Le droit commercial, c'est à dire le commerce, consiste à acheter ou revendre ou mettre son industrie ( son travail ) ou ses services à disposition dans un but





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DROIT COMMERCIAL

LEA2



INTRODUCTION

Le droit commercial, c'est à dire le commerce, consiste à acheter ou revendre ou mettre son industrie ( son travail ) ou ses services à disposition dans un but lucratif. Quels sont les actes juridiques du commerce ? La vente, le louage ( la location ) et le mandat. Pour être dans un acte de commerce, il faut que ces opérations soient fréquentes et répétées. C'est ce qu'on appelle l'exercice habituel du commerce.

Le droit commercial est défini comme un ensemble de règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. D'une façon générale, le droit commun soumet certaines transactions à des règles contraignantes.
Ex : le système de preuves. En droit civil, la preuve est écrite. En droit commercial, il faut être réactif,
on a donc pas toujours le temps de faire un écrit. C'est pour ça que parfois il se départit un certain formalisme. Donc certains actes commerciaux ne nécessitent pas d'écrits.

En revanche, les commerçants ont besoin de garanties donc on a aménagé des règles particulièrement rigoureuses en matière de crédit. On peut déduire que la rapidité et la sécurité d'évoluer au rythme des échanges et des techniques de l'économie.

Donc le droit commercial, est une branche du droit privé qui régit des opérations juridiques accomplies par des commerçants entre eux ou avec des clients et qui se rapporte à l'exercice du commerce. Dans cette définition apparaît une conception subjective qui est : le droit commercial est le droit des commerçants. Et une conception objective : le droit commercial est le droit des actes de commerce. Ces deux approches sont complémentaires.


LE CADRE DE LA VIE COMMERCIALE
TITRE 1 : INTRODUCTION

Chapitre 1

Section 1 : Evolution du droit commercial

I - Gestation

Le droit commercial est présent depuis la nuit des temps car l'homme a toujours pratiqué l'échange, ce qui a donné lieu à la vente. Certains peuples étaient de grands commerçants les Carthaginois mais ils n'ont pas laissé de traces écrites. Les premières règles écrites apparaissent au Moyen Age car le commerce s'est développé avec l'impulsion des foires ( exemple : le contrat de change, pour éviter de transporter des fonds. Un marchand remettait une somme à un prêteur qui s’engageait à remettre cette somme à un tiers dans un autre lieu ). Sont aussi apparues les corporations de métiers et les usages professionnels dont certains subsistent toujours.

A la révolution, on a annulé les corporations ( loi Le Chapelier ) et on a instauré la liberté de commerce qui demeure toujours. Ce principe est le décret d’Allarde ( loi du 2 au 17 mars 1791 ).

Le code de commerce a été très critiqué car il était incomplet. Après la première guerre mondiale, arrive la période de dirigisme économique ( fixation imposée des prix ) et depuis 1930, nous sommes dans une phase de néolibéralisme. Il y a de nombreuses lois parallèles qui coéxistent avec le code de commerce et qui s’appliquent aux commerçants.

On note qu’il existe une crise du droit commercial du fait de la multiplication de lois spéciales. Le droit civil, qui est au centre du droit commercial subit les influences d’autres droits comme le droit pénal, fiscal…
On remarque aussi que certaines parties du droit commercial ont pri beaucoup d’importance, comme le droit de la concurrence ou celui de la consommation. On est face à l’émergence d’un droit des professionnels plus qu’à un droit commercial.


Section 2 : Les sources du droit commercial

I – Les sources internes

La constitution : principe de la liberté d’entreprendre. Le droit commercial se doit d’être conforme aux grands principes consitutionnels.

Les lois et les règlements : La constitution confie à la loi la determination des principes fondamentaux des obligations commerciales.
-> Les règlements : décrets d’origine ministérielle.

La jurisprudence : faite par les juges. L’avantage des règles jurisprudentielles c’est qu’elles sont stables. La jurisprudence a crée de nombreuses constructions. Elle est issue des tribunaux de commerce, des juridictions civiles, notamment de la Cour de Cassation.

