Bibliographie : bonneau thierry, Droit bancaire, éd Montchrestien, 2005





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§2. Les garanties extra cambiaires
Parmi ces garanties, la provision représente la principale garantie du paiement de la lettre de change puisque de la pratique montre la majorité des lettres de change ne sont ni acceptées ni avalisées.


A] La provision de la lettre de change
La provision est la créance de somme d’argent que détient tireur sur le tiré et qui sert à payer au bénéficiaire le montant de la lettre de change à l’échéance. La provision est la base économique de la lettre de change car sans elle le titre cambiaire reposerait sur du vent.
Comparons la lettre de change au chèque : la provision donne toute sa valeur au chèque, raison pour laquelle l’émission d’un chèque sans provision est vigoureusement sanctionné par la loi. Mais dans le chèque comme la lettre de change la provision pour être très importante dans le titre ne conditionne pas validité du titre catégorie titre cambiaire tire leur régularité des formalités et non des rapports fondamentaux.
Prenons par exemple un escroc qui tire une lettre de change en indiquant un nom de tireur imaginaire ou en faisant accepté le titre par une personne accepté de toute pièce ou encore deux escrocs qui se servent mutuellement de tiré et de tireur accepteur dans les lettre de change destinées à abuser des banquiers pour obtenir des fonds. Ce dernier ex est appelé cavalerie d’effet de commerce.

Dans ces exemples on parle d’effet de complaisance car elle ne comportera jamais de provision et surtout les signataires réelles ou imaginaires n’ont pas l’intention d’honorer leur signature. Il y a aussi ce qu’on appelle les bons effets de commerce.

Pour s’en tenir qu’aux mauvais effets de complaisance, la loi sanctionne pareille pratique, d’abord sur le plan cambiaire parce que les personne ayant signé des lettre de complaisance et leurs complices peuvent être sanctionnées sur le plan cambiaire en étant condamné à honorer leurs signatures, à payer tiers de bonne foi, ils peuvent être sanctionnés sur plan civil par leur responsabilité civil en étant condamné à verser des dommage set intérêts, enfin ils peuvent être sanctionnés sur plan pénal car effets de complaisance représentent un terreau fertile pour l’escroquerie et l’abus de confiance. Voir affaire du sentier qui a débouché sur escroquerie de plus de 100 millions d’euros.


  1. La notion de provision


L’art L511 alinéa 2 dit ceci : « il y a provision si à l’échéance de la lettre de change celui sur qui elle est fournit est redevable au tireur ou à celui pour compte de qui elle est tiré d’une somme au moins égale au montant de la lettre de change »

Pour savoir en quoi consiste la provision il faut se référer au mot « redevable ». Etre redevable de quelque chose c’est devoir quelque chose. Provision = dette du tiré envers le tireur ou créance du tireur envers tiré.

La loi précise que l’existence de la provision doit s’apprécier à l’échéance.

Ex : le 10 janvier 2000 x vend des marchandises à Y pour 10 000 payable le 11 avril 2000, puis le 11 janvier 2000 x tire une lettre de change de 10 000 sur Y au bénéfice de z avec le 12 avril 2000 comme date d’échéance. La provision consiste dans la créance de prix de 10000 que détient x sur y et qui servira à payer lettre de change détenu par z et ce paiement aura lieu le 12 avril, ce n’est donc pas à la date du 11 janvier, date d’émission qu’il faut se placer mais au 12 avril date d’échéance.

Il n’est pas interdit que la provision puisse être constitué avant échéance.

Dans une lettre de change tiré à vue, quel est le moment de constitution de la provision ? C’est l’émission puisque traite peut être présenter au paiement à tout moment.

Avec quoi constitue t-on la provision ? La provision = couverture qui représente objet du rapport d’obligation entre tireur et tiré et conditionnant existence de la somme d’argent représenté par les *

En général la provision peut être toute créance de somme d’argent quelque soit origine du tireur sur le tiré. Si tiré a consentie une promesse d’argent sur le tireur, il y aura une couverture qui sera l’ouverture du crédit et la provision sera le montant de cette promesse en adéquation avec le montant de la lettre de change.

