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Service des impôts du lieu de domicile du redevable (résidents)
Service des impôts des particuliers de la DRESG (non résidents)
10 rue du centre
TSA 10010
93 465 Noisy le Grand Cedex
ou direction départementale des finances publiques où l'acte a été enregistré (plus-value immobilière)

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Le



Objet : Réclamation contentieuse - Prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine et de placement

Pièces jointes :
Justificatif de l'affiliation à un régime de sécurité sociale dans l'UE, EEE ou en Suisse
Copies des avis d’imposition des revenus 2012, 2013 et 2014
Copie de la déclaration de plus-values immobilières (à compter de 2013)
Copies des relevés financiers mentionnant les prélèvements sociaux opérés sur les revenus de placement à compter de 2013 (dans l’attente de la procédure particulières aux revenus de placement)
En cas de mariage ou de Pacs, justificatif de régime et de propriété des actifs concernés



Madame, Monsieur,

J’ai acquitté au titre de mes revenus du patrimoine et de placement 2012, 2013 et 2014 des prélèvements sociaux.
J’ai acquitté au titre de mes revenus de placement 2013, 2014 et 2015 des prélèvements sociaux.
J’ai également acquitté des prélèvements sociaux au titre d’une plus-value immobilière réalisée le XX/ XX / XX.

La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), dans une décision en date du 26 février 2015, a jugé que « des prélèvements sur les revenus du patrimoine présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement n° 1408/71 et relèvent donc du champ d’application de ce règlement, alors même que ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle. »
Le règlement européen fixe comme principe qu’une personne affilié à un régime social n’est soumis qu’a des cotisations de ce même régime social.
Il résulte ainsi de cet arrêt qu’une personne qui ne bénéficie pas du régime de sécurité sociale en France ne doit pas subir l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Le Conseil d’Etat s’est également prononcé en ce sens dans l’arrêt du 27 juillet 2015 N°334551.

La Direction générale des finances publique a publié un communiqué en ce sens en date du 20 octobre 2015
Or, je ne relevais pas du régime de sécurité sociale français au titre des années (à compter de 2012).

En conformité avec cette décision, et en application de l’article L.190 du Livre des procédures fiscales, je souhaite que vous procédiez à un remboursement des prélèvements sociaux acquittés indûment et indiqués dans les documents joints.
Ce montant sera augmenté des intérêts moratoires en application de l’article L.208 du Livre des procédures fiscales.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.
Prénom NOM

Signature manuscrite


Annexe :


Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 22/15

Luxembourg, le 26 février 2015

Arrêt dans l'affaire C-623/13

Ministre de l'Économie et des Finances / Gérard de Ruyter



Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises

Dans deux arrêts rendus en 2000, la Cour de justice a examiné si deux contributions sociales françaises (à savoir la contribution sociale généralisée – « CSG » – et la contribution pour le remboursement de la dette sociale – « CRDS ») pouvaient être prélevées sur les revenus d’activité et de remplacement2 de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre (en général parce qu’ils exerçaient une activité professionnelle dans ce dernier État). La Cour a jugé que les deux contributions en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, du fait qu’elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français. Elle en a conclu que, s’agissant des travailleurs concernés, le prélèvement de ces contributions était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71)3 qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.

Dans la présente affaire, le Conseil d’État demande à la Cour si ce raisonnement s’applique également lorsque les contributions en cause sont perçues non pas sur les revenus d’activité et de remplacement, mais sur les revenus du patrimoine. Le litige tire son origine du fait que M. Gérard de Ruyter, un ressortissant néerlandais qui travaille aux Pays-Bas mais qui est domicilié en France, refuse que la CSG, la CRDS et d’autres contributions sociales soient prélevées sur ses revenus du patrimoine (rentes viagères conclues aux Pays-Bas).

Dans son arrêt de ce jour, la Cour déclare que l’interdiction de cumul édictée par le règlement n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle et s’applique donc indépendamment de l’origine des revenus perçus par la personne concernée. Étant donné que M. de Ruyter, en tant que travailleur migrant, est soumis à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi (les Pays-Bas), ses revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de son patrimoine, ne sauraient être soumis dans l’État membre de résidence (la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale. Dans le cas contraire, M. de Ruyter ferait l’objet d’une inégalité de traitement par rapport aux autres personnes résidant en France, étant donné que celles-ci sont uniquement tenues de cotiser au régime de sécurité sociale français.

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