II – Les autres sources du droit commercial

La pratique est à l’origine de nombreuses règles de droit commercial. Ceci s’explique par le fait que le droit commercial doit s’adapter à l’évolution technique. Or, le législateur ne peut aller aussi vite.
ex : code de déontologie ou de bonne conduite qui sont issus de la pratique des professionnels.

Les usages conventionnels : c’est une pratique habituelle suivie par des commerçants pour la conclusion et l’exécution des contrats.

Les usages de droit : Ils s’opposent souvent à une loi en vigueur
=> usage contra-légème ( contre la loi )
ex :les mises en demeure ne sont pas obligatoires pour les commerçants ( pas d’accusés de réception pour les recommandés )

III – Les sources internationales

Les conventions et traités internationaux sont une source décisive du droit commercial, d’autant qu’ils ont une valeur supérieure à la loi nationale. Il existe deux types de conventions : celles qui ont pour objet de dire quelle est la loi applicable dans une relation commerciale internationale et celles qui ont pour objet de mettre en place un droit qui se superpose au droit national dans le but de l’uniformiser.

Les usages de commerce international jouent un grand rôle. Par exemple, il y a des règles élaborées par la Chambre de Commerce et d’Industrie qui vont s’appliquer.

IV – Les sources communautaires

C’est l’article 2 du traité de Rome qui s’applique, c'est-à-dire qu’il a instauré le principe de la liberté d’établissement, la libre circulation des marchandises et des personnes. Donc le droit communautaire a instauré des règles directement applicables en France.

Conclusion : le droit commercial a pour but avant tout de répondre aux besoins de l’économie et du commerce tout en privilégiant sécurité et rapidité des transactions.
On constate une moralisation du droit des affaires avec un besoin de transparence, un devoir de loyauté et de bonne foi qui s’opposent au principe du secret des affaires.


LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L’ACTIVITE COMMERCIALE

Chapitre 2


Section 1 : Les tribunaux de commerce

C’est une exception française car les juges sont consulaires donc non professionnels. Ce sont des commerçants élus par leurs pairs.
Il y a 184 tribunaux. Ils ont été conçus pour être adaptés aux spécificités du commerce. Le contentieux qui est soumis aux tribunaux déborde du droit commercial donc il touche le droit des contrats, il arrive même qu’il y ait des conflits de compétence ( tribunal de commerce ou tribunal d’instance )

I – La composition des tribunaux de commerce

A – Les juges consulaires ( le collège électoral )

Le collège électoral est composé de commerçants immatriculés au RCS. Il y a aussi des chefs d’entreprise, des membres des tribunaux de commerce, des cadres exerçant des fonctions de direction dans une société commerciale.

Pour être éligible à la fonction de juge consulaire, il faut faire partie du collège électoral, être âgé d’au moins 35 ans, être immatriculé au RCS depuis au moins 5 ans et surtout ne pas avoir fait l’objet d’une procédure collective ( liquidation … )

La formation des juges n’est pas forcement juridique. Certaines juridictions organisent des séminaires mais ils apprennent sur le tas.

Les élections ont lieu tous les ans dès lors qu’il y a un siège vacant. Le scrutin est à 2 degrés : on élit les délégués consulaires pour 5 ans puis les délégués et les membres des tribunaux de commerce en activité vont élire les juges consulaires. Ils sont élus lors de la 1ere élection pour 2 ans et peuvent se faire réélire pour 4 ans. Ils exercent leur fonction gratuitement et prêtent le même serment que les magistrats.

B – Le ministère public

Il joue un grand rôle en matière de procédure collective.
Il peut formuler des avis et présenter ses observations dans tous les dossiers.

C – Auxiliaires de justice

Les greffiers conservent les jugements et tiennent le RCS à jour.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs agissent dans le cadre de procédures collectives ( liquidations …)
Les avocats. Ils n’ont pas le monopole de la représentation ( on peut se défendre seul ). La représentation des parties est donc libre et peut être assurée par toute personne qui dispose d’un pouvoir ( à un tiers ).