Provision toujours somme d’argent issu d’un rapport d’obligation entre tireur et tiré et affecté au paiement de la lettre de change.

Cette créance du tireur sur le tiré se règle entre les mains d’un tiers désigné par le tireur dans la traite à savoir le bénéficiaire.

La jurisprudence estime que la provision partielle peut être exigée par le porteur. Si la provision est inférieure au montant de la lettre de change le porteur peut en réclamer montant au tiré et en réclamer le paiement sur le fondement du reliquat. Le tiré est fondé à versé au porteur que le montant de ce qu’il doit effectivement au tireur et dans la limite du montant de la lettre de change. Au vu de ce qui vient d’être dit provision sert surtout à payer lettre de change à l’échéance or on dit que provision est une garantie.


  1. Le rôle de garantie de la provision

La provision est la principale garantie de la lettre de change. Ce rôle s’affirme dans l’art L511-7 al3 dans ce qu’on appelle propriété de la provision qui appartient au porteur dès l’émission de la lettre de change. C’est bizarre car nous avons vu que existence de la provision doit être apprécier à l’échéance. Avant l’échéance le porteur ne peut réclamer le versement anticipé de la provision en guise de paiement mais peut immobiliser avant échéance la provision à son profit entre les mains du tiré. Si pour x raison le tiré détient une provision et refuse de payer le porteur à l’échéance, que se passe t-il ? Le droit positif répond que porteur peut agir contre lui par le biais de l’action de provision. Dans cette hypothèse preuve de la provision doit être rapporté par le porteur.


  1. la propriété de la provision

Art L511-7 al3 « La propriété de la provision est transmise au porteur successif de la lettre de change ». Ce texte signifie que dès que bénéficiaire entre en possession de la lettre de change il devient propriétaire de la provision. Si bénéficiaire endosse lettre de change endossataire devient à son tour propriétaire de la provision et ainsi de suite. En bonne logique, le porteur de la traite devrait pouvoir à tout moment exiger versement de la provision.

Comment concilier propriété de la provision avec principe de son existence à l’échéance ?

Il y a contradiction entre al 2 et al 3 de l’art L511-7. Cette contradiction a été résolue avec l’aide des auteurs. La jurisprudence règle cette contradiction de la façon suivante : avant échéance tireur peut exiger paiement des créances qui est la provision, de même que tiré peut se libérer de sa dette entre les mains du tireur. La jurisprudence estime qu’à l’échéance porteur a un droit exclusif sur la provision mais avant il n’a qu’un droit éventuel ie un droit actuel à l’acquisition d’un droit futur.

Le particularisme d’un droit éventuel réside dans le fait que le titulaire peut le consolider dès qu’il existe. Porteur de la lettre de change put immobiliser entre mains du tiré la provision que le tiré détient avant l’échéance.

La propriété de la provision signifie donc que le porteur a un droit éventuel sur la provision avant l’échéance, à l’échéance ce droit devient certain. De même que avant l’échéance le porteur peut bloquer la provision à son profit pour autant qu’elle est entre le smains du tiré grâce à des techniques de consolidation


  1. les techniques de consolidation de la provision

Immobilisation empêche tireur d’obtenir paiement de sa créance auprès du tiré de même qu’elle prive tiré de la possibilité de payer sa dette au tireur. En consolidant son droit avant échéance porteur n’obtient pas versement de la somme entre ses mains il la bloque uniquement pour pouvoir se la faire attribuer à la date d’exigibilité du titre. Il existe quatre techniques.

    • Acceptation

    • Défense de payer

    • Convention d’affectation spéciale

    • Saisie conservatoire.


