Bibliographie : bonneau thierry, Droit bancaire, éd Montchrestien, 2005





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§1 les modes normaux de l’extinction
Différents selon que la caution s’était engagée à régler des dettes présente ou à couvrir des dettes futures.
Cautionnement de dettes présentes : obligation de règlement

Cautionnement de dettes futures : obligation de couverture


  1. Causes d’extinction de l’obligation de dettes présentes



  1. il n’existe qu’un seul cautionnement


Une dette principale présente (un prêt pour 2 ans consentit par le créancier au débiteur avec échéance qui est chiffrée, déterminé, on n’a qu’un seul cautionnement). L’art 2034 est devenu l’art 2311cciv.

Art 2034 dit que cette obligation peut être éteinte par les causes normales =

Le paiement : libère la caution à l’égard du créancier mais cette extinction ne libère pas le débiteur principal car la caution a payée ce que le débiteur devait donc il a un recours.

La compensation : dans l’hypothèse d’une compensation possible entre le créancier et la caution. (Pour une certaine raison, la caution va être créancier du créancier du débiteur principal) dans ce cas une compensation pourra s’opérer entre ces 2 rapports juridiques.

La difficulté principale qui se pose est celle dans l’hypothèse où il y a plusieurs cautions.



  1. il existe plusieurs cautionnements pour la même dette


Dans la compensation : compensation possible dans relation entre créancier et caution 1 mais pas dans la relation entre créancier et caution 2.

La question qui se pose est celle de savoir si un le débiteur ou une autre caution dont la compensation n’est pas possible peuvent invoquer la compensation possible d’une des caution.

La réponse est non, c’est seulement la caution pour laquelle il peut y avoir compensation qui peut invoquer la compensation.
Autre difficulté : effet d’une cause d’extinction entre créancier et caution 1.

La remise de dette : créancier accepte d’éteindre une des dettes à l’égard de la caution 1 (il a 3 cautions) quelles conséquences cela emporte sur les autres caution ?

Cette remise n’a aucun effet à l’égard du débiteur ni à l’égard des autres cautions mais ils peuvent demander que la part de la dette qui serait revenue à la caution pour laquelle la dette a été retirée soit enlevée.


  1. Problème des dettes futures


Cautionner une dette future : C’est couvrir par son cautionnement des dettes qui sont susceptibles de l’être.

Le cautionnement couvre au fur et à mesure les dettes qui apparaissent.

Quand ces dettes sont devenues définitives, présentes, alors l’obligation de couverture devient une obligation de règlement.
Quelles sont les causes d’extinction de cette obligation de couverture ?
1. Résiliation unilatérale
Le plus souvent, quand on est en présence d’un cautionnement de cette nature, on a une exigence d’indication de montant et de durée pour la validité de ce cautionnement.

Les nouveaux textes évincent le cautionnement de dettes futures.

Le contrat prévoit souvent les modalités de résiliation.

L313-22 code monétaire et financier

L341-6 «  «  «  «  «  «  «  «  «  «  « 

Effets de la résiliation si engagement à durée indéterminée : la caution ne doit que le règlement des dettes nées avant le moment de la résiliation.

Quand le contrat était à exécution successive : les dettes peuvent être difficiles à régler (prêt remboursable sur plusieurs année, bail qui s’exécute sur plusieurs année…

La jurisprudence opte pour une solution simple : dans le premier cas (prêt), les juges considèrent que dans ce cas, la caution doit toute les échéances impayées.

On considère qu’on est en présence d’une dette présente, toutes les échéances non réglées sont dues par la caution.

On assimile ce genre de convention principale en une convention qui fait naître des dettes présentes.

A l’inverse, quand il s’agit d’un bail, la jurisprudence considère que seules sont dues les échéances de loyer non payé au moment de la résiliation.
Y a-t-il des événements qui peuvent peser sur l’engagement de la caution ?

2. Existence de termes implicites
Concerne le décès, et la disparition du créancier ou du débiteur.

Cas prévu par le nouvel art 1387-1 cciv issu de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et qui pose la question du divorce : terme possible de l’engagement par décision du juge.