II – La compétence des tribunaux de commerce

A – La compétence matérielle

Les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception, c'est-à-dire qu’ils ne sont compétents que dans la mesure où un texte le prévoit. L’article L 411 – 4 – 1 du Code de l’Organisation Judiciaire dit : «  les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et entre établissements de crédits ». En cas de présence au litige d’une partie non commerçante, cette partie dispose d’une option : soit elle agit devant les juridictions civiles soit devant les juridictions commerciales.
Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux sociétés commerciales et celles relatives aux actes de commerce entre toute personne.

B – La compétence territoriale

Le tribunal de commerce est celui du domicile du débiteur ( défendeur ).
Pour les sociétés commerciales, c’est le même principe.
En matière contractuelle, le demandeur à un litige a une alternative : soit c’est le lieu de livraison de la chose, soit c’est le lieu de l’exécution de la prestation du service.
En matière délictuelle, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu du fait dommageable.

III – La procédure

A – Procédure contentieuse ordinaire

Le tribunal de commerce est saisi par une assignation ( il en est de même pour tous les autres tribunaux ). Il faut de mentions obligatoires : lieu, jour, et heure de l’audience. Les assignations sont délivrées par un huissier de justice. On peut saisir le tribunal de commerce par requête conjointe : 2 personnes qui ont un différend se mettent d’accord et font leur demande au tribunal pour homologuer leur accord. Le tribunal peut être saisi par la présentation volontaire du demandeur.
Les caractéristiques de la procédure : elle est dite orale, c'est-à-dire qu’il faut être loyal. Les prestations orales sont consignées dans un dossier et dans un procès verbal par un greffier. Il n’y a pas de phase de conciliation au tribunal de commerce. Il n’y a pas de juge de la mise en état mais il y a un juge rapporteur. C’est lui qui vérifie le dossier s’il est en état d’être plaidé. Il peut donner des instructions. Il est désigné parmi les autres juges. Il va juger le dossier.

B – Procédures particulières

Elles sont de la compétence du président du tribunal de commerce. Il y en a 3 types : injonction de payé, référé et procédures collectives.

L’injonction de payé ( = ordre de paiement ). Cette procédure a pour objet de permettre d’obtenir le paiement d’une créance qui n’a pas été acquittée. On présente une requête au greffe accompagnée de toutes les pièces justificatives de l’existence de la créance ( factures, bons de commande … ). Si le président est convaincu par ces éléments, il va rentre une ordonnance non contradictoire, sans discussion de l’autre partie mais cette dernière peut se défendre et faire opposition dans un délai d’un mois.

Le référé. C’est une procédure d’urgence pour une affaire qui doit présenter aucune difficulté ( c'est-à-dire qu’il faut que ce soit limpide aux yeux du juge ). Le juge va ordonner l’exécution forcée d’une obligation.

Les procédures collectives. Elles sont là pour aider le commerçant en difficulté économique. Il existe 3 stades : - Le règlement amiable. Il est ouvert quand le commerçant a des difficultés financières passagères. Il va faire une requête au tribunal et ce commerçant va demander la nomination d’un conciliateur. Il demander au créancier ( à qui on doit de l’argent ) de suspendre leur poursuite pendant une période définie. Le juge peut également accorder des délais de paiement. Il peut même proposer un rééchelonnement de la dette et il faut l’accord du créancier.
- Le redressement judiciaire. Le débiteur est en état de cessation de paiement. C’est lorsque l’actif disponible n’est plus suffisant pour faire face au passif exigible. Elle peut être ouverte d’office, par exemple à la demande du ministère public d’un créancier, à la demande d’autres établissements, d’un délégué personnel ou à la demande du débiteur lui-même. Le tribunal va prononcer l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et il va nommer deux personnes : le représentant des créanciers ( qui liste l’ensemble des créances avec un délai de 2 mois pour écrire à cette personne ) et l’administrateur judiciaire dont le rôle est de faire un état des lieux du passif de ce commerçant et voir s’il y a assez d’actif pour déterminer si cette société peut être sauvée face à toutes ces dettes. L’objectif du redressement judiciaire c’est de sauver le commerçant. On va mettre des suspensions de poursuite comme pour le règlement à l’amiable. A l’issue d’une période d’observation, on va déterminer si cette société peut être redressée et si elle est redressée on va faire un plan de continuation de l’établissement et si ce n’est pas possible, on va la liquider.
- La liquidation judiciaire. On constate que la société commerçante est insolvable ( passif > actif ). L’objectif est de payer les salariés avec un ordre de paiement : salariés, trésor public, créancier ( si on peut ).

