Bibliographie : bonneau thierry, Droit bancaire, éd Montchrestien, 2005





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§1. Le principe
Quand on est face à une extinction de procédure pour insuffisance d’actif, les créanciers qui n’ont pas été payés ne bénéficient pas d’un droit de poursuite. Ils ne pourront pas agir en justice pour obtenir le paiement. Ils ne peuvent pas agir car c’est l’action en justice qui leur est fermée mais la dette n’est pas éteinte donc il reste une obligation naturelle c'est à dire que les coobligés et les cautions restent tenus donc ils devront payer si ils sont poursuivis.
Cette règle n’est pas d’application générale.

La règle ne paralyse que les actions en paiement d’une somme d’argent ou les actions en résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Elle ne joue pas à l’encontre des créanciers postérieurs privilégiés, ils peuvent toujours agir à l’encontre du débiteur.
Idée est de redonner une nouvelle chance au débiteur qui existe encore sur la scène juridique.
Mais il existe des exceptions de cette extinction du droit de poursuite.
§2. Exceptions
Art L643-11 : ce texte a fait l’objet de modifications par la loi de 2005.

Du coup le principe est fortement atténué car les exceptions sont larges. (Cf texte pour énumération des cas)

En cas de condamnation pénale du débiteur

En cas de récidive (si le débiteur a déjà bénéficier d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs).

Quand la procédure ouverte en France est territoriale c'est à dire secondaire donc doit suivre le sort de la procédure principale.

En cas de fraude de la part du débiteur à l’encontre d’un créancier.

SOUS PARTIE II : le sort des partenaires du débiteur

Titre 1 : le sort des créanciers antérieurs
Ce sont qui ont une créance, un droit personnel

Leur situation se caractérise par un affaiblissement de leurs droits pour faciliter le redressement éventuel de l’entreprise.

Même en cas de liquidation judiciaire il y a un affaiblissement individuel des créanciers car ils sont soumis à cette discipline et chacun ne peut plus agir individuellement pour défendre ses propres intérêts qui sont défendu par le mandataire judiciaire.
Chapitre 1 : un gel des poursuites des créanciers antérieurs
Ceux, dont la créance est antérieur art L622-21, L631-14.

Interdiction et arrêt des poursuites antérieures.

Idée est de protéger l’entreprise et d’assurer l’égalité des créanciers.
Quand on parle de gel des poursuites, il s’agit des procédures elles même mais aussi des voies d’exécutions dès que la procédure est ouverte.

C'est à dire que cela n’interdit pas les actions qui ne portent pas sur une somme d’argent : par exemple obtenir la nullité d’un contrat mais que si n’a pas pour but d’obtenir de l’argent.

Cette règle du gel des poursuites bénéficie non seulement au débiteur lui même mais aussi aux personnes physiques qui sont cautions, coobligées et garants autonomes.
Nouveauté avec la loi de 2005 c’est que désormais cette interdiction d’agir contre le débiteur joue aussi à l’encontre des créanciers postérieurs dont la créance n’est pas utile à la procédure.
Ce gel des poursuites s’adresse aux créances antérieurs et assimilées.

Ce principe d’interdiction va continuer à jouer si j’aboutis à un plan de continuation, de sauvegarde…

En cas de liquidation judiciaire, soit tout le passif est payé et tout va bien soit si j’ai une clôture avec insuffisance d’actif et dans ce cas les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle.

Chapitre 2 : un gel des créances antérieures
Section 1 : L’immutabilité des créances antérieures
§1 Immutabilité du montant de la créance : interdiction du paiement et arrêt du cours des intérêts.


    1. L’interdiction du paiement des créances antérieures et assimilées


Sont visées les créances nées avant le jugement d’ouverture et celles qui ne répondent pas au critère d’utilité.

Cette règle joue en sauvegarde, en liquidation et en redressement art L622-7.