L’acceptation : par là tiré s’engage cambiairement. Le tiré accepte généralement car il est redevable de la provision au tireur. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’art L511-7 al4 affirme que l’acceptation suppose la provision. En effet en acceptant la lettre de change, le tiré s’oblige à e pas se dessaisir de la provision entre les mains du tireur. A l’échéance le porteur pourra réclamer versement de cette provision.

Cours du 2 novembre 2005

10h10-11h40

La défense de payer: C’est la procédure par laquelle le porteur enjoint au tiré de conserver entre ses mains la provision jusqu’à l’échéance. Le porteur défend au tiré de payer au tireur la créance constitutive de provision. Cette procédure se fait en pratique par tout moyen : lettre simple, lettre recommandée avec AR, télex, télécopie, télégramme, courrier électronique. La jurisprudence estime qu’en cas de contestation c’est au porteur de faire la preuve que le tiré était bien débiteur du tireur au moment où la défense de payer a été faite.


c - L’action de provision

Dans la lettre de change, il y a deux sortes de rapports juridiques qui cohabitent : les rapports cambiaires et les rapports fondamentaux. A l’echéance le porteur qui n’a pas obtenu paiement peut poursuivre en justice les signataires du titre en exerçant l’action cambiaire. Sur le plan fondamental, le porteur non payé peut exercer l’action de provision, cette action est donc l’action en justice dont dispose le porteur impayé pour obtenir du tiré le versement de la provision. Quand cette action est mise en oeuvre se pose une question : qui doit faire la preuve de la provision ?


d - La preuve de la provision



  • Quels sont les modes de preuve de la provision ?


La lettre de change est un acte de commerce par la forme et en conséquence on pourrait croire que la preuve est libre puisque en matière commerciale et à l’égard des commerçants la preuve est libre et se fait donc pa tout moyen. Cependant la lettre de change présente une nature cambiaire et la créance de provision une nature fondamentale. Dès lors il faut se référer au type de rapport d’obligation à l’origine de la créance de provision, et donc à un rapport extra cambiaire. Si la provision est par exemple le prix d’une vente commerciale de marchandises, la preuve suivra les règles de preuve en matière commerciale et se fera par tout moyen. Si en revanche la lettre de change est émise sur la base d’un contrat de prestations de service existant entre 2 professionnels civils : par un exemple un avocat et un artisan qui agissent dans le cadre professionnel alors il s’agit là d’un rapport de droit civil  la preuve est donc soumise aux articles 1315 1326 et éventuellement 1346 du code civil.


  • Qui doit faire la preuve de la provision ?



On distingue que le porteur agit contre le tiré ou contre le tireur.
-Si le porteur agit contre le tiré, ce dernier a-t-il accepté ou non la lettre de change ? S’il a accepté la lettre de change, l’acceptation sur le plan fondamental crée une présomption simple d’existence de la provision au profit du porteur en application de L 511-7 alinéa 4 qui dit : « l’acceptation suppose la provision ». Dès lors le porteur est dispensé de prouver la provision et c’est au tiré accepteur de prouver cette absence de provision.

Quand le tiré n’a pas accepté, c’est au porteur de prouver que le tiré a reçu provision. C’est en cette circonstance le porteur qui doit prouver la provision, au besoin avec l’aide de tireurs.
- Si le porteur agit contre le tireur, pourquoi parle-t-on de provision ? Puisque le porteur exerce essentiellement un recours cambiaire dans lequel la provision n’a pas de place. La provision a ici son importance car le porteur peut choisir de poursuivre le tireur sur le terrain de la provision, notamment parce qu’il a été négligent (par exemple il a laissé passé les délais des recours cambiaires).


B - Les autres garanties extra-cambiaires

Son importance est moindre par rapport à la provision. Le tiré ou tout intervenant peut constituer une garantie ordinaire extra cambiaire. Ce peut être un cautionnement (article 2011 code civil), une hypothèque, un gage mobilier ....etc....

La provision est une garantie qui peut à son tour comporter des garanties.

