Etaient présents 82 délégués sur 106 en exercice





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TARIFS FREQUENTATION OCCASIONNELLE
En €




Seurre / Saint Seine en Bâche

Autres communes

MATIN

3,80

2,53

SOIR

3,80

5,07

PAUSE MERIDIENNE

11,71

11,71


Monsieur BONNAIRE commente le dispositif proposé ainsi que le tableau comparatif distribué en séance. Il convient de comparer le tarif du 12 juillet 2007 – 10,60 € / jour pour les 3 prestations (matin – pause méridienne – soir) au tarif de septembre 2009 – 6,44 € / enfant pour la même prestation.

Monsieur SOLLER précise que la CAF va se désengager progressivement de 17 000 €/an. La communauté de communes devra financer ce manque à gagner.

Il convient de ne pas creuser l’écart et solliciter les familles sans attendre que le rattrapage soit trop grand.

L’enfance jeunesse coûte à la communauté de communes la somme de 358 000 € / an.

Un débat s’engage autour de ces augmentations tarifaires.

Monsieur GIRARD : c’est un choix politique. La hausse est énorme pour les familles. Cela ne sert à rien de réaliser un quai à 1 million d’euros si les familles vont ailleurs.

Monsieur MUTIN : c’est une mesure anti-démographique. On est en train de détruire tout ce qui a été fait. Cela représente 259 € de surcoût par an pour 2 enfants.

Monsieur BECQUET : le nouveau système est sans doute plus avantageux, mais la hausse est importante pour les familles qui utilisent le service à temps partiel.

Monsieur SOLLER : le principe des forfaits répondait à un enjeux de sécurité. Sept enfants ont été laissés sur le bord de la route à cause du système à la carte. Les délais de prévenance n’ont pas été respectés.

Aujourd’hui, nous avons un accueil de qualité : du mobilier adapté, du matériel, de l’encadrement.

Comparez nos tarifs à ceux des Loups Affamés et de la communauté d’agglomération de Dole : on constate que nos tarifs sont moindres.

Depuis 2005, les actions du service enfance jeunesse se sont développées.

Monsieur BECQUET : 50 000 € de déficit à faire payer aux familles. La hausse est trop rapide. Il aurait fallu échelonner cela sur 2 ans. Si 20 familles retirent leurs enfants, nous payerons les salariés pour rien.

Monsieur SOLLER : la fluctuation des effectifs nous contraint à proposer des contrats précaires (CDD) aux salariés. En cas de baisse des effectifs, certains CDD ne seront pas reconduits.

Monsieur MUTIN : les élus communautaires pourraient faire un geste de solidarité en diminuant leurs indemnités.

Monsieur GAY remercie Monsieur PARRIAUX d’avoir engagé une démarche d’audit. Il souhaite que le périscolaire soit pérennisé. Les locaux sont-ils suffisamment dimensionnés ? 2 enfants d’Echenon n’ont pu être accueillis.

Monsieur SOLLER confirme effectivement le fait que le périscolaire soit saturé, plus particulièrement les centres de Saint Usage et Echenon. Les moyens du bord ne suffisent plus. Il faut réfléchir à de nouvelles solutions, localement. Une réflexion va être engagée avec l’Education Nationale en ce qui concerne l’accompagnement scolaire.

Monsieur BONNAIRE précise que le service enfance jeunesse ouvre une liste d’attente et lorsqu’il y a suffisamment d’enfants, nous embauchons un animateur. Un animateur, c’est 6 500 € / an pour le périscolaire du matin.

Monsieur GANEE souligne que toutes les communautés de communes ont pris le périscolaire dans le projet enfance jeunesse. Elles financent également des locaux. On fait avec les moyens du bord. Nous n’avons pas de projet d’avenir. Il faut apporter un soutien social aux familles. Aujourd’hui, il n’est pas facile d’attirer les familles qui en ont le plus besoin. La communauté de communes ne doit pas se désengager du projet socio éducatif. Ce qui est proposé est une augmentation exorbitante des tarifs sur 1 an.

Madame BOUVET souhaite que la communauté de communes prenne une motion à propos des investissements périscolaires qui ne seront désormais plus financés par l’Etat au titre de la DGE.

