Bibliographie : bonneau thierry, Droit bancaire, éd Montchrestien, 2005





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§1 Les rapports fondamentaux
Ce sont des rapports de droit issus du droit civil ou du droit commercial général qui se trouve incorporer dans un titre cambiaire.

Considérons une lettre de change crée sur al base d’un contrat de vente. Primus vent à secondus des marchandises payables dans un délai de trois mois. Ensuite primus tire toujours sur secondus une lettre de change à échéance de trois mois et au bénéfice de la banque tertus. En échange de la remise de cette lettre de change la banque remet immédiatement au tireur primus la contre-valeur du titre en espèce alors que la lettre de change a une échéance de trois mois. Cette échéance coïncide avec le terme de la vente. En droit on dit qu’il y a deux rapports fondamentaux dans ce cas de figure, d’une part il y a la créance de primus sur secondus correspondant au prix des marchandises, prix à verser dans trois mois. Cette créance fondamentale détenue par le tireur sur le tiré se nomme provision de la lettre de change. D’autre part il y a un second rapport fondamental qui résulte de la somme versé par le banquier au tireur en échange de la remise de la lettre de change. Cette créance fondamentale du bénéficiaire sur le tireur se nomme valeur fournie. Les deux types de créance qui viennent d’être envisagée sont des rapports fondamentaux car tout en étant extérieur à la lettre de change par leur création, elle justifia la naissance du titre dans lequel elles se trouvent incorporer.

L’intérêt de ce mécanisme réside dans le besoin immédiat de liquidité ; liquidités qui seront remboursés au moment de l’encaissement de la lettre de change ultérieurement, le prix des marchandises servira à rembourser au banquier bénéficiaire l’avance de fond consentie et constitué en l’occurrence par la valeur fournie.
13/10/05
§2 Les rapports cambiaires.
Les rapports cambiaires s’établissent t de manière très basique ; il se forme par la signature d’un effet de commerce : toute personne qui signe un effet de commerce, une lettre de change par exemple est engagé cambiairement vis-à-vis du porteur de Europe communautaire titre. La différence entre le rapport fondamental et le rapport cambiaire est que le rapport fondamental ne se crée pas par la signature. Le rapport fondamental peut se former autrement. Le débiteur cambiaire doit payer le titre à son détenteur sans pouvoir opposer la moindre résistance.

La seule personne engagée cambiairement est primus car le tireur d’une lettre de change doit signé le titre pour que la lettre de change soit valable.

Quand au tiré sa signature n’est pas une exigence de validité de la lettre de change. Le tiré se place en principes dans les rapports fondamentaux. Si le tiré n’est pas le débiteur du titre à l’échéance il n’est pas obligé de payer le bénéficiaire. On dit que son refus consiste à opposer l’exception de défaut de provision. Cependant le tiré qui est débiteur fondamental à l’échéance est tenu de payer naturellement sur le plan fondamental et non sur le fond cambiaire car il n’a pas signé lettre de change. En pratique créance des prix des marchandises, devra être versée au bénéficiaire tertus, en effet par la lettre de change le bénéficiaire tertus est devenu créancier de Primus en lui avançant le montant du titre et comme primus est lui-même créancier d’une autre personne, ce débiteur du tireur payera sa dette non pas au tireur mais au bénéficiaire de la lettre de change.

Pour en revenir au rapport cambiaire, le tireur ayant seul signé la lettre de change au moment de sa création et de son émission est engagée cambiairement vis-à-vis du bénéficiaire. Il y a une différence entre création et émission :

Création=consiste à prendre un papier et y apposer les mentions règlementaires

Emission= consiste à se dessaisir du titre crée au profit d’une bénéficiaire

Une fois le chèque émis il échappe à l’émetteur et crée des effets juridiques. Lorsque le chèque est crée et qu’il reste aux mains de son créateur il peut être détruit.