Exemple :
X vend à terme des marchandises à Y et tire une lettre de change sur Y au profit de Z. Vente assortie d’une clause de réserve de propriété = la propriété des biens vendus reste au vendeur tant que l’acheteur n’a pas payé l’intégralité du prix. Cette clause retarde donc le transfert de propriété jusqu’au complet paiement du prix. Si le prix qui est la provision n’est pas payé par Y au porteur Z à l’échéance de la traite, le porteur peut revendiquer les marchandises pour les faire vendre et récupérer le prix de vente car la propriété de la provision est transmise au porteur de droit (article L 511-7 alinéa 3) avec les accessoires.


Sous section 4 - Le paiement de la lettre de change


A son échéance la traite dont être payée au porteur. Ce paiement suit un processus dont les modalités peuvent être très variées. Nous n’en verrons que le grandes lignes. Dans le cas normal, le tiré pair la lettre de change. Cependant il peut arriver cas que le tiré ne paie pas. Alors le porteur doit su retourner contre les autres signataires pour obtenir paiement. Des lors, la paiement peut être volontaire (§1) ou forcé (§2).


§1 - Paiement volontaire de la lettre de change

A - Les intervenants au paiement

4 catégorie de personnes sont susceptibles d’intervenir dans le paiement de la lettre de change. Certains interviennent obligatoirement et d’autres facultativement.

1 - Le porteur

En tant que détenteur de la traite il doit réclamer paiement à l’échéance pour entrer en possession des fonds correspondant au montant du titre. Ce porteur doit être légitime (= détient le titre par une remise volontaire du tireur ou bien en vertu d’une suite ininterrompue d’endossements). Son intervention est obligatoire. Il agit en nom propre ou par mandataire.


2 - Le tiré

Il doit payer à l’échéance. Cela ne signifie pas que le tiré doit nécessairement payer toute lettre de change, mais que le porteur doit présenter le titre au tiré à l’échéance. La droit cambiaire pose le principe que tout porteur légitime doit à l’échéance présenter le titre eu tiré pour qu’il le paie. Dès lors le tiré n’est obligé de payer que dans 2 cas :

Si il a provision  rapport fondamental

S’il a accepté  rapport cambiaire

3 - Le domiciliaire

Ou domiciliataire. Sa présence est facultative. c’est une personne désignée dans la lettre de change par une clause facultative de domiciliation pour procéder au paiement en son domicile. Il est généralement un établissement bancaire, mais ce peut être une autre personne. Il n’est pas engagé cambiairement : il n’a pas signé la lettre de change, il agit en tant que mandataire.


4 - Le tiers intervenant

Personne étrangère a la lettre de change peut payer à la place du tiré, à la place du tireur, ou à la place de n’importe quel signataire cambiaire. Cela se justifie par exemple par la volonté de ce tiers d’empêcher qu’un signataire cambiaire ne subisse les rigueurs cambiaires


B] Les modalités de paiement

En matière cambiaire le paiement est quérable et non portable. c’est au porteur d’aller chercher le paiement. Il appartient au porteur d’aller chercher le paiement au domicile du tiré. Le tiré acquitte la lettre de change et le porteur lui remet le titre payé. Si c’est un endosseur qui paie en tant que garant, la situation est similaire et grâce au titre récupéré l’endosseur peut agir a son tour contre les autres endosseurs ayant signé avant lui et l’on remonte ainsi jusqu’au tireur. Un grand nombre de lettres de change empruntent un circuit bancaire pour le processus de leur paiement. Alors le paiement se fait par SIT = Système bancaire de télé..... ?????
§2 - Paiement forcé de la lettre de change

Quand le porteur n’obtient pas paiement à l’échéance, il peut forcer le débiteur à payer grâce à une action en justice. Toutefois le refus de paiement de la lettre de change peut trouver justification dans une opposition régulière formée dans ce but.
A] Le recours en paiement