Section 2 : les institutions professionnelles

I – Les Chambres de Commerce et d’Industrie

Ce sont des établissements publics qui représentent les commerçants. Elles ont un rôle d’intermédiaire entre les commerçants et les pouvoirs publics. Elles donnent aussi des avis et des renseignements sur les questions industrielles.

II – Les organismes professionnels

Ils sont nombreux. Ils sont réunis sous forme d’ordre corporatif et vont édicter des règles déontologiques. Il y a des syndicats patronaux ( MEDEF ) et ont pour mission de délivrer des renseignements juridiques à leurs membres. L’association française de normalisation ( AFNOR ), elle édicte des normes de standardisation applicables au commerce.

!!

LES ACTES DE COMMERCE
TITRE 2 : LES CRITERES DE LA COMMERCIALITE


Chapitre 1


Définition : ils sont énumérés par l’article L 110 – 1 du Code de Commerce qui va nous donner une définition générale des actes de commerce et de la qualité de commerçant. Les actes sont disparates et la liste est limitative. C’est pourquoi la jurisprudence a créé la théorie de l’accessoire qui permet d’élargir le critère de la commercialité à d’autres actes. Le but est de restreindre la notion limitative.

Section 1 : Les actes de commerce par la forme

Certains actes sont des actes de commerce en raison de leur forme. Peu importe quel est l’objectif de cet acte ou la personne qui l’accomplit. Il y a deux types d’actes par la forme :
La lettre de change : c’est un titre par lequel une personne demande à une autre de payer une somme d’argent à une 3ème . C’est réputé être un acte de commerce entre les personnes et ce, quelle que soit la nature de la créance.
Les sociétés commerciales : une société est réputée commerciale quelle que soit sa forme et son objectif. Exemple : une SARL, une SA. Ces sociétés commerciales ont les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un commerçant personne physique. La conséquence c’est que la société commerciale par la forme acquiert la qualité de commerçant dès sa formation. Tous les actes faits par cette société commerciale qu’il s’agisse de sa création, de son fonctionnement ou lors de sa dissolution, sont considérés comme des actes de commerce.

Section 2 : Les actes de commerce par nature

Ils sont énumérés par l’article L 110 – 1 du Code de Commerce et ce sont des actes de commerce en raison de leur objet. On distingue différents types d’actes de commerce : ceux qui ont une distribution de manufacture et ceux qui ont des activités de service.

I – Activités de distribution et de manufacture

A – L’achat pour revendre

L’article L 110 – 1 répute acte de commerce tout achat de biens, meubles pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés. L’acte de commerce débute par un achat, donc par un transfert de propriété. L’article L 110 – 1 exclut certaines activités comme la vente de sa propre production ( ex : un artiste qui vend ses œuvres d’art, car c’est sa production intellectuelle. Par contre le galeriste est considéré comme un commerçant). Il faut un élément intentionnel dans l’achat et il faut une intention lucrative. C’est l’acte de commerce par excellence.