  1. L’hypothèse du divorce


Art 1387-1 : Quand le divorce est prononcé, si dettes ou sûretés ont été consenties par les époux solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le TGI peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou à défaut la qualification professionnelle ayant servie de fondement à l’entreprise.
Le problème des effets en cas de divorce d’une cause qui disparaîtrait, et des créanciers viennent chercher la femme pour le paiement de la dette du conjoint. N’y a-t-il pas une cause de l’engagement qui disparaissant ferait disparaître l’engagement de la femme. Mais pas possible car on confond la cause et le mobile.

La résiliation est possible, mais le divorce ne vaut pas résiliation.

Le législateur en 2005 s’est intéressé au problème et a sorti le texte.

Si il y a divorce le juge peut décider de ….

Mais problème d’interprétation majeure : « faire supporter la charge exclusive… » Ça veut dire quoi ?

= pour certains il s’agit pour le juge de la faculté de répartir les dettes entre les époux. Ce serait une règle de contribution spécifique entre caution quand les 2 époux étaient tous 2 cautions d’un débiteur et qu’une caution agit par recours contre une autre caution.

Le juge peut décider que les créanciers s’adressent à qui ils veulent.

On supprime la contribution à la dette.

Donc règle le problème entre les époux mais n’affecte pas les droits du créancier. Il garde les 2 cautions
C’est pour éviter ces effets néfastes que le législateur s’est intéressé au problème et c’est pour cela qu’il a adopté l’art 1387-1.

Mais problème d’interprétation des termes en gras :

- Il s’agirait pour le juge simplement d’une faculté de repartir des dettes entre les époux donc serait une contribution spécifique entre cautions quand les 2 époux étaient tous 2 cautions d’un débiteur qu’une caution agit par recours contre une autre caution.

Le mari a qualité professionnelle et pas la femme : le juge pourra décider que les créancier s’adressent à qui ils veulent mais si c’est la femme qui a payé elle peut se retourner pour le tout contre le mari car elle n’a pas de part contributive.

Cet article aurait pour effet de supprimer la dette contributive.
- Ce que le juge pourrait faire c’est supprimer l’obligation à la dette donc les créanciers ne pourraient plus agir contre cette caution au profit de laquelle le divorce vaudrait terme de son engagement.
Comment admettre que le divorce soit un terme d’extinction de la dette qui varie selon ce que le juge décide.


  1. Le décès ou la disparition de la caution, du débiteur ou de la caution)


Décès ou disparition de la caution :

Art 2017 cciv : les engagements de la caution passent à leurs héritiers si l’engagement était tel que la caution y fut obligée.

Arrêt 1982 CONSORT ERNAUNT: jusque là interprétation de l’art = les engagements de la caution passent aux héritiers. Mais dans cet arrêt la jurisprudence a décidée « faute d’être tenu à la date de son décès, la caution ne peut pas transmettre d’engagement à ses héritiers pour les dettes nées postérieurement au décès ».

= l’obligation de règlement (dettes présentes) se transmet, l’obligation de couverture (dettes futures) ne se transmettent pas.  le décès vaut résiliation.
Décès ou disparition du créancier ou du débiteur :

Que devient l’engagement de la caution quand, soit le créancier, soit le débiteur décède ou font l’objet d’un changement (fusion ou scission).

Si décès ou disparition : la solution était les obligation de règlement subsistent, les obligation de règlement disparaissent. En cas de modification de la structure de la personne (morale) alors il faut tenir compte de décision récentes (8 novembre 2005) qui paraissent distinguer selon que le changement de la personne intervient à propos du créancier ou du débiteur.

En cas de fusion, de scission, il y a une transmission de plein droit du bénéfice du cautionnement à la société créancière nouvelle sauf clause contraire expresse dans le contrat de cautionnement.

Si c’est la société débitrice qui est modifiée : la solution antérieure subsiste c'est à dire distinction entre obligation de règlement et de couverture.
La modification de la personne morale peut être un danger pour la caution à cause des garanties que pouvait apporter le débiteur à la caution.
Par une décision d’assemblée plénière du 6 décembre 2004, dans un cas particulier, la ccass a décidée de la pérennité du cautionnement tel que : hypothèse = un bailleur qui donne son bien en location, il demande un cautionnement qu’il obtient et avant que le bail n’expire il vend son bien.

