Epreuve d’economie – droit proposition de corrigé





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date de publication08.10.2017
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BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION
Durée de l'épreuve : 3 heures

Coefficient : 6


EPREUVE D’ECONOMIE – DROIT



PROPOSITION DE CORRIGÉ



La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d'élaboration et de contrôle des sujets. Pour autant, ce document ne vise pas l'exhaustivité mais tente simplement d'apporter à chaque question, les éléments de réponse couramment admis par la communauté enseignante.
II est donc tout à fait normal que certaines copies proposent des pistes voisines de celles du corrigé ou encore que des élèves aient choisi de développer certains points qui leur ont semblé correspondre à une compréhension plus large de la question posée. Il appartient aux correcteurs de ne pas se laisser « enfermer » par la proposition de corrigé et d'analyser les productions des candidats avec intelligence en n'hésitant pas à valoriser ceux qui font preuve de capacités d'analyse et de réflexion.
Par ailleurs, certaines questions peuvent aborder des sujets qui font débat ou pour lesquels les savoirs ne sont pas encore stabilisés. II en est ainsi de certaines thématiques propres à l'économie, particulièrement sensibles au contexte social et politique, ou encore dans le domaine du droit, notamment lorsque la jurisprudence n'a pas encore tranché clairement. Les correcteurs doivent s'efforcer de faire abstraction de leurs propres positions et faire preuve d'ouverture d'esprit en cherchant avant tout à différencier les candidats en fonction de leur capacité à percevoir le sens d'une question et de la qualité de l'argumentation qu'ils développent.
En conclusion, les propositions de corrigés apportent des repères sur lesquels a été trouvé un large consensus. C'est ensuite à la commission de barème de les compléter par des éléments plus fins d'appréciation permettant de valoriser les candidats disposant d'un ensemble de connaissances organisé, d'un esprit d'analyse satisfaisant et capables de produire sous forme rédigée le résultat d'une réflexion. En tout dernier lieu, c'est au correcteur que revient la lourde responsabilité de prendre le recul nécessaire par rapport au corrigé et d'évaluer les travaux avec un souci d'objectivité en n'oubliant pas que le baccalauréat sanctionne le cycle terminal des études secondaires et que le niveau des candidats ne peut en aucune façon être comparé à celui, qui peut être visé par l'université dans le domaine des sciences économiques et juridiques.

ÉCONOMIE - PARTIE RÉDACTIONNELLE (CORRIGÉ INDICATIF)

Sur 10 points.

Point du programme

Droit : Terminale STG

Thème 4 : A quelles règles sont soumises les activités de l'entreprise sur le marché ? :

4.2 Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence.

4.4 Le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché
Quelques indications pour la correction :
Idées Introduction :
Dans un marché de plus en plus concurrentiel, les entreprises sont condamnées à innover en permanence pour rester compétitives. La protection de ces innovations rend nécessaire une réglementation juridique.

Cependant cette protection peut entraîner des situations sanctionnées par le droit de la concurrence.

Nous présenterons dans un premier temps en quoi la protection des innovations peut conduire à une position dominante et dans un deuxième temps comment le droit sanctionne ces situations.
Plan possible (ce n'est pas le seul)
I : Les droits de propriété : source de situations monopolistiques ?

Base

 Code de la propriété intellectuelle (1/07/1992) Objectifs

protéger les créations, les innovations et signes distinctifs

 protéger les entreprises de la contrefaçon

Outils :

 Brevet : titre de propriété industrielle de 20 ans -> monopole d'exploitation/action en contrefaçon/ dépôt INPI ou OEB : protection sur le plan national ou communautaire ou mondial. Condition : invention nouvelle et susceptible d'application industrielle.

 Marque : signe susceptible de représentation graphique permettant l'identification de produits ou services  action en contrefaçon / dépôt INPI ou OHMI 10 ans / Condition marque licite, distinctive, disponible, non déceptive (pas trompeuse).
Donc cette protection interdit aux concurrents de produire les mêmes biens. Ceci peut conduire à des situations de monopole.

La législation limite dans le temps cette situation. Si l'entreprise essaye de profiter de cette protection plus longtemps, le droit de la concurrence pourra sanctionner ces pratiques anticoncurrentielles.
II: Le droit de la concurrence facteur de régulation du marché.

Base

Code du commerce, ordonnance du 1/12/1986: liberté des prix et de la concurrence

Objectifs :

réprimer les atteintes aux mécanismes de l'économie de marché

 protéger le marché et les concurrents en mettant en place un cadre favorable à la concurrence

mettre en place des règles du jeu équitables

Outils

mise en place de contrôles par les autorités publiques (DGCCRF, OMC..)

protection des entreprises : certains comportements non admis: concurrence déloyale (utilisation de procédés contraires aux usages professionnels, à l'encontre de la loyauté de la concurrence engendrent des sanctions (fondement responsabilité civile délictuelle faute/dommage : lien de causalité).

recours possible auprès des autorités compétentes: Conseil de la concurrence, Commission européenne (cadre du droit communautaire) pour sanctionner pratiques anticoncurrentielles

abus de domination économique: sont réprimés la position dominante et l'abus de

dépendance économique.