    1. La règle


Cette règle d’interdiction de paiement est d’ordre public et la sanction est la nullité et pas l’opposabilité. Le fondement de la règle est de protéger l’entreprise et d’assurer l’égalité entre les créanciers. Cette règle s’expliquait quand on était en présence d’un redressement et d’une liquidation mais il faut mesurer qu’on est en présence d’une mesure sans précédant quand on est en présence d’une sauvegarde car le de n’est pas en cessation des paiements.



    1. Indication concernant la compensation des créances connexes


La compensation peut être analysée en un paiement et en principe le paiement par compensation est interdit au même titre que le paiement en argent et donc la compensation ne joue pas.

Fait échec à tout paiement et au jeu naturel de la compensation.
Mais possibilité de faire jouer la compensation mais à la condition qu’il y ait une connexité entre les créances et les dettes de chacun.

Il faut qu’il y ait une correspondance entre elles.

La jurisprudence retient qu’il y a connexité quand on est créancier et débiteur dans un contrat synallagmatique.

Quand l’acheteur doit le prix et le vendeur doit dommages et intérêts pour mauvaise exécution.

Quand les créances sont nées d’un ensemble contractuel qui lie les parties (une société coopérative livre des aliments à un éleveur de porc avant le jugement d’ouverture.

Et ultérieurement l’éleveur vend à la coopérative.

L’un vend des animaux, l’autre vend des aliments. La jurisprudence admet connexité car les contrats forment un ensemble d’économie globale.


    1. L’arrêt du cours des intérêts


Art L622-28

Il faut dire combien le débiteur doit. Le passif se trouve gelé donc ne produit plus ni d’intérêts de retard, ni de pénalité.

Cette règle bénéficie au débiteur et aussi et seulement en procédure de sauvegarde, cela bénéficie aux personnes physiques qui sont cautions coobligées, garantes.
Cet art comprend une exception : concernant les prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an.
§2 Immutabilité relative concernant l’exigibilité
Art L622-29

Pose une règle qui joue en procédure de redressement ou de sauvegarde. Le seul fait que ces procédures soient ouvertes n’entraîne pas déchéance du terme pour ces créances antérieures.

En revanche, en cas de liquidation judiciaire, la règle est au contraire celle de la déchéance du terme.

§3 Immutabilité de la nature de la créance
Idée : les créances chirographaires ne vont pas pouvoir changer de nature et devenir privilégiées si on n’a pas fait les inscriptions nécessaires avant le jugement d’ouverture.

Art L622-30. Vaut pour la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.

Violation de cette règle est sanction par la nullité de l’inscription faite après l’ouverture du jugement.
Section 2 : Fixation des créances antérieures
Sous section 1 : La déclaration de créance
La nécessité pour les créanciers de se déclarer selon les règles posées par le code s’impose en sauvegarde, en redressement et en liquidation.

Art L622-24 à L622-27.
§1 Le domaine de la déclaration des créances.
Avant la loi de 2005, cette obligation de déclaration ne s’imposait qu’aux créanciers antérieurs de somme d’argent et cela valait que la créance soit exigible ou pas, qu’elle soit chirographaire ou pas…

Exception concernant les salariés dont les créances vont être vérifiées mais qui ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration.

Le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créances.

La jurisprudence a tout de même apportée une autre exception : personnes qui sont titulaires d’une créance alimentaire.

La loi nouvelle ajoute que doivent aussi faire une déclaration les titulaires de créances assimilées (ceux dont le créance est postérieur au jugement d’ouverture mais qui ne répondent pas au critère téléologique).

§2 Les modalités et le contenu de cette déclaration de créance
Le contenu : art 96 et s du décret du 28 décembre 2005.

Le créancier doit déclarer le montant de sa créance. Cette déclaration doit être faite par écrit.

Si le créancier ne procède pas lui même à la déclaration il doit donner des pouvoirs spéciaux au mandataire.

La déclaration est faite au mandataire judiciaire ou, en cas de liquidation au liquidateur judiciaire.