Pour contraindre ceux qui doivent payer la lettre de change à remplir leurs obligations le porteur dispose à la fois de l’action fondamentale (1) et de l’action cambiaire (2).
1. L’action fondamentale

Elle réside principalement dans l’action de provision. Cette action est dirigée contre le tiré. Si le tiré a accepté, la provision est présumée et il lui appartient de prouver l’absence éventuelle de provision. En revanche si le tiré n’a pas accepté la lettre de change, il revient au porteur de prouver l’existence de la provision pour obtenir le paiement. L’action de provision n’est pas la seule action fondamentale conférée au porteur. Il peut exercer également un recours de droit commun reposant sur la valeur fournie, par exemple contre l’endosseur, contre la personne qui lui a transmis la lettre de change. Cette action fondamentale peut avoir plusieurs bases juridiques, par exemple l’enrichissement sans cause qui intervient quand aucune autre action ne peut être intentée.
2. L’action cambiaire

Action fondée sur l’engagement cambiaire. L’action cambiaire consiste dans le recours que détient le porteur de toute lettre de change contre les différents signataires du titre. Toute personne ayant signé un titre cambiaire est tenu cambiairement. Pour envisager l’action cambiaire on procédera en 3 temps :
a)Les conditions de l’action cambiaire

Pour pouvoir exercer un recours cambiaire, le porteur doit satisfaire à deux conditions :
- Être un porteur légitime

- Être un porteur diligent
Est porteur diligent, c’est celui qui a fait dressé un protêt et quand il a agit contre les débiteurs cambiaires dans les délais légaux.

Protêt = acte d’huissier ou de notaire qui constate sur demande du porteur soit le refus d’acceptation soit le refus de paiement de la lettre de change ou de tout titre cambiaire. Tout refus doit être constaté par protêt : l’huissier ou le notaire se rend au dom du tiré et dresse un acte qui reprend l’ensemble du contenu de la lettre de change te constate le refus d’acceptation ou de paiement : l’acte est ensuite publié et une copie est remise au porteur. Le protêt est un acte grave car il stigmatise une situation juridique peu enviable, par exemple la faillite du tiré qui a reçu provision sans pouvoir payer la traite. Le protêt qui constate un refus d’acceptation doit être dressé dans les 10 jours suivant le refus d’acceptation ou le refus de paiement, passé ce délai le porteur est négligent et il est déchu des recours cambiaires et ne peut qu’exercer que les recours fondamentaux.

Par ailleurs, il arrive que la lettre de change porte la mention « retour sans protêt » = retour sans frais. Cette mention signifie que le porteur ne doit pas faire dresser le protêt en cas de refus d’acceptation ou en cas de refus de paiement. Le porteur doit exercer les recours cambiaires sans protêt. La mention « dispense de protêt » laisse le choix au porteur de faire établir un protêt ou non.
Outre le protêt, il existe l’action en justice ou recours amiable qu’on appelle « contre-passation » ou encore le « rechange » = vieux mécanisme par lequel le porteur autorise l’émission d’une lettre de change qui prend la place de l’ancienne arrivée à l’échéance. But = dispose davantage de temps pour payer.
b) L’efficacité de l’action cambiaire

Toute personne ayant signé la lettre de change peut être la cible d’une cation cambiaire en paiement.

Quand la lettre de change a fait l‘objet d’une action cambiaire, l’action est dirigée contre tous : endosseurs, avalistes, tireur.... Ainsi le porteur utilise les principales garanties cambiaires prévues par la loi ou établies par convention. Grâce à l’inopposabilité des exceptions, le porteur est certain d’être payé par un signataire car seule la mauvaise fois peut faire obstacle au succès de l’action du porteur.
c) La prescription de l’action cambiaire

En droit toute action en justice est soumis à une prescription. Il y va de la paix sociale.