Idées conclusion



L'économie de marché dans laquelle évoluent les entreprises, rend nécessaire l'élaboration de règles de droit qui assurent les grands équilibres économiques. Le droit permet ainsi une protection de l'activité des entreprises face à une concurrence toujours plus accrue. L'entreprise n'est pas le seul acteur économique que le droit s'engage à protéger sur le marché. II s'engage à protéger toute partie qui se trouverait en position de faiblesse. La relation déséquilibrée entre le consommateur et les professionnels a amené le législateur a créé un outil répondant à cette obligation de protection : le droit de la consommation.

DROIT - PARTIE ANALYTIQUE (CORRIGÉ INDICATIF)

Sur 10 points.
Points du programme

Économie: Première et Terminale STG

Première : Thème 3: La régulation par l'État


    1. La place de l'État dans l'économie

Terminale: Thème 3 : La politique macro-économique de l'État

3.1 Les domaines de la politique économique


  1. Présentez l'évolution des finances de l'État en France (3 points)

le déficit public :

- évolution il se creuse (passe de 1,5% du PIB en 2001 à 3,6% du PIB en 2004), mais il est contenu (passe de 4,2% du PIB en 2003 à 3,6% du PIB en 2004)

la dette publique :

- évolution : elle est en constante augmentation (passe de 56,2% du PIB en 2001 à 64,7% du P113 en 2004)
• La charge budgétaire de la dette de l'État

- évolution : elle augmente et elle est très lourde (environ 14% du budget de l'État central)

Consignes de correction


  • la définition des termes employés est attendue

  • on parle d'évolution et non d'une étude statique

  • on pourra bonifier une réponse qui évoque « l'effet boule de neige » de la dette




  1. Formulez les arguments économiques démontrant que la politique budgétaire de l'État ne peut plus être un instrument prioritaire de politique économique (2 points)


• Le déficit public est encadré, dans le cadre de l'UEM, par le pacte de stabilité et de croissance : il doit rester inférieur à 3% du PIB. Donc, pour respecter cette contrainte, il faut, en France, soit augmenter les prélèvements obligatoires, soit diminuer les dépenses

• Or, les prélèvements obligatoires en France sont parmi les plus élevés en Europe. Et des prélèvements obligatoires trop élevés risquent de décourager l'activité économique (et donc diminuer les recettes de l'État).

• Donc, si l'augmentation des prélèvements obligatoires n'est pas possible, la seule solution envisageable pour diminuer le déficit public est la diminution des dépenses.
Consignes de correction

  • On attend un raisonnement logique, une démonstration

  • La contrainte du pacte de stabilité et de croissance est une connaissance que le candidat doit apporter au raisonnement

  • On pourra bonifier une réponse qui évoque la courbe de Laffer




  1. Énoncez à quelle politique économique fait référence les textes D et E ? Justifiez votre réponse. (2 points)




  • réponse : les textes font référence aux politiques économiques structurelles.

  • Définition : les politiques structurelles sont des actions de long terme sur les structures de l'économie

  • Justification :

- la politique des pôles de compétitivité est du domaine de la politique industrielle et a pour but de renforcer la recherche et développement. Or la R&D est un facteur de création de richesses dont les fruits apparaîtront des années plus tard

- la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a pour but d'augmenter la qualification du facteur travail dans l'économie. Cette action aura elle aussi des effets à long terme sur la croissance, puisque la formation des hommes prend du temps
Consignes de correction :

- On attend, dans la réponse, une définition de la notion de politique structurelle, puisque c'est sur cette définition que s'appuient les justifications

- on pourra bonifier une réponse qui évoque le terme « capital humain » en ce qui concerne la loi relative à la formation professionnelle.


  1. En prenant appui sur l'ensemble des annexes présentez les contraintes que l'État doit prendre en compte pour conduire sa politique économique. Qu'en déduisez-vous ? (3 points)


• Nous venons de voir que les dépenses publiques ne peuvent plus être un instrument de politique économique. Cela signifie que l'État doit limiter ses actions de politique budgétaire (politique budgétaire = actions qui utilisent le budget de l'État, recettes et dépenses, pour agir sur la conjoncture économique)

• Or, la deuxième politique conjoncturelle, la politique monétaire (politique monétaire = actions qui utilisent la quantité de monnaie en circulation pour agir sur la conjoncture économique), n'est plus, dans la zone euro, aux mains des Etats, mais aux mains de la BCE. Donc L'État, en France, ne dispose plus non plus de politique monétaire pour agir sur la conjoncture économique

• Donc, si les politiques conjoncturelles sont limitées, l'État doit s'orienter vers des politiques structurelles. II s'agit d'une orientation nouvelle comme l'indique la dernière phrase du document E : « il est évident que l'État reste présent d'une façon peut-être différente qu'auparavant à travers les partenariats qui vont se mettre en oeuvre, avec des articulations et des coordinations nouvelles » .
Consignes de correction :

  • On attend un raisonnement logique, une démonstration

  • Le passage de la politique monétaire aux mains de la BCE est une connaissance que le candidat doit apporter au raisonnement
BAREME INDICATIF

  • Numéro question

  • points

I/1

3 points

I/2

2 points

I/3

2 points

I/4

3 points

II/ introduction

2 points

II/ conclusion

1 point

II/ développement

6 points (3+3)




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