Monsieur SOLLER approuve le projet de motion. En enfance jeunesse, nous menons une politique de développement mais des actions sont conduites dans d’autres domaines.

Remettre à plat les conditions d’accueil et réfléchir à des solutions alternatives. Dans les 5 ans, la communauté de communes ne pourra pas faire de dépenses d’investissements pour l’enfance jeunesse.

Monsieur MUTIN : l’audit débouche sur une augmentation. A-t-on pu comparer les sites périscolaires et identifier les bonnes pratiques, pour les reproduire ailleurs.

Le site le moins coûteux est Pouilly sur Saône, car tout est localisé sur place (école, périscolaire, restauration), il n’y a pas de transport. Les effectifs sont importants et réguliers. Le plus coûteux est Trouhans, car il y a du transport et un effectif plus faible.

Madame BIGOURET signale que de plus en plus d’enfants sont seuls le matin et mangent seuls le midi. Désengagement de l’Etat par rapport à l’école et notamment à l’école maternelle.

Résultat du vote à main levée pour entériner les nouveaux tarifs des accueils périscolaires pour l’année 2009 tels que proposés ci dessus

Votants : 82 Contre : 8 Abstention : 6 Pour : 68

Question adoptée à la majorité

Question n° I.9 : Contrat Enfance/jeunesse 2008/2011
Un nouveau contrat d’engagement financier doit être signé avec la CAF pour fixer le montant du subventionnement des années 2008 à 2011.

Ce contrat reprend en charge l’ensemble des activités intégrées dans le contrat antérieur signé en 2005 ainsi que les nouvelles actions initiées depuis, telles que l’accueil jeunes.

Les anciennes actions sont prises en charge actuellement à 60% du montant global du service rendu.

Une diminution progressive de ce taux de participation interviendra chaque année et tendra à atteindre, à terme, le nouveau taux de participation s’élevant pour les nouvelles actions à 55% du montant global des nouveaux services.
La réduction sera appliquée sur le montant du versement de la prestation N-1 qui se verra amputée chaque année de 4%.
La Mutuelle Sociale Agricole devient partenaire du contrat et compense quelque peu cette diminution de prestation CAF.
En 2007, la subvention de la CAF s’élevait à 342 808.98 €.

A périmètre constant, pour 2008, elle sera de 341 850.31 €

Pour 2009, elle sera de 329 340.21 €

Pour 2010, elle sera de 311.296.01 €

Pour 2012, la subvention de la CAF sera de 294 564.30 €
Ces prévisions de participations s’entendent selon les conditions fixées au contrat.

  • Couverture du territoire

  • Taux d’occupation (il faut atteindre 60 % du taux d’occupation déclaré)

  • Maintien de l’offre


Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer la Convention d’objectifs et de financement « CONTRAT ENFANCE JEUNESSE » avec la CAF et la MSA pour les années 2008/2011

Votants : 82 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 82

Question adoptée à l’unanimité


Question n° I.10 : Questions inhérentes aux PAV : doublement de la capacité de certains PAV pour 1 ou 2 flux, création d’un nouveau PAV à Losne, à Seurre et à St Jean de Losne
Zone de service de Seurre :

Enveloppe disponible en section d’investissement :

Le budget 2008 prévoyait la création d’une plate-forme béton au PAV du port de plaisance de Seurre (imputation 2314 : 3 500 euros TTC) et le remplacement de 4 colonnes éventuellement défectueuses (imputation 2188 : 6 000 euros TTC).

En fin d’exercice, nous constatons qu’aucune colonne n’a du être remplacée et que la somme budgétisée est disponible.

L’enveloppe ainsi disponible permet de mener des projets initialement non budgétisés.
Projets à financer en 2008:

a/La répartition géographique des PAV de la commune de Seurre est telle que les habitants du centre-ville sont relativement éloignés du plus proche point composé des 4 flux. Effectivement, le point de collecte situé en centre-ville sur le parking de la salle des fêtes, n’est composé que d’une colonne à verre limitant de fait, le tri des autres recyclables tels les emballages. Par ailleurs, les déchets produits lors des évènements se déroulant dans la salle des fêtes étant partiellement composés d’emballages recyclables (bouteilles plastiques, briques de jus de fruit, etc …), il est opportun de réfléchir à la création d’un PAV composé des 4 flux de collecte sélective : emballages, verre coloré, verre incolore et journaux-magazines-prospectus. L’emplacement ainsi que le projet a été entériné par le conseil municipal.
Projets à reporter sur l’exercice 2009:

