2015 – sujet d’ÉCO/droit polynésie septembre – Partie Économie





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2015 – SUJET D’ÉCO/DROIT Polynésie septembre – Partie Économie

À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe :

1.Indiquez la différence entre déficit budgétaire et déficit public

2.Présentez les différentes modalités du financement du déficit budgétaire en France.

3.Expliquez l’influence de la politique européenne sur l’évolution du déficit public français.

4.Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question suivante :


Le plan d’investissement de la Commission européenne est-il de nature à relancer l’économie des États membres ?

Annexes :

Annexe 1 : Évolution des dépenses et des recettes des administrations publiques, en milliards d'euros.
Annexe 2 : Comment est financé le déficit budgétaire ?
Annexe 3 : Le renforcement de la discipline budgétaire en Europe.
Annexe 4 : Plan d'investissement de la Commission Européenne.
ANNEXES

Annexe 1 : Évolution des dépenses et des recettes des administrations publiques, en milliards d'euros

Le solde du déficit public pour 2013 s'établit à - 4,3% du PIB alors qu'il s'élevait à - 4,9% du PIB en 2012.
Source : d’après INSEE, Comptes nationaux
Annexe 2 : Comment est financé le déficit budgétaire ?
Pour financer son déficit, l’État doit emprunter de l’argent sur les marchés financiers, et donc s’endetter car, depuis l’euro, il ne peut plus créer de monnaie.

L’Agence France Trésor est chargée de couvrir le déficit budgétaire de l’année en cours, en s’endettant à court, moyen et long terme, d’amortir la dette (refinancement des emprunts arrivant à échéance) et de gérer la dette de l’État. Celui-ci fait appel, comme les entreprises, à l’ensemble des instruments disponibles sur les marchés financiers afin d’emprunter dans les meilleures conditions.

[…] L’État a recours de manière croissante au marché obligataire, marché où s’échangent les obligations procurant un revenu régulier – ou coupon – à leurs détenteurs.

Cette évolution a été rendue possible par le développement des instruments financiers et leur diversification [...] Le mode de financement de l’État se rapproche de celui des grandes entreprises : réactivité par rapport au marché, diversité des modalités de financement, plus grande liquidité des titres émis. […]
www.vie-publique.fr

Annexe 3 : Le renforcement de la discipline budgétaire en Europe
[…] Les États européens se sont accordés en décembre 2011 pour renforcer leur discipline budgétaire. C’est de cette volonté qu’est né le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, aussi appelé « pacte budgétaire ». Dans le texte, l’article 3 du Traité explique que « la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent ».

Un élément clé du pacte budgétaire est l’exigence d’équilibre des budgets nationaux. C’est la fameuse règle d’or budgétaire selon laquelle le déficit public structurel d’un pays ne doit pas dépasser 0,5% de son PIB. La règle d’or a pour objectif final un retour progressif à l’équilibre budgétaire des pays membres qui l’adoptent. […]
Le déficit structurel correspond au déficit public qui ne tient pas compte des éléments conjoncturels. Il concerne les dépenses courantes de l’État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale.
Le « pacte budgétaire » le définit comme « le solde annuel corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires » c’est-à-dire sans prendre en compte les dépenses exceptionnelles qui pourraient être engagées pour faire face à une crise économique conjoncturelle ou à une récession.
[…] Un État peut s’écarter temporairement de son objectif s’il peut justifier « de circonstances exceptionnelles ». Sont acceptées comme des « circonstances exceptionnelles », une grave récession ou des faits indépendants de la volonté des gouvernements qui ont un impact sur les finances des administrations. […] Mais le déficit public total ne doit pas dépasser 3% du PIB. […]
Si cette règle d'or n'est pas respectée […], la Cour de justice européenne peut infliger des amendes à un État, dans la limite de 0,1% de son PIB […].
www.lafinancepourtous.com




Annexe 4 : Plan d'investissement de la Commission Européenne
La première priorité de la Commission Juncker est de remettre l’Europe sur le chemin de la croissance et d’augmenter le nombre d’emplois sans créer de nouvelles dettes.
Les mesures de la Commission en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement viseront principalement à réduire la réglementation, à utiliser plus efficacement les ressources financières existantes et à introduire plus de souplesse dans l’utilisation des fonds publics, afin de fournir jusqu’à 300 milliards d’euros d’investissements publics et privés supplémentaires au cours des trois prochaines années. Objectifs :

• Offrir des prêts ou des garanties plus efficaces avec une capacité accrue de risque.

• Utiliser [le] budget à long terme de l’UE […] pour orienter les fonds de l’UE vers l’emploi, la croissance et la compétitivité.

• Encourager les gouvernements nationaux à stimuler la croissance et l’investissement, dans les limites du pacte de stabilité et de croissance de l’UE.

• Libérer les PME des pesanteurs administratives afin de promouvoir l’entrepreneuriat et la création d’emplois.
Source : Commission Européenne, janvier 2015

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