La prescription de l’action cambiaire est courte et fondée sur une présomption de paiement. On distingue selon que :
- le porteur agit contre le tiré accepteur

- le porteur agit contre les endosseurs et le tireur

- les endosseurs agissent les uns contre les autres


  • porteur contre tiré accepteur

Prescription par 3 ans à compter du protêt, ou à l’échéance si protêt interdit


  • porteur contre tireur/ endosseur

1 an à compter du protêt


  • endosseurs les uns contre les autres ou contre le tireur

Chaque endosseur peut se retourner contre un endosseur précédent ayant signé avant lui, et on remonte la chaîne jusqu’au tireur. Prescription par 6 mois à compter du jour ou l’endosseur à payer le porteur, ou à compter du jour ou un endosseur payé un autre endosseur ayant agi contre lui.


B] L’opposition au paiement de la lettre de change

Quand on perd un chèque où que l’on se l’est fait dérober, on peut faire opposition. 3 cas d’opposition en matière cambiaire. Ces 3 cas permettent au tireur de s’opposer légitimement au paiement de la lettre de change. L’opposition est possible quand le lettre de change a été perdue, volée ou bien quand le porteur est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Dans ces différents cas l’opposition se fait entre les mains du tiré ou bien entre les mains de tout endosseur ou avaliste détenant le titre.

03/11/05
Section 2 : Le billet à ordre et les warrants
Les effets de commerce se composent classiquement de trois éléments que sont la lettre de change, le billet à ordre et le warrant, tous des instruments de crédits et à l’occasion des instruments de paiements. Pour ce qui est du billet à ordre et des warrants apparus postérieurement à la lettre de change, ils contiennent tous deux des traits caractéristiques propres aux instruments de crédits.

Billet à ordre = instrument de crédit et de paiement

Warrants agissent plus volontiers comme des garanties commerciales quoiqu’ils puissent être considérés comme des instruments de paiements en ce qui concerne certains de leur fonction accessoires.

Lettre de change, billet à ordre et warrant font tous trois parti du livre V intitulé *

Le découpage de ce livre V place lettre de change et billet à ordre dans les effets de commerce alors que les warrants figurent parmi les garanties. D’ailleurs qualification effet de commerce donné aux warrants provient de certaines lois seulement, on aurait tendance sur un plan juridique à dire qu’il s’agit d’une certaine catégorie de garantie.
Sous section 1 : Le billet à ordre
Billet avec un ordre dessus. Très utilisé dans la pratique commerciale. C’est un effet de commerce qui peut être souscrit à vu ou pour une durée plus longue mais dans tous les cas c’est un instruments de crédit à court terme. Le billet est souscrit par un souscripteur au profit du bénéficiaire et ceci en paiement ou en garantie d’une créance qui peut être préexistante, concomitante ou future.

Régit par les articles L512-1 à L512-8 du code de commerce, le billet à ordre suit un régime juridique singulier car placé sous le signe de la dualité. On y retrouve un trait original mais aussi un emprunt assez considérable au régime de la lettre de change.

§1. Relative originalité du billet à ordre
Il n’y a rien d’original à retrouver ici le couple rapport fondamental/ rapport cambiaire, puisque ce couple fort dépareillé pour ne pas dire parfois antagoniste quoique complémentaire se retrouve dans le billet à ordre.

Rapport cambiaire et rapport fondamentaux se retrouvent ici nuancés d’une certaine manière par le trait distinctif du billet à ordre.
A] Le schéma de base
La traite participe des opération s juridique à trois personnes bien qu’ils existent traite où seule deux personne interviennent ou alors plus de trois personne au moment de la création du titre. Le billet à ordre lui ne se contente d’aucune fioriture, il se contente de la ligne droite avec deux personne aux extrémités, un bénéficiaire qui reçoit le titre car il consent un crédit au souscripteur, peu importe que ce crédit soit octroyé avant, au moment ou après la souscription du billet à ordre.

A la grande différence de la lettre de change, le billet à ordre n’est pas commercial par la forme, cependant le caractère cambiaire du billet à ordre atténue en grande partie cette différence.