Il y a cependant un exemple de titre qui peut être détruit en étant émis : c’est le testament qui est toujours révocable tandis qu’un titre cambiaire ne l’est jamais. Au moment de l’émission en principe la seule personne engagée est le tireur. Il est de principe que rapport cambiaire et rapport fondamentaux coexistent sans se mélanger, cette juxtaposition se retrouve en l’état dans tous les effets de commerce classiques que sont le billet à ordre et le warrant mais aussi dans d’autres instruments de crédit et de paiements.
CHAPITRE II : LES DIFFERENTS EFFETS DE COMMERCE
Traditionnellement les effets de commerce se composent de trois types de crédits qui se matérialisent par la lettre de change le billet à ordre et le warrant.

La lettre de change est la plus ancienne des effets de commerce mais c’est également d’elle que provient la plupart des règles formant le système cambiaire. Tous les effets de commerce et même le chèque et dans une certaine mesure les cartes bancaires tiennent leur règle de base de la lettre de change.
Section 1 : La lettre de change
Une personne appelé tireur demande à une autre personne dénommée tiré de payer une certaine somme d’argent à une troisième personne : le bénéficiaire
Il s’agit d’un morceau de papier comportant un certain nombre de mention prévu par la loi ; les formules de lettre de change se trouvent dans le commerce sous forme de carnet à souche comme un chéquier bancaire. Les émetteurs de lettre de change doivent utiliser ces formules mais comme cette obligation ne comporte pas de sanction on en déduit qu’une lettre de change sur papier libre est valide. Dans un avenir proche des lettres de change dématérialisées se généraliseront.
Le régime actuel de la lettre de change est le fruit d’une très longue évolution qui a commencé au moyen âge. Au départ la traite est un simple instrument de transfert de fond de place à place et de change, elle est devenue par la suite un moyen de paiement, sa principale fonction résidant aujourd’hui dans le crédit. Le crédit repose sur la confiance. Une des principales garantie de la traite est l’acceptation ie la signature de la lettre de change par le tiré. En signant le tiré s’engage à payer quoiqu’il arrive. Le porteur peut exiger que la lettre de change comporte un aval ie le cautionnement de la lettre de change. La lettre de change ayant une vie courte il faut la payer à échéance.


Sous section 1 : La naissance de la lettre de change
Pour faire naître une lettre de change il suffit d’un papier vierge et de le remplir des indications prévues par la loi et de le remettre au bénéficiaire. Plus souvent on recourt à des formules normalisées mais il y a là une obligation légale dépourvue de sanction. La lettre de change est un acte de commerce par la forme, ainsi la preuve et la forme sont essentiellement commerciale, droit civil ne régit pas validité de la lettre de change, cependant il est interdit au mineur et au majeur incapable de signer une lettre de change. On ne peut signer une lettre de change pour rembourser un crédit immobilier : art L313-13. En contravention de ces interdictions la lettre de change serait nul vis-à-vis de l’incapable ou du mineur mais valable au regard du bénéficiaire en vertu du principe de l’indépendance des signatures cambiaires.
Le formalisme sert d’assise à la lettre de change. Elle est formée uniquement par les formalités légales qui consistent en des mentions exigées par la loi. Le but est d’assurer la sécurité juridique du titre. Le formalisme permet d’autre part la circulation rapide de la lettre de change. Grâce aux seules formalités du titre, la circulation de la lettre de change doit se faire de porteur en porteur sans entrave : c’est un titre de crédit circulaire.

Quand aux personnes qui y interviennent elles sont généralement au nombre de trois au moment de la naissance du titre : le tireur, le tiré et le bénéficiaire.

Le tireur paye la lettre de change au bénéficiaire. Si le bénéficiaire décide de faire circuler la lettre de change il y aura plusieurs tireurs sans limitation de nombre. Le tireur peut se désigner lui-même comme bénéficiaire tout comme le tireur et le tiré peuvent être confondu dans la même personne, tout comme il peut y avoir tirage pour le compte d’autrui (art L511-1 à L511-4 du code de commerce).
§1 Le formalisme de la lettre de change
Pour être valable juridiquement la lettre de change, doit obéir à des règles de forme précises. Il existe d’autres mentions qui en conditionnement pas la validité de la lettre de change mais qui sont néanmoins utiles, par exemple pour faciliter ou garantir le paiement de la lettre de change.
A] Les mentions obligatoires de la lettre de change
Elles figurent dans l’art L511-I du code de commerce. Ces mentions sont énumérées en huit points mais il y a plus de huit mentions obligatoires.

