2016 – sujet d’ÉCO/droit nouvelle-Calédonie – Partie Droit





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2016 – SUJET D’ÉCO/DROIT Nouvelle-Calédonie – Partie Droit

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Madame et Monsieur Vauban se préparent à fêter leur dixième anniversaire de mariage. Pour faire plaisir à son épouse, M. Vauban envisage de lui faire une surprise et de lui offrir une semaine de vacances aux îles Grenadine.

Les époux Vauban sont très pris par leurs activités professionnelles. La seule semaine pendant laquelle ils pourraient partir ensemble est la semaine du 13 au 20 février 2016.

M. Vauban se rend sur le site Internet de l'agence de voyage « Les pieds dans l'eau » et trouve le voyage de leurs rêves. Craignant de ne plus avoir de places disponibles. Il réserve aussitôt le voyage par téléphone et il envoie, le jour même, par courrier un chèque correspondant à des arrhes pour un montant de 1 500 euros afin de finaliser sa commande.

Dix jours après la commande, M. Vauban reçoit un exemplaire du contrat par courrier. Il se rend compte qu'une erreur a été commise sur la date de son séjour. Le contrat indique un départ le 13 mars et un retour le 20 mars 2016, il prévoit également une faculté de rétractation de 8 jours à compter de la conclusion du contrat.

Il contacte par téléphone le service après-vente de l'agence « Les pieds dans l'eau » pour faire jouer son droit de rétractation. À sa grande surprise, il se heurte à un refus de la part de l'agence qui n'accepte ni de modifier les dates du séjour, ni de rembourser les arrhes. En effet, l'agence affirme que les dates du voyage correspondent à celles qui ont été indiquées par M. Vauban par téléphone lors de sa commande.

Furieux, M. Vauban envisage de porter l'affaire devant la justice afin d'obtenir le remboursement des arrhes qu'il a versées et faire annuler le contrat.

Questions

1.Qualifiez juridiquement les faits.

2.Identifiez la ou les règles juridiques applicables.

3.Présentez les arguments juridiques que pourrait mettre en avant Monsieur Vauban pour obtenir le remboursement des arrhes versées.

4.Présentez les arguments juridiques que pourrait mettre en avant l'agence « Les pieds dans l'eau » afin de justifier sa position.

ANNEXES

Annexe 1 – Article L 121-20-12 du Code de la consommation (extrait)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Annexe 2 : Article 1109 du Code civil

Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Annexe 3 : Les conditions de modifications ou d'annulation du contrat de voyage (extrait)

Elles sont prévues et détaillées dans le contrat de voyage. Sauf empêchement grave, prévu par le contrat, vous ne pouvez pas annuler sans perdre les sommes versées et sans avoir à payer des pénalités. Elles sont d'autant plus élevées que l'annulation est proche de la date du départ.

Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Annexe 4 : Le versement des arrhes quelles conséquences juridiques ? (extrait)

Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat (cependant, un accord amiable est toujours possible afin de récupérer toute ou partie de la somme).

Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/

Annexe 5 : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile 25111/2010 (extrait)

Attendu que le droit de rétractation [...] ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Attendu que le 30 août 2007, Mme X... et M. Y... ont réservé à distance [...] par l'intermédiaire de l'agence de voyage GO voyages une chambre d'hôtel à Dakar du 23 au 30 septembre 2007 ; que le 31 août M. Y... a sollicité la modification du dossier à la suite d'une erreur de saisie concernant les dates du séjour lors de sa commande ; que cette modification ou à défaut le remboursement des sommes versées a été refusée par la société Go Voyages.

Attendu que pour faire droit à la demande de remboursement de Mme X... et de M. Y..., la juridiction de proximité retient que ceux-ci ont été privés de leur faculté de rétractation.

Qu'en statuant ainsi alors que le droit de rétractation n'était pas applicable à la prestation de service litigieuse, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, ... renvoie...

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