Par ailleurs en matière commerciale, le paiement par billet à ordre est facultatif mais à titre exceptionnel le règlement par billet peut devenir obligatoire dans certaines hypothèses. Ex : le fond de commerce vendu et dont le prix demeure impayé par l’acheteur pourra être à l’origine de l’émission d’un billet à ordre qu’on appelle billet de fond qui est souscrit par l’acheteur de façon obligatoire dès lors que le vendeur le lui demande.

Observons que d’une manière générale le règlement à billet à ordre est facultatif et si facultatif que la loi, le législateur n’autorise l’émission d’un billet à ordre en règlement du prix de marchandises que dans l’hypothèse ou vendeur et acquéreur ont préalablement conclut une convention autorisant le vendeur à utiliser le billet à ordre.

Il faut cependant noter que cette convention ne vaut qu’entre les parties, la loi qui prévoit cette convention préalable régit essentiellement rapport des parties et la convention ou l’absence de convention ne fait pas grief aux porteurs, les tiers porteurs ne peuvent se voir opposer défaut de convention préalable entre souscripteur et bénéficiaire.
B] Le rapport fondamental
Dans le billet à ordre il y a cohabitation entre rapport fondamental et rapport cambiaire.

Si l’on en se préoccupe que du rapport fondamental, il y a incontestablement une valeur fournit consistant dans ce que fournit le bénéficiaire au souscripteur en contrepartie de la remise du billet à ordre. Cette valeur fournit représente une créance du bénéficiaire sur le souscripteur, créance que ce dernier règlera par le billet à ordre parvenu à son échéance. Cette valeur ne diffère pas beaucoup de son équivalent dans sa lettre de change. Cependant s’agissant de l’autre rapport fondamental que l’on retrouve dans la traite, peut-on parler de provision pour ce qui est du billet à ordre.

S’agissant de provision, la doctrine s’est beaucoup divisée sur le point de savoir si le billet comportait une provision. L’argument le plus solide pour ce qui soutienne que pas de provision dans le billet réside dans l’art L512-6 « le billet à ordre est régit par les dispositions du code de commerce applicable à la lettre de change dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec billet à ordre. Ces textes énumèrent un certain nombre d’art du code régissant le billet à ordre et applicable au billet à ordre. Hors dans cette liste de l’art L512-6, on ne retrouve pas le texte régissant la provision de la lettre de change à savoir l’art L511-7, ce qui fait dire à certains auteurs qu’il n y a pas de provision dans le billet à ordre. Une ancienne jurisprudence a retenue cette analyse en affirmant qu’il n y a avait pas de provision dans le billet à ordre en se référant à l’art 185 du code de commerce qui dans la nouvelle version du code de commerce de 2000 est l’art L512-6. Chambre civile 15 décembre 1947 au JCP 48 II rubrique 4130 René ROBLOT. Cet arrêt dit que pas de provision dans le billet à ordre.

Relevons qu’une décision plus récente portant sur le conflit un sous traitant au porteur d’une billet à ordre est venu renouveler la matière en évoquant une créance fondamental transmise au bénéficiaire par le billet à ordre chambre commerciale 5 mars 1991, cette décision qui évoque l’existence d’une créance fondamental transmise au bénéficiaire du billet à ordre par l’émission du titre en prononce jamais le mot provision. Don pas de provision dans le billet à ordre au sens où l’entend la lettre de change mais il y a une créance fondamental qui lui ressemble un peu tout de même par le mécanisme d l’opposabilité des exceptions qui domine rapport fondamentaux alors que rapport cambiaire régit par principe de l’inopposabilité des exceptions.
C] Le formalisme du billet à ordre
Ce formalisme présente une nature cambiaire semblable à celle en vigueur dans la traite, cependant des nuances apparaissent ça et là dans le billet sans doute dans certaines mentions que dans les sanctions de l’irrégularité des titres et dans les effets de ce formalisme.


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