  1. La dénomination « lettre de change » inscrite dans le titre, exprimée dans la langue du titre.

    • Cette mention permet d’interpeller tout signataire mais aussi les tiers sur la nature cambiaire du titre et sur le régime juridique qu’entraîne la création d’un pareil acte juridique.

    • On veut éviter une dissociation de la mention du reste du texte, ce qui empêcherait de voir immédiatement l’engagement cambiaire.

    • La langue du titre en fait permet d’identifier le titre et cette langue se détecte précisément dans la formule du mandat de payer que contient la lettre de change, cette permet de supprimer par avance éventuelle ambiguïtés sur le titre crée.


  1. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée

  • Le mandat pur et simple se matérialise par la formule « veuillez payer… » Il est pur et simple et n’admet donc aucune condition et réserve. La formule payez si vous recevez telle marchandise n’est pas admise.

  • La somme déterminée c’est le montant global du titre par sécurité cette somme est généralement libellée en lettre et en chiffre. Comme en droit commun le montant en lettre prévaut en cas de différence avec une mention en chiffre art L511-4. Si la somme est répétée sous al même forme avec des montants différents la moindre somme prévaut, c’est l’application du code civil qui dit que les ambiguïtés dans un titre juridique s’interprète contre le porteur. La traite peut être productive d’intérêt mais uniquement lorsqu’il s’agit d’une lettre de change tiré à vue. La clause d’intérêt et le taux d’intérêt doivent être indiquées dans le titre.




  1. Le nom du tiré

  • Le tiré par le mandat pur et simple est chargé de payer la lettre de change à son échéance pour la raison qu’il est ou sera le débiteur fondamental du tireur. Seule la mention de son nom est exigé mais son identification exige la mention de son adresse afin que le bénéficiaire sache ou se présenter au paiement. La lettre de change est quérable ie le débiteur doit aller la chercher chez le tiré toutefois les lettre de change peuvent comporter une clause de domiciliation indiquant un autre lieu que le domicile du tiré, il s’agit généralement d’une établissement bancaire.




  1. L’échéance

  • L511-I, la lettre de change est un acte juridique à exécution différée. L’échéance de cet instrument de crédit fixe le terme de l’opération de crédit contenu, véhiculé par le titre et détermine le point de départ d’éventuel recours du porteur, l’échéance comporte diverse modalité et se décline généralement en quatre expressions, il y a la traite à date fixe, c’est celle où l’échéance porte une date précise, ex l’échéance du 25 octobre 2005 ou la lettre de change dite à un certain délai de date, ici l’échéance s’exprime par une certaine période de temps mentionné en jour en mois et plus rarement en année, ex à 90 jours ; le décompte de ce délia suppose un point de départ qui est la date de création du titre.

  • La lettre de change à vue : celle qui comporte la mention « à vue » ou la lettre de change qui se trouve dépourvue de mention d’échéance. La lettre de change tiré à vue peut être présenté au paiement à tout moment mais la sécurité juridique vient de la prohibition des engagements perpétuels, donc la lettre de change à vu doit être présentée au paiement dans l’année qui suit sa création.

  • La lettre de change à un certain délai de vue : le titre peut être présenté au paiement à tout moment mais dans un délai dont le point de départ fixé après l’émission, par exemple, l’acceptation du tiré.



