 du traité instituant la CE et 161 du traité EURATOM distingue 4 catégories d’actes unilatéraux des CE : le règlement, la directive, la décision et les recommandations et avis.

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