Bien meuble ou immeuble : les choses achetées pour être revendues peuvent être de toute nature : biens corporels ou biens incorporels => marchandises, produits finis, immeubles …

B – Fourniture

C’est l’ activité par laquelle un fournisseur s’engage à livrer pendant un certain temps une certaine quantité de marchandises qu’il se procure au fur et à mesure ( ex : contrats de distribution, fourniture de gaz … )

C – La manufacture

C’est l’achat et la revente de biens qui ont été travaillés et mis en œuvre. Par conséquence, le code de commerce indique que toute société de manufacture est un acte de commerce ( ex : répartition, édition de livres, teinturerie )

II – Activités de service

A – Les opérations intermédiaires

L’article L 110 – 1 du Code de Commerce : « Toute opération intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de ponts de sociétés immobilières. »
Ces opérations prennent diverses formes :
Le courtage. C’est un acte de commerce qui vise à mettre en rapport des contractants potentiels. Il rapproche les parties. Ex : agents immobiliers, courtiers d’assurance…
Les commissions. Le commissionnaire conclut le contrat en son nom mais pour le compte d’un tiers ( = commerçant ) et ne révèle pas l’identité du tiers. Ex : transport de marchandises.
Les agents d’affaires. Ils gèrent les affaires d’autrui. Ex : agences de voyages, agences de recouvrement, généalogistes.

B – Les entreprises de transport

L’article L 110 – 1 : «  Toute entreprise de transport par terre ou par eau est réputé acte de commerce. La jurisprudence y a assimilé également les déménagements.

C – Les entreprises de location de meubles

L’article L 110 – 1. La location d’immeubles ne peut être commerciale que selon l’activité du bailleur.
La location de meubles est un acte de commerce.

D – Les services financiers et les assurances

L’article L 110 – 1.

E – Les entreprises de spectacle publiques

L’article L 110 – 1.

Section 3 : Les actes isolés

La jurisprudence a étendu l’acte de commercialité -> théorie de l’accessoire.
La construction jurisprudentielle qui donne lieu à un acte à caractère civil ( ≠ commercial ) est parfois qualifié d’acte de commerce parce qu’il se rattache à un acte de commerce ou parce qu’il est accompli par un commerçant.

I – Actes accomplis par un commerçant dans l’exercice de son commerce.

C’est parce que c’est un commerçant qui, dans l’exercice de son commerce accomplit un acte civil qu’il devient commercial.

A – Conditions

L’auteur de l’acte doit être un commerçant : soit une personne physique soit une personne morale.
L’activité doit être commerciale. La théorie de l’accessoire ne s’applique que dans le cas d’un acte commercial. Il y a une distinction à faire entre activité privée et aspect commercial.
Ex : Le commerçant qui achète une voiture pour sa famille => privé
pour son commerce => commercial

La jurisprudence considère que les actes accomplis par les sociétés commerciales sont des actes de commerce. En raison de l’objet indiqué dans les statuts.

B – Résistance à la théorie de l’accessoire

Certains actes resteront toujours civils.
- Restrictions légales. La loi restreint l’extension de la théorie de l’accessoire à certains actes à caractère civil. Ex : conflits en droit du travail.
- Actes civils par nature. Ex : contrat de mariage, succession , partages…

II – Actes de commerce accomplis par des non commerçants

A – La cession ou la vente de fonds de commerce

La jurisprudence admet la commercialité d’un acte civil isolé accompli par un non commerçant lorsqu’il est passé dans le but d’exercer un commerce et qu’il est indispensable à l’exercice de celui-ci.
La cession de fond de commerce est considérée pour l’acquéreur comme un acte commercial, même si l’acheteur n’est pas encore commerçant.

B – La cession de contrôle

La cession massive de part sociales ( SARL, EURL ) ou d’actions ( SA, SAS ) est considéré comme acte civil.

C – Sureté ( garanties )

Le cautionnement et le gage.
Le gage est commercial s’il garantit une dette commerciale même si celui qui le constitue n’est pas un commerçant.
Le cautionnement. C’est un acte civil par nature qui ne sera commercial qu’en raison de l’activité commerciale des parties. Il y a 3 conditions à cela : - la dette doit être de nature commerciale
- le créancier et le cautionnaire doivent être des commerçants
- l’opération doit être conclue dans l’exercice ou l’intérêt du commerce


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