Résumé : La circulaire présente les conditions et la procédure d'acceptation par la douane du cautionnement de groupe dans le cadre des garanties que doivent





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date de publication07.10.2017
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Circulaire :




BOD :




NOR :

BCFD1003262C



Titre :

Nouvelle offre de cautionnement des droits au comptant

Garantie à constituer auprès de la douane

Acceptation par la douane, sous conditions, du cautionnement de groupe



Date de signature :

02/02/10

Remplace :

D.A. B1 n°06-046 du 10/11/06 – BOD n°6688 du 15/11/06

Auteur :

Bureau B1 « Budget et programmation, affaires financières, réseau comptable »

Signataire

Mme Anne CORNET, administratrice civile hors-classe, chargée de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens



Domaine :

Budget, fiscalité / Economie, finances, industrie

Ministère :

BCF




Destinataires :

tous publics




Résumé :

La circulaire présente les conditions et la procédure d'acceptation par la douane du cautionnement de groupe dans le cadre des garanties que doivent apporter les personnes morales ou physiques en relation avec l'administration des douanes pour bénéficier de certains régimes et procédures




Catégorie :

directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles




Annexes :

2




Mots clefs :

Fiscalité, budget de l’Etat




Texte de référence 1 :







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Texte de référence 2 :







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Texte de référence 3 :







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Texte de référence 4 :







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Texte de référence 5 :







URL texte de référence 5 :









Numéro CERFA

N°11624*09 , N°11625*09

Mots clefs







Date de mise en application









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la modernisation de l’Etat



















NOR :




Circulaire du 2009

Nouvelle offre de cautionnement des droits au comptant

Garantie à constituer auprès de la douane

Acceptation par la douane, sous conditions, du cautionnement de groupe

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la modernisation de l’Etat,

La présente circulaire se substitue au BOD n°6688 du 15/11/06 et reprend l'intégralité des conditions et procédures fixées pour le cautionnement intra-groupe en les étendant aux sociétés d'un même groupe sans lien direct de capital (sociétés sœurs).

Introduction
Les personnes morales ou physiques en relation avec l’administration des douanes, opérateurs du dédouanement, du secteur des huiles minérales ou des contributions indirectes, peuvent bénéficier de certains régimes et procédures s’ils produisent une garantie.

La garantie peut prendre la forme d'une consignation ou d'une caution.

Jusqu'en 2006, en application du code monétaire et financier (CMF), l’administration des douanes exigeait de l’opérateur, principal obligé sur l’acte de cautionnement, que l’organisme se portant caution solidaire et lui apportant sa garantie soit un établissement de crédit ou une société d’assurance.

Sur la base des dispositions de ce même code permettant qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse se porter caution d'une autre entreprise, dans un cadre inter-entreprises (intra-groupe), la douane a dans un premier temps décidé d’accepter le cautionnement de groupe de la part de société exerçant un contrôle effectif sur l'opérateur, principal obligé.

Dans le cadre de la politique qu'elle poursuit de réduction systématique des coûts de gestion et des frais financiers pesant sur les opérateurs au titre du paiement des impositions qu’elle perçoit, et compte tenu des résultats positifs rencontrés par le dispositif de cautionnement par les sociétés mères, la douane a décidé d'étendre le cautionnement de groupe aux sociétés appartenant au même groupe, conformément aux dispositions du CMF.

Les conditions et la procédure d'acceptation par la douane du cautionnement de groupe sont fixées par la présente circulaire.

POINT I : Les bases réglementaires du cautionnement de groupe accepté par la douane

POINT II : Les conditions de l’acceptation par la douane du cautionnement de groupe

II-1 : La notion de groupe

II-2: Les conditions opposables à la société se portant caution

II-2-1 La société se portant caution doit appartenir au même groupe que l’opérateur, principal obligé

a) cas des sociétés mères : La société se portant caution doit exercer un pouvoir de contrôle effectif sur l’opérateur, principal obligé

b) cas des sociétés sœurs : La société se portant caution doit être placée sous le contrôle effectif de la même entreprise que l'opérateur, principal obligé

II-2-2 La société se portant caution doit être européenne

II-2-3 La société se portant caution doit disposer d’une capacité financière à honorer ses engagements démontrée et suffisante

II-3: Les conditions opposables à l’opérateur agissant en qualité de principal obligé

II-3-1 L’opérateur doit appartenir au même groupe que la société qui se porte caution

a) cas des sociétés filles : L’opérateur doit être placé sous le contrôle effectif de la société qui se porte caution

b) cas des sociétés sœurs : L'opérateur doit être placé sous le contrôle effectif de la même entreprise que la société se portant caution

II-3-2 L’opérateur doit soumettre à l’acceptation de la douane une demande d’octroi du cautionnement de groupe

POINT III : La demande d’octroi du cautionnement de groupe

III-1 Établissement, contenu et transmission de la demande

III-2 Instruction de la demande et suites données

POINT IV : Les conséquences de la décision d’octroi du cautionnement de groupe : Établissement et présentation de la soumission cautionnée

POINT I : Les bases réglementaires du cautionnement de groupe accepté par la douane

L’article L511-9 du code monétaire et financier (CMF) réserve la pratique habituelle des opérations de banque, au nombre desquelles figure le cautionnement (article L313-1) aux établissements de crédit, personnes morales spécialement agréées et surveillées pour ce faire.