b/ Nous constatons que certains PAV sont sous-dimensionnés. Le PAV situé avenue de la gare à Seurre, grâce à un positionnement idéal, est hautement fréquenté et nécessite le doublement des capacités de collecte des emballages et des journaux-magazines. Cependant, la réalisation du nouveau PAV situé à la salle des fêtes de Seurre pouvant soulager le PAV situé Avenue de la Gare, il est proposé d’étudier la nécessité de ces doublements en 2009. Si le besoin est avéré, le conseil municipal de Seurre a accepté ce doublement en 2009 sous condition que l’installation se fasse suffisamment loin des habitations.
c/ En outre, l’unique PAV de Broin, qui, au regard de sa population au dernier recensement, en 1999 (population de Broin au recensement 1999 : 325) était déjà insuffisant, nécessite désormais, compte tenu de la construction de nouveaux lotissements, d’être complété par la construction d’un second point complet composés des 4 flux. Le conseil municipal de Broin, interrogé pour proposer un emplacement, n’a pu, à ce jour, déterminer le lieu d’implantation le plus adéquat. De fait, dans l’objectif de soulager le PAV existant et en particulier, la collecte des emballages, la Communauté de communes a proposé, dans un premier temps, le doublement de la capacité de collecte des emballages sur le PAV existant. Le conseil municipal de Broin ne s’est pas encore prononcé sur cette proposition d’attente.
d/ Enfin, compte tenu que la dalle béton du PAV du port de plaisance de Seurre n’a jamais été réalisée, compte tenu que la dalle est souhaitable pour permettre le balayage des abords et compte tenu que l’emplacement actuel est particulièrement disgracieux pour l’environnement du port de plaisance, il est opportun de réfléchir à un nouvel emplacement, à proximité. Il a été proposé à la commune de Seurre, de déplacer ce PAV et de le positionner à côté de l’aire de camping-car. Le conseil municipal de Seurre, interrogé sur ce nouvel emplacement, n’a pas accepté cette proposition invoquant la gêne possible occasionnée à un emplacement de nature touristique (bruits, odeurs, …) et n’a pas formulé, à ce jour, d’alternative. Ainsi, la réalisation de la dalle béton est reportée en 2009, dans l’attente d’un consensus.


Mise en concurrence :

Zone de service de St Jean de Losne :

Enveloppe disponible en section d’investissement :

Le budget 2008 prévoyait le remplacement de 5 colonnes éventuellement défectueuses (imputation 2188 : 7 500 euros TTC). En fin d’exercice, nous constatons qu’une seule colonne a été remplacée et que 6 250 euros restent disponibles.

Par ailleurs, l’enveloppe budgétisée pour l’acquisition de composteurs n’a pas été totalement utilisée. Effectivement, les prix unitaires pratiqués dans le cadre des 4 marchés de fourniture des matériels sont inférieurs de 25 % aux coûts unitaires présentés dans le projet de promotion du compostage. La mise en concurrence a été particulièrement efficace. L’enveloppe disponible est ainsi de 5 400 euros pour la zone de service de St Jean de Losne.

Projets à financer en 2008:
a/ Nous constatons que certains PAV sont sous-dimensionnés. Le PAV situé à la Croix Bressand à St Usage, grâce à un positionnement idéal, est hautement fréquenté et nécessite le doublement des capacités de collecte des emballages.
b/ Par ailleurs, les trois PAV de Losne (il s’agit de trois PAV positionnés en réalité en deux endroits), qui, au regard de sa population au dernier recensement, en 1999 (population de Losne au recensement 1999 : 1 399) était déjà insuffisants, nécessitent désormais, compte tenu de la construction de nouveaux lotissements, d’être complétés par la construction d’un troisième point complet composé des 3 flux. L’emplacement proposé par la commune pour accueillir ce point est situé à Chaugey sur une place publique, visible de la route.

Projets à reporter sur l’exercice 2009:

c/ Enfin, la répartition géographique des PAV de la commune de St Jean de Losne est telle que les habitants du quartier des « Floralies » (habitat collectif : 5 H.L.M.) sont relativement éloignés du plus proche point composé des 3 flux.

