1. Définition et positionnement du droit des contrats spéciaux





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Contrats spéciaux

Master 1 Carrières judiciaires

Contrats spéciaux

Année 2008-2009

Introduction


1.Définition et positionnement du droit des contrats spéciaux

Le droit des contrats spéciaux est un terrain d’investigation et de réflexions et conduit à une approche transversale du Droit. Parmi les branches du droit sollicitées, en premier lieu le droit des obligations.

Il s’agit aussi d’un terrain d’expérimentation avec des contrats nommés (article 1107) et innomés. En droit romain l’action précédait le droit, dès lors il n’existait pas d’action pour les contrats innommés.

Aujourd’hui, l’innommé renvoie à la création du droit par la pratique, ce sont des contrats sur mesure dont le juge sera saisi. Parfois le législateur s’empare de cette création coutumière pour imposer des règles (ex : le crédit bail). Ces contrats sont également analysables sous l’angle de la sociologie juridique.

Le droit des contrats spéciaux croisent des champs de liberté contractuelle totale avec des champs où l’ordre public sera prégnant (dit statut). Ainsi une relation statutaire est une relation contractuelle emprunt d’ordre public (ex : jurisprudence récente admet que la relation du médecin envers son patient est une relation statutaire fondée sur 1382 et non contractuelle).

Enfin la jurisprudence complète souvent les contrats.

2.Caractère évolutif du droit des contrats

a.Spécialisation croissante de la matière

La doctrine évoque un foisonnement contractuel pour évoquer que la vie en société « est contrat ». La multiplicité s’est accompagnée d’une spécialisation avec une arborescence du droit des contrats spéciaux (ex : le contrat de travail).

b.Lien avec la théorie générale

Il existe une interaction entre la théorie générale des contrats, contrats spéciaux et très spéciaux. Il y a une spécialisation du droit commun (certaines catégories de personnes vont faire l’objet de protection particulière) et une généralisation du droit spécial (malgré l’hyperspécialisation existe des constantes comme un droit commun des contrats spéciaux).

Ex : la notion d’indivisibilité renvoie à la notion d’ensemble contractuel et intéresse à la foi la théorie générale et le droit des contrats spéciaux.
Le critère de l’indivisibilité est-il subjectif ou objectif ? La jurisprudence en détachant la notion de cause de l’ensemble contractuel admet une conception objective de l’indivisibilité (arrêt Cass Com. 13 février 2007 FORCIA 05-17.407 : met en avant la notion de but commun des contrats et sur l’incohérence ou l’inutilité qu’il y aurait à poursuivre un contrat sans les autres car contraire à la logique des ensembles contractuels. Cet arrêt admet des résiliations en cascade à partir d’une résolution partielle de l’un des contrats).
Dans un arrêt de Cass. Com 5 juin 2007, la Cour a imposé la sanction sur le fondement de 1131 et 1134 en considérant que la résiliation de contrats accessoires n’entraine pas la résolution de la vente mais sa caducité et donc permet la restitution du bien vendu par l’acheteur et du prix par le vendeur moins la dépréciation de l’usage de la chose.
La Cass. Com le 15 février 2000 a imposé l’indivisibilité au mépris de la force obligatoire du contrat. En effet, le juge va écarter une clause expresse prévue dans un contrat de divisibilité car il la considère comme contraire à l’économie générale du contrat.
La jurisprudence récente atteste que la cause d’un contrat s’envisage au regard de l’ensemble contractuel dont il est l’une des composante (Civ 1 13 juin 2006 – Dalloz 07 p277).
Ainsi la théorie des groupes de contrat n’est pas morte avec l’arrêt BESSE Ass. Plen 11 juillet 1991 qui avait pourtant donné un coup d’arrêt aux chaines de contrat.
Réflexion sur les rapports entre responsabilité civile et droit des contrats spéciaux : certains auteurs contestent la responsabilité contractuelle étant pour une exécution par remplacement ou par équivalent en cas de non respect des engagements par l’un des contractants. L’arrêt de la Cass. 30 janvier 2002 – Petites affiches 13 septembre 2002 p3 et s. En l’espèce, un locataire rendant un appartement dans un état lamentable demande un dépôt de garantie. Les juges du fond considèrent qu’il n’y a pas de préjudice à réparer suite à la démolition de l’immeuble et donc pas de responsabilité. La Cour de cassation censure l’arrêt en considérant que l’indemnisation du bailleur n’est subordonné ni à l’exécution de ces réparations ni à la justification d’un préjudice.