La location se poursuit avec le nouveau propriétaire art 1743 subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligation du bailleur.

Jusque là la jurisprudence était peu clair sur la question de savoir si dans les droits et obligation il fallait entendre aussi bénéfice du cautionnement.

Cette jurisprudence de 2004 y a répondu en disant OUI
3. Le régime particulier de cautionnement de compte courant

Le problème est celui d’un cautionnement donné du solde qui apparaîtrait débiteur au moment de sa clôture d’un compte courant.

La difficulté est qu’il peut ne pas y avoir de concordance entre le moment où le compte et clos et le moment où le cautionnement est éteint.

Quand la clôture intervient postérieurement à l’extinction de l’obligation de couverture de l’obligation. Le problème est que l’on ne peut pas connaître ce que sera le solde car le solde continu de fonctionner.

La caution couvre le solde débiteur jusque là.

Jurisprudence a décidée qu’on fixe un solde provisoire au moment où l’obligation de la caution arrive à expiration. Ce solde est un plafond de telle manière que le compte continu de fonctionner. Si lors de la clôture, le débit s’est accru, la caution ne peut pas devoir plus que le solde provisoire qui est un plafond. En revanche si le solde débiteur est inférieur, dans ce cas la caution ne doit que le solde débiteur définitif.
La question est de savoir si cette jurisprudence pose des règles impératives ou si dans le contrat de cautionnement, il est possible par des clauses de prévoir des solutions moins favorables à la caution. Réponse : il revient au créancier de contraindre la caution à sortir de ce système qui lui est très favorable par des clauses dans le contrat.

§2 Modes exceptionnels d’extinction par voie principale : la faute du créancier.
La caution va pouvoir dans certaines circonstances bénéficier de la cession d’action (ou de subrogation).

C’est le cas d’extinction majeure du cautionnement.

Et il y a d’autres cas où la caution peut se dégager de son engagement par la mise en cause de la responsabilité du créancier.

Art 2037 cciv : beaucoup de jurisprudence.

Cet article est devenu du fait de l’ordonnance de mars 2006 l’art 2314 cciv.

« La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques, privilège du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Le fondement de cette règle n’est pas facile à démontrer.

Le régime juridique de l’art 2037 a été établi par la jurisprudence pendant longtemps sans qu’on ait eu besoin de le rapprocher du régime des responsabilités.

Qui dit faute dit faute dit non respect d’une obligation c'est à dire que ce contrat ne crée d’obligation qu’à l’encontre de la caution et non pas à l’égard du créancier.
La meilleure solution consiste à dire que l’art 2037 s’auto suffit.


A. Le bénéfice de cessation d’actions
Conditions de l’art 2037 :

  1. il faut être caution et non pas codébiteur : c’est un bénéfice spécifique de la caution. Il suffit d’être caution.

  2. Il faut que soit apportée la preuve de la perte d’un droit : la caution doit prouver qu’un droit que le créancier avait contre le débiteur a été perdu et que ça lui porte préjudice.

Si le créancier par sa faute à perdu des droits du coup la caution est privé de ces droits quand elle agit par le recours subrogatoire.

C’est le bénéfice de la subrogation : dans ce cas la caution est déchargée.

Quels sont ces droits ?

La jurisprudence se montre plutôt généreuse :

Ce sont les hypothèses spécifiques prévues à l’art 2037 = hypothèques et privilèges.

De plus la jurisprudence interprète ces mots (droits, hypothèques et privilèges) comme étant tous les avantages qui auraient faciliter le recouvrement par le créancier de sa dette (par exemple : une action en résolution, en revendication…).

En résumé : N’importe quel avantage dont disposait le créancier.

La jurisprudence précise que ces droits préférentiels doivent exister au moment de l’engagement de la caution même sous la forme d’une simple promesse.

  1. La faute du créancier est une faute exclusive

  2. Il faut un préjudice


Ce n’est pas parce qu’un droit préférentiel est perdu que la caution peut se prévaloir d’avoir subit un préjudice.

La perte d’un droit préférentiel n’empêche pas l’autre d’être mis en œuvre par la caution.
Que peut exiger la caution ?