Le délai pour déclarer est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODAC.

Il existe toutefois des aménagements pour les créanciers postérieurs mais pour les créanciers antérieurs, on a une mesure de faveur pour les créanciers qui ont une sûreté publiée ou un contrat publié.

Le délai de 2 mois ne court qu’à compter de l’avertissement personnel qui doit être par le mandataire judiciaire.
Qu’advient il si on a dépassé le délai ? il est possible de demander un relevé de forclusion au juge commissaire dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODAC.

Ce délai est un fixe donc insusceptible de suspension ou d’interruption.
Qu’advient il si on n’a pas déclarer la créance régulièrement ?

Avant la loi de 2005 : la créance était éteinte.

Avec la loi de 2005 : désormais l’art L622-26 indique qu’à défaut de déclaration les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes.

C'est à dire que les créanciers pourront agir contre les cautions.
Sous section 2 : Les suites de la déclaration de créance
C’est le mandataire ou le liquidateur qui vérifie les créances, qui en dresse un état mais c’est le juge commissaire qui a le pouvoir de décision et il n’est donc pas lié par les propositions du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

Titre 2 : le sort des propriétaires de meubles
Le sort des propriétaires de meuble : restitution et revendication
Les textes applicables sont les art L624-9 et s. qui organisent un sort particulier pour les partenaires de l’entreprise, propriétaire de meuble.

C’est le vendeur qui a vendu mais avec une clause de réserve de propriété.
En droit commun des biens une action en revendication est une action intentée pour faire reconnaître notre droit de propriété.

Ici ce n’est pas une action en justice mais c’est une demande que doit formuler le propriétaire de biens meubles afin que sont droit de propriété soit opposable et reconnu dans la procédure collective.

Quand il y a ouverture d’une procédure collective, ceux qui sont propriétaires de meubles doivent formuler une demande de revendication.

S’ils ne le font pas leur droit de propriété sera inopposable à la procédure collective c'est à dire que le liquidateur pourra obtenir l’autorisation de faire vendre les biens en question et de faire distribuer le prix entre tous les créancier.
En droit commun, quand on parle de demande en restitution c’est que le demandeur souhaite obtenir la restitution matérielle de son bien, mais sans que son droit de propriété soit remis en cause. Donc une action en revendication et en restitution en droit commun ne vont pas forcement de pair. En droit des procédures collectives, une demande en revendication que l’on impose emporte nécessairement, automatiquement demande en restitution.

C'est à dire que tous ces biens dont le débiteur n’est pas propriétaire, il peut en avoir besoin.
Il existe cependant des cas dans lesquels le propriétaire du meuble est dispensé de la demande en revendication.

Dans ce cas, le propriétaire en question peut souhaiter récupérer contentieux bien et dans ce cas, ce qu’il formulera sera une simple demande en restitution laquelle répond à des conditions plus souples que celles qui régissent la revendication.
Les propriétaires sont dispensés de revendiquer art L624-10, il s’agit des propriétaires qui ont fait publier avant le jugement d’ouverture le contrat relatif au bien conservé.

Ex : contrat de location gérance, contrat de licence industrielle…

La revendication quand elle est obligatoire veut porter sur le bien lui même en nature mais la revendication est aussi possible si le bien a été incorporé dans un autre et que la récupération peut se faire sans dommages.

Il y a une règle particulière concernant les biens fongibles : le débiteur en difficulté a acquis par exemple avec une clause de réserve de propriété mais on ne sait pas très bien à qui appartient ces biens. Art L624-16, le propriétaire des meubles peut exercer une action en revendication sans

Le délai de revendication est en principe de 3 mois et ce à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODAC et là il n’y a pas de seconde chance comme en matière de déclaration de créance. Ce délai qui est préfixe fonctionne comme un couperet car si on n’a pas revendiqué dans les délais le propriétaire peut vendre les meubles





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