La Civ 3 du 3 décembre 2003 a opéré un revirement en réintégrant le droit des baux dans le champ de la responsabilité contractuelle.
Distinction entre résiliation et résolution judiciaire concernant des contrats à exécution successive : jusqu’à la Cass Civ.3 30 avril 2003 le principe était la résiliation du contrat dans le cas des contrats de baux à exécution successive « la résolution se résout résiliation ». Puis revirement de la haute Juridiction qui retient, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, une résolution judiciaire pour absence d’exécution ou exécution dès l’origine imparfaite. Dans les autres cas, les juges devront prononcer une résiliation judiciaire.
La stipulation pour autrui : technique née dans le droit des assurances vie (art 1121) s’est développée dans les contrats de transport.
3.Sources du droit des contrats

a.Les sources internes

La loi : Il convient de s’interroger sur le degré d’impérativité de la loi (impérative ou supplétive). Le code en droit du contrat est majoritairement supplétif. A l’inverse certaines dispositions sont d’ordre public.
La jurisprudence : rôle primordial (ex : jurisprudence ALCATEL qui veut rapprocher les biens dans les services). Ici la Cour de cassation a autorisé une réfaction du contrat c'est-à-dire la retouche du prix du contrat. Elle cherche à éviter la nullité (petites affiches 6 mai 1998 RTDCiv p 39).
Les AAI : du fait de leurs prérogatives, leurs pouvoirs sont limités et à ce titre, ces AAI ne peuvent jamais prononcer la nullité d’un contrat.

Existe des impacts dans le domaine du droit de la concurrence par le Conseil de la concurrence.

      1. La pratique

Est à l’origine des usages qui sont des sources du droit surtout en matière commerciale. Cette notion de droit pratique évoque des montages juridiques. Or problème de la frontière entre l’habilité et la fraude.

b.Les sources internationales

Au-delà des textes internationaux de nature conventionnelle (Convention de Viennes de 1980, d’Ottawa du 29 mai 1998 sur le crédit bail) il convient d’apprécier leur pouvoir d’influence direct ou indirect sur la norme interne.

Quand deux dispositions, l’une de droit international et l’autre de droit national sont discordantes, les régimes respectifs peuvent être modifiés et parfois avec un temps de décalage important (ex : la clause compromissoire a gagné son autonomie en droit français vis-à-vis du contrat qui la comporte en 2002 soit trente ans après la conception internationale).
Le droit international permet la pénétration d’idées ou de techniques étrangères en droit interne. Quant à la primauté du droit communautaire elle est valable pour les directives antérieures et postérieures. Ainsi la CJCE invite les Etats à conformer leur droit au regard du droit communautaire (ex : directive du 25 juin 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux).
Enfin, le pouvoir d’influence du règlement communautaire de Rome I du 17 juin 2008 remplace la Convention de Rome.

4.Qualification et classification des contrats spéciaux

La qualification consiste à mettre à jour la nature juridique d’un contrat, révéler sa nature juridique. Il y a également une différence entre les éléments qui relèvent de sa nature et de son essence.

La classification est consécutive à la qualification. Le problème concerne les contrats innomés auxquels il faut créer et définir un régime juridique.

Dans l’opération de qualification, le contrôle est opéré par le juge et donc les rédacteurs de contrat doivent prendre en compte le risque de requalification juridique.
Le rôle du juge : question de l’interprétation de l’article 12 du CPC qui prévoit à la fois que le juge tranche le litige conformément aux lois qui lui sont applicables et la polémique consistait à savoir si le relevé d’office des éléments de qualification (non soulevé par les parties au procès) est une faculté ou une obligation pour le juge. L’assemblée plénière du 21 décembre 2007 a jugé que le juge est tenu de qualifier mais de changer la qualification juridique sur laquelle il est saisi. De plus le 7 juillet 2006, la Cour énonce qu’il revient aux parties de relever tous les moyens susceptibles de fonder leurs prétentions.

Enfin, si les parties sont d’accord par un accord exprès, elles peuvent lier le juge sur les points dont elles ont la libre disposition (art. 12 CPC). Fait référence à la question de l’office du juge en DIP.
De quelques difficultés d'application
Les difficultés peuvent être liées aux enjeux économiques, même si on aimerait que l'économie n'interfère pas dans le droit. La jurisprudence a parfois fait primer les enjeux économiques sur la qualification juridique. Ex : l'aléa dans le contrat d'assurances.