  1. Le lieu du paiement= mention fondamentale du porteur




  1. Le nom de celui auquel ou à l’ordre du quel le paiement doit être fait (comporte le nom du bénéficiaire et la clause à ordre)

Le nom du bénéficiaire : doit obligatoirement figuré sur le titre au moment de son émission, il peut être le tireur lui-même ou bien un tiers. La cour de cassation condamne la mention du nom du bénéficiaire par apposition d’initiale ou d’une griffe. Cependant les initiales notoires (SNCF, RATP…) sont admises par la jurisprudence ch ccial 12 novembre 1992, bulletin civil 4e partie n°349, il s’agit de la mention SFF (société française de factoring) jugée recevable

La clause à ordre : le tiré doit payer à l’ordre du porteur. L’autre fonction de la clause à ordre est de permettre la circulation du titre par simple endos. Elle permet qu’un tiers, le porteur de se faire payer par le tiré.


  1. La date de création

L’importance de cette date se mesure par rapport à l’existence de d’autres mentions. C’est grâce à cette date que peut s’effectuer le décompte. La mention situe géographiquement le tireur garant de la lettre de change, d’autre part ce lieu peut déterminer éventuellement al règle de conflit ou de compétence juridictionnelle lorsque le titre présente un élément d’extranéité puisque la lettre de change a une vocation internationale affirmée

La signature du tireur à al main ou par tout procédé non manuscrit

La loi n’exige que la signature du tireur et non son identité. Cependant lorsque la signature est peu lisible le nom est nécessaire pour identifier le tireur, l’adresse doit être également indiqué afin que les porteurs successifs ou le porteur puissent bien identifier ce tireur par sa signature car il est garant du paiement de la lettre de change.

La signature manuscrite est le procédé en usage et vise à parachever la formation d’un acte juridique. Jusqu’à al loi du 13 mars 2000 qui autorise signature électronique seule signature manuscrite était autorisée. La loi parle de signature par tout procédé non manuscrit, cette possibilité vient de la loi du 16 juin 1966, devant les innovations technologiques et la nécessité d’un traitement automatisés et rapide des titres le législateur a dû s’incliner.
19/10/05

B] Les mentions facultatives

La lettre de change ne tient sa régularité que de l’inscription d’un certain nombre de mentions obligatoires sur un bout de papier. Cependant il existe d’autres mentions utiles dans la lettre de change mais qui n’affectent pas sa validité. Ces mentions sont fort nombreuses parmi elle on peut relever la clause de domiciliation. Le domiciliaire n’est pas un signataire de la lettre de change, sa fonction consiste purement et simplement à mettre son domicile à disposition et ce pour permettre le règlement du titre cambiaire.

Concrètement nom et adresse du domiciliaire sont indiqués avec son accord sur le titre. A l’échéance le porteur présente son titre au domiciliaire qui paye ce titre avec des deniers reçus du tiré.

Domiciliaire agit sur mandat du tiré ou du porteur. La plupart des lettres de change comporte une clause de domiciliation qui permet règlement aisé du titre

Recours sans frais et sans protêt : facilite l’encaissement du titre et empêche qu’un protêt soit adressé pour constater soit refus d’acceptation soit refus du paiement
Mention qui renforce :

Ces mentions servent de garantit de paiement du titre cambiaire :

_l’acceptation : elle émane du tiré qui appose sur le titre la mention « j’accepte, acceptation » ou toute formule équivalente. De ce fait le tiré est tenu de payer à l’échéance même si à cette date il n’est pas débiteur du titre. En signant le titre le tiré devient débiteur cambiaire alors qu’avant d’apposer sa signature, il ne peut être tenu de payer que sur le plan fondamental à travers la provision qu’il peut devoir. Si l’acceptation est une mention facultative, une autre mention antagoniste mais tout aussi facultative peut être soulignée, c’est la mention non acceptable (interdiction de présenter la lettre de change à l’acceptation)

_l’aval : cautionnement cambiaire qui émane souvent d’un dirigeant de société ou d’un associé qui entend garantir une lettre de change émise par la société ou acceptée par elle en qualité de tiré.
Mentions obligatoires comme mentions facultatives obéissent à une exigence de formalisme. La question à régler est le sort du titre où une ou plusieurs mentions fait défaut ou ne satisfait pas aux prescriptions du droit cambiaire.
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