Effectivement, le point de collecte situé au plus prêt (parking de Casino) n’est composé que d’une colonne à verre limitant de fait, le tri des autres recyclables tels les emballages. Les foyers résidant en habitat collectif ne disposent pas, par ailleurs, généralement de place suffisante pour stocker sur plusieurs jours les emballages et autres recyclables et ont de fait besoin d’un point de collecte à proximité. Par ailleurs, les projets de construction d’H.L.M. dans le secteur concerné laissent entrevoir une augmentation de la population à moyen terme. Ainsi, il est opportun de réfléchir à la création d’un PAV composé des 3 flux de collecte sélective : emballages, verre en mélange et journaux-magazines-prospectus.

Cependant, dans un souci d’économie et de rationalisation des dépenses publiques, il convient, avant d’envisager l’acquisition de 3 colonnes, d’étudier le taux de remplissage des colonnes des 3 autres PAV de la commune. Il en ressort que :

  • le PAV positionné derrière le centre de secours qui est composé de 2 colonnes à emballages doit conserver ce doublement,

  • le PAV positionné près de la salle des fêtes qui est composé de 2 colonnes à emballages et de 2 colonnes à verre ne nécessite pas le maintien de ce doublement, permettant d’affecter une des deux colonnes emballages et une des deux colonnes à verre, au nouveau PAV de St Jean de Losne « quartier des Floralies »,

Ainsi, la création du nouveau PAV dans le quartier des floralies nécessite uniquement la construction d’une dalle béton et l’acquisition d’une colonne à journaux-magazines- prospectus. Cependant, l’emplacement n’est pas arrêté à ce jour. Les deux emplacements initialement projetés présentent des contraintes d’accès et de sécurité fortes, qui n’ont pas été acceptées par la société de collecte des emballages et du papier, venue constater sur place les difficultés. Il a ainsi été proposé à la commune de St Jean de Losne de travailler sur la définition d’un autre emplacement plus sécurisant.

Résultat du vote à main levée pour :

  • retenir l’offre de la société BOS pour la construction des deux dalles béton et l’offre de la société Plastic Omnium pour la fourniture des 4 colonnes d’apport volontaire,

  • autoriser le Président à passer commande,

  • autoriser le Président à demander une subvention au FDMD 21 (Fond départemental de Maîtrise des Déchets constitué du Conseil Général et de l’Ademe).


Votants : 78 (départ de 4 délégués) Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 78

Question adoptée à l’unanimité


Question n° I. 11 : validation du dossier support des demandes de subvention
La communauté de communes consacre plus de € au soutien financier direct des associations :

  • 120 000 € sont versés aux associations partenaires du projet éducatif communautaire,

  • 36 000 € sont versés aux associations sportives,

  • 23 000 € sont versés à des associations caritatives ou à vocation d’insertion

  • 6 000 € sont versés à des associations culturelles.

Le montant des subventions est fixé par le conseil communautaire. Préalablement à ce vote, la commission affaires générales examine les demandes et formule un avis.

Afin de faciliter le travail de la commission, et pour formaliser/homogénéiser les demandes, il a paru judicieux de mettre en place un dossier type, de telle sorte que l’examen des demandes soit plus aisé.

Le dossier qui vous est proposé est fortement inspiré de celui adressé l’année dernière aux associations sportives.

Le dossier sera prochainement adressé aux associations qui ont été subventionnées cette année 2008. Il sera systématiquement soumis à celles qui solliciteraient une aide financière.
La commission affaires générales réunie le 4 novembre a travaillé la question et a validé la proposition.
Résultat du vote à main levée pour entériner le prototype et autoriser le Président à le diffuser.
Votants : 78 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 78

Question adoptée à l’unanimité


Question n° I. 12 : attribution de subventions
La ville de Seurre organise les 5, 6 et 7 décembre 2008 une grande fête des illuminations en même temps que le téléthon. L’objectif de l’opération vise à dynamiser le commerce, faire connaître la ville et récolter des dons pour lutter contre la myopathie. Une précédente édition avait été organisée en 1991. Elle avait rassemblé, le dimanche, 4 000 personnes issues du territoire communautaire et de la Bresse ou du Jura.