Deux articles du Code civil évoquent le caractère aléatoire mais se contredisent : l'incertitude semble frapper seulement l'un ou les deux parties.
Les difficultés de qualification sont particulièrement forte pour les contrats complexes. Il faut les distinguer des « complexes de contrats ». Mais il est difficile de classer les co-contrats dans l'une ou l'autre catégorie.
Contrats hybrides : mélange entre deux contrats. Cela pose des difficultés de qualification. Face à de tels contrats complexes, l'exercice de qualification peut aboutir à 3 résultats :
Qualification exclusive : elle serait imprimée au contrat par l'élément principal du contrat complexe. Ex : contrat de déménagement. Il va être tantôt un contrat de transport lorsque l'essentiel repose sur le déplacement1, tantôt un contrat d'entreprise lorsque l'élément essentiel réside dans le démontage et le remontage des meubles (Cass. Com. 20 01 98 D. affaires 98 p. 331).
Qualification mixte ou distributive : parfois, la qualification ne sera pas difficile, si le mélange entre deux contrats est chronologique. Ex : la vente d'immeubles à construire se compose de la phase de construction (louage d'ouvrage) puis de la phase de vente. La difficulté réside dans la définition du régime juridique. On peut par analogie s'inspirer des contrats qui composent le contrat complexe, mais parfois, la JP peut choisir une autre voie si elle estime qu'une prestation est prépondérante. Si l'analogie est trop artificielle, il vaut mieux éviter de parler de contrat complexe, et parler de plusieurs contrats.

Cass. Civ. 1ère, 26 janvier 1999 JCP 2000 II 2304 : réparateur de manèges : quelles sont ses obligations ? Juxtaposition d'un contrat d'entreprise (réparation) et d'un contrat de dépôt (garde du manège) ou un seul contrat complexe avec une pluralité d'obligations ? La JP a considéré que ce n'était qu'un seul contrat de réparation dans lequel il y a des obligations de conservation de la chose.

Le contrat de dépôt accessoire au contrat de garagiste est présumé onéreux (Cour de cassation) car le garagiste a une obligation de conservation de la chose. A défaut de retirement, le garagiste peut facturer les frais de conservation de la chose.

Pour régler les problèmes de dépôts accessoires : soit la garde se fond dans une autre obligation (ex : l'obligation de restituer la chose implique de la conserver) ; soit un dépôt accessoire complète le contrat principal ; soit un contrat de dépôt s'est noué, il n'est ni accessoire ni principal, on a deux contrats juxtaposés.
Qualification sui generis : on ne peut pas rapprocher les contrats de quelque chose de connu. Ex : contrat de location de coffre fort.
Quelles que soient les difficultés rencontrées, le juge doit garder à l'esprit qu'il faut chercher à être fidèle à ce que les parties ont voulu : l'économie du contrat. Il est donc préférable pour les parties de s'exprimer de manière très claire dans le contrat. La Cour de cassation contrôle la non-dénaturation du contrat par les juges du fond.
Cependant, un élément qui n'est pas déterminant, c'est la qualité (ou capacité) des parties. Certains considèrent que certains types de contrats sont réservés à certains types de contractants (contrats de crédit pour les établissements de crédit). Cette conception pourrait induire que si des établissements qui ne sont pas agréés et concluent un tel contrat, ce dernier serait nul. La JP a considéré que la nullité d'un contrat d'assurance ne peut pas être opposée au souscripteur (l'assuré) de bonne foi (CA, Aix-en-Provence 8 octobre 1941).
Nous allons étudier les contrats qui emportent le transfert de jouissance d'une chose : bail, bail commercial, bail d'habitation, fermage, commodat (prêt à usage)...

Puis nous verrons les services : mandat, mandats spéciaux, contrat d'entreprise.

Enfin, les contrats de crédit : prêt d'argent, crédits régis par le Code de la consommation, crédit-bail...


Les contrats emportant transfert de jouissance d’une chose

Titre Ile bail

Sous-titre I - Définition et distinctions

Chapitre IDéfinition

Section 1La jouissance d’une chose

Section 2L’élément de durée

Section 3Le caractères onéreux

Section 4La restitution de la chose louée


1Transports de fonds : contrat de transport car la prestation essentielle est le déplacement (Cass. Com. 14 mars 2005)


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