La caution pourra être déchargée de ce qu’elle devait à hauteur de ce que la perte du droit préférentiel a entraîné.

La décharge n’est pas un cas de nullité du cautionnement.
La caution doit prouver la perte du droit et une faute exclusive, la jurisprudence dit que c’est au créancier de demander que la caution puisse se retourner efficacement contre le débiteur même si le droit est perdu.

B. La responsabilité civile ordinaire du créancier

Le créancier, en matière de cautionnement des devoirs d’information en ce qui concerne l’état de la dette (indiquer à la caution quel est l’état de la dette chaque année surtout quand cautionnement est à durée indéterminée) et de conseil.
La question s’était posée de savoir si en dehors des sanctions légales qui visent le défaut d’information sur la dette, la caution peut elle demander plus que ce que la sanction légale prévoit ?

OUI jusqu’à il y un moment mais aujourd'hui NON sauf si véritable dol de la part du créancier.
La conséquence d’une certaine attitude du créancier à l’égard du débiteur pour la caution : quand le prêteur consent du crédit à un emprunteur, dans le cadre de la convention, le prêteur a un devoir d’information, par toute une série d’arrêt du 12 juillet 2005, la ccass est venue précisée les conditions de la responsabilité des professionnels du prêt à l’égard des emprunteurs = si l’emprunteur est un commerçant (avertit) le devoir d’information est beaucoup moins lourd que ce qu’il est quand l’emprunteur est un profane.

Dans l’un d’entre eux, les juges ont dit que pas de responsabilité du banquier alors même que les revenus de l’emprunteur ne pouvaient pas rembourser le prêt et que l’emprunteur avertit était passé outre.

Si c’était un profane cas de manque d’information donc responsabilité du banquier engagée.
Mais la responsabilité n’est possible que si le débiteur peut prouver des circonstances exceptionnelles.

Dans un arrêt de 2005, les juges ont estimés que ces circonstances exceptionnelles existaient.
Est-ce que la caution peut se prévaloir d’une possible responsabilité contractuelle dans les relations entre le créancier et le débiteur pour dire : « si le prêt n’avait pas été consentit, et il aurait du ne pas être consentit, je n’aurait pas eu à me porter caution » ?

= j’ai perdu la chance de n’avoir pas à me porter caution.

La caution évoque une responsabilité contractuelle du banquier comme une responsabilité délictuelle à son encontre.

On va évaluer cette perte de chance et on va de nouveau opérer compensation si la responsabilité est fixée à 500 et que le cautionnement était de 500, la compensation fait que la caution pourra être déchargée de sa dette.
Il y a les fautes directes (pas d’information du créancier à l’égard du créancier) et les fautes qui peuvent être commises dans le cadre de l’engagement principal et qui rejaillissent du contrat de cautionnement.
En dehors des cas de vice du consentement, c’est sur ces fondements que la caution arrive à obtenir une décharge de son engagement.
TITRE 2 : DES AUTRES GARANTIES MODERNES ISSUES DE LA PRATIQUE
Introduction : comparaison des différentes garanties personnelles
Ce sont des garanties qui peuvent se révéler moins efficaces pour le créancier que le cautionnement.

En général c’est en raison des relations qui existent qu’un garant est en mesure de discuter avec le créancier pour ne consentir qu’une lettre d’intention et pas un cautionnement.

A l’opposer, on a des cas dans lesquels les créanciers demandent une garantie plus forte que le cautionnement qui est une garantie autonome.

Deux autres garanties qui ont données lieu à des jurisprudences de 2005 : délégation prise comme une sûreté (quand elle est de type imparfaite et de type incertaine= dans une opération où le délégant délègue à son créancier le délégataire, un débiteur le délégué, vis-à-vis du délégataire, celui ci n’a pas un débiteur mais 2) et la promesse de porte fort : hypothèse où une personne se porte de la ratification d’un acte par une tierce personne ou de l’exécution d’un acte par une tierce personne. Dans des arrêt de 2005 la chambre civile décide que quand il s’agit d’un porte fort de ratification, l’auteur de la promesse doit être traité comme un garant autonome.

Section 1 : les lettres d’intention

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