La ville de Seurre propose à la communauté de communes un partenariat. Un dossier complet présente plusieurs niveaux de partenariat :

►niveau 1 : cadeaux aux différents concours pour 50 € minimum

►niveau 2 : le lâcher de ballons au profit du téléthon 2008 pour 300 € HT soit 358,80 €

►niveau 3 : les animations pour 500 € HT soit 598 € TTC

►niveau 4 : la féerie des lumières pour 800 € HT soit 956,80 € TTC
A l’occasion du vote du budget, une provision de 6000 € non affectés avait été inscrite. A la date d’aujourd’hui, 1112 € restent disponibles (4388 € attribués à Pôle 2ifB et 500 € à l’association Espoir du Champ Vert).
Le président propose d’allouer à la ville de Seurre un montant identique à celui versé aux Avalants Navieurs pour l’organisation de la Saint Nicolas à Saint Jean de Losne, soit 200 €.
Résultat du vote à main levée pour reconnaître attribuer une aide de 200 € aux Avalants Navieurs et à l’association qui porte l’organisation de la fête des lumières à Seurre :

Votants : 78 Contre : 1 Abstention : 0 Pour : 77

Question adoptée à la majorité


II / VALIDATIONS DONNANT LIEU A DELIBERATION
Question n° II. 1 : Décision modificative n° 14 – 15 – 16 – 17 - 18  :

Décision modificative n° 14 –BP 2008 ENFANCE JEUNESSE : régularisation d’une provision sur exercice 2006 :

En 2006 une provision pour un montant de 47 347.33 € (titre de recette n° 122 année 2006) a été réalisée.

De part son fonctionnement aux vues desdits contrats 2006 la CAF versait un acompte à hauteur de 80% l’année en cours d’après les éléments comptables prévisionnels fournis par la Direction Enfance Jeunesse et un solde de 20% l’année N+1 après examen des dépenses réelles. La provision d’un montant de 47 347.33 € correspondait de manière estimative (estimation validée par Messieurs SOLLER et BONNAIRE) aux 20% restants à percevoir sur N+1 aux vues du réalisé 2006.

La recette afférente à la provision ayant été perçue sur l’exercice 2007 du budget Enfance Jeunesse, il convient dès à présent de régulariser la situation comptablement (par réalisation d’un mandat qui annulera le titre 122 de 2006 -annulation d’un titre sur exercice antérieur-) :
Dans un premier temps, propose aux élus de prendre la délibération modificative N° 14 suivante :

* Rajoute 47 348 € article 673 (titre annulé sur exercice antérieur) du BP 08 ENFANCE JEUNESSE (service genpo)

* Rajoute 47 348 € article 7478 (recettes CAF) du BP 08 ENFANCE JEUNESSE (service genpo)
Dans un second temps, propose l’écriture suivante :

* Réalisation d’un mandat article 673 BP 08 ENFANCE JEUNESSE (service genpo) pour un montant de 47347.33 € BP 08 ENFANCE JEUNESSE.

Une provision permet par l’émission d’un titre de recette de faire apparaître une recette du point de vue comptable sur un compte administratif néanmoins non physique c'est-à-dire que la recette n’est pas versée par la CAF donc n’entre pas dans la Trésorerie de l’EPCI au moment du titrage. Le versement de la somme intervient sur l’année N+1 ou N+2 réellement, et fait l’objet de passation d’une écriture de régularisation. Elle permet le titrage d’une recette avec un montant réel (prévisionnel annoncé par les organismes qui procèdent à des versements différés sur plusieurs exercices. La provision constitue le rattachement d’un produit constaté d’avance).
Résultat du vote à main levée pour accepter la DM n°14 ainsi que les écritures correspondantes :

Votants : 78 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 78

Question adoptée à l’unanimité

Décision modificative n° 15 -BP 08 COMMUNAUTE DE COMMUNES réaffectation de crédits capital et intérêts des prêts budget principal 2008 :
Après vérifications des crédits votés lors du BP 08 COMMUNAUTE DE COMMUNES intérêts des emprunts (dépenses de fonctionnement) article 6611 = 17 674 € et capital des emprunts (dépenses d’investissement) article 1641 = 72 874 € s’avèrent insuffisants compte tenu des sommes nécessaires afin de permettre le règlement de l’ensemble des emprunts communaux (= contractés par un EPCI pour le compte d’une ou plusieurs communes) et communautaires (= prêts propres à la Communauté de Communes Rives de Saône), restants à payer d’ici le 31 décembre 2008.

Le décalage entre le budgétisé et le réalisé provient :

  • Principalement du prêt TPC qui au moment du vote du BP 08 à fait l’objet d’une estimation de remboursement en capital et en intérêt alors qu’après déblocage des 600 000 € -fin 1er semestre 08- le tableau d’amortissement prévoit 2 trimestrialités pour 2008 l’une au 25 juillet et la seconde (et dernière) au 25 octobre pour les montants totaux suivants : capital = 9 645 € et intérêts = 12 700 €,

  • De l’augmentation importante des taux variables relatifs aux prêts communaux,

  • Une petite marge est également prévue, compte tenu des évènements financiers,

A cet effet, propose la décision modificative suivante tendant à réinjecter les sommes nécessaires pour les règlements du capital et des intérêts des prêts en cours + petite marge :

* Rajoute article1641 dépenses d’investissement (capital prêts) pour un montant de 8000 € BP 08 COMMUNAUTE

* Rajoute article 6611 dépenses de fonctionnement (intérêts prêts) un montant de 9000 € BP 08 COMMUNAUTE

(écritures qui permettront de régler -par mandats- les sommes dues aux banques)
* Rajoute article 27634 recettes d’investissement (capital prêts versés par les communes) un montant de 8000 € BP 08 COMMUNAUTE

* Rajoute article 761 recettes de fonctionnement (intérêts prêts versés par les communes) un montant de 9000 € BP 08 COMMUNAUTE

(Ecritures d’équilibres)
Résultat du vote à main levée pour accepter la DM n°15 ainsi que les écritures correspondantes :

Votants : 78 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 78

Question adoptée à l’unanimité

Décision modificative n° 16 mouvements de crédits BP 08 ENFANCE JEUNESSE :
En raison d’aménagements internes entre les services halte garderie et périscolaire du BP 08 ENFANCE JEUNESSE (comptabilité analytique) d’une part et d’autre part, des différents chapitres concernés, propose la décision modificative N° 16 suivante :
* Enlève 6 000 € compte 6574 (subventions aux associations) service halte garderie (ADMR) du budgétisé 08 enfance jeunesse,

* Rajoute 5 000 € compte 62878 (remboursements de frais) service périscolaire du budgétisé 08 enfance jeunesse,

* Rajoute 1 000 € compte 6068 (autres matières et fournitures) service périscolaire du budgétisé 08 enfance jeunesse.
Résultat du vote à main levée pour accepter la DM n°16 ainsi que les écritures correspondantes :

Votants : 78 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 78

Question adoptée à l’unanimité

Décision modificative n° 17 abondement du chapitre 12 (salaires et charges) du BP 08 COMMUNAUTE et redéploiement de crédits sur les budgets annexes 08 musique, enfance jeunesse et sport (piscine) :
Après vérification du réalisé au chapitre 12 (salaires + charges ) du BP 08 COMMUNAUTE DE COMMUNES il s’avère que les crédits budgétaires votés seront insuffisants quant au règlements des salaires bruts chargés à effectuer jusqu’au 31 décembre 2008.

Le besoin se décompose comme suit :


Service

Somme

Commentaires

Musique

5 000 €

Augmentation des effectifs Recettes = participation des familles

Musique avenant à contrat accueil nouveaux élèves

2700 €

Augmentation des effectifs Recettes = participation des familles

Piscine

8 000 €

Prévision trop juste basée sur le réalisé 2007 qui totalisait de nombreuses journées d’intempéries. En 2008, moins d’intempéries, mais fréquentation / recettes moindres

Enfance jeunesse

88 000 €

Effectifs des enfants plus important et recrutement d’animateurs.

Reprise en régie du site de Pouilly sur Saône.

Prévision trop juste pour l’accueil jeunes.

Recettes = participations des familles et CAF

Imprévus (arrêt maladie…)

3 920 €

Calcul d’après le brut chargé mensuel de 2 agents OM

TOTAL A INSCRIRE

108 000 €



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