Le CMF interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel, c'est-à-dire professionnel (article L511-5).

Ce principe supporte toutefois des aménagements. Le code autorise les entreprises régies par le code des assurances à effectuer des opérations de banque. Les sociétés d’assurance agréées en branche 15 (branche caution) sont dès lors en capacité d’émettre des cautions. (article R321-1 du code des assurances).

Par ailleurs, le CMF, en son article L511-7, dispose qu’une « entreprise, quelle que soit sa nature, peut procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens en capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ».

Le champ d’application de cet aménagement du monopole bancaire a été précisé par les différentes autorités en charge du respect de la loi bancaire, codifiée par le CMF, et notamment par la direction du Trésor.

Il en ressort, d’une part, que le législateur a entendu assouplir les règles antérieurement applicables, de façon, notamment, à faciliter toutes les opérations financières entre sociétés d’un même groupe et, d’autre part, que les opérations de long terme, et par exemple la délivrance des cautions, font partie des « opérations de trésorerie » visées à l’article L511-7 du CMF.

C’est dans le cadre de cette base réglementaire que la douane accepte le cautionnement de groupe, dans les conditions et selon la procédure décrite ci-après.

POINT II : Les conditions de l’acceptation par la douane du cautionnement de groupe

Ces conditions trouvent, notamment, leur origine dans les dispositions du droit des sociétés et visent à préserver les intérêts du Trésor. Elles sont les suivantes.

II-1 : La notion de groupe

La pratique du cautionnement inter entreprises implique que la société agissant en qualité de caution et la société bénéficiant du cautionnement appartiennent au même groupe et qu'existent entre-elles des liens spécifiquement déterminés.

Ces liens doivent satisfaire à certaines conditions, opposables à la société se portant caution comme à la société, bénéficiaire du cautionnement, agissant en qualité de principal obligé.

II-2 : Les conditions opposables à la société se portant caution

II-2-1 La société se portant caution doit appartenir au même groupe que l’opérateur, principal obligé.

Comme indiqué ci-dessus, le CMF autorise toute entreprise à procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés appartenant au même groupe, c'est à dire placées sous le contrôle effectif d'une même entreprise. La notion de contrôle effectif est appréciée en tenant compte des dispositions du droit des sociétés.

Conformément aux dispositions du code de commerce (article L233-3), une société ‘A’ exerce un pouvoir de contrôle effectif sur une société ‘B’ « lorsqu’elle dispose, directement ou indirectement, « d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % » sur la société B « et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient, dans les mêmes conditions, une fraction de droits de vote supérieure à la sienne ».

Par conséquent, deux sociétés seront considérées comme appartenant au même groupe dès lors qu'elles seront placées sous le contrôle effectif d'une même société ou lorsque l'une détiendra le contrôle effectif de l'autre.

Ainsi les opérations de trésorerie, dont la délivrance de cautions, peuvent être effectuées entre maisons mères et filiales mais aussi entre sociétés parentes sans lien direct de capital (sociétés sœurs).

a) cas des sociétés mères

La société se portant caution doit exercer un pouvoir de contrôle effectif sur la société agissant en qualité de principal obligé.

Il est souligné que le pouvoir de contrôle effectif de la société se portant caution sur la société agissant en qualité de principal obligé, apprécié comme indiqué ci-dessus, peut être exercé directement ou indirectement, via d'autres sociétés du même groupe.

b) cas des sociétés sœurs

La société se portant caution doit être placée sous le contrôle effectif de la même entreprise que l'opérateur, principal obligé.

La douane a décidé d'étendre le cautionnement de groupe aux sociétés sœurs, dans la mesure où elles se trouvent sous le contrôle effectif, tel que défini ci-dessus, de la même entreprise.

II-2-2 La société se portant caution doit être européenne

Le siège social de la société se portant caution de la société agissant en qualité de principal obligé doit obligatoirement se situer sur le territoire de l’un des états composant l’Union européenne.

II-2-3 La société se portant caution doit disposer d’une capacité financière à honorer ses engagements démontrée et suffisante

La douane vérifiera que la société se portant caution dispose d'une capacité financière démontrée et suffisante.

  • la capacité financière de la société se portant caution sera considérée, par la douane, comme démontrée dès lors que cette société fera l’objet d’une notation par l’une des bases de données utilisées délivrant une analyse de solvabilité, utilisées par la douane,

  • la capacité financière d’une société se portant caution sera considérée, par la douane, comme suffisante dès lors que sa notation traduira un degré de solvabilité garantissant la préservation des intérêts du Trésor.

II-3 : Les conditions opposables à l’opérateur agissant en qualité de principal obligé

II-3-1 L’opérateur agissant en qualité de principal obligé doit obligatoirement appartenir au même groupe que la société qu’il présente comme devant se porter caution.

a) cas des sociétés mères

L’opérateur agissant en qualité de principal obligé doit obligatoirement se trouver placé sous le contrôle effectif de la société qu’il présente comme devant se porter caution.

b) cas des sociétés sœurs

L’opérateur agissant en qualité de principal obligé doit obligatoirement se trouver placé sous le contrôle effectif de la même entreprise que la société qu’il présente comme devant se porter caution.

Ces conditions s’apprécient de la même manière qu'au point II-2 ci-dessus.

II-3-2 L’opérateur, agissant en qualité de principal obligé, doit obligatoirement soumettre à l’acceptation de la douane une demande d’octroi du cautionnement de groupe, formulée dans les termes et à l’appui de la demande d’octroi reprise au point III ci-dessous.

POINT III : La demande d’octroi du cautionnement de groupe

III-1 Établissement, contenu et transmission de la demande

La demande d’octroi de cautionnement de groupe doit être établie par l’opérateur agissant en qualité de principal obligé. Elle peut néanmoins être présentée par la société se portant caution dès lors que cette demande concerne plusieurs filiales du groupe et donc plusieurs opérateurs en qualité de principaux obligés.

Cette demande est formulée au moyen de l’imprimé-type, dont le modèle est fourni en annexe n° 1 du présent BOD. Elle est obligatoirement accompagnée :

  • du formulaire relatif à la composition du capital social figurant dans la liasse fiscale de l’opérateur agissant en qualité de principal obligé,

  • ou du formulaire relatif aux filiales et participations figurant dans la liasse fiscale de la société se portant caution (cf. modèles joints en annexe du présent BOD).

La demande et l'un des formulaires précités qui l’accompagne, sont à adresser par courrier à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau B1, 11 rue des deux communes, 93558 MONTREUIL CEDEX.

Cas d'un contrôle effectif indirect par la société mère

Lorsque la société se portant caution exerce indirectement, via d'autres sociétés du même groupe, un pouvoir de contrôle effectif sur l’opérateur agissant en qualité de principal obligé, la demande d’octroi du cautionnement de groupe établie par l’opérateur doit également être accompagnée du formulaire relatif à la composition du capital social de la ou des autres société(s) intermédiaire(s).

Ces documents doivent permettre de faire le lien entre l'entreprise se portant caution et l'opérateur principal obligé, à travers la succession de participations depuis la maison-mère jusqu'à la filiale concernée par le cautionnement de groupe.

Cas de sociétés sans lien direct de capital (sociétés sœurs)

Lorsque la société se portant caution est une société sans lien direct de capital avec l'opérateur principal obligé, la demande d'octroi du cautionnement de groupe doit également être accompagnée du formulaire relatif à la composition du capital social de la société se portant caution, afin d'attester que les deux sociétés se trouvent sous le contrôle effectif de la même entreprise.

Cas de sociétés sans lien direct de capital (sociétés sœurs) et contrôle effectif indirect de la société mère

Si le contrôle effectif est exercé de manière indirecte sur l'une des sociétés concernées (la société se portant caution ou la société principal obligé) ou sur ces deux sociétés, la demande d’octroi du cautionnement de groupe établie par l’opérateur doit être accompagnée de chacun des formulaires relatifs à la composition du capital social des sociétés liées.

Il est là encore nécessaire que soient fournis tous les formulaires permettant d'attester que les deux sociétés, la société principal obligé et la société désirant se porter caution, se trouvent sous le contrôle effectif de la même entreprise.

Cas d'un contrôle effectif exercé par une société non française

Lorsque la société se portant caution exerce un pouvoir de contrôle effectif sur l’opérateur agissant en qualité de principal obligé via une ou plusieurs sociétés européennes non françaises (cf. II-2-2 ci-dessus), la demande d’octroi du cautionnement de groupe établie par l’opérateur doit également être accompagnée, pour cette ou ces sociétés, d'un document de portée équivalente au formulaire précité qui doit permettre d'attester du contrôle effectif exercé sur l'opérateur principal obligé par la société mère.

III-2 Instruction de la demande et suites données

Après instruction, le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant informe l’opérateur agissant en qualité de principal obligé des suites réservées à sa demande : octroi du cautionnement de groupe ou rejet de la demande.

L’opérateur agissant en qualité de principal obligé est informé de la décision de l’administration dans les trente jours qui suivent la formulation de sa demande. Faute de réponse dans ce délai, le cautionnement de groupe ne peut toutefois être considéré comme étant octroyé.

Dans le cas d'une demande présentée par la société mère se portant caution pour plusieurs filiales, la décision est adressée à la société mère qui a présenté la demande (cf. III-1 ci-dessus).

Les décisions d’octroi du cautionnement de groupe sont prises sans limitation de durée. Elles peuvent toutefois être abrogées à l’initiative de l’administration, lorsqu’une quelconque des conditions visées au point II ci-dessus n’est plus satisfaite.

La décision d’abrogation est notifiée, par courrier avec accusé de réception à l’opérateur agissant en qualité de principal obligé et à sa caution. Elle prend effet 30 jours francs après la date de sa notification par courrier.

Au terme de ce délai de 30 jours, l'opérateur doit présenter une nouvelle caution.

POINT IV : Les conséquences de la décision d’octroi du cautionnement de groupe : Établissement et présentation de la soumission cautionnée

A réception de la décision d’octroi du cautionnement de groupe, l’opérateur agissant en qualité de principal obligé et la société du même groupe autorisée à se porter caution établissent et co-signent, selon le cas :

- une soumission générale cautionnée pour le dédouanement conforme au modèle repris en annexe II du BOD n°6697 du 27.10.2006 (texte n°06-043 DA du 23.10.2006) modifié par le BOD n°6691 du 15.12.2006 (texte n°06-052 DA du 08.12 2006) ;

- une soumission générale cautionnée huile minérales conforme au modèle repris en annexe n°3 du BOD n° 6647 du 23.11.2005 (texte n°05-062 DA du 22.11.2005) ;

- une garantie globale du régime du transit commun/communautaire conforme au modèle repris en annexe 48 du DAC ;

  • un acte de cautionnement CI n°3750 conforme au modèle repris en annexe 4 du BOD n°6517 du 29.06.2001 (texte n°01-100 DA 19.06.2001).

  • ainsi que tout autre acte de cautionnement nécessaire à l'octroi de procédures ou de facilités par la DGDDI.

L’opérateur agissant en qualité de principal obligé présente ce(s) document(s), dûment signés par la caution, au receveur régional auprès duquel il choisit de mettre en place sa ou ses garanties.

La circulaire n° 06-046 du 10/11/06 (BOD n°6688 du 15/11/06) rédigée par le bureau B1 de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogée.

Le

Pour le ministre, et sur délégation, la sous-directrice de la programmation, du budget et des moyens

Madame Anne CORNET

Annexe 1

DEMANDE D'OCTROI DU CAUTIONNEMENT DE GROUPE
Courrier à l'entête de l'opérateur,

agissant en qualité de principal obligé

DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Bureau B1

11 rue des deux communes

93558 Montreuil Cedex

La société ........................................................................................................................................(1)

- immatriculée sous le numéro...........................................................................................................(2)

- domiciliée à …................................................................................................................................(3)

- représentée par ................................................................................................................................(4)

- en sa qualité de................................................................................................................................(5)

1) sollicite de l'administration des douanes, en qualité de principal obligé et dans les conditions fixées par le point II et III du BOD n°..... du........, l'autorisation de faire cautionner les risques liés aux activités douanières qu'elle réalise :

par la société ....................................................................................................................................(1)

- immatriculée sous le numéro ..........................................................................................................(2)

- domiciliée à ....................................................................................................................................(3)

- représentée par ................................................................................................................................(4)

- en sa qualité de................................................................................................................................(5)

2) produit, à l'appui de la présente demande,

  • le formulaire relatif à la composition du capital social figurant dans sa liasse fiscale ;

  • le formulaire relatif à la composition du capital social figurant dans la liasse fiscale des sociétés suivantes : ..........................................................................................................................(1)(2)(6)

  • un document de portée équivalente au formulaire précité, pour la ou les sociétés suivantes ................................................................................................................................(1)(6)

3) s’engage à communiquer à l’administration des douanes toute évolution des éléments repris dans la présente demande et dans le(s) formulaire(s) de la liasse fiscale ou documents de portée équivalente qui l’accompagne(nt).

Fait à..........................., le................................

(Signature du représentant habile ou habilité de la société formulant la demande)

RENVOIS

  1. Dénomination sociale

  2. N° SIREN

  3. Adresse postale

  4. Nom et prénom

(5) Qualité du représentant (Président-directeur-général, etc...)

(6) Rayer si sans